Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou une participation dans une société, et le projet prend forme : partir vivre à Toronto, au Canada. Offre d’emploi, création d’une filiale, rapprochement familial ou simple envie d’ailleurs, le départ s’organise, les cartons se remplissent, puis le rendez-vous avec le fiscaliste glace l’enthousiasme : la France taxe vos plus-values avant même que vous ayez vendu quoi que ce soit. Ce mécanisme porte un nom, l’exit tax, et il frappe au moment précis où vous transférez votre domicile fiscal hors de France. La bonne nouvelle, c’est que le Canada fait partie des destinations les mieux traitées par le dispositif : depuis 2019, le sursis de paiement y est automatique, sans garanties à constituer, et le dégrèvement intervient vite si vous conservez vos titres. La mauvaise nouvelle, c’est que chaque étape est piégée : seuils de déclenchement, formulaires 2074-ETD et 2074-ETS, suivi annuel, articulation avec la convention franco-canadienne du 2 mai 1975, preuve du nouveau domicile. Ce guide explique, point par point, comment quitter Paris pour Toronto avec vos titres sans payer un euro de trop, et comment contester quand l’administration se trompe.
I. Quitter Paris pour Toronto avec ses titres : qui paie l’exit tax et comment obtenir le sursis automatique
A. Êtes-vous concerné par l’exit tax : six ans de résidence, 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux ?
Le point de départ de tout dossier, c’est la domiciliation fiscale au jour du départ. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». S’y ajoute le centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit pour être considéré comme domicilié en France, et c’est la perte de cette qualité, combinée à l’installation à Toronto, qui déclenche l’examen exit tax. Concrètement, si votre famille reste à Paris quand vous partez seul à Toronto pour un contrat de deux ans, l’administration peut soutenir que votre foyer est resté en France et que le transfert n’a jamais eu lieu : vous restez alors imposable en France sur vos revenus mondiaux, et tout le montage s’effondre. La cour administrative d’appel de Paris a eu à trancher ce type de litige sur le terrain de la preuve du domicile, dans un arrêt du 20 octobre 2023 (CAA Paris, 5ème chambre, 20/10/2023, n° 22PA00816) où le contribuable demandait la décharge de suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge : la cour examine le faisceau d’indices, pièces contre pièces, et ne fait aucun cadeau à celui qui affirme sans démontrer. Retenez la méthode : bail torontois, permis de travail ou de résidence canadien, inscription au registre des Français établis hors de France, bulletins de salaire canadiens, factures d’énergie, billets d’avion, scolarisation des enfants. Chaque pièce compte, et c’est au contribuable de prouver qu’il est vraiment parti.
Une fois le transfert établi, l’article 167 bis du code général des impôts fixe le champ de l’exit tax dans des termes qu’il faut lire au mot près : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Deux conditions cumulatives donc : six ans de domiciliation sur les dix dernières années, et un patrimoine mobilier qui dépasse 800 000 euros en valeur globale ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société. La direction générale des Finances publiques le résume en langage courant sur sa page officielle : Vous êtes concerné, résume l’administration sur sa page officielle, si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert et si vos droits sociaux, titres ou droits atteignent 800 000 euros en valeur globale ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société (impots.gouv.fr, page Exit Tax des particuliers). Les titres visés sont ceux de l’article 150-0 A du code général des impôts, c’est-à-dire l’essentiel des valeurs mobilières et droits sociaux : actions cotées ou non, parts de SARL, OPCVM, stock-options dans certains cas. S’y ajoutent les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values placées en report d’imposition, notamment après un apport de titres dont l’imposition avait été différée.
Le Conseil d’État vient d’illustrer tout le mécanisme dans une décision du 5 février 2025 qui fera date (CE, 9ème-10ème chambres réunies, 05/02/2025, n° 476399). Un contribuable avait, selon les motifs, « transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition ». La cour administrative d’appel de Paris avait prononcé un non-lieu partiel après dégrèvement, puis le Conseil d’État constate que « Par une décision du 23 avril 2024, postérieure à l’introduction du pourvoi, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement des contributions sociales en litige afférentes à la plus-value latente, à hauteur de la somme de 787 120 euros ». Trois enseignements pour votre départ à Toronto : déclarez tout, dès le départ, sur le formulaire 2074-ETD ; distinguez la plus-value latente de la plus-value en report, car leurs destins contentieux diffèrent ; et sachez que la conservation des titres ouvre droit au dégrèvement, l’administration l’a accordé ici à hauteur de 787 120 euros de contributions sociales. La même page officielle des impôts précise d’ailleurs le contenu de cette déclaration : la déclaration n° 2074-ETD à souscrire au titre du transfert, qui couvre les plus-values latentes, les créances issues d’une clause de complément de prix et les plus-values en report détenues à la date du départ. Omettre un portefeuille ou une créance d’earn-out, c’est s’exposer à un redressement majoré alors que le sursis aurait tout réglé proprement.
