Vous vivez à Paris et vous préparez votre départ pour Tel Aviv, dans le cadre d’une alya ou d’une expatriation professionnelle. Avant de boucler vos valises, deux dossiers fiscaux doivent être traités ensemble, car ils se commandent l’un l’autre. Le premier est l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts : le transfert de votre domicile fiscal hors de France rend immédiatement imposables les plus-values latentes sur vos titres, dès lors que les seuils légaux sont franchis. Le second est votre résidence fiscale elle-même : tant que l’administration peut soutenir que votre foyer ou le centre de vos intérêts économiques reste en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, vous restez passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, sauf à faire échec à cette analyse par les stipulations de la convention conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996. La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce double raisonnement à deux contribuables partis vivre en Israël, le 20 octobre 2023 puis le 14 septembre 2026, et le Conseil d’État a précisé le mécanisme de l’exit tax à plusieurs reprises, notamment les 25 mai 2018 et 5 février 2025. Cet article présente d’abord le champ, le calcul, le sursis et le dégrèvement de l’exit tax, puis les critères de résidence fiscale, l’articulation avec la convention franco-israélienne et les recours ouverts contre les impositions.
I. Exit tax quand vous quittez Paris pour Tel Aviv : seuils, calcul, sursis et dégrèvement
A. Qui paie l’exit tax et sur quelle plus-value latente ?
L’exit tax s’applique au contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France après une présence fiscale durable. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert ». Un Parisien installé durablement en France qui part s’établir à Tel Aviv entre donc dans le champ du dispositif dès lors qu’il remplit cette condition de six années sur dix, même s’il conserve des attaches en France. Le cadre général de l’exit tax, ses seuils et son articulation avec le transfert du domicile fiscal sont présentés de façon détaillée dans l’analyse du dispositif d’exit tax lors d’un départ de Paris vers l’étranger, utilement lue en complément pour les départs vers d’autres destinations.
L’assiette de l’exit tax reprend le champ des plus-values mobilières. L’article 150-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux », ainsi que des titres et droits qu’il énumère. Sont donc visés les actions, parts sociales, valeurs mobilières et droits portant sur ces titres, détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal à la date du transfert. Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A sont également imposables lors du transfert, évaluées à leur valeur réelle au moment du départ. Le dirigeant parisien qui a cédé sa société avec un earn-out avant son départ pour Tel Aviv doit ainsi intégrer cette créance dans son examen.
Deux seuils alternatifs déclenchent l’imposition : la détention, directe ou indirecte, d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou une valeur globale des titres et droits supérieure à 800 000 euros à la date du transfert. En pratique, le cas le plus fréquent pour un départ vers Tel Aviv est celui du dirigeant ou de l’associé dont le portefeuille dépasse 800 000 euros, même sans participation majoritaire. En deçà des deux seuils, aucune exit tax n’est due. Au-delà de l’un d’eux, l’ensemble des plus-values latentes concernées entre dans le calcul, et non la seule fraction excédentaire.
La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas d.acquisition par succession ou donation. Les moins-values latentes calculées selon les mêmes modalités ne sont ni imputables sur les plus-values latentes ni sur d’autres plus-values. La plus-value ainsi déterminée peut être réduite des abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts, le transfert du domicile étant assimilé à une cession à titre onéreux pour l’application de ces abattements. L’article 150-0 D précise que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Le dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite avant son départ et qui cède ses titres dans les deux ans peut en outre bénéficier de l’abattement fixe du dirigeant partant à la retraite, lorsque les conditions légales sont cumulativement réunies.
L’impôt est ensuite établi au taux applicable aux plus-values mobilières. L’article 200 A du code général des impôts prévoit que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 ». Les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, ce qui rend le coût global du départ sensible pour les portefeuilles importants. Le Conseil d’État a jugé que « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie », dans sa décision du 5 février 2025, Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399. La date du départ fixe donc l’assiette et la valeur des titres, d’où l’importance de documenter précisément le jour du transfert et la valorisation du portefeuille à cette date.
