I. L’assujettissement des rémunérations des apprentis et le périmètre de l’exonération de cotisations
A. L’assiette de droit commun des cotisations et l’abaissement du plafond d’exonération à 50 % du SMIC
Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, lesquels s’entendent de toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la dénomination. La rémunération versée à l’apprenti entre dans cette assiette de principe, l’apprentissage n’emportant aucune exclusion générale des cotisations. Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a profondément réorganisé le régime social de l’apprentissage dans le secteur privé, en supprimant les exonérations spécifiques qui pesaient sur la part patronale des cotisations et en soumettant les rémunérations des apprentis au droit commun des employeurs privés.
Le tribunal judiciaire d’Arras a rappelé cette évolution dans un jugement du 8 janvier 2026, en constatant que « depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis est soumise à cotisations patronales pour les employeurs du secteur privé » (TJ Arras, 8 janv. 2026, n° 23/00199). L’employeur du secteur privé ne bénéficie donc plus, depuis cette date, d’une exonération de principe de ses cotisations patronales au titre de l’emploi d’apprentis. Il peut seulement prétendre, sous conditions, à la réduction générale des cotisations patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, laquelle vise expressément, au 4° du II de ce texte, les apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération du secteur public.
La cour d’appel d’Orléans a formulé la même analyse dans un arrêt du 29 avril 2025, aux termes duquel « l’employeur relevant du secteur privé n’est pas exonéré des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage mais peut bénéficier sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales au titre de la réduction générale des cotisations » (CA Orléans, 29 avr. 2025, n° 24/02228). L’enjeu du contrôle URSSAF réside dès lors dans la vérification des conditions de la réduction générale, dont la remise en cause entraîne la réintégration des rémunérations dans l’assiette des cotisations au taux de droit commun.
Le régime des cotisations salariales de l’apprenti obéit, quant à lui, à une exonération plafonnée. L’article L. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 23), dispose que « l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret » et que « ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance ». L’ancien plafond de 79 % du SMIC, applicable aux contrats conclus avant le 1er mars 2025, a ainsi été ramené à 50 % pour les contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date, selon les modalités transitoires précisées par le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 et par le bulletin officiel de la sécurité sociale dans sa mise à jour du 3 juillet 2025.
La détermination du plafond d’exonération suppose une exacte connaissance de la rémunération due, laquelle est elle-même encadrée par la loi. Le salaire minimum perçu par l’apprenti est fixé, en application de l’article D. 6222-26 du code du travail, à un pourcentage du salaire minimum de croissance variant selon l’âge de l’intéressé et sa progression dans le cycle de formation, soit notamment 53 % du SMIC la première année, 61 % la deuxième année et 78 % la troisième année pour les jeunes âgés de vingt et un à vingt-cinq ans. La cour d’appel de Grenoble a rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2025, que « l’apprenti perçoit un salaire égal à un pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage » (CA Grenoble, 13 mai 2025, n° 22/04509). La méconnaissance de ces règles de détermination du salaire est susceptible d’entraîner une régularisation de l’assiette des cotisations à l’issue du contrôle.
B. La condition du contrat d’apprentissage enregistré et la situation des employeurs du secteur public
L’exonération des cotisations salariales de l’apprenti est subordonnée à l’existence d’un contrat d’apprentissage régulièrement conclu. Selon l’article L. 6222-4 du code du travail, « le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires » et « il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti ». La régularité du contrat constitue la condition même du bénéfice du régime dérogatoire, ainsi que le démontre la pratique des contrôles URSSAF relatifs aux salariés présentés comme apprentis.
