Vous avez quitté la France avec un portefeuille de titres et l’administration vous a imposé sur des plus-values que vous n’aviez pas encore réalisées : c’est l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Des années plus tard, une question surgit que les guides généraux traitent rarement : que se passe-t-il si vous donnez ces titres à vos enfants depuis l’étranger, ou si vous décédez avant d’avoir cédé ? La réponse tient en deux mots que le texte distingue avec soin, le dégrèvement et la restitution, et une erreur de procédure peut vous coûter l’impôt que la loi vous permettait d’effacer. Cet article explique, pas à pas, dans quels cas la donation ou le décès efface l’exit tax, quelles démarches accomplir pour récupérer l’argent et comment contester un refus du fisc.
I. Exit tax après mon départ : dans quels cas la donation ou le décès de mes titres efface l’impôt ?
Pour comprendre la suite, il faut rappeler brièvement le point de départ. Le texte vise : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts) Autrement dit, deux seuils alternatifs déclenchent l’imposition : la détention d’au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille global supérieur à 800 000 euros au jour du départ. La plus-value se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition, ou, pour des titres reçus gratuitement, « leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Les gains nets eux-mêmes sont définis à l’article 150-0 D du code général des impôts : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 150-0 D du code général des impôts) Dans la plupart des cas, le contribuable qui part dans un État autre que l’Union européenne ou l’Espace économique européen obtient un sursis de paiement sur demande, en constituant des garanties, tandis que le départ vers l’Union européenne ouvre un sursis de droit. C’est pendant ce sursis que la donation ou le décès peut intervenir, et le texte leur réserve un sort précis.
A. Je donne mes titres après mon départ : quand la donation met fin au sursis et quand elle ouvre le dégrèvement ?
La donation des titres placés en sursis produit d’abord un effet brutal : elle met fin au sursis. Le texte range en effet parmi les événements qui provoquent l’expiration du sursis : « La donation de : 1° Droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s’il démontre que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt établi dans les conditions du II bis ». (article 167 bis du code général des impôts) Concrètement, si vous donnez vos titres alors que vous vivez dans un État tiers et que vous ne rapportez pas cette preuve, l’impôt en sursis devient immédiatement exigible. La charge de la preuve pèse donc sur vous, et elle doit être préparée avant l’acte de donation : antériorité du projet familial, motifs patrimoniaux réels, absence de montage de contournement.
Mais la même donation ouvre, sous conditions, le dégrèvement ou la restitution. Le texte prévoit que l’impôt « est également dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de donation des titres mentionnés au même alinéa ou des titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV ou, s’il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la condition qu’il démontre que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt établi dans les conditions du II bis ». (article 167 bis du code général des impôts) Le mécanisme est donc fractionné : le texte ne dégrève que « pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés ». Si vous donnez la moitié du portefeuille placé en sursis, la moitié correspondante de l’impôt est dégrevée, et le surplus reste en sursis pour les titres conservés. Deux situations doivent être distinguées avec netteté. Première situation : vous êtes domicilié dans un État mentionné au IV, c’est-à-dire pour l’essentiel l’Union européenne et l’Espace économique européen, et le dégrèvement de la fraction donnée est acquis sans démonstration supplémentaire. Seconde situation : vous êtes domicilié ailleurs, et vous devez démontrer que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt. Cette preuve anti-abus est le point sur lequel l’administration concentre ses refus, et c’est elle qu’il faut documenter en premier.
Un cas particulier mérite l’attention des dirigeants : les titres reçus lors d’une opération d’échange intervenue après le départ. Le texte les couvre expressément, car l’article 150-0 B du code général des impôts prévoit que « les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés » (article 150-0 B du code général des impôts). Si vous avez échangé vos titres après votre départ dans le cadre d’une fusion ou d’une offre publique, puis donné les titres reçus en échange, la fraction correspondante suit le même régime de dégrèvement. La doctrine administrative confirme cette logique restrictive pour les créances nées d’un complément de prix : Selon le BOI-RPPM-PVBMI-50-20, sauf si le contribuable démontre que l’opération n’a pas pour seul objet d’éluder l’impôt calculé sur cette créance. Retenez la méthode : identifier la fraction donnée, vérifier votre État de domicile au jour de la donation, constituer le dossier de preuve anti-abus avant de signer, puis demander le dégrèvement de la fraction correspondante dans les formes du IX de l’article. Les lecteurs concernés par le sort global du sursis après un retour en France liront en complément notre article sur l’exit tax au retour en France, le dégrèvement, le sursis et la restitution, et ceux qui ont constitué des garanties pour un État tiers celui sur la mainlevée de la garantie après dégrèvement.
