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Exit tax : je reviens vivre en France après mon expatriation — sort du sursis, dégrèvement, restitution et comment contester le refus ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je reviens vivre en France après mon expatriation — sort du sursis, dégrèvement, restitution et comment contester le refus ?

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Vous avez quitté Paris pour Londres, Dubaï, New York, Tel-Aviv ou Zurich, et le fisc a constaté vos plus-values latentes le jour de votre départ dans le cadre de l’exit tax. Les années d’expatriation s’achèvent, vous rentrez vivre en France, et une question vous réveille la nuit : l’impôt placé en sursis va-t-il enfin tomber, ou votre retour l’efface-t-il ? La réponse du droit français est claire et plutôt favorable : quand vous transférez de nouveau votre domicile fiscal en France et que les titres figurent toujours dans votre patrimoine, vous êtes replacé dans la même situation fiscale que si vous n’aviez jamais quitté le territoire français. L’impôt est dégrevé d’office, ou restitué si vous l’aviez payé immédiatement au départ, et les garanties constituées doivent être levées. Mais ce résultat n’est ni automatique dans les faits ni sans piège : formulaires à déposer l’année du retour, délai de deux ans ou de cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, créances de complément de prix soumises à un régime propre, cessions intervenues pendant l’expatriation qui ont déjà fait tomber le sursis, et refus de dégrèvement du service qui exigent une contestation construite. Cet article décrit pas à pas le sort de votre sursis au jour du retour, les démarches qui libèrent vos garanties, et les recours qui s’offrent à vous quand l’administration refuse de tirer les conséquences de votre retour en France.

I. Votre retour en France éteint l’exit tax quand les titres sont restés dans votre patrimoine

A. Pourquoi le sursis prend fin à votre retour et comment l’impôt est dégrevé d’office ou restitué

L’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts frappe les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France, lorsque leurs droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. Le transfert hors de France constitue le fait générateur : la plus-value latente est constatée ce jour-là, par différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition, même si aucune cession n’a eu lieu et même si aucun gain n’a été encaissé. Cette imposition d’une plus-value purement latente explique la mise en place du sursis de paiement, qui évite au contribuable de payer un impôt sur un enrichissement qu’il n’a pas encore réalisé.

Le sursis prend deux formes selon la destination. Premier cas, le sursis de plein droit (article 167 bis, IV) : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». C’est le régime qui couvre un départ de Paris vers Londres, Lisbonne, Madrid ou Berlin. Second cas, le sursis sur option pour les autres destinations, Dubaï, New York, Tel-Aviv ou Zurich (article 167 bis, V) : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Le montant de ces garanties (article 167 bis, V) « est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut », avec un complément éventuel dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition. Pendant toute la durée du sursis, le Trésor ne peut pas être forclos, mais le contribuable garde l’impôt en sommeil tant qu’aucun événement n’y met fin. Or, précise le législateur (article 167 bis, VI) : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration » : le recouvrement reste ainsi gelé jusqu’à l’événement qui met fin au sursis.

Votre retour en France fait partie des événements qui éteignent l’imposition au lieu de la rendre exigible. La règle figure au 2 du VII de l’article 167 bis : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». Trois conditions se lisent dans cette phrase : le retour doit intervenir avant l’expiration du délai de deux ans, ou le délai doit s’être écoulé sans cession ; les titres doivent figurer dans votre patrimoine à la date du retour ; et seuls les titres d’origine ou reçus en échange éligible comptent. Quand ces conditions sont réunies, le dégrèvement est prononcé d’office, ce qui signifie que l’administration doit l’appliquer sans que vous ayez à démontrer autre chose que le retour et la conservation des titres, et la restitution suit si vous aviez payé au départ au lieu de demander le sursis.

Le législateur a voulu un retour sans trace fiscale, et il l’a écrit noir sur blanc au 3 du VII : « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français » (article 167 bis, VII, 3). Concrètement, les années d’expatriation sont effacées pour ces titres : pas d’impôt français sur la période passée à l’étranger, pas de rattrapage, et vos prix d’acquisition d’origine sont conservés pour une cession future qui sera imposée dans les conditions ordinaires de l’article 150-0 A du code général des impôts, c’est-à-dire sur « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux », et des autres titres énumérés par ce texte. Si vous aviez cédé une partie des titres pendant l’expatriation, le sursis avait expiré à hauteur de cette cession et l’impôt correspondant était devenu définitivement dû ; le retour n’efface que la fraction restée en sursis. De même, si vous aviez revendu l’ensemble des titres à l’étranger à un prix inférieur à la valeur retenue au départ, ce n’est pas le dégrèvement pour retour mais le recalcul à la baisse de l’impôt exigible qui s’applique, selon le mécanisme décrit pour les cessions à prix dégradé depuis l’étranger, notamment en cas de revente des titres à un prix inférieur depuis Genève.