B. Toronto change tout depuis 2019 : un sursis de droit, sans garanties, avec un suivi annuel 2074-ETS
C’est ici que Toronto se distingue des destinations à risque. L’exit tax n’est pas un impôt à payer comptant le jour du déménagement : le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement, et ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande avec garanties. La page officielle des impôts l’énonce clairement : Le contribuable qui transfère son domicile hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement, automatique ou accordé sur demande via le formulaire n° 2074-ETD accompagné d’une proposition de garantie. Et le point décisif pour le Canada : Depuis 2019, le sursis sur demande avec garanties ne vise plus que les transferts vers un État ou territoire non coopératif ou vers un État hors UE sans convention d’assistance fiscale et au recouvrement avec la France (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 112). Le Canada a conclu avec la France une convention fiscale complète, signée le 2 mai 1975, complétée par un premier avenant signé à Ottawa le 16 janvier 1987 puis un deuxième avenant signé à Ottawa le 30 novembre 1995, qui comportent les clauses d’assistance requises (BOI-INT-CVB-CAN, présentation de la convention franco-canadienne ; texte consolidé en PDF officiel sur impots.gouv.fr et sur le recueil des traités du Canada). Votre transfert à Toronto relève donc du sursis automatique, de droit : aucune garantie bancaire à constituer, aucun nantissement de titres à négocier, aucune demande motivée à faire valider. Vous déclarez sur le 2074-ETD joint à votre dernière déclaration de résident, et l’impôt attend sagement que l’un des événements prévus par la loi se produise : cession des titres, donation, décès, retour en France, ou expiration du délai de conservation qui efface tout.
Ce régime favorable n’a pas toujours existé, et la jurisprudence Bliss du contentieux en témoigne. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 5 juillet 2022 (CAA Versailles, 3ème chambre, 05/07/2022, n° 20VE01368) le cas d’un contribuable qui demandait le sursis de paiement de « cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013, à hauteur de la somme globale de 537 541 euros ». La cour rejette tout : pas de sursis à statuer dans l’attente d’une hypothétique décision du Conseil d’État, pas de décharge, et surtout ce rappel cinglant pour ceux qui invoquent la loi nouvelle à des faits anciens : « M. A… ayant transféré son domicile fiscal avant le 1er janvier 2019, il n’est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions du 2. du VII de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue l’article 112 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 », avant de conclure : « La requête de M. A… est rejetée. » Moralité pratique pour votre dossier torontois : la date du transfert fige le droit applicable. Partez en 2026, et c’est le régime adouci post-2019 qui s’applique, avec un sursis de droit et un dégrèvement rapide. Mais si vous aviez quitté la France en 2013 ou en 2017 pour revenir puis repartir, chaque transfert a sa propre horloge, ses propres formulaires de suivi et son propre délai de dégrèvement : 8 ans pour les départs intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 sur l’impôt sur le revenu, 15 ans pour les départs de 2014 à 2018, 2 ou 5 ans selon les cas pour les départs postérieurs au 1er janvier 2019. La page des impôts le confirme : Pour les transferts réalisés à compter du 1er janvier 2019, le délai de conservation exigé pour obtenir le dégrèvement de l’exit tax en sursis passe de 15 ans à 5 ou 2 ans selon les cas, sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation intervenue dans l’intervalle, tandis que pour mémoire, les transferts intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 ouvraient un dégrèvement de l’impôt sur le revenu après 8 ans de conservation des titres.