B. Je décède après mon départ : que deviennent l’exit tax en sursis et l’impôt déjà payé ?
Le décès du contribuable après son départ produit l’effet le plus complet : il efface l’impôt sur les titres encore détenus, et il ouvre la restitution de ce qui avait été payé immédiatement. Le texte vise « en cas de décès du contribuable » le dégrèvement total de l’impôt calculé sur les plus-values latentes, ou à la restitution de l’impôt acquitté comptant au moment du départ. Contrairement à la donation, aucune condition de domicile ni aucune preuve anti-abus n’est exigée pour le décès : l’événement suffit. Les héritiers n’ont donc pas à démontrer l’intention du défunt, seulement la réalité du décès et la consistance des titres encore présents dans le patrimoine au jour du décès.
Le même régime s’étend aux créances nées d’une clause de complément de prix. L’impôt calculé sur ces créances « est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France ou, lorsque le contribuable est encore fiscalement domicilié à l’étranger, lors de son décès ou de la donation des créances, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV ou, s’il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la condition que le donateur démontre que cette dernière opération n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt établi dans les conditions du II bis ». (article 167 bis du code général des impôts) Là encore, le dégrèvement se calcule « pour la fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au jour du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la fraction se rapportant à la créance ayant fait l’objet d’une donation, déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en France, du décès ou de la donation ». (article 167 bis du code général des impôts) Autrement dit, les compléments déjà encaissés avant le décès restent imposés, et seule la fraction encore latente est effacée.
Trois précisions pratiques évitent des erreurs coûteuses. D’abord, le décès n’efface que l’exit tax : les droits de succession restent dus dans les conditions ordinaires, selon la loi applicable et les conventions éventuelles, et les héritiers doivent traiter les deux impôts séparément. Ensuite, pour les contribuables partis de longue date, le régime applicable dépend de la date du transfert : le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 9 novembre 2020, qu’aux termes du premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis « applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 : » A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » » (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). Dans cette affaire, « La requête de M. et Mme B… A… est rejetée », car les requérants contestaient la doctrine sur les prélèvements sociaux, pour lesquels le texte excluait alors le dégrèvement. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2019, le délai de conservation ouvrant le dégrèvement automatique est tombé de huit à deux ans, et l’administration rappelle que qui rappelle que sursis de paiement et dégrèvement sous conditions existent (impots.gouv.fr, Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ?). Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la sévérité du contentieux sur les montants : par un arrêt du 1er mars 2022 portant sur des cotisations supplémentaires de plus de 58 millions d’euros au titre de l’année 2011, « La requête de M. et Mme A… est rejetée » (CAA Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01103). La leçon vaut pour les héritiers comme pour les donateurs : le dégrèvement existe, mais il ne se présume pas et il se demande dans les formes.
II. Comment obtenir le dégrèvement ou la restitution et contester un refus ?
Le droit au dégrèvement ne produit aucun effet automatique : sans déclaration de l’événement et sans demande formelle, l’administration maintient l’impôt en sursis, exige son paiement à la première cession, ou rejette la restitution. La procédure comporte deux étages, la déclaration de l’événement avec demande de dégrèvement, puis, en cas de refus, la contestation. Chacun obéit à des délais stricts qu’il faut traiter comme des délais couperets.
A. Que déclarer, quand et avec quelles pièces pour obtenir le dégrèvement ou la restitution ?
Le texte impose une obligation déclarative annuelle pendant le sursis, puis une déclaration spécifique lors de l’événement. D’abord, l’information courante : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » (article 167 bis du code général des impôts) Ensuite, la déclaration de l’événement : « L’année suivant la survenance de l’un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et dans le délai prévu à l’article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l’un de ces événements ». (article 167 bis du code général des impôts) Le renvoi à l’article 175 du code général des impôts signifie que la demande doit parvenir à l’administration dans le délai de la déclaration annuelle des revenus : « Les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril ». (article 175 du code général des impôts) Avec les prorogations calendaires publiées chaque année. En pratique, l’année qui suit la donation ou le décès, vous déclarez la nature de l’événement, sa date exacte, les titres concernés et le montant de dégrèvement ou de restitution demandé.
La sanction du défaut de déclaration est redoutable : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » (article 167 bis du code général des impôts) Un oubli transforme donc un impôt en sommeil en impôt immédiatement recouvrable, avec majorations éventuelles. Pour éviter cet écueil, le dossier de demande doit contenir quatre blocs de pièces. Premier bloc, l’événement : acte de donation enregistré ou acte de décès, avec l’inventaire précis des titres donnés ou détenus au jour du décès. Deuxième bloc, la traçabilité : relevés de conservation montrant que les titres non donnés demeurent dans le patrimoine, ou que les titres donnés correspondent à la fraction revendiquée. Troisième bloc, pour une donation depuis un État tiers, la preuve anti-abus : ancienneté du projet de transmission, motivations familiales documentées, absence de cession rapide par le donataire qui révélerait un contournement. Quatrième bloc, le chiffrage : calcul de la fraction se rapportant aux titres donnés, avec le détail de la valeur au jour du transfert et des abattements éventuels. Sur ce dernier point, le texte rappelle que « La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est réduite, le cas échéant, de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même article ». (article 167 bis du code général des impôts) Ce qui impose de vérifier la durée de détention et le régime d’abattement applicable à chaque ligne de titres.