Dans la lettre d’observations dont l’appréciation était en litige devant la cour d’appel de Paris, l’organisme de recouvrement avait constaté qu’« une exonération de cotisations patronales a été pratiquée sur les rémunérations versées à des salariés qualifiés d’apprentis » alors que, pour certains d’entre eux, l’employeur ne disposait pas du contrat d’apprentissage correspondant, ou que le contrat fourni n’avait pas été enregistré par la chambre de commerce et d’industrie. La cour a relevé que « l’enregistrement est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations patronales » et qu’« en l’absence de contrat d’apprentissage ou de présentation à l’URSSAF du contrat d’apprentissage dûment enregistré », il est procédé « à la réintégration des sommes versées dans l’assiette des cotisations soumis au taux de droit commun » (CA Paris, 15 déc. 2023, n° 21/07568). Le même chef de redressement, fondé sur l’absence de contrat ou de contrat non homologué, avait été examiné par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 septembre 2023, portant sur des réintégrations de 46 663 euros pour 2008 et de 38 194 euros pour 2009 (CA Paris, 8 sept. 2023, n° 21/07561).
La condition d’enregistrement doit être appréciée au regard du moment où la qualité d’apprenti est revendiquée. Le tribunal judiciaire d’Arras a ainsi jugé, à propos d’un apprenti dont le contrat prenait fin le 31 août 2020 et qui avait continué d’être rémunéré selon le statut d’apprenti jusqu’en décembre 2020 en raison du report de ses épreuves scolaires, que « l’entreprise cotisante admet qu’aucun avenant au contrat d’apprenti n’a été signé, il s’en déduit que la personne concernée ne pouvait plus être considérée comme employée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage » (TJ Arras, 8 janv. 2026, n° 23/00199). La réintégration des rémunérations versées après l’expiration du contrat, sans avenant régulier, dans l’assiette des cotisations, a été validée de ce chef.
La situation des employeurs du secteur public est distincte, dès lors que l’article L. 6227-8-1 du code du travail exonère l’employeur de l’apprenti de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La cour d’appel de Versailles a précisé, dans un arrêt du 5 octobre 2023 rendu sur rescrit social, que la chambre de commerce et d’industrie France pouvait, « en sa qualité d’établissement public administratif, bénéficier de l’exonération prévue par l’article L. 6227-8-1 du code du travail pour ses apprentis relevant du droit public » et, en outre, « bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales prévue par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, quel que soit le statut de ses apprentis » (CA Versailles, 5 oct. 2023, n° 22/01881). L’exonération patronale du secteur public ne profite qu’aux apprentis relevant du droit public, la qualification de l’établissement public administratif étant indifférente pour les apprentis recrutés sous contrat de droit privé.
La frontière entre le contrat d’apprentissage et les autres contrats de formation en alternance est, à cet égard, rigoureusement tracée par la jurisprudence. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 16 novembre 2023, que « les titulaires d’un contrat de qualification, devenu contrat de professionnalisation, n’entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l’application aux entreprises implantées en zones franches urbaines de l’exonération de cotisations sociales patronales » (Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-12.051, Publié au Bulletin). La qualification du contrat conditionne ainsi le périmètre des exonérations dont l’employeur peut se prévaloir, la confusion entre les différents contrats exposant le cotisant aux réintégrations opérées à l’issue du contrôle.
II. La remise en cause de l’exonération à l’issue du contrôle et le contentieux du recouvrement
A. Les chefs de redressement liés à la déclaration des rémunérations des apprentis
Le contrôle de l’application de la législation sociale, diligenté en application des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, conduit les inspecteurs du recouvrement à rapprocher les déclarations sociales de l’employeur des éléments de la paie et de la comptabilité. S’agissant des apprentis, la déclaration de leurs rémunérations sous un code type personnel adapté conditionne l’application des règles d’assiette propres à ce statut. Le tribunal judiciaire d’Arras a validé le redressement opéré au titre d’apprentis dont les rémunérations, versées en 2019 et 2020, « n’ont pas été déclarées sous le code type personnel 726 et n’ont donc pas été intégrées dans l’assiette de cotisations », la cour ayant constaté que « c’est à bon droit que le redressement a été opéré de ce chef » (TJ Arras, 8 janv. 2026, n° 23/00199). La même décision a réintégré, pour le calcul de l’assurance chômage, les rémunérations des apprentis non déclarées sous les codes types 772 et 937, ainsi que l’écart de rémunération constaté entre les états de paie et les déclarations adressées à l’organisme.