Le contribuable doit souscrire une déclaration faisant état des plus-values latentes et, le cas échéant, des plus-values en report d’imposition, comme l’illustre le dossier jugé par le Conseil d’État le 5 février 2025, où l’intéressé, après avoir transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011, avait « souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition ». L’omission ou l’insuffisance déclarative expose aux majorations et complique ensuite toute demande de sursis ou de dégrèvement. Pour un départ vers Tel Aviv, la déclaration doit recenser l’intégralité des titres détenus par le foyer, y compris via des holdings ou des participations indirectes, et identifier les reports d’imposition antérieurs qui deviennent eux aussi imposables lors du transfert.
B. Sursis de paiement, garanties exigées et dégrèvement après huit ans
Le paiement de l’exit tax n’intervient pas nécessairement le jour du départ. Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne, le texte prévoit un sursis de paiement de plein droit. Tel Aviv se situant hors de l’Union européenne, le départ vers Israël relève du sursis sur demande : le contribuable doit solliciter expressément le sursis et proposer des garanties propres à assurer le recouvrement ultérieur de l’impôt. C’est sur ce terrain que naissent les premiers contentieux. Dans l’affaire jugée le 25 mai 2018 par le Conseil d’État, 8ème chambre, 25 mai 2018, n° 411828, les requérants avaient demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la décision implicite par laquelle l’administration avait refusé de reconnaître que le dispositif de l’article 167 bis ne s’appliquait pas à leur situation et « rejeté les garanties proposées dans le cadre de la demande de sursis au paiement de l’imposition correspondante ». Le tribunal avait rejeté la demande par deux jugements du 15 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Versailles avait rejeté les appels le 23 février 2017, et le Conseil d’État a été saisi des pourvois. L’enseignement pratique est direct : les garanties présentées pour un départ hors Union européenne doivent être solides, liquides et documentées, car leur rejet par l’administration prive le contribuable du sursis et rend l’impôt immédiatement exigible.
Le sursis prend fin lors de la survenance de certains événements : cession des titres à titre onéreux, mais aussi donation, décès ou retour en France selon des régimes distincts qu’il faut distinguer avec soin. La cession des titres pendant la période de sursis déclenche l’exigibilité de l’impôt à proportion des titres cédés. La donation des titres, le décès du contribuable ou le retour en France ouvrent au contraire, sous conditions, la voie du dégrèvement ou de la dispense. La conservation des titres est donc la condition centrale du maintien du sursis : toute opération sur le portefeuille après l’installation à Tel Aviv doit être précédée d’un examen de ses conséquences sur l’impôt en sursis. Les dividendes perçus entre-temps relèvent de leur propre régime et de la convention applicable, sans remettre en cause le sursis afférent aux plus-values latentes.
À l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France, l’impôt établi sur les plus-values latentes est dégrevé d’office ou restitué s’il avait été payé lors du départ, à condition que les titres aient été conservés et qu’aucun événement mettant fin au sursis ne soit intervenu. Le retour en France avant l’expiration de ce délai produit le même effet de dégrèvement. La cour administrative d’appel de Paris en a fait application dans le dossier jugé par le Conseil d’État en 2025 : elle « a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal ». L’administration avait ensuite prononcé en cours d’instance le dégrèvement des contributions sociales afférentes à la plus-value latente, à hauteur de 787 120 euros, rendant le pourvoi sans objet sur ce point. Pour le contribuable installé à Tel Aviv, la stratégie patrimoniale des huit années suivant le départ est donc déterminante : conserver les titres jusqu’au terme permet d’effacer l’impôt, tandis qu’une cession anticipée le rend exigible, sous réserve des règles propres aux reports d’imposition qui obéissent à un régime distinct.
