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Exit tax vers les États-Unis : garanties du sursis hors UE, coordination avec l’IRS et contestation du refus

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax vers les États-Unis : garanties du sursis hors UE, coordination avec l’IRS et contestation du refus

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Vous vivez à Paris, vous détenez des titres pour plus de 800 000 euros ou une participation substantielle, et votre employeur vous propose un poste à New York, votre start-up ouvre une filiale en Californie ou vous rejoignez votre famille installée en Floride. Le départ approche, les cartons se préparent, puis le service des impôts vous rappelle une imposition que vous n’aviez pas anticipée : l’exit tax. Faut-il vraiment payer un impôt sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées, simplement parce que vous transférez votre domicile fiscal aux États-Unis ? Comment déclarer, comment obtenir le sursis de paiement alors que les États-Unis sont hors Union européenne, quelles garanties fournir, quand espérer le dégrèvement, et que faire si l’administration refuse ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée, pour un départ vers les États-Unis.

La demande est patrimoniale par définition : les contribuables concernés détiennent un portefeuille mobilier important et s’exposent à une imposition immédiate sur des plus-values non encore réalisées. Le départ vers les États-Unis cumule toutes les difficultés : pays hors Union européenne et hors Espace économique européen, donc sursis de paiement sous garanties obligatoires, imposition américaine potentielle à la cession future, articulation avec la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée, obligations déclaratives américaines et françaises qui se chevauchent, et risque de double charge si le calendrier n’est pas maîtrisé. Les pages généralistes sur l’exit tax décrivent le mécanisme, mais elles ne traitent presque jamais le cas américain dans le détail : garanties exigées pour un résident américain, preuve de conservation des titres à distance, retour en France, donation ou décès après le départ, contestation du refus de sursis ou de dégrèvement. C’est l’angle retenu ici : le cas américain dans le détail, des garanties exigées à la preuve de conservation à distance.

I. Je quitte la France pour les États-Unis avec mes titres : que dois-je payer et déclarer pour l’exit tax ?

A. Suis-je concerné par l’exit tax lors de mon départ vers New York, la Californie ou la Floride ?

Le principe est posé par l’article 167 bis du code général des impôts. Le texte dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Deux seuils alternatifs déclenchent l’imposition à la date du transfert : détenir, directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal, des droits représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou détenir un portefeuille dont la valeur globale excède 800 000 euros à cette même date. Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A sont également visées, évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert.

La première question est donc celle du domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts prévoit que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le troisième critère, le centre des intérêts économiques en France, complète le dispositif. Dès lors que vous remplissez l’un de ces critères pendant au moins six des dix dernières années, le transfert de votre foyer à New York, à San Francisco, à Los Angeles ou à Miami entre dans le champ de l’article 167 bis, même si vous conservez un pied-à-terre à Paris. La convention fiscale franco-américaine répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États, mais elle ne supprime pas le fait générateur français, qui est le transfert lui-même.

L’assiette est définie par renvoi à l’article 150-0 A du code général des impôts, dont le paragraphe I dispose que « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu ». Pour l’exit tax, la plus-value est dite latente : elle est calculée par différence entre la valeur des titres lors du transfert, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour les droits de mutation. Les titres reçus lors d’un échange placé sous le sursis de l’article 150-0 B avant le départ conservent leur prix d’origine, diminué de la soulte reçue non imposée ou majoré de la soulte versée. Les moins-values latentes ne sont pas imputables sur les plus-values constatées, ce qui aggrave la charge pour les portefeuilles mixtes.

Le calcul intègre ensuite les abattements. L’article 150-0 D du code général des impôts prévoit que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Le même article organise l’abattement pour durée de détention de droit commun, 50 % entre deux et huit ans, 65 % au-delà de huit ans, ainsi que l’abattement fixe des dirigeants partant à la retraite sous conditions. L’article 167 bis renvoie expressément à ces abattements, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux pour leur application. Concrètement, un fondateur qui détient depuis dix ans des actions valorisées 2 000 000 euros pour un prix d’acquisition de 200 000 euros constate une plus-value latente de 1 800 000 euros, réduite le cas échéant de 65 %, soit une base imposable à l’impôt sur le revenu de 630 000 euros, avant prélèvements sociaux. Le taux global effectif dépasse 30 % avec les prélèvements sociaux, d’où l’importance du sursis et du dégrèvement décrits en seconde partie.