L’histoire du dispositif éclaire les dossiers anciens qui reviennent aujourd’hui devant les services. Pour les transferts intervenus entre 2011 et 2013, le délai de dégrèvement était de huit ans, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 9 novembre 2020 : « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). Depuis la réforme applicable aux transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019 avec la loi de finances pour 2019, le délai de droit commun est tombé à deux ans, avec une exception à cinq ans pour les patrimoines les plus importants. Vérifiez donc toujours sous quel régime votre départ a été placé avant d’invoquer un délai : un départ de 2012 et un départ de 2021 n’obéissent pas aux mêmes chiffres, même si la logique du retour extinctif est restée la même.

B. Quel délai vous concerne : deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, et le sort de vos garanties

Le délai de deux ans court à compter du transfert de votre domicile fiscal hors de France, c’est-à-dire en pratique du jour où vous avez cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus. Si vous rentrez avant son expiration avec les titres en portefeuille, le retour produit l’effet extinctif immédiatement, sans attendre la fin des deux ans : la loi vise le retour (art. 167 bis, VII) « si cet événement est antérieur » à l’expiration du délai. Si vous rentrez après l’expiration des deux ans sans avoir cédé, le dégrèvement était déjà acquis à l’expiration du délai, et votre retour ne fait que confirmer une situation déjà purgée. Dans les deux cas, le point de départ du délai est la date du départ, pas la date de l’avis d’imposition ni celle de la constitution des garanties : conservez la preuve de votre date de départ, car un désaccord d’un mois sur cette date peut déplacer l’expiration du délai et changer l’issue d’une cession intervenue juste avant votre retour.

La dérogation à cinq ans vise, selon le 2 du VII de l’article 167 bis, les patrimoines dont « la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Le seuil s’apprécie à la date du départ, sur la valeur globale des droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus par les membres du foyer fiscal, et il fige le régime applicable : si vous dépassiez 2,57 millions d’euros au départ, le délai de cinq ans s’applique même si la valeur de votre portefeuille a ensuite baissé à l’étranger. Inversement, une progression ultérieure au-delà du seuil ne rallonge pas un délai de deux ans déjà en cours. Pour les couples, l’appréciation par foyer fiscal peut faire basculer le dossier d’un côté ou de l’autre du seuil selon la répartition des titres entre les époux : un portefeuille de 3 millions d’euros détenu en indivision ou réparti entre deux patrimoines propres ne se traite pas de la même façon, et la composition exacte du foyer fiscal au jour du départ doit être reconstituée avec les avis d’imposition de l’époque. Si vous êtes concerné par le délai de cinq ans, votre retour avant cinq ans produit le même effet extinctif immédiat, à condition que les titres soient conservés ; le délai long ne fait que retarder le dégrèvement automatique pour ceux qui restent durablement à l’étranger.

Le sort des garanties est le point sur lequel les retours tournent le plus souvent au contentieux. Les contribuables partis hors d’Europe ont dû constituer avant leur départ des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, parfois complétées après réception de l’avis d’imposition, et ces garanties ont dormi pendant des années entre les mains du comptable public : caution bancaire, hypothèque, nantissement de titres ou consignation. Une fois le dégrèvement acquis par l’effet du retour ou de l’expiration du délai, ces garanties n’ont plus d’assiette et doivent être levées, en totalité si tous les titres sont conservés, ou à hauteur de la fraction dégrevée en cas de cession partielle intervenue pendant l’expatriation. La doctrine administrative renvoie sur ce point au commentaire du dégrèvement : le commentaire du dégrèvement (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, section relative à la levée des garanties, citée par le BOI-RPPM-PVBMI-50-20, Dégrèvement ou restitution). En pratique, la levée n’intervient pas toute seule : adressez au comptable chargé du recouvrement une demande écrite de mainlevée en joignant la preuve du retour et de la conservation des titres, et si la garantie consistait en une caution bancaire avec un coût annuel, chiffrez les frais courus depuis le retour pour les intégrer à une éventuelle demande de réparation en cas de retard fautif.