Les plus-values placées en report d’imposition avant le départ suivent en effet des règles propres. Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article 167 bis, les plus-values de cession ou d’échange dont l’imposition a été reportée en application des régimes antérieurs et actuels de report sont également imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Le contentieux porté devant le Conseil d’État en 2025 portait précisément, après le dégrèvement de la plus-value latente, sur « le surplus des conclusions du pourvoi, relatif à la plus-value placée en report d’imposition ». Le contribuable qui a apporté ses titres à une holding parisienne en report d’imposition avant de partir pour Tel Aviv doit donc traiter séparément les deux masses : la plus-value latente susceptible de dégrèvement après huit ans de conservation, et la plus-value en report dont le sort dépend des opérations ultérieures sur les titres reçus en échange.
La constitutionnalité du dispositif a elle-même été débattue. Par une ordonnance du 23 août 2021, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 5 du VIII de l’article 167 bis, les requérants soutenant que ces dispositions méconnaissaient les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, dans l’affaire Conseil d’État, 8ème chambre, 22 novembre 2021, n° 455891. Cette procédure montre que les modalités de fin de sursis et de calcul de l’impôt peuvent être discutées jusque devant le juge constitutionnel, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, en complément des recours contre les impositions elles-mêmes. En pratique parisienne, ces recours relèvent du tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon le service d’imposition, puis de la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles, avant un éventuel pourvoi devant le Conseil d’État.
II. Résidence fiscale France-Israël et convention du 31 juillet 1995 : où restez-vous imposable et comment contester ?
A. Foyer, séjour principal et centre des intérêts : le triple test de l’article 4 B
Avant même de calculer une exit tax, il faut déterminer si le départ pour Tel Aviv met réellement fin à la domiciliation fiscale en France. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Celui qui reste domicilié fiscalement en France demeure donc imposable sur ses revenus mondiaux, y compris ceux de source israélienne, sous réserve de la convention. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent celles qui exercent en France une activité professionnelle à titre principal et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 14 septembre 2026 que « Les conditions posées aux a, b et c de cet article 4 B sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France », dans l’arrêt CAA Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201. Un seul critère suffit donc à maintenir la domiciliation en France, et le décompte des jours passés à Tel Aviv ne tranche rien à lui seul.
La notion de foyer mérite une attention particulière car elle piège beaucoup de départs vers Israël. Pour l’application du a du 1 de l’article 4 B, « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles », selon l’arrêt CAA Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816. Dans cette affaire, le requérant soutenait qu’il avait son domicile fiscal en Israël dès lors qu’il y avait habité 201 jours contre seulement 164 jours en France. La cour a écarté l’argument : l’intéressé disposait à Paris d’un appartement au 47 rue Pierre Charron où il employait une salariée à domicile durant toute l’année 2015, y recevait son courrier sans mandat de réexpédition, et les consommations d’électricité et de gaz confirmaient une occupation habituelle. Il mettait en outre à disposition de son ex-compagne, sans contrepartie, et de leur fille sa maison de La Varenne-Saint-Hilaire, son ex-compagne gérant une SARL dont il était l’unique associé, sa sœur résidant elle aussi en France, tandis qu’il n’invoquait aucun lien familial en Israël. La cour en a déduit qu’il avait en France ses attaches affectives et le centre de ses intérêts personnels, lieu où il habitait normalement, et par suite son foyer au sens de l’article 4 B. Le nombre de jours ne l’a pas sauvé : conserver un pied-à-terre parisien occupé normalement, avec du personnel, du courrier et une consommation courante, suffit à caractériser un foyer français.