Le départ vers les États-Unis présente une particularité américaine : la future cession depuis les États-Unis sera en principe imposable aux États-Unis selon les règles de l’Internal Revenue Code si le cédant est résident fiscal américain à cette date, tandis que la France conserve une créance en sursis sur la plus-value latente constatée au départ. Sans coordination, le même enrichissement économique supporte deux impositions successives. La convention fiscale franco-américaine attribue le droit d’imposer les gains sur actions principalement à l’État de résidence du cédant au moment de la cession, avec des exceptions pour les sociétés à prépondérance immobilière, mais elle ne règle pas à elle seule le chevauchement temporel entre l’exit tax française et l’impôt américain futur. C’est le sursis de paiement français, puis l’imputation ou le dégrèvement, qui évite la double charge définitive. Un départ mal documenté, sans déclaration 2074-ETD ni désignation d’un représentant fiscal lorsque cela est exigé, expose à la mise en recouvrement immédiate et à la perte pratique du sursis.

B. Que dois-je déclarer avant de partir et comment l’administration chiffre-t-elle l’impôt ?

La déclaration est le point de bascule entre le sursis et le recouvrement forcé. Au jour du transfert, vous devez déposer une déclaration d’exit tax détaillant titre par titre la nature des droits, leur valeur au jour du départ, leur prix ou valeur d’acquisition, la plus-value latente, les abattements revendiqués et les créances de complément de prix. Le formulaire 2074-ETD, accompagné de la déclaration de revenus de l’année du départ, centralise ces éléments auprès du service des impôts des particuliers non-résidents après le départ, avec copie au service du dernier domicile. Toute omission, toute sous-évaluation ou tout dépôt tardif fragilise la demande de sursis, car l’administration chiffre l’impôt sur la base déclarée puis contrôle. Les pièces à préparer depuis Paris avant le vol vers New York sont concrètes : relevés de comptes-titres au jour du départ, attestations de valorisation pour les titres non cotés avec méthode documentée, actes d’acquisition et de donation antérieure, tableaux d’échanges sous sursis, justificatifs de durée de détention, et état des créances de complément de prix avec le contrat de cession d’origine.

La valorisation des titres non cotés concentre les litiges. Pour une société opérationnelle parisienne que vous dirigez avant de partir diriger sa filiale américaine, l’administration compare la valeur déclarée aux multiples de résultat, à l’actif net réévalué et aux transactions comparables. Pour une holding détenant un portefeuille, elle exige la transparence des sous-jacents. Pour des BSPCE, BSA, stock-options ou actions gratuites, elle distingue la fraction déjà imposée en salaires et la plus-value latente relevant de l’article 167 bis. Une valorisation prudente, étayée par une lettre d’évaluation et les comptes des trois derniers exercices, réduit le risque de proposition de rectification après le départ, alors que vous serez déjà résident américain et que les échanges avec le service vérificateur prendront des semaines. Les créances de complément de prix, fréquentes après une cession de PME avec earn-out, sont évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert, ce qui suppose d’actualiser les perspectives de la cible et de conserver les business plans.

L’administration notifie ensuite l’impôt : impôt sur le revenu sur la plus-value latente nette d’abattements, et prélèvements sociaux. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit expressément « Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l’article 167 bis du code général des impôts » à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, et précise qu’« Il n’est pas fait application à la contribution, d’une part, du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts ». Cette phrase est décisive pour le départ vers les États-Unis : l’impôt sur le revenu peut être dégrevé après le délai de conservation, mais les prélèvements sociaux restent dus et demeurent en sursis jusqu’à l’événement qui y met fin. Beaucoup de contribuables découvrent cette asymétrie au moment du dégrèvement partiel et contestent le solde de prélèvements sociaux, sans succès lorsque le texte est appliqué correctement.

Le calendrier fiscal américain se superpose au calendrier français. L’année du départ, vous êtes en principe encore fiscalement domicilié en France pour la période antérieure au transfert, puis résident fiscal américain selon le substantial presence test ou la carte verte, avec application des règles de dual-status alien et de la tie-breaker rule de la convention pour trancher les cas de double résidence. Les revenus de l’année du transfert doivent être ventilés, les formulaires américains 1040, 1040-NR ou 1040 dual-status renseignés, et les comptes français déclarés au FinCEN et sur le formulaire 8938 lorsque les seuils sont atteints. L’exit tax française n’est pas créditée aux États-Unis comme un impôt payé au sens du foreign tax credit tant qu’elle est en sursis, puisqu’elle n’est pas encore acquittée. Seule la fraction devenue exigible lors de la cession future, ou les prélèvements sociaux devenus définitifs, peut ouvrir une discussion sur le crédit d’impôt étranger, avec un risque de décalage temporel et de différence d’assiette entre les deux pays. D’où l’importance de conserver une comptabilité bilingue des prix d’acquisition retenus de chaque côté de l’Atlantique.