Le sursis automatique n’est pas un abandon de créance : c’est une mise en attente sous surveillance. Chaque année suivant celle du transfert, vous devez adresser à l’administration la déclaration de suivi n° 2074-ETS, qui « permet d’assurer le suivi de vos impositions » si vous bénéficiez d’un sursis de paiement, avec des variantes selon l’année du départ : déclaration n° 2074-ETS1 pour un transfert intervenu en 2011 ou 2012, n° 2074-ETS2 pour un transfert de 2013, et n° 2074-ETS3 pour un transfert réalisé à compter du 1er janvier 2014. Un oubli répété de 2074-ETS, et l’administration peut remettre en cause le sursis et exiger le paiement immédiat, majorations comprises : c’est l’erreur la plus coûteuse des expatriés, celle qui transforme un impôt dormant en avis de mise en recouvrement. Le détail vivant de ces obligations figure dans la doctrine administrative aux références BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 (modalités d’imposition et sursis de paiement) et BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 (dégrèvement, restitution et modulation), qui listent les cas de sortie du sursis : expiration du délai de conservation, nouveau transfert du domicile en France, décès du contribuable, donation des titres, exonération de la plus-value de cession. Pensez aussi aux opérations intercalaires : si vos titres font l’objet d’une fusion, d’une scission ou d’un apport pendant votre résidence torontoise, l’article 150-0 B du code général des impôts prévoit que « les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission », ce qui maintient le différé au lieu de déclencher l’exigibilité : signalez l’opération dans votre 2074-ETS de l’année, avec les actes canadiens traduits, pour éviter que le fisc ne lise une cession déguisée là où il n’y a qu’un échange.
II. Revendre à Toronto, revenir ou contester : dégrèvement, convention franco-canadienne et recours
A. Après le départ : cession des titres et dégrèvement, dividendes plafonnés à 15 % et gains partagés avec le Canada
Tant que vous conservez vos titres à Toronto, l’exit tax dort sous sursis. Le jour où vous les cédez, elle se réveille, mais pour un montant recalculé : l’impôt français en sursis devient exigible à hauteur de la plus-value réellement réalisée, et si cette plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente constatée au départ, l’excédent est dégrevé. C’est la logique du dispositif, et c’est aussi son principal terrain contentieux : valeur au jour du transfert contestée, prix d’acquisition reconstitué de travers, abattement pour durée de détention mal appliqué, complément de prix oublié. Faites expertiser la valorisation au jour du départ dès l’année du transfert, conservez les rapports d’évaluation et les cours de bourse datés, car cinq ans plus tard, au moment de la cession torontoise, il sera trop tard pour reconstituer la preuve. Si au contraire vous ne cédez rien, le sursis s’éteint de lui-même à l’expiration du délai de conservation : pour un départ en 2026 vers Toronto, le dégrèvement intervient au bout de 2 ou 5 ans selon les cas, sans aucune démarche autre que le suivi annuel. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a même étendu la mansuétude aux prélèvements sociaux des départs 2011-2013 : les prélèvements sociaux restant dus pour ces départs 2011-2013 peuvent désormais être dégrevés ou restitués, sous réserve de justifier de la possession des titres à l’expiration du délai de 8 ans (loi de finances pour 2024, article 11-II) Le Conseil d’État l’avait anticipé dans sa décision du 5 février 2025 précitée, où le dégrèvement des contributions sociales afférentes à la plus-value latente avait été prononcé à hauteur de 787 120 euros après conservation des titres : quand le dossier de suivi est propre, l’effacement est total.
Devenu résident canadien, vous entrez dans le champ de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, modifiée par l’avenant d’Ottawa du 16 janvier 1987 puis par celui du 30 novembre 1995 : un premier avenant signé à Ottawa le 16 janvier 1987, puis un deuxième avenant signé à Ottawa le 30 novembre 1995, sont venus modifier la convention du 2 mai 1975, rappelle la doctrine BOI-INT-CVB-CAN. Trois stipulations intéressent directement l’expatrié parisien. D’abord les dividendes de vos sociétés françaises : ils peuvent rester imposés dans l’État de la société distributrice selon sa législation, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article X, paragraphe 2 de la convention, texte officiel sur le recueil des traités du Canada). La retenue française à la source sur vos dividendes est donc plafonnée à 15 % dès lors que vous êtes le bénéficiaire effectif résidant à Toronto : si votre établissement payeur a prélevé 25 %, le trop-perçu est restituable sur réclamation, avec attestation de résidence canadienne à l’appui. Ensuite les gains immobiliers : les gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers restent imposables dans l’État où ces biens sont situés (article XIII, paragraphe 1). Votre appartement parisien conservé en location reste donc imposable en France lors de sa revente, sans que le Canada puisse s’y opposer, le mécanisme d’élimination des doubles impositions jouant ensuite côté canadien. Enfin les participations substantielles : les gains tirés de les gains tirés d’actions ou de parts formant une participation substantielle dans une société résidente d’un État contractant restent imposables dans cet État, dans la limite de 25 % du gain, la participation étant substantielle dès lors que le cédant, seul ou avec des personnes associées, détient directement ou indirectement au moins 25 % d’une catégorie du capital (article XIII, paragraphe 5). Si vous détenez plus de 25 % de votre société parisienne et la cédez depuis Toronto, la France garde donc un droit d’imposer plafonné à 25 % du gain, parallèlement à l’exit tax en sursis qui se dénoue au même moment : coordonnez les deux calculs pour éviter de payer deux fois sur la même assiette, l’imputation conventionnelle n’étant ni automatique ni intégrale.