Le centre des intérêts économiques complète le dispositif et frappe les patrimoines conservés en France. Dans la même affaire de 2023, l’intéressé percevait en France des pensions de retraite représentant plus de 70 % de ses revenus, détenait 100 % d’une SCI de location et 100 % d’une SARL de galerie d’art, pour des revenus français de 63 602 euros contre 10 726 euros en Israël, où il n’invoquait aucune activité professionnelle. La cour a jugé qu’il devait être regardé comme ayant eu en France le centre de ses intérêts vitaux. L’affaire jugée le 14 septembre 2026 confirme la méthode pour un couple parti vivre en Israël : les requérants avaient loué un appartement à Strasbourg jusqu’en février 2016, conservaient dix-neuf comptes bancaires et d’épargne régulièrement mouvementés dans trois établissements, trois contrats d’assurance-vie, percevaient en France l’allocation logement, le revenu de solidarité active, la prime d’activité et l’allocation jeune enfant, des salaires français, des pensions alimentaires versées par un père résident français, des parts de deux sociétés civiles immobilières taxées en revenus fonciers, des remboursements de sécurité sociale et des indemnités journalières, l’un d’eux étant associé d’une SAS strasbourgeoise. Face à cela, ils ne versaient qu’un contrat d’agent commercial avec une société de Gibraltar, un certificat d’auto-entrepreneur israélien de 2021 et un formulaire de revenus israéliens de 60 000 shekels pour 2016 dont le dépôt n’était pas établi. La cour administrative d’appel de Paris a conclu, le 14 septembre 2026, qu’ils devaient être regardés comme ayant eu leur domicile fiscal en France lors des années 2015 et 2016, « soit à raison de leur foyer fiscal, soit à raison du centre de leurs intérêts économiques, au sens des dispositions précitées des a. et c. du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils aient au cours de ces années réalisé de nombreux déplacements temporaires en Israël ».
Pour le Parisien qui s’installe à Tel Aviv, la leçon est concrète : le transfert du domicile fiscal suppose une rupture réelle et documentée avec chacun des trois critères. Conserver un appartement parisien meublé et occupé, y garder ses comptes bancaires principaux, ses mandats sociaux, ses parts de SCI, ses prestations sociales et sa couverture maladie française, tout en ne produisant que des preuves fragiles d’activité en Israël, expose à un maintien de la domiciliation française et à des cotisations supplémentaires assorties de majorations, comme dans les deux affaires citées. La charge de la preuve pèse ici lourdement : relevés de consommation, bulletins de salaire d’employé de maison, mouvements bancaires et versements de prestations constituent, aux yeux du juge, des indices convergents de permanence du foyer et du centre des intérêts en France.
B. Convention franco-israélienne, double imposition et recours contre l’imposition
Lorsque la loi fiscale française maintient la domiciliation en France, la convention conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël peut faire obstacle à l’imposition française, mais selon une méthode stricte. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Il appartient donc au juge de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour vérifier si l’imposition a été valablement établie, puis de rapprocher cette qualification des stipulations de la convention pour déterminer si elle fait obstacle à l’application de la loi. Le contribuable qui se prévaut de sa résidence israélienne doit ainsi gagner sur les deux tableaux : démontrer que la loi interne ne le rattache plus à la France, ou à défaut que la convention attribue la résidence à Israël. La présentation détaillée de la convention fiscale entre la France et Israël, de la résidence fiscale à l’alya complète utilement cette analyse pour les revenus immobiliers, les retraites et les autres catégories de revenus.
L’article 4 de la convention définit le résident comme toute personne qui, en vertu de la législation d’un État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de tout autre critère analogue. Lorsque les deux législations se chevauchent et qu’une personne physique est résidente des deux États, l’article 4 de la convention franco-israélienne tranche par une cascade de critères : « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, la convention retient l’État du séjour habituel, puis l’État de la nationalité, puis un accord amiable entre les autorités compétentes. Dans l’affaire jugée en 2023, le requérant faisait valoir une activité associative bénévole en Israël mais ne mentionnait aucun lien personnel dans ce pays, alors que ses pensions, ses sociétés et ses revenus fonciers se concentraient en France : la cour l’a regardé comme ayant eu en France le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident français, les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition. Le foyer d’habitation permanent conservé rue Pierre Charron, combiné à des liens économiques massivement français, a fait échec à l’application de la convention en sa faveur.
