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Succession France–Portugal : l’accord de 1994 protège-t-il un immeuble portugais et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Portugal : l’accord de 1994 protège-t-il un immeuble portugais et comment contester la double imposition ?

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Recevoir un appartement, une maison ou un terrain situé au Portugal après le décès d’un parent installé dans ce pays donne souvent l’impression qu’un accord fiscal franco-portugais suffit à désigner un seul pays d’imposition. Cette lecture est trop rapide. La France et le Portugal ont bien signé à Lisbonne, le 3 juin 1994, un accord en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. Toutefois, ce texte est ciblé : il organise principalement les exonérations accordées à chacun des deux États, à leurs collectivités locales et à certains organismes de droit public. Il ne fonctionne pas comme une convention générale qui répartirait, entre la France et le Portugal, le pouvoir de taxer chaque héritier privé et chaque immeuble.

La question doit donc être traitée en deux temps. Il faut d’abord déterminer si la loi française soumet la succession mondiale aux droits de mutation à titre gratuit, notamment en examinant le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier. Il faut ensuite vérifier la déclaration déposée au Portugal, la nature exacte de l’impôt payé et le crédit imputable en France. Une double imposition ne se corrige pas en retranchant mécaniquement une facture étrangère de l’impôt français : l’imputation est encadrée par le Code général des impôts. La méthode suivante permet d’identifier le risque, de préserver les délais et de préparer une réclamation étayée lorsque l’immeuble portugais a été taxé deux fois.

I. Quels droits de succession s’appliquent à un immeuble portugais reçu depuis le Portugal ?

A. Pourquoi l’accord franco-portugais de 1994 ne règle pas la succession d’un particulier

Le premier réflexe consiste à vérifier le texte invoqué, et non à déduire son contenu de son intitulé. La page officielle consacrée au Portugal distingue la convention franco-portugaise en matière d’impôts sur le revenu de l’« Accord avec le Portugal – Impôts sur les successions et donations ». Cette séparation est déterminante : la convention de revenus peut traiter la résidence fiscale, les pensions, les salaires, les dividendes ou les plus-values, tandis que l’accord successions-donations ne possède pas la même portée.

Le BOFiP consacré à l’accord franco-portugais rappelle expressément : « Un accord en matière d’impôts sur les successions et les donations a été signé le 3 juin 1994 à Lisbonne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. » Il indique aussi que l’accord est assorti d’un échange de lettres interprétatif des 29 et 30 juin 1994, qu’il a été approuvé par la loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 et publié par le décret n° 95-219 du 10 février 1995. Le décret précise l’entrée en vigueur au 31 décembre 1994.

Le préambule de l’accord, accessible dans la version officielle publiée par l’administration fiscale, expose l’objectif poursuivi : « Désireux de favoriser les dons et legs consentis au profit de l’un ou l’autre Etat contractant ou de leurs collectivités locales, ou des organismes de droit public ». Le texte est donc construit autour des libéralités consenties à des personnes publiques ou à des organismes publics, et non autour d’une attribution générale du pouvoir d’imposer les transmissions entre parents et enfants.

Son article 1er confirme cette fonction. Il prévoit : « Les exonérations d’impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d’un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales en matière d’impôts sur les successions et sur les donations s’appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l’autre Etat contractant ou à ses collectivités locales. » Cette règle crée une égalité de traitement pour les États et collectivités locales bénéficiaires d’une exonération. Elle ne dit pas qu’un héritier domicilié en France, qui reçoit un immeuble privé au Portugal, ne peut être imposé en France.

L’article 2 vise les organismes de droit public et les établissements qui en dépendent. L’article 3 ajoute une règle temporelle : « Les dispositions de l’article 1er s’appliqueront aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du 1er janvier 1992. Les dispositions de l’article 2 s’appliqueront aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord. » Ces dispositions règlent le champ temporel des exonérations visées par l’accord ; elles ne créent pas une méthode de partage de l’impôt successoral sur les immeubles détenus par un particulier.

La présence d’un acte notarié portugais, d’un numéro fiscal portugais ou d’une déclaration portugaise ne transforme pas davantage l’accord en convention d’élimination de la double imposition pour les héritiers privés. La succession doit être examinée au regard de la résidence du défunt, de celle de chaque héritier et de la localisation de chaque actif. Le pays dans lequel se trouve l’immeuble peut réclamer un impôt lié à la transmission selon son propre droit. La France peut parallèlement appliquer ses règles de mutation à titre gratuit si un rattachement fiscal français est caractérisé.