La prudence probatoire s’impose dans les deux sens, et la cour administrative d’appel de Paris vient de le rappeler aux contribuables canadiens eux-mêmes. Dans un arrêt du 29 juin 2022 (CAA Paris, 2ème chambre, 29/06/2022, n° 21PA00563), la société British Columbia Investment Management Corporation « a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source opérées sur les dividendes de source française qu’elle a perçus entre 2013 et 2015 pour un montant total de 747 609 euros ». La cour écarte la demande au motif que, faute de documents exploitables permettant de distinguer les dividendes perçus par les différents fonds, la société « ne met pas la Cour en mesure d’apprécier le bien-fondé et la portée de l’exonération dont elle se prévaut », et tranche : « La requête de la société BCIMC est rejetée. » Transposez à votre situation : résident de Toronto qui réclame le taux conventionnel de 15 % ou l’imputation d’un impôt canadien, vous devez produire des pièces lisibles, traduites si nécessaire, qui permettent au juge de suivre euro par euro et dollar par dollar le chemin de l’imposition. Relevés du courtier canadien, avis d’imposition de l’Agence du revenu du Canada, attestation de résidence fiscale canadienne, justificatifs de la retenue française : constituez ce dossier dès la première année torontoise, pas le jour où le vérificateur frappe. Le même arrêt montre que la doctrine administrative, ici le BOI invoqué par la société, ne sauve jamais un dossier mal prouvé : seules les pièces comptent.
B. Redressement, retour en France et contester depuis Paris : délais, pièces et juges compétents
Le redressement type, dans les dossiers Toronto, ne porte presque jamais sur le principe de l’exit tax : il porte sur les chiffres et sur les dates. Valeur des titres au jour du transfert surévaluée par le vérificateur qui retient un multiple agressif pour votre PME parisienne ; prix d’acquisition minoré parce que l’apport de 2015 n’a pas été retracé ; date du transfert avancée au jour de la signature du bail torontois alors que votre foyer n’a suivi que six mois plus tard ; refus du sursis automatique au motif que le Canada ne prêterait pas assistance, alors que la convention du 2 mai 1975 et ses avenants de 1987 et 1995 comportent les clauses requises ; remise en cause du sursis pour défaut de 2074-ETS une année où vous pensiez n’avoir rien à déclarer. Chacun de ces points se conteste, mais selon une procédure verrouillée : réclamation contentieuse préalable auprès du service gestionnaire dans les délais légaux, puis, en cas de rejet exprès ou implicite, recours devant le tribunal administratif compétent, avec appel devant la cour administrative d’appel et pourvoi devant le Conseil d’État. Les décisions citées dans ce guide dessinent la carte du contentieux : tribunal administratif de Montreuil en première instance pour les dossiers de transfert, cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles en appel, Conseil d’État en cassation. Le contribuable de l’affaire jugée le 5 février 2025 par le Conseil d’État avait suivi exactement ce chemin — tribunal de Montreuil, cour de Paris, Conseil d’État — et obtenu en cours de route le dégrèvement de 787 120 euros de contributions sociales : contester ne signifie pas tout gagner d’un coup, cela signifie gagner étape par étape, y compris par des dégrèvements partiels arrachés en cours d’instance. La décision du Conseil d’État rappelle aussi que les moyens tirés du droit de l’Union, notamment la liberté d’établissement de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — qui prohibe les restrictions à l’établissement des ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre (CE, 05/02/2025, n° 476399, § 4), sont examinés sérieusement mais ne dispensent pas de prouver chaque fait : le requérant belge a perdu sur le report d’imposition malgré de longs développements européens, parce que la lettre de l’article 167 bis lui était défavorable.
