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Exit tax : je quitte la France pour le Portugal (Lisbonne) avec mes actions — sursis européen sans garanties, dégrèvement et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour le Portugal (Lisbonne) avec mes actions — sursis européen sans garanties, dégrèvement et contestation

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Vous vivez en France, vous acceptez un poste à Lisbonne ou vous décidez de vous y installer, et votre patrimoine suit : actions d’une startup, parts de société, portefeuille de valeurs mobilières accumulé pendant vos années parisiennes. Quelques mois après le déménagement, le fisc français réclame l’impôt sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. C’est l’exit tax : le transfert du domicile fiscal hors de France rend immédiatement imposables les plus-values latentes sur vos titres, dès lors que vous avez été domicilié en France six des dix dernières années et que votre portefeuille dépasse 800 000 euros ou 50 % du capital d’une société. Pour un départ vers le Portugal, membre de l’Union européenne, la loi accorde un sursis de paiement sans exiger de garanties, mais la déclaration reste obligatoire et le moindre oubli rend l’impôt exigible sur-le-champ. Conserver ses titres deux ans suffit ensuite à effacer l’impôt, tandis que leur vente à Lisbonne rouvre le dossier de la double imposition.

Cet article explique, textes et décisions du juge à l’appui, quand le départ au Portugal déclenche l’exit tax, comment sécuriser le sursis européen, dans quels cas le dégrèvement devient automatique, comment articuler l’impôt français avec la convention fiscale franco-portugaise, et par quels recours contester un redressement ou un refus de sursis.

I. Je quitte la France pour Lisbonne avec mes actions : l’exit tax s’applique-t-elle et comment obtenir le sursis européen sans garanties ?

A. Domicile fiscal, six ans de présence et seuils de 800 000 euros ou 50 % : quand le départ au Portugal déclenche l’exit tax

Tout commence par la date exacte du départ, car c’est elle qui fait naître l’impôt. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » Le même texte encadre ensuite le cas des dirigeants de grandes entreprises dont le siège est en France, puis ajoute un troisième critère : « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces critères suffit à vous maintenir domicilié en France : garder votre foyer à Paris tout en travaillant à Lisbonne, ou continuer à diriger depuis la France une activité dont le centre économique reste français, expose à voir le transfert contesté. La convention fiscale franco-portugaise ne vous prive pas de ce débat, elle le déplace : son article 4 prévoit des critères de départage pour la personne considérée comme résidente des deux États, et le fisc français applique d’abord ses propres critères avant de laisser jouer la convention.

Le champ de l’exit tax est ensuite délimité par l’article 167 bis du code général des impôts, qui dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Trois conditions cumulatives se dégagent : six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières, des titres entrant dans le champ des plus-values mobilières, et un seuil de 50 % des bénéfices sociaux ou de 800 000 euros de valeur globale à la date du départ. En dessous des deux seuils, aucun impôt n’est constaté et le départ au Portugal ne déclenche rien.

Les titres visés sont ceux que l’article 150-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu : « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit. L’impôt correspondant est établi au taux forfaitaire prévu par l’article 200 A du code général des impôts, avec les abattements pour durée de détention lorsque les conditions sont réunies. Le Conseil d’État a jugé que ce mécanisme crée un fait générateur autonome : « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). La loi précise d’ailleurs que « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » Antidater ou postdater son départ d’une semaine change donc l’année d’imposition et le point de départ des délais de dégrèvement.

Le même article 167 bis frappe aussi les plus-values placées en report d’imposition avant le départ, notamment après un apport-cession : le transfert met fin au report et rend l’impôt exigible, sous le bénéfice du sursis. C’est exactement ce que le Conseil d’État a jugé le 5 février 2025 pour un contribuable parti en Belgique en 2011, qui avait déclaré une plus-value latente et une plus-value en report : la cour d’appel avait accordé le dégrèvement de la plus-value latente après huit ans de conservation des titres, et le Conseil d’État a confirmé la logique du dégrèvement tout en annulant l’arrêt sur la plus-value en report pour une erreur de droit relative au droit de l’Union. Si vos titres proviennent d’une opération d’apport avec report, le départ à Lisbonne exige donc un inventaire complet : plus-values latentes d’un côté, reports en cours de l’autre, car les deux entrent dans la déclaration de sortie.