Les prélèvements sociaux suivent en principe le même sort que l’impôt sur le revenu dans le régime actuel, puisqu’ils sont assis sur « Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l’article 167 bis du code général des impôts » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, e bis) et que le dégrèvement du VII porte sur l’impôt calculé dans les conditions du II bis, qui englobe l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Mais les dossiers anciens exigent une vigilance particulière, car sous le régime applicable jusqu’au 31 décembre 2013, les prélèvements sociaux restaient dus même après huit ans. Le Conseil d’État l’a jugé pour des contribuables partis en Suisse : « pour obtenir le sursis de paiement de ces prélèvements sociaux, les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en Suisse doivent constituer des garanties dans les conditions prévues notamment à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales », et l’absence de dégrèvement des prélèvements sociaux sous l’ancien régime ne méconnaît ni l’accord sur la libre circulation des personnes ni le principe d’unicité de législation sociale (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). Si votre départ est antérieur à 2014 et que le service vous réclame aujourd’hui des prélèvements sociaux sur une plus-value latente de l’époque, faites vérifier par un avocat si votre situation relève encore de cet ancien régime ou si un événement postérieur a rouvert vos droits : la date du départ commande la réponse, et une erreur d’un an sur le régime applicable se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

Un dernier point de vigilance concerne les contribuables qui ont quitté un État européen pour un État tiers pendant leur expatriation, par exemple de Londres vers Dubaï après quelques années, ou qui ont changé de régime de sursis en cours de route. Le V de l’article 167 bis vise aussi celui qui, « Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » : ce second transfert déclenche l’obligation de désigner un représentant en France et de constituer des garanties, alors même que le départ initial vers l’Europe n’en exigeait aucune. À votre retour définitif en France, reconstituez donc tout l’itinéraire : chaque changement de résidence a pu modifier vos obligations, et le service ne manquera pas de relever une garantie manquante sur la période passée hors d’Europe pour contester le dégrèvement. Les dossiers des expatriés partis vers la Suisse illustrent la même exigence, comme le montre le régime du départ de Paris vers Zurich avec ses garanties : ce qui a été exigé au départ doit être soldé au retour, pièce par pièce.

II. Obtenir le dégrèvement et défendre vos droits après votre retour à Paris

A. Quelles démarches accomplir l’année de votre retour : déclarations, créances de complément de prix et restitution du paiement immédiat

Le dégrèvement légalement acquis doit encore être constaté par le service, et c’est à vous de provoquer cette constatation avec un dossier complet. La doctrine administrative décrit la procédure applicable au retour : D’après la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-50-20, § 120), ce dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant le transfert en France du domicile fiscal, sur la base de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et du formulaire spécial n° 2074 ET dédié à l’exit tax. Concrètement, l’année qui suit votre retour, vous déposez votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile parisien, accompagnée du formulaire spécial n° 2074 ET dédié à l’exit tax, sur lequel vous demandez le dégrèvement du sursis ou la restitution de l’impôt payé au départ. Joignez-y la preuve du transfert de votre domicile fiscal en France, bail parisien ou acte d’acquisition, attestations d’affiliation aux régimes sociaux français, certificats de scolarisation des enfants, et l’inventaire détaillé des titres conservés avec leurs relevés de portefeuille à la date du retour. Plus le dossier est chiffré et référencé dès le dépôt, moins le service aura de motif de vous adresser une demande de pièces qui retardera la décision de plusieurs mois.

Deux situations appellent un traitement distinct dès le dépôt. Première situation : vous aviez payé immédiatement l’impôt au départ au lieu de demander le sursis. Le retour ouvre alors droit à restitution, pas à un simple dégrèvement comptable : l’impôt sort de votre poche pour revenir sur votre compte, et vous devez formuler expressément la demande de restitution avec un relevé d’identité bancaire, car certains services se contentent d’annuler le rôle sans ordonnancer le remboursement. Calculez vous-même le montant attendu, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, et comparez-le à l’avis d’imposition d’origine : si le service vous restitue moins, l’écart signale souvent une cession partielle oubliée ou un recalcul auquel vous pouvez répondre. Deuxième situation : vous aviez cédé une partie des titres pendant l’expatriation. Le sursis avait expiré à hauteur des titres cédés, l’impôt correspondant est définitif, et votre demande ne porte que sur la fraction restée en sursis. Présentez un tableau de suivi titre par titre, avec les dates de cession, les prix et les fractions d’impôt devenues exigibles, afin que le service n’applique pas à l’ensemble du portefeuille une déchéance qui ne vise qu’une ligne.

Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix obéissent à un régime propre que les dossiers parisiens négligent trop souvent. Ces créances, constatées au départ quand vous aviez vendu des titres avec un prix ajustable, font l’objet d’une imposition immédiate, et leur sort au retour est réglé par le 4 du VII de l’article 167 bis : « L’impôt calculé en application du II bis se rapportant aux créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du I est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France ». La doctrine illustre le mécanisme par un exemple chiffré (BOI-RPPM-PVBMI-50-20, § 170) : une créance de 45 000 euros déclarée au départ, un impôt en sursis de 15 525 euros, deux compléments de prix de 10 000 puis 15 000 euros rendant exigibles 3 450 puis 5 175 euros au fil de l’eau, puis un retour en France le 1er mars 2013 avant le versement du dernier complément, avec une demande de dégrèvement du solde de 6 900 euros sur la déclaration n° 2074 ET. Retenez la méthode : déduisez de la créance d’origine chaque complément de prix perçu entre le départ et le retour, et ne demandez le dégrèvement que sur le solde encore en sursis, avec le contrat de cession et les relevés de versement à l’appui. Si le contrat prévoyait un versement échelonné et que certains compléments restent à percevoir après votre retour, signalez-les : le dégrèvement ne porte que sur la créance calculée au départ diminuée des compléments déjà perçus.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes pratiques protègent votre dossier. D’abord, déposez vos déclarations de retour auprès du bon service : les non-résidents relevaient de la direction des impôts des non-résidents, mais votre retour vous rattache au service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien ou de votre commune francilienne, et une déclaration envoyée à l’ancien service compétent pour l’expatriation peut se perdre pendant des mois. Ensuite, anticipez le contrôle de la réalité du retour : l’administration vérifie que le transfert du domicile fiscal en France est effectif, avec le faisceau d’indices classique du foyer, du lieu de séjour principal et du centre des intérêts économiques, et un retour purement déclaratif sans installation réelle expose à un rejet du dégrèvement assorti d’un rappel. Enfin, conservez pendant toute la durée du sursis puis après le retour l’intégralité des justificatifs, avis d’imposition d’exit tax, preuves de garanties, relevés annuels de titres, déclarations de suivi déposées pendant l’expatriation : la doctrine rappelle que l’obligation déclarative annuelle de suivi concerne l’ensemble des contribuables assujettis au dispositif, y compris ceux qui ont demandé le sursis (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50, obligations déclaratives), et une année de suivi manquante est l’argument favori des services pour retarder ou refuser le dégrèvement au retour.

B. Comment contester le refus de dégrèvement ou de restitution : réclamation, juge de l’impôt et leçons du Conseil d’État

Quand le service refuse le dégrèvement, répond partiellement ou garde le silence, la contestation suit le chemin du contentieux fiscal de droit commun, avec des particularités propres à l’exit tax que deux arrêts du Conseil d’État éclairent. Première étape obligatoire : la réclamation contentieuse adressée au service. « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Votre réclamation doit viser précisément le refus : rappeler la date du départ et celle du retour, démontrer la conservation des titres à la date du retour avec les relevés, citer le 2 ou le 3 du VII de l’article 167 bis selon que vous invoquez le délai expiré ou le retour antérieur, et chiffrer le dégrèvement ou la restitution demandée, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux séparément. Joignez les pièces qui manquaient au dépôt initial plutôt que de renvoyer le même dossier : le contentieux se gagne sur les preuves complémentaires, pas sur la reformulation des mêmes arguments.

Si la réclamation est rejetée, le tribunal administratif de votre domicile parisien est compétent : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif » (article L. 199 du livre des procédures fiscales). Le Conseil d’État rappelle la méthode dans l’affaire des garanties d’exit tax : « celui-ci doit ainsi, d’abord adresser une réclamation contentieuse au service territorial compétent de l’administration des impôts, avant de saisir le cas échéant la juridiction administrative d’une demande de décharge ou de réduction de l’impôt mis à sa charge », et « Le contribuable pouvant obtenir du juge de l’impôt, dans le cadre d’un recours de pleine juridiction, la satisfaction la plus étendue concernant sa situation » (Conseil d’État, 8ème chambre, 25 mai 2018, n° 411828 et 411829). Cet arrêt apporte trois enseignements directement utilisables pour votre retour. D’abord, les décisions sur les garanties, comme le refus de mainlevée après votre retour, se discutent devant le juge de l’impôt dans le cadre du plein contentieux, pas par un recours isolé : intégrez la mainlevée des garanties dans votre demande de décharge globale. Ensuite, la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’absence de dégrèvement des prélèvements sociaux sous l’ancien régime a été écartée comme dépourvue de caractère sérieux, ce qui ferme la voie constitutionnelle pour les dossiers antérieurs à 2014 mais ne change rien aux droits acquis sous le régime actuel. Enfin, le recours pour excès de pouvoir contre une prise de position de l’administration reste ouvert dans les conditions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales quand elle produit des effets notables autres que fiscaux : un refus de prendre position qui vous empêche de lever une hypothèque ou de débloquer des titres nantis peut justifier cette voie d’attaque en parallèle.