Cette conclusion ne signifie pas que le texte de 1994 est inutile. Il peut redevenir pertinent lorsqu’un legs ou une donation bénéficie à l’État français, à l’État portugais, à une collectivité locale ou à un organisme public entrant dans son champ. Il doit aussi être conservé dans le dossier pour démontrer qu’il a été recherché et que son objet a été correctement circonscrit. En revanche, un héritier privé ne peut pas se contenter d’écrire « convention franco-portugaise » sur une déclaration pour écarter l’article 750 ter du Code général des impôts.

Une autre confusion fréquente vient du droit civil européen. Le règlement (UE) n° 650/2012 aide à déterminer la loi applicable à la succession, la compétence et la reconnaissance de certaines décisions. Il n’harmonise pas les droits de succession des États membres et ne neutralise pas les règles fiscales nationales. Dans son arrêt du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisément rappelé, à propos du certificat successoral européen, que les formalités fiscales demeurent soumises au droit fiscal national. Le certificat, le testament ou le choix de loi successorale ne suffit donc pas à déterminer le montant de l’impôt français.

Pour replacer ce dossier dans la procédure générale, voir aussi notre article sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise fiscale. Ce lien ne remplace pas l’analyse de l’immeuble portugais : il permet de distinguer les questions de déclaration, de contrôle et de double imposition.

Avant toute réclamation, la bonne question n’est pas « existe-t-il un accord entre la France et le Portugal ? », mais « quelle disposition de cet accord s’applique à cette personne privée, à cet actif et à cet impôt ? ». Si aucune disposition ne répond à ces trois éléments, l’analyse revient aux règles françaises et à la preuve d’un impôt effectivement acquitté au Portugal.

B. Comment appliquer l’article 750 ter au défunt, à l’héritier et à l’immeuble

Le centre du raisonnement français se trouve à l’article 750 ter du Code général des impôts. Le texte commence ainsi : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». La suite distingue plusieurs rattachements. Le défunt domicilié fiscalement en France entraîne, sous les conditions prévues par le texte, une taxation française des biens transmis, y compris ceux situés hors de France. Le défunt domicilié hors de France n’exclut pas automatiquement la France : lorsque l’héritier est domicilié fiscalement en France et l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission, les biens reçus en France et à l’étranger entrent également dans l’assiette française. Lorsque ces rattachements ne sont pas réunis, la France conserve notamment sa compétence sur les biens situés en France.

La version officielle de l’article 750 ter du CGI doit être lue à la date du décès. Une erreur sur la période de six ans sur dix peut faire basculer tout le dossier. Il faut reconstituer les adresses et les déclarations du bénéficiaire année par année, au lieu de retenir sa seule adresse actuelle. Une inscription consulaire, un numéro d’identification portugais ou la nationalité portugaise ne répondent pas à eux seuls à la question du domicile fiscal français. Les indices se trouvent dans les déclarations de revenus, les avis d’imposition, le logement principal, l’activité, la famille et la durée réelle des séjours.

Le cas le plus courant est celui d’un parent qui vivait au Portugal et d’un enfant qui réside en France depuis longtemps. Le fait générateur est le décès au Portugal, mais l’héritier peut être le rattachement qui ouvre l’imposition mondiale française. Dans ce cas, l’appartement portugais est déclaré en France, sa valeur vénale est intégrée dans l’actif taxable et l’impôt payé au Portugal est ensuite examiné au titre du crédit prévu par l’article 784 A. L’ordre des opérations est important : on ne peut pas conclure à l’absence de droits français en regardant uniquement le lieu de décès ou la localisation cadastrale du bien.

Il faut distinguer l’immeuble portugais lui-même de ce qui l’entoure. Un appartement, une maison ou un terrain est un immeuble. Les parts d’une société qui possède l’immeuble sont des titres et leur traitement peut dépendre de règles différentes. Un compte bancaire portugais, un portefeuille de titres, une créance contre un établissement portugais ou une assurance-vie ne doivent pas être fondus dans une rubrique « biens au Portugal ». Pour chaque actif, la déclaration doit préciser le titulaire, la nature juridique, la valeur à la date du décès, le bénéficiaire et l’impôt éventuellement payé à l’étranger.