B. Portugal membre de l’Union européenne : sursis de plein droit sans garanties, mais déclaration obligatoire l’année du départ

Le Portugal appartient à l’Union européenne, et cette appartenance change tout au régime du paiement. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » Pour Lisbonne, le sursis joue donc de plein droit : aucun garant à présenter, aucun représentant fiscal à désigner, aucun paiement immédiat à verser. Le Conseil d’État a validé cette architecture au regard de la liberté d’établissement : « Les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts citées au point 3 qui prévoient d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat de l’Union même si elles n’ont pas encore effectivement été réalisées ainsi que de mettre un terme au report de l’imposition des plus-values réalisée antérieurement, sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties, ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399). La différence de traitement entre celui qui part et celui qui reste constitue bien « une restriction à la liberté d’établissement, au sens de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », mais une restriction justifiée et proportionnée.

Le contraste avec un départ hors Union éclaire ce privilège européen. Hors Union, le sursis n’est accordé que sur demande expresse, avec déclaration des plus-values, désignation d’un représentant en France et constitution de garanties dont le montant atteint 12,8 % du montant brut des plus-values et créances. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, pour un départ aux États-Unis, que le contribuable devait en faire la demande expresse avant son départ : « Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 91 undecies » puis précise : « Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non-résidents » (cour administrative d’appel de Versailles, 1re chambre, 25 mai 2021, n° 19VE01443). Retenez l’avertissement : si vous quittez ensuite le Portugal pour un État hors Union sans assistance au recouvrement, vous basculez dans ce régime contraignant et devrez désigner un représentant et garantir l’impôt.

Le sursis européen ne dispense jamais de déclarer. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 » Cette déclaration s’ajoute à l’obligation générale de l’article 170 du code général des impôts : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Concrètement, l’année qui suit votre installation à Lisbonne, vous déposez une déclaration de revenus française mentionnant les plus-values latentes et l’impôt en sursis, avec le formulaire de suivi établi par l’administration. Vous devez aussi signaler votre nouvelle adresse : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » L’oubli coûte cher : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Le Conseil d’État l’a rappelé pour un couple parti en Suisse en 1998 : faute d’avoir déclaré chaque année les impositions en sursis, l’exigibilité immédiate avait été rétablie après mise en demeure restée sans régularisation dans les trente jours (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783). Pendant le sursis, la prescription de l’action en recouvrement reste suspendue jusqu’à l’événement qui y met fin, de sorte que le temps qui passe ne joue pas en votre faveur tant que le dossier n’est pas dénoué.

II. Installé à Lisbonne : vendre ses titres, les garder ou revenir en France — dégrèvement, double imposition et contestation

A. Garder ses titres deux ans, les vendre au Portugal ou rentrer : dégrèvement automatique et crédit pour l’impôt payé à Lisbonne

Le scénario le plus favorable est aussi le plus simple : vous conservez vos titres après l’installation à Lisbonne et l’impôt français s’efface de lui-même. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Deux ans de conservation pour un portefeuille de moins de 2,57 millions d’euros, cinq ans au-delà : le dégrèvement est automatique, sans demande à formuler, pourvu que les déclarations de suivi aient été correctement servies. Le décès du contribuable et, sous conditions, la donation des titres ouvrent le même dégrèvement : « L’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ». Si vous revenez en France avant l’échéance avec les titres encore en patrimoine, le retour produit le même effet et vous replace, pour les reports d’imposition, dans la même situation fiscale que si vous n’aviez jamais quitté le territoire français.

La vente des titres pendant votre résidence à Lisbonne met fin au sursis et rend l’impôt français exigible, mais son montant est recalculé sur la plus-value réellement réalisée. Si le prix de cession s’avère inférieur à la valeur retenue au jour du départ, l’impôt est ramené à proportion de la plus-value effective et le surplus est dégrevé d’office. Si vous réalisez une perte ou si les titres valent moins que leur prix d’entrée dans votre patrimoine, l’article 167 bis du code général des impôts est formel : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » Vous déclarez alors la nature et la date de l’événement l’année suivante, avec les éléments de calcul, et l’impôt définitif est acquitté au dépôt du formulaire. Conservez chaque pièce : acte de cession, cours de bourse au jour du départ et au jour de la vente, frais, justificatifs du prix d’acquisition. Sans ces preuves, le recalcul vous sera refusé.