L’autre arrêt à connaître vise la doctrine elle-même. Des contribuables avaient demandé l’annulation du paragraphe 40 du commentaire BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, qui maintenait les prélèvements sociaux dus après huit ans sous l’ancien régime, et le Conseil d’État a jugé sur le fond du grief européen avant de rejeter la requête, sans renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). L’enseignement pour votre dossier de retour est double : d’une part, les commentaires administratifs peuvent être attaqués directement par la voie de l’excès de pouvoir quand ils ajoutent à la loi, ce qui offre une arme contre un refus fondé sur une doctrine restrictive du retour ; d’autre part, l’argument européen tiré de la libre circulation des personnes ne suffit pas à lui seul, et votre recours doit s’ancrer dans le texte de l’article 167 bis, dans les faits du retour et dans les chiffres de la conservation des titres. Pendant toute la procédure, pensez au sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales si le service, en réponse à votre demande de dégrèvement, met en recouvrement l’impôt en sursis : la réclamation assortie d’une demande de sursis et de garanties adaptées bloque les poursuites, et le VI de l’article 167 bis assimile déjà vos sursis d’exit tax à ce régime pour l’application des articles L. 208 et L. 279 du même livre.

Quatre motifs de refus reviennent dans les dossiers de retour, et chacun appelle une réponse ciblée. Premier motif : le service soutient que les titres n’étaient plus dans votre patrimoine au jour du retour. Répondez par les relevés de portefeuille datés, les attestations du teneur de compte et, en cas d’échange intervenu après le départ, la justification que l’opération entre dans le champ de l’article 150-0 B. Deuxième motif : le service impute à votre portefeuille une cession qui n’en est pas une, comme un apport ou un échange éligible au report. Rappelez que « La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange ou d’apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter » (article 167 bis, VII), et produisez le traité d’apport. Troisième motif : le service conteste la réalité ou la date de votre retour en France. Reconstituez le faisceau d’indices, bail, factures d’énergie parisiennes, inscription des enfants, affiliation sociale, attestations d’employeur, et fixez la date au jour près. Quatrième motif : le service applique le mauvais régime dans le temps, par exemple le délai de quinze ans intermédiaire ou l’ancien régime des prélèvements sociaux à un départ récent. Rappelez la date de votre départ, la version applicable de l’article 167 bis telle qu’elle résulte de ses versions successives depuis 2011, et le délai de deux ans ou de cinq ans en vigueur depuis la loi de finances pour 2019. Chaque refus doit être traité comme une décision à part entière : exiger une motivation écrite, relever la date de notification pour calculer vos délais de recours, et ne jamais laisser passer un rejet implicite sans le dater, car le silence gardé sur votre réclamation ouvre, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, la voie de la saisine du tribunal, et seule la date de notification du rejet exprès permet de calculer vos délais avec certitude.

Conclusion

Revenir vivre en France après une expatriation efface l’exit tax quand les titres ont été conservés : le retour avant deux ans, ou l’expiration du délai de deux ans portée à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, déclenche le dégrèvement d’office ou la restitution de l’impôt payé au départ, et replace le contribuable dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français. Ce résultat favorable ne dispense ni de rigueur ni de rapidité : déclarations 2042 et 2074 ET l’année du retour, traitement séparé des créances de complément de prix, suivi titre par titre des cessions intervenues pendant l’expatriation, demande écrite de mainlevée des garanties, et conservation de toutes les preuves du départ, du suivi annuel et du retour effectif à Paris. Quand le service refuse ou tarde, la réclamation contentieuse puis le tribunal administratif offrent un cadre éprouvé, balisé par la jurisprudence du Conseil d’État sur les garanties, la doctrine et les prélèvements sociaux. Préparez votre retour comme vous aviez préparé votre départ : avec des dates exactes, des relevés complets et le bon article au bon paragraphe.

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