La valeur française d’un immeuble n’est pas automatiquement le prix mentionné dans l’acte portugais. L’article 761 du CGI énonce : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties. » La règle d’évaluation de l’article 761 invite à rechercher la valeur de marché au jour du décès. Une conversion en euros doit être documentée par la date du taux retenu, l’origine du taux et la méthode appliquée.

Le prix d’acquisition ancien, la valeur fiscale portugaise, l’évaluation de l’autorité locale et le montant déclaré par les héritiers peuvent diverger. Une estimation basse ne devient pas exacte parce qu’elle a été acceptée lors d’une formalité portugaise. À l’inverse, l’administration française ne peut pas écarter sans explication une expertise cohérente, des ventes comparables et les caractéristiques précises du bien. Il faut conserver les surfaces, l’état, l’occupation, la localisation, les servitudes, les travaux nécessaires et les comparables utilisés.

Une fois l’actif brut valorisé, les dettes réellement déductibles et les droits du conjoint ou des autres ayants droit doivent être isolés. Le lien de parenté détermine l’abattement et le tarif. L’article 779, I, du CGI prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » La rédaction officielle de l’article 779 doit être confrontée à la date du décès et à la situation de l’héritier. L’abattement n’efface pas la valeur du bien de la déclaration ; il intervient dans le calcul de la part taxable.

Le délai de quinze ans et les donations antérieures peuvent modifier fortement la base finale. L’article 784 du CGI impose une transparence sur ce point : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte ou déclaration ayant pour objet une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires. » La version officielle de l’article 784 précise le mécanisme de prise en compte des donations antérieures, sous réserve des règles de délai applicables. Une donation d’un autre bien, consentie des années auparavant en France ou au Portugal, peut donc modifier le montant calculé sur l’appartement.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que la qualification civile d’un bien ne doit pas être confondue avec le rattachement fiscal. Dans son arrêt du 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033, la première chambre civile a énoncé, pour la dévolution civile des meubles héréditaires, que « Les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt. » Cette solution civile permet de comprendre pourquoi la loi successorale et l’impôt peuvent suivre deux raisonnements différents. Elle ne permet pas de déduire que l’immeuble portugais échappe à la loi fiscale française.

Une grille simple aide à éviter les conclusions trop générales :

Question à traiter Conséquence possible en France Preuves à réunir
Le défunt était-il domicilié fiscalement en France ? La succession mondiale peut entrer dans l’assiette française. Déclarations de revenus, avis, logement, activité, centre de vie.
L’héritier était-il domicilié fiscalement en France six ans sur les dix dernières années ? Les biens étrangers reçus peuvent être imposables en France. Historique des résidences et impositions sur les dix ans.
Aucun rattachement mondial n’est établi, mais un bien est situé en France ? Le bien français reste susceptible d’être taxable. Titres de propriété et valeur au décès.
L’actif portugais est-il un immeuble privé ? Évaluation à la valeur vénale réelle, puis examen du crédit étranger. Certidão, acte, cadastre, expertise, comparables, conversion.
L’actif est-il un compte, une assurance ou des titres ? Qualification et règles de rattachement distinctes de l’immeuble. Relevés, contrats, portefeuille, bénéficiaires, origine des fonds.

Cette grille ne remplace pas le calcul. Elle empêche surtout de traiter la succession comme un bloc. L’administration, le notaire et le conseil doivent pouvoir suivre une ligne par actif depuis le document portugais jusqu’à la case de la déclaration française. Le désaccord sur l’accord de 1994 se résout alors en revenant à un fait précis : résidence du défunt, résidence de l’héritier, nature de l’actif et impôt payé.

II. Comment éviter la double imposition et contester un calcul français ?

A. Comment demander le crédit d’impôt et préparer la déclaration

La double imposition doit être prouvée, qualifiée et plafonnée. Deux paiements portant le mot « impôt » ne suffisent pas nécessairement. Il faut identifier le créancier, la base, le fait générateur et le lien exact avec la transmission successorale. Une taxe foncière portugaise, des frais de registre, des honoraires notariaux, un droit de timbre qui ne frappe pas la mutation à titre gratuit ou une taxe locale récurrente ne se traite pas comme un impôt successoral étranger. La traduction littérale d’un avis peut aussi masquer la nature réelle du prélèvement.