Les erreurs fréquentes observées avant un départ vers les États-Unis sont toujours les mêmes : partir sans déclarer parce que les titres n’ont pas été vendus, confondre le transfert physique et le transfert fiscal en conservant un foyer à Paris tout en louant un appartement à Manhattan, omettre les titres détenus indirectement via une holding ou une fiducie, oublier les créances d’earn-out, ou déposer une déclaration sans demander formellement le sursis de paiement. Or, pour un départ hors Union européenne, le sursis n’est pas automatique : il suppose une demande expresse, la désignation d’un représentant fiscal solvable en France lorsque l’administration l’exige, la constitution de garanties et le respect d’obligations déclaratives annuelles. Un dossier incomplet conduit à un refus de sursis, puis à une mise en demeure et à des poursuites alors que le contribuable vit à 6 000 kilomètres. La seconde partie détaille le régime du sursis américain, le dégrèvement et les recours.

II. Parti aux États-Unis, comment obtenir le sursis, le dégrèvement et contester un refus ?

A. Comment obtenir et conserver le sursis de paiement exigé pour un départ hors Union européenne ?

Depuis la réforme applicable aux transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019, le législateur distingue deux situations. Pour un transfert vers un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le sursis est automatique, sans garanties. Pour un transfert vers un État tiers comme les États-Unis, le sursis reste possible mais il est subordonné à des conditions strictes : demande expresse dans la déclaration de départ, désignation d’un représentant fiscal en France, constitution de garanties propres à assurer le recouvrement, et souscription chaque année d’une déclaration de suivi attestant de la conservation des titres ou signalant les événements mettant fin au sursis. Le défaut de déclaration annuelle expose à l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis, majoré des intérêts et pénalités.

Les garanties sont le nerf du dossier américain. L’administration applique les règles de droit commun du recouvrement, notamment les garanties prévues à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : caution bancaire, nantissement de valeurs, hypothèque, dépôt de fonds. Le Conseil d’État a jugé, à propos de contribuables partis en Suisse, que « si, pour obtenir le sursis de paiement de ces prélèvements sociaux, les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en Suisse doivent constituer des garanties dans les conditions prévues notamment à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, la circonstance que ces prélèvements sociaux ne pouvaient donner lieu, sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts dans leur rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2013, à un dégrèvement passé un certain délai et demeuraient ainsi placés en sursis de paiement jusqu’à l’intervention d’un événement y mettant fin, est sans incidence sur l’exercice par ces contribuables de leur droit au séjour ». Cette solution, rendue par le Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324, vaut pour les États-Unis : l’exigence de garanties n’est pas en soi une entrave disproportionnée, dès lors qu’elle sécurise un impôt encore en sursis. Concrètement, une caution bancaire française calibrée sur l’impôt en sursis, renouvelée chaque année, reste la garantie la plus lisible pour le comptable public, devant le nantissement d’un contrat d’assurance-vie français ou d’un portefeuille conservé en France.

La même décision du Conseil d’État (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324) éclaire le sort des prélèvements sociaux. Le Conseil rappelle que « Aux termes du premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 :  » A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable  » ». Il ajoute que l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts ». Pour le résident de New York ou de Miami, cela signifie que le dégrèvement espéré ne porte que sur l’impôt sur le revenu, jamais sur les prélèvements sociaux, qui restent en sursis jusqu’à la cession, à la donation, au décès ou au retour.

La conservation du sursis depuis les États-Unis suppose une discipline annuelle. Chaque année, vous devez signaler à l’administration française que vous détenez toujours les titres, transmettre les justificatifs de conservation, déclarer toute cession partielle, tout échange, toute donation ou tout retour en France. Une cession même partielle depuis votre compte américain met fin au sursis à hauteur des titres cédés : l’impôt français devient exigible sur la fraction correspondante, calculée sur la plus-value latente d’origine, avec imputation des paiements déjà effectués et recalcul selon les règles du VIII de l’article 167 bis. Les opérations sur les titres après le départ, comme un échange de titres américains reçu en contrepartie d’actions françaises, ne purgent pas le sursis : les titres reçus se substituent aux titres d’origine pour le suivi. La documentation à conserver aux États-Unis est donc symétrique à celle du départ : avis d’imposition français en sursis, attestations de garanties, relevés annuels du broker américain avec historique des lots fiscaux, actes de cession ou d’échange, et preuves de virement en cas de paiement partiel.