Le délai de conservation mérite un développement séparé, car il constitue la troisième voie de sortie du sursis, indépendante de la donation et du décès. Le texte dispose que « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». (article 167 bis du code général des impôts) Avant d’ajouter : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts) En clair : deux ans de conservation suffisent pour les portefeuilles modestes, cinq ans pour les patrimoines mobiliers supérieurs à 2,57 millions d’euros. Le dégrèvement est alors prononcé d’office, mais la prudence commande de le vérifier sur l’avis et de réclamer en cas d’oubli. Notez l’articulation avec la donation : si vous donnez une partie des titres avant l’expiration du délai, la fraction donnée suit le régime de la donation, et la fraction conservée suit le régime du délai. Enfin, le contribuable qui revient en France avec ses titres est « pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français ». (article 167 bis du code général des impôts) Ce qui efface le passé d’exit tax pour les titres rapatriés. Chacune de ces voies exige sa propre demande, et elles peuvent se cumuler sur des fractions différentes du même portefeuille.
B. Le fisc refuse ou réclame le paiement : comment contester pas à pas ?
Les refus opposés aux demandes de dégrèvement ou de restitution reposent presque toujours sur trois motifs : la preuve anti-abus jugée insuffisante pour une donation depuis un État tiers, la fraction contestée dans son calcul, ou la tardiveté de la demande. La contestation suit le droit commun du contentieux fiscal, avec une première phase obligatoire devant l’administration. Le fondement de compétence est large : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Votre réclamation doit donc formuler expressément le droit revendiqué, le dégrèvement ou la restitution prévus au VII de l’article 167 bis, et joindre les pièces qui établissent l’événement et la fraction.
Le délai de réclamation est celui de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour un refus de dégrèvement après donation ou décès, le point de départ pertinent est la décision de rejet ou l’avis de mise en recouvrement qui rend l’impôt exigible. Laissez passer le 31 décembre de la deuxième année et la réclamation devient irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. La réclamation doit être adressée au service des impôts compétent, de préférence par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal, avec un exposé structuré : rappel du transfert et du sursis, description de l’événement avec date, calcul de la fraction, réponse point par point au motif de refus, bordereau de pièces.
Si l’administration rejette la réclamation, de façon expresse ou par silence gardé pendant six mois, le recours se porte devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l’expiration du silence. Devant le juge, trois moyens portent l’essentiel des annulations. Premier moyen, l’erreur de droit sur la preuve anti-abus : l’administration ne peut exiger d’un donateur domicilié dans l’Union européenne une démonstration que le texte ne prévoit que pour les autres États, ni transformer de simples indices en présomption irréfragable d’évasion. Deuxième moyen, l’erreur dans le calcul de la fraction : valeur au jour du transfert mal retenue, abattement de durée de détention omis, titres d’échange exclus à tort. Troisième moyen, l’irrégularité de la mise en recouvrement après défaut déclaratif mineur : le juge contrôle la proportionnalité et la réalité de l’omission. L’expérience du contentieux invite à la modestie : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2020 comme dans celle tranchée par la cour de Versailles en 2022, les requêtes ont été rejetées, ce qui montre que le juge applique le texte à la lettre et que le dossier doit être complet dès la réclamation. Joignez-y l’acte de donation ou de décès, la preuve de la conservation ou de la transmission, le calcul détaillé, la correspondance avec le service, et, pour les donations depuis un État tiers, le faisceau de preuves de la sincérité familiale de l’opération. En cas de succès, le tribunal prononce la décharge de l’impôt en sursis ou la restitution des sommes payées, avec intérêts moratoires.
Conclusion
La donation et le décès après un départ de France ne sont pas des angles morts de l’exit tax : le VII de l’article 167 bis leur réserve un traitement précis, avec un dégrèvement total en cas de décès et un dégrèvement fractionné en cas de donation, sous réserve, hors Union européenne, de démontrer que l’opération n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt. Le délai de conservation de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, et le retour en France offrent des voies complémentaires qui peuvent se combiner sur différentes fractions du même portefeuille. Mais aucun de ces droits ne joue seul : la déclaration de l’événement dans le délai de l’article 175, la demande expresse de dégrèvement ou de restitution, et, en cas de refus, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année conditionnent tout. Préparez la preuve avant l’acte, chiffrez la fraction au plus juste et contestez vite : c’est l’enchaînement qui transforme un impôt en sursis en impôt effacé.