Le mécanisme français central est l’article 784 A du CGI. Son texte dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La version officielle de l’article 784 A impose donc trois vérifications : le cas de rattachement prévu à l’article 750 ter, le paiement effectif hors de France et la limite de l’impôt français correspondant aux biens étrangers.

Le crédit ne fonctionne pas comme une remise globale sur l’ensemble de la succession. Si l’impôt français total est de 65 000 euros, le montant portugais à imputer ne se détermine pas uniquement par comparaison avec ces 65 000 euros. Il faut calculer la fraction de l’impôt français qui correspond à l’immeuble portugais et aux autres biens situés hors de France. Si cette fraction atteint 48 000 euros et que 22 000 euros de droits successoraux portugais ont été effectivement payés sur le même immeuble, le crédit peut, en principe, être limité aux 22 000 euros éligibles. Si la fraction française liée aux biens étrangers n’est que de 12 000 euros, l’imputation est plafonnée à 12 000 euros, même si le paiement portugais atteint 22 000 euros. Les montants de cet exemple sont illustratifs : le dossier réel dépend de la base, du tarif, des exonérations et de la qualification du paiement portugais.

Il faut aussi éviter de demander deux fois le même avantage. Une dette successorale déductible, une dépense supportée par l’actif ou une réduction accordée au Portugal ne doit pas être soustraite de la base française puis reprise comme crédit sans fondement. Le tableau de calcul doit comporter, pour chaque actif étranger, la valeur brute, les dettes rattachées, la part de l’héritier, la base française, le droit français avant imputation, le paiement portugais admissible, la preuve du paiement et le plafond d’imputation.

Le document portugais doit être plus précis qu’un simple reçu bancaire. Le dossier utile comprend généralement la déclaration de succession ou la liquidation fiscale, la décision ou l’avis de mise en recouvrement, la preuve du paiement définitif, l’identité du redevable, la description du bien, la base imposable, la monnaie et la date du paiement. Il faut demander une traduction fidèle lorsque le document n’est pas rédigé en français et conserver l’original. Un virement vers un compte public peut prouver une sortie de fonds, mais pas toujours la nature du prélèvement. Lorsque le paiement a été fractionné, les échéances, le solde et le caractère définitif de la dette doivent être retracés.

Le calendrier français ne doit pas être perdu pendant les échanges au Portugal. Pour une succession ouverte à l’étranger, l’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, légataires ou donataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; D’une année, dans tous les autres cas. » La règle officielle de l’article 641 conduit en principe à retenir un délai d’un an pour un décès survenu au Portugal. La date du décès, la résidence du défunt et la situation de la déclaration doivent être vérifiées ensemble.

Un cas particulier peut concerner un immeuble dont le titre de propriété n’a pas été régulièrement publié ou enregistré avant le décès. L’article 641 bis du CGI prévoit des conditions spécifiques pour certains immeubles et un délai plus long. La version officielle de l’article 641 bis doit être examinée avec le notaire portugais et les pièces de publicité foncière ; elle ne donne pas un délai automatique à tout héritier d’un bien étranger.

La déclaration française doit rester détaillée. L’article 800 du CGI indique : « I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La rédaction officielle de l’article 800 justifie une présentation actif par actif, même lorsque la liquidation étrangère est encore en cours. Une déclaration provisoire ou une demande de délai doit être expliquée ; elle ne doit pas cacher l’existence de l’immeuble, du compte ou d’une donation antérieure.

La question du paiement se pose souvent avant que le crédit ne soit définitivement reconnu. L’article 1701 du CGI dispose : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement. » Il ajoute : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » La version officielle de l’article 1701 rappelle ainsi qu’une contestation ne suspend pas automatiquement le paiement.

Lorsque la trésorerie familiale est insuffisante, l’article 1717 du CGI prévoit une dérogation : « I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. » La règle de l’article 1717 ne dispense pas de remplir les conditions administratives et financières du paiement différé ou fractionné. Elle doit être étudiée très tôt, surtout lorsque la succession contient un immeuble difficile à vendre.