Le refus de sursis est contestable, mais selon une procédure cadrée. La cour administrative d’appel de Versailles a précisé, dans deux arrêts rendus le 1er mars 2022 sur des départs vers la Suisse, que le refus de prendre position sur l’applicabilité de l’exit tax et le rejet des garanties proposées ne faisaient pas obstacle à la notification ultérieure de rehaussements. Dans l’affaire CAA de Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104, la cour relève que « M. et Mme A… ont décidé de transférer leur domicile fiscal à compter du 21 décembre 2011 en Suisse », qu’ils ont déposé une déclaration en mai puis juillet 2012 en considérant qu’ils n’étaient pas passibles de l’impôt, et que « Par une proposition de rectification du 18 novembre 2014, l’administration leur a notifié des rectifications en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2011 à raison, en application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, de plus-values latentes et d’une plus-value en report d’imposition afférentes aux parts détenues ». L’enseignement vaut pour un départ vers Boston ou Houston : ne pas attendre une prise de position gracieuse de l’administration, déposer une demande de sursis complète avec garanties sérieuses, et contester le refus par réclamation puis devant le tribunal administratif de Montreuil pour les non-résidents, sans laisser la prescription du recouvrement se retourner contre vous.

B. Quand l’impôt est-il dégrevé, restitué ou au contraire exigé, et comment contester après un départ aux États-Unis ?

Le dégrèvement est l’horizon normal du dossier bien conduit. Pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2019, le délai de conservation est ramené à deux ans lorsque la valeur globale des titres n’excède pas 2 570 000 euros, et maintenu à cinq ans au-delà. À l’expiration du délai, l’impôt sur le revenu établi sur les plus-values latentes est dégrevé d’office ou restitué s’il avait été payé immédiatement, à condition que les titres soient toujours dans le patrimoine du contribuable. Les créances de complément de prix sont exclues du dégrèvement. Les prélèvements sociaux, eux, ne sont ni dégrevés ni restitués, comme indiqué. Pour les transferts antérieurs au 1er janvier 2019, l’ancien délai de huit ans puis de quinze ans selon les périodes continue de s’appliquer, d’où des dossiers encore en cours pour des départs vers les États-Unis intervenus en 2015 ou 2017.

La jurisprudence rappelle que le dégrèvement n’a rien d’automatique. Dans l’arrêt CAA de Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104, la cour de Versailles écarte l’exception de non-lieu à statuer en jugeant que « Un tel dégrèvement n’ayant rien d’automatique, et alors qu’il est constant qu’aucune mesure en ce sens n’ayant été prononcée par l’administration ou constatée par un tribunal, M. et Mme A… ne sont pas fondés à soutenir que, du simple fait de l’expiration de ce délai de huit ans survenu, en ce qui les concerne, le 21 décembre 2019, l’impôt sur le revenu dû à raison des plus-values latentes constatées au jour du transfert de leur domicile fiscal ne serait plus dû aujourd’hui, privant le présent litige de son objet ». La cour ajoute que « le ministre fait valoir que les documents produits par les contribuables n’ont pas permis de déterminer s’ils détenaient toujours dans leur patrimoine les titres auxquels se rapportent les plus-values d’assiette de l’impôt qu’ils contestent ». Transposé au résident de Los Angeles ou de Chicago, cela signifie qu’à l’échéance des deux ou cinq ans, vous devez prouver activement la conservation : relevés de portefeuille au jour anniversaire, attestations du teneur de compte américain avec identification des lignes, absence de cession même indirecte via une holding interposée. Sans cette preuve, l’administration maintient l’imposition et le juge la confirme.

Le second arrêt du même jour, CAA de Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01103, vise exactement « M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2011 pour un montant de 58 460 613 euros », avec un transfert de domicile « à compter du 15 décembre 2011 en Suisse ». La cour y rappelle les termes du « 2. du VII de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable », et rejette là aussi le non-lieu. Ces deux décisions montrent la méthode des juridictions : vérifier le transfert, vérifier la déclaration déposée en 2012 conformément au décret du 6 avril 2012, vérifier la proposition de rectification de 2014, puis exiger la preuve de conservation à l’échéance. Un contribuable installé à New York qui a entre-temps transféré ses titres sur un compte américain, puis sur un trust américain, devra démontrer la continuité patrimoniale sans rupture, faute de quoi le dégrèvement sera refusé.