Si vous habitez Paris au moment de préparer le départ, ou si vous y revenez après quelques années à Toronto, l’ancrage parisien structure tout le dossier. Avant le départ, votre dernière déclaration de résident, avec le 2074-ETD, se dépose auprès de votre service des impôts parisien ; conservez-en un double complet, car c’est ce document qui fige la photo de vos plus-values latentes et servira de référence pendant tout le sursis. Prévoyez une section dédiée dans votre dossier aux spécificités du ressort : juridiction compétente en cas de litige — tribunal administratif puis cour administrative d’appel de Paris pour les impositions rattachées à votre dernier domicile parisien —, délais pratiques de traitement des réclamations, pièces à préparer en double exemplaire français et anglais, et canal procédural adapté selon que vous contestez l’exigibilité du sursis, le montant de la plus-value ou le refus de dégrèvement. Le retour en France mérite une mention particulière : il fait partie des événements qui mettent fin au sursis et ouvrent droit au dégrèvement ou à la restitution, au même titre que l’expiration du délai de conservation, le décès ou la donation des titres, selon la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40. Mais attention au retour trop rapide : revenir dix-huit mois après le départ, sans rupture réelle avec Toronto, expose à la remise en cause du transfert lui-même, et l’administration peut alors soutenir que le domicile fiscal n’avait jamais quitté Paris, avec rappels d’impôt sur le revenu mondial et pénalités à la clé. Un retour réussi se prépare comme un départ : déclaration 2074-ETS finale, demande de dégrèvement avec justification de la possession continue des titres, nouvelle inscription fiscale parisienne, et réinstallation matérielle démontrable. Pour les patrimoines importants, l’articulation avec la donation mérite aussi d’être posée avant le départ : donner les titres depuis Toronto, ou avant de partir, peut purger la plus-value latente dans des conditions que la doctrine détaille, mais chaque montage suppose une analyse au cas par cas, car une donation suivie d’une cession rapide par le donataire peut être requalifiée.
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale du cabinet sur les départs hors de France : notre analyse du départ vers les États-Unis, autre État tiers à l’Espace économique européen, détaille la variante avec garanties du sursis sur demande (exit tax : quitter Paris pour New York avec ses actions — sursis avec garanties, dégrèvement et contestation), utile en contrepoint pour comprendre pourquoi Toronto, État couvert par une convention d’assistance, bénéficie du régime automatique. Et si votre départ s’accompagne de questions successorales — donation d’un bien parisien avant l’exil, testament couvrant des biens des deux côtés de l’Atlantique, héritiers restés en France — notre page pilier sur les successions internationales non déclarées rappelle les délais de reprise et les réflexes de régularisation (succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale). L’exit tax et la succession internationale se répondent : les titres placés sous sursis aujourd’hui seront les actifs transmis demain, et une erreur de valorisation au départ fausse ensuite tous les droits de mutation.
Conclusion
Quitter Paris pour Toronto avec un portefeuille de titres n’est ni une fuite ni un piège, à condition de respecter l’ordre des opérations : vérifier la réalité du transfert de domicile au sens de l’article 4 B, mesurer les seuils de l’article 167 bis — six ans de résidence, 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux —, déclarer l’exhaustivité des plus-values latentes, créances de complément de prix et reports sur le 2074-ETD, bénéficier du sursis automatique attaché au Canada depuis la réforme de 2019, puis assurer chaque année le suivi sur le 2074-ETS jusqu’au dégrèvement. La convention franco-canadienne du 2 mai 1975 et ses avenants protègent ensuite vos dividendes, plafonnés à 15 % de retenue française, et répartissent les gains entre les deux États selon des règles lisibles mais strictes. La jurisprudence récente — Conseil d’État du 5 février 2025 sur le dégrèvement de 787 120 euros, cour de Versailles du 5 juillet 2022 sur l’inapplication de la loi de 2019 aux transferts antérieurs, cour de Paris du 29 juin 2022 sur l’exigence probatoire franco-canadienne — montre une administration et des juges qui appliquent la lettre des textes, sans indulgence pour les dossiers approximatifs ni rigueur excessive pour les dossiers propres. Faites évaluer vos titres par un professionnel indépendant avant le départ, classez chaque pièce franco-canadienne dès la première année torontoise, ne manquez aucun 2074-ETS, et si un redressement tombe malgré tout, contestez vite, fort et pièces en main : c’est dans les six premiers mois du litige, au stade de la réclamation, que se gagnent la plupart des dossiers d’exit tax.