Le dossier peut être préparé selon la liste suivante :

Pièce ou contrôle Objet de la pièce Erreur à éviter
Acte de décès et certificat successoral Fixer le fait générateur et les ayants droit. Confondre date du décès, date du partage et date de la vente.
Acte portugais et titre de propriété Identifier l’immeuble, les droits transmis et les quotes-parts. Déclarer le prix historique au lieu de la valeur au décès.
Évaluation indépendante Établir la valeur vénale réelle. Produire une estimation sans méthode ni comparables.
Déclaration et avis portugais Qualifier l’impôt étranger lié à la transmission. Présenter une taxe foncière ou des frais comme des droits successoraux.
Preuve de paiement Prouver le montant effectivement acquitté. Confondre ordre de virement et paiement définitif.
Traduction et taux de change Rendre le calcul contrôlable en euros. Convertir sans dater le taux ou sans conserver le cours.
Historique fiscal de l’héritier Tester la condition de six années sur dix. Se limiter à l’avis d’imposition de l’année du décès.
Donations antérieures Calculer l’abattement et le rappel fiscal. Oublier une donation immobilière, financière ou manuelle.

Une déclaration complémentaire peut être utile lorsque le montant portugais n’était pas connu à la date du dépôt. Elle doit indiquer ce qui était disponible, ce qui reste à obtenir et le mode de régularisation envisagé. Si le crédit est demandé après le paiement portugais, la demande doit relier chaque somme à l’immeuble et à l’impôt français correspondant. La simple formule « double imposition France-Portugal » ne permet pas à l’administration de refaire le calcul.

B. Quel recours déposer après un refus ou une proposition de rectification

Le recours dépend du document reçu. Une demande d’information, une proposition de rectification, un avis de mise en recouvrement, une décision de rejet d’une réclamation et une relance de paiement ne produisent pas les mêmes effets. La date de réception doit être conservée avec l’enveloppe, le courriel ou l’espace fiscal. Le dossier doit aussi indiquer si le montant portugais a été payé avant ou après la déclaration française.

En cas de proposition de rectification, l’administration doit exposer le fondement et le calcul. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales prévoit : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » La version officielle de l’article L. 57 donne le cadre de la réponse. Il faut répondre point par point : domicile du défunt, domicile de l’héritier, qualification de l’immeuble, valeur, impôt portugais, paiement, plafond du crédit et documents manquants.

Une réponse utile ne se limite pas à nier le montant. Elle produit un tableau qui reprend la méthode de l’administration et fait apparaître la ligne contestée. Si la discussion porte sur l’accord de 1994, il faut citer son article 1er et expliquer pourquoi le texte vise les exonérations au profit des États et collectivités, ou démontrer que l’actif et le bénéficiaire entrent réellement dans son champ. Si la discussion porte sur l’article 750 ter, il faut fournir les indices de résidence sur dix ans. Si le litige porte sur l’article 784 A, il faut isoler le paiement portugais, son lien avec la succession et la limite française.

Le caractère réel d’une libéralité peut aussi être discuté lorsque l’immeuble a été transmis avant le décès ou qu’un transfert de fonds a financé l’acquisition. Dans son arrêt du 6 novembre 2019, pourvoi n° 17-26.985, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné des transferts de fonds présentant les caractéristiques d’une donation indirecte et leur rattachement aux droits prévus par l’article 750 ter. Cette décision rappelle l’importance de la substance de l’opération : l’intitulé bancaire ou l’absence d’acte notarié ne suffit pas à écarter une qualification fiscale si les faits démontrent un transfert gratuit.

À l’inverse, un héritier doit pouvoir démontrer qu’un paiement prétendument successoral ne rémunère pas une prestation, ne correspond pas à une taxe récurrente et ne concerne pas une autre opération. La première chambre civile, dans son arrêt du 25 février 2009, pourvoi n° 07-20.010, publié au Bulletin, a déjà eu à apprécier la qualification d’une prise en charge de frais et de droits dans le contexte d’une transmission gratuite. La décision officielle invite à regarder l’avantage transmis et la charge réellement supportée, plutôt qu’une présentation comptable isolée.

L’arrêt du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, cité plus haut, est également utile lorsque la famille oppose à l’administration un certificat successoral européen ou une décision civile étrangère. La Cour de cassation distingue la preuve de la qualité d’héritier et la liquidation de l’impôt. Le certificat peut établir qui recueille les biens ; il ne calcule pas à la place de la France les droits de mutation, le crédit d’impôt ou le délai déclaratif.

Après la mise en recouvrement, une réclamation contentieuse doit être adressée au service compétent, avec la demande de dégrèvement ou de restitution clairement chiffrée. L’article R196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit pour les impôts concernés une présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’événement ou de la mise en recouvrement dans les cas qu’il énumère. La version officielle et actuelle de l’article R196-1 doit être vérifiée selon l’impôt, l’avis reçu et le fait générateur. Il ne faut pas transposer mécaniquement le délai d’un an de déclaration de succession au délai de réclamation : ce sont deux délais différents.