L’employeur qui conteste un chef de redressement relatif aux apprentis supporte la charge d’en démontrer le caractère infondé. La cour d’appel d’Orléans a confirmé la validité d’un chef de redressement de 289,81 euros, portant sur un écart entre la rémunération brute totale de l’apprenti et la rémunération brute déclarée, au motif que la société « ne soulève aucun moyen de droit ou de fait au soutien de sa contestation » et « ne s’explique pas davantage sur l’absence d’intégration de la rémunération de l’apprenti dans l’assiette des cotisations patronales » (CA Orléans, 29 avr. 2025, n° 24/02228). La cour a en outre rappelé, dans cette même affaire, que le droit de communication de l’agent chargé du contrôle ne constitue pas une obligation à la charge de l’organisme, et que le cotisant ne peut s’exonérer de la charge de la preuve en arguant avoir remis les documents nécessaires à un tiers.
La preuve du bien-fondé des exonérations pratiquées est également appréciée au regard des règles de la comptabilité. La cour d’appel de Nîmes a validé, dans un arrêt du 6 février 2025, la réintégration dans l’assiette des cotisations d’un écart de 8 413 euros constaté entre le compte 641 salaires du grand livre et le tableau récapitulatif annuel, l’employeur invoquant une erreur d’imputation comptable portant sur la rémunération de son apprenti sans en rapporter la démonstration chiffrée. La cour a retenu que « les écritures comptables sont réputées fidèles et sincères » et que la société ne justifiait pas avoir procédé à la rectification des écritures entachées d’irrégularités, validant le chef de redressement à hauteur de 4 538 euros (CA Nîmes, 6 févr. 2025, n° 24/00339). L’affaire illustre également la disparition, depuis le 1er janvier 2019, de l’ancien régime des cotisations forfaitaires au titre de l’emploi d’apprentis, dont l’employeur ne pouvait se prévaloir pour contester l’assiette réelle reconstituée par l’agent de contrôle.
L’assiette du redressement doit, en revanche, être établie sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer. La cour d’appel d’Orléans a ainsi annulé, pour défaut de motivation, un chef de redressement fondé sur une reconstitution d’assiette, au visa de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, dès lors que la lettre d’observations ne faisait pas référence à l’étude des bulletins de paie mais à des assiettes reconstituées (CA Orléans, 29 avr. 2025, n° 24/02228). En conséquence, la régularité du redressement portant sur les rémunérations d’apprentis dépend tant de la qualité des documents mis à disposition de l’inspecteur que de la précision des motifs exposés dans la lettre d’observations, le cotisant pouvant à cet égard confier sa défense à un avocat en droit du travail et de la sécurité sociale à Paris.
B. La portée du contradictoire, de la mise en demeure et du recouvrement de la taxe d’apprentissage
La remise en cause des exonérations appliquées aux rémunérations d’apprentis doit respecter le principe du contradictoire, dont la méconnaissance entraîne l’annulation du chef de redressement. La cour d’appel de Paris a annulé, dans ses deux arrêts des 8 septembre 2023 et 15 décembre 2023, le chef de redressement « apprentis : absence de contrat d’apprentissage ou contrat d’apprentissage non homologué » au motif que l’organisme, en ne communiquant pas à la cotisante l’identité des salariés dont les rémunérations avaient été réintégrées, « n’a pas mis la société en mesure de discuter contradictoirement les motifs et les bases du redressement » (CA Paris, 15 déc. 2023, n° 21/07568). La cour a relevé que la lettre d’observations ne contenait aucune information sur l’identité ou le nombre de salariés concernés, et que la réponse de l’inspecteur n’indiquait pas quelles pièces produites postérieurement à la lettre d’observations avaient permis de minorer l’assiette du redressement (CA Paris, 8 sept. 2023, n° 21/07561). L’employeur contrôlé doit ainsi être mis en mesure de vérifier, salarié par salarié, le bien-fondé des réintégrations opérées au titre de la perte du statut d’apprenti.