La convention répartit ensuite les droits d’imposer par catégorie de revenus et organise l’élimination des doubles impositions, dont le texte intégral figure au Journal officiel annexé au décret de publication. Celui qui reste résident de France tout en percevant des revenus de source israélienne, ou qui devient résident d’Israël en conservant des revenus de source française, doit vérifier pour chaque revenu l’État qui peut imposer et le mécanisme d’imputation ou d’exemption applicable, en se reportant au texte conventionnel et à la doctrine administrative plutôt qu’aux présentations commerciales. L’erreur fréquente consiste à croire que l’installation à Tel Aviv et l’assujettissement à l’impôt israélien effacent d’eux-mêmes toute imposition française : tant que la France retient la résidence au sens de l’article 4 B et que la convention attribue le centre des intérêts vitaux à la France, l’obligation fiscale illimitée en France subsiste et la double imposition n’est éliminée que dans les limites prévues par la convention.
Contester suppose de respecter l’ordre des recours. Les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », selon l’article L190 du livre des procédures fiscales. En pratique, le contribuable parisien adresse d’abord une réclamation au service des impôts, en contestant point par point la caractérisation du foyer, du séjour principal ou du centre des intérêts économiques, et en produisant les preuves de sa vie à Tel Aviv : bail, factures de consommation israéliennes, inscription consulaire, attestations d’activité, relevés bancaires israéliens, déclarations locales. Il soulève ensuite, devant le tribunal administratif, l’application de la convention, en rapprochant sa qualification fiscale des stipulations de l’article 4 et en démontrant le transfert effectif de son foyer d’habitation permanent et de ses liens vitaux. Les jugements relèvent de l’appel devant la cour administrative d’appel, Paris ou Versailles selon le ressort, puis d’un pourvoi devant le Conseil d’État. Pour les garanties d’exit tax rejetées par l’administration, le recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet complète la contestation des impositions elles-mêmes, comme l’ont pratiqué les requérants de l’affaire de 2018 devant le tribunal administratif de Montreuil.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première est de confondre présence physique et résidence fiscale : 201 jours en Israël contre 164 en France n’ont pas suffi à déplacer le foyer lorsque l’appartement parisien restait occupé normalement. La seconde est de négliger la cohérence administrative : percevoir en France des prestations sous conditions de résidence, des remboursements de sécurité sociale et des indemnités journalières tout en soutenant que le domicile a été transféré à Tel Aviv fournit à l’administration des indices que le juge retient. Un départ réussi suppose d’aligner la réalité vécue, les déclarations et les droits sociaux sur le transfert allégué, et de conserver les preuves de la rupture avec chaque critère de l’article 4 B. L’accompagnement par un fiscaliste à Paris dès la phase préparatoire permet de purger ces difficultés avant le départ, plutôt que de les découvrir au stade du contrôle.
Conclusion
Quitter Paris pour Tel Aviv impose de traiter ensemble l’exit tax et la résidence fiscale. L’article 167 bis taxe les plus-values latentes du foyer dès lors que six années de domicile fiscal sur dix et l’un des seuils de 50 % ou de 800 000 euros sont réunis, avec un fait générateur fixé à la date du départ, un sursis sur demande assorti de garanties pour Israël et un dégrèvement après huit ans de conservation des titres. Les articles 4 A et 4 B maintiennent en France l’imposition mondiale tant que le foyer, le séjour principal, l’activité ou le centre des intérêts économiques y demeure, et la convention du 31 juillet 1995 ne fait échec à cette imposition que si le foyer permanent et les liens vitaux basculent réellement en Israël. Les arrêts parisiens de 2023 et de 2026 montrent que le juge tranche sur des faisceaux d’indices concrets, logement, comptes, prestations et revenus, et non sur le seul décompte des jours. Préparer le départ consiste donc à valoriser le portefeuille à la date du transfert, à déclarer et à garantir l’impôt en sursis, à rompre proprement chaque attache fiscale française et à conserver les preuves de la vie nouvelle, afin de pouvoir contester utilement toute imposition qui méconnaîtrait ces règles.