La réclamation doit contenir au minimum :

  1. l’identité du redevable et les références de la succession ;
  2. la date du décès et le service qui a liquidé ou recouvré les droits ;
  3. le montant initialement déclaré, le montant rectifié et le montant contesté ;
  4. la qualification exacte de l’immeuble portugais et sa valeur au jour du décès ;
  5. la règle invoquée, notamment l’article 750 ter, l’article 784 A ou une règle d’évaluation ;
  6. le montant de l’impôt portugais, sa base, son caractère définitif et la preuve du paiement ;
  7. le plafond de crédit calculé pour les biens étrangers ;
  8. la restitution ou le dégrèvement demandé, avec un tableau lisible ;
  9. les actes, traductions, avis, preuves de résidence et justificatifs de change ;
  10. la demande de prise en compte des pièces transmises et, si nécessaire, une demande de rendez-vous.

Une demande de restitution fondée sur un crédit d’impôt étranger doit aussi distinguer ce qui est certain de ce qui dépend d’une réponse portugaise. Si la taxation portugaise est encore contestée, l’héritier doit expliquer la situation sans présenter comme définitif un paiement susceptible d’être remboursé. Si le Portugal rembourse ultérieurement tout ou partie de la somme, le calcul français doit être réexaminé pour éviter un avantage indu. À l’inverse, un refus portugais ne prouve pas que la France doit renoncer à son impôt : il faut démontrer séparément le rattachement français et le droit au crédit.

Les intérêts et majorations doivent être abordés dans la même réclamation lorsque leur base disparaît avec le principal. L’article 1727 du CGI encadre l’intérêt de retard ; l’article 1728 du CGI concerne notamment les défauts ou retards déclaratifs. Une demande de remise gracieuse ne remplace pas une contestation du bien-fondé. Les deux démarches peuvent être articulées, mais leurs objets et leurs pièces ne sont pas identiques.

Le paiement et le contentieux doivent être coordonnés. L’article 1701 rappelle que le paiement n’est pas automatiquement différé par la contestation. Le paiement sous réserve, la demande de fractionnement ou de différé et la réclamation doivent être datés et conservés. Une famille qui vend l’immeuble portugais pour payer les droits doit garder l’acte de vente et le relevé des fonds : le prix de vente ne remplace pas la valeur au décès, mais il peut éclairer la discussion sur cette valeur lorsqu’il intervient dans un délai proche et dans des conditions comparables.

Enfin, il faut contrôler le périmètre de la demande. Le contentieux du crédit français relève de l’administration française et, si nécessaire, du juge compétent après la décision administrative. La contestation du montant ou de la qualification de l’impôt portugais relève des voies portugaises pertinentes. Une procédure engagée dans un pays ne suspend pas automatiquement les délais de l’autre. Les échanges entre notaire, service fiscal français, conseil et interlocuteur portugais doivent donc être consignés dans une chronologie unique.

Conclusion

Un immeuble portugais reçu dans une succession ne se traite pas par une référence générale à la « convention fiscale France-Portugal ». L’accord du 3 juin 1994 existe, mais son objet principal concerne les exonérations accordées aux États, collectivités locales et organismes de droit public. Pour un héritier privé, le raisonnement commence avec l’article 750 ter du CGI : domicile fiscal du défunt, domicile de l’héritier pendant six années sur dix, localisation des actifs et date du décès. Le bien doit ensuite être évalué à sa valeur vénale réelle, les donations antérieures doivent être déclarées et le délai applicable à un décès au Portugal doit être sécurisé.

La double imposition se traite par un dossier d’imputation documenté. L’article 784 A permet de prendre en compte les droits de mutation acquittés hors de France dans les cas prévus, mais le crédit est limité à l’impôt français correspondant aux biens étrangers. L’avis portugais, la preuve du paiement, la traduction, le taux de change et le tableau de calcul sont aussi importants que l’acte de propriété. En cas de rectification, la réponse doit discuter chaque étape et préserver la réclamation dans son propre délai. La priorité pratique est de réunir les pièces, de séparer l’immeuble des autres actifs et de chiffrer précisément le dégrèvement ou la restitution demandé.

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