Reste la question de l’impôt portugais sur la cession. La convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016 publié par le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 portant publication de l’avenant, réserve en principe au Portugal l’imposition de vos cessions d’actions de sociétés non immobilières une fois devenu résident portugais, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la convention (version consolidée sur impots.gouv.fr). Les immeubles et les droits qui s’y rapportent restent pour leur part imposables dans l’État où les biens sont situés, en application des paragraphes 1 et 2 du même article combinés à l’article 6 de la convention. La France, de son côté, n’abandonne pas sa créance d’exit tax, mais le même article 167 bis du code général des impôts l’ajuste : « L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou territoire de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France ». Conservez l’avis d’imposition portugais et la preuve du paiement : l’imputation s’opère d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu, à proportion des assiettes. Si vous cédez après votre retour en France des titres de sociétés étrangères en tant que non-résident devenu résident, vérifiez aussi le prélèvement applicable aux non-résidents prévu par l’article 244 bis B du code général des impôts, qui vise les gains de cession réalisés par les personnes physiques non domiciliées en France. Pour un éclairage voisin sur la fiscalité des immeubles portugais détenus depuis la France, notre analyse de la succession franco-portugaise et de l’accord de 1994 détaille l’articulation entre droit interne et convention.

B. Redressement, avis d’imposition et juge administratif : délais de réclamation et sursis de paiement du contentieux

Le contentieux naît le plus souvent d’une proposition de rectification : l’administration conteste la date de votre départ, la valeur des titres au jour du transfert, le bénéfice du sursis ou le dégrèvement attendu. Notre guide pratique de la proposition de rectification d’exit tax décrit les délais pour répondre et les pièces à réunir, et chaque étape compte : une réponse précise, chiffrée et accompagnée des justificatifs de valeur évite que le désaccord ne se fige en imposition définitive. Si l’avis d’imposition est néanmoins mis en recouvrement, la réclamation préalable reste la voie obligée. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, en vigueur, dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » L’erreur sur la valeur des titres au jour du départ, l’oubli d’un abattement ou la remise en cause injustifiée du sursis européen entrent dans ce contentieux. La cour administrative d’appel de Versailles a précisé que la décision par laquelle la direction des impôts des non-résidents refuse le sursis de paiement, avant toute mise en recouvrement, se conteste par la voie du recours pour excès de pouvoir, tandis que l’imposition elle-même relève du plein contentieux : attaquer le bon acte devant le bon juge, dans le bon délai, conditionne la recevabilité (cour administrative d’appel de Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443). Devant le tribunal administratif, le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Pendant la contestation, vous pouvez suspendre le paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande doit figurer expressément dans la réclamation, avec le montant contesté, et des garanties peuvent être exigées par le comptable. Ce sursis juridictionnel ne doit pas être confondu avec le sursis européen de l’article 167 bis : les deux se cumulent utilement, le premier gelant l’impôt constaté au départ, le second gelant son recouvrement pendant le litige. Enfin, le droit de l’Union reste une arme contentieuse à part entière : le Conseil d’État a jugé que « l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts doit être regardée comme régie par le droit de l’Union », de sorte que les moyens tirés des principes de confiance légitime et de sécurité juridique ne peuvent être écartés comme inopérants (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399). Invoquer la liberté d’établissement ou la proportionnalité d’un refus de dégrèvement devant le juge français est donc recevable, à condition de le faire dans les délais et avec des pièces. Si une garantie avait été constituée à tort pour un départ vers le Portugal, notre analyse de la mainlevée des garanties d’exit tax après dégrèvement explique comment en obtenir la libération.

Conclusion

Partir à Lisbonne avec ses actions n’efface pas l’impôt français sur les plus-values latentes, mais le régime européen rend l’opération pilotable : sursis de plein droit sans garanties, dégrèvement automatique après deux ans de conservation, recalcul à la baisse en cas de cession moins favorable, imputation de l’impôt payé au Portugal. Chaque avantage dépend d’une date et d’un papier : jour exact du transfert, déclaration l’année suivante, adresse notifiée sous deux mois, justificatifs de valeur conservés jusqu’au dégrèvement. L’arrêt du 5 février 2025 confirme que le dispositif est conforme à la liberté d’établissement tout en restant soumis au droit de l’Union, ce qui ouvre des moyens de contestation que le juge ne peut balayer d’un revers de main. Devant une proposition de rectification ou un refus de sursis, réagissez dans les délais, chiffrez votre désaccord et demandez expressément le sursis de paiement : en matière d’exit tax vers le Portugal, la rigueur procédurale vaut autant que le fond du droit.

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