Trois événements mettent fin au sursis avant l’échéance et rendent l’impôt exigible : la cession à titre onéreux des titres, leur donation, ou le décès du contribuable pour la fraction correspondante, ainsi que le non-respect des obligations déclaratives annuelles. En cas de cession depuis les États-Unis, l’impôt français en sursis devient exigible à hauteur des titres cédés, tandis que les États-Unis imposent la plus-value réalisée selon leurs propres règles de base fiscale. Le risque de double imposition économique est alors maximal, avec un décalage de temporalité et de taux. La convention fiscale franco-américaine ne prévoit pas de crédit croisé automatique pour l’exit tax en sursis, de sorte que seule une coordination fine permet d’atténuer la charge : paiement de l’impôt français exigible puis revendication d’un crédit d’impôt étranger aux États-Unis sur le formulaire 1116 lorsque les conditions de l’IRS sont réunies, ou, à l’inverse, prise en compte de l’impôt américain lors du calcul du complément français si la cession reste imposable en France en tant que résident américain détenant une participation substantielle dans une société française. Chaque situation appelle une simulation chiffrée avant la signature de l’ordre de vente.

La donation des titres ou le décès après le départ obéit à un régime spécifique depuis la réforme : la donation des titres en sursis entraîne en principe l’exigibilité limitée, sauf dispense partielle lorsque le donateur démontre que la donation n’a pas un but exclusivement fiscal et que le donataire prend des engagements de conservation, tandis que le décès purge partiellement l’exit tax avec restitution ou dégrèvement selon les cas. Un Français installé en Floride qui donne à ses enfants restés à Paris des titres en sursis doit anticiper les droits de donation français, l’éventuelle gift tax américaine, et la reprise du suivi par les donataires. Un décès à New York avec des titres en sursis ouvre une succession franco-américaine avec application de la convention successorale de 1978, déclaration 2705 en France et formulaires 706-NA aux États-Unis, et demande de restitution du sursis afférent aux titres transmis. Ces situations exigent une coordination entre le notaire français, l’avocat fiscaliste et le CPA américain, sous peine de payer deux fois.

Le retour en France avant l’expiration du délai purge le dispositif : le contribuable qui retransfère son domicile fiscal en France, par exemple après trois ans à New York, obtient le dégrèvement ou la restitution de l’impôt sur le revenu en sursis, les prélèvements sociaux restant dus en cas d’événement ultérieur. Le retour doit être réel, avec foyer et centre des intérêts à Paris, et déclaré. La contestation, elle, suit le circuit classique du contentieux fiscal des non-résidents : réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers non-résidents dans les délais de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, puis recours devant le tribunal administratif de Montreuil, puis appel devant la cour administrative d’appel de Versailles et pourvoi devant le Conseil d’État. Les moyens opérants portent sur la régularité de la proposition de rectification, la valorisation, l’éligibilité aux abattements, la validité du refus de sursis, la preuve de conservation à l’échéance, et la conformité européenne du dispositif pour les transferts vers l’Union, moyen inopérant pour les États-Unis mais parfois invoqué à tort. Les moyens tirés de la convention franco-américaine ou de la convention européenne des droits de l’homme ont été écartés dans les arrêts précités, ce qui invite à concentrer l’argumentation sur les faits et le calcul plutôt que sur les grands principes.

Conclusion

Partir vivre aux États-Unis avec un portefeuille de titres ne s’improvise pas fiscalement. Vérifiez d’abord votre durée de domiciliation en France sur les dix dernières années et vos seuils de 50 % ou 800 000 euros, faites évaluer vos titres non cotés avec méthode, et déposez une déclaration complète avec demande expresse de sursis avant de quitter Paris. Comme les États-Unis sont hors Union européenne, prévoyez une garantie bancaire française, un représentant fiscal et un calendrier de déclarations annuelles tenu depuis New York, la Californie ou la Floride, avec conservation rigoureuse des relevés. À l’échéance de deux ou cinq ans, réclamez le dégrèvement de l’impôt sur le revenu en prouvant la conservation ligne par ligne, tout en sachant que les prélèvements sociaux resteront dus. En cas de cession, de donation, de décès ou de retour, anticipez l’articulation avec l’impôt américain et la convention fiscale pour éviter la double charge. Et si l’administration refuse le sursis, rejette les garanties ou maintient l’impôt malgré la conservation, contestez par réclamation puis devant le tribunal administratif de Montreuil avec un dossier chiffré et les textes visés dans cet article. Un départ bien documenté vers les États-Unis se termine par un dégrèvement ; un départ précipité se termine par un recouvrement.

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