La mise en recouvrement des cotisations redressées est ensuite subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure régulière, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel d’Orléans a jugé que la mise en demeure qui fait référence expresse à la lettre d’observations, laquelle présente pour chaque chef de redressement les faits constatés, les textes applicables et le montant du redressement, satisfait aux exigences de ce texte, peu important que certaines cotisations relèvent de textes spéciaux et non du régime général (CA Orléans, 29 avr. 2025, n° 24/02228). La régularité de la mise en demeure conditionne la validité de la contrainte et, plus largement, l’ensemble des poursuites exercées par l’organisme de recouvrement contre le cotisant défaillant, comme le rappelle le contentieux de l’opposition à contrainte dans lequel le cotisant doit rapporter la preuve du caractère infondé de la créance.
Le périmètre du contrôle URSSAF s’étend par ailleurs aux contributions au financement de l’apprentissage, dont la taxe d’apprentissage constitue la principale composante. En application de l’article L. 6241-1 du code du travail, la taxe d’apprentissage est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que, depuis la modification apportée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 135), par les associations, organismes, fondations et fonds de dotation à activités non lucratives. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a rappelé, dans un jugement du 24 avril 2026, qu’« à compter du 1er janvier 2022, les contributions au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dont la taxe d’apprentissage, sont recouvrées par les organismes de sécurité sociale selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de cotisations », la taxe étant assise sur les revenus d’activité retenus pour l’assiette des cotisations sociales (TJ Mont-de-Marsan, 24 avr. 2026, n° 25/00324).
Le même jugement a tiré les conséquences de la loi de finances pour 2026, laquelle a conduit à « soumettre de manière généralisée, notamment les associations, à l’obligation de déclaration et de paiement de la taxe d’apprentissage, indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés » (TJ Mont-de-Marsan, 24 avr. 2026, n° 25/00324). L’ancienne sectorisation entre activités lucratives et non lucratives, dont bénéficiaient les associations pour le calcul de la taxe, a été abandonnée au profit de règles uniformes de recouvrement, ce qui élargit le champ des contrôles URSSAF aux organismes du secteur associatif. Par ailleurs, l’exonération mensuelle de taxe d’apprentissage dont bénéficient les employeurs occupant des apprentis demeure subordonnée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail et à une rémunération mensuelle n’excédant pas six fois le montant du SMIC mensuel, en application du IV de l’article L. 6241-1 précité.
Dès lors, la sécurisation du régime social de l’apprentissage suppose une vigilance particulière sur quatre points, que les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale ont successivement dégagés. Le premier tient à la déclaration des rémunérations des apprentis sous les codes types personnels adaptés, la réintégration dans l’assiette des cotisations patronales de droit commun intervenant en cas d’omission. Le deuxième tient à la régularité du contrat d’apprentissage et de son enregistrement, l’absence de contrat ou de contrat non homologué emportant la requalification des intéressés en salariés de droit commun et la perte des exonérations pratiquées. Le troisième tient au respect du contradictoire, la lettre d’observations devant permettre au cotisant d’identifier les salariés concernés et de discuter les bases du redressement, à défaut de quoi le chef de redressement est annulé. Le quatrième tient à l’extension du champ du recouvrement aux contributions au financement de l’apprentissage, dont la taxe d’apprentissage, désormais recouvrée par les URSSAF selon les règles de droit commun des cotisations et généralisée aux associations par la loi de finances pour 2026, comme l’a rappelé le contentieux du recouvrement des cotisations.
Conclusion
La jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 a précisé les conditions d’application du régime social des apprentis dans le contrôle URSSAF, à l’heure où le plafond d’exonération des cotisations salariales a été abaissé à 50 % du SMIC pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. L’employeur du secteur privé demeure redevable des cotisations patronales sur les rémunérations de ses apprentis, calculées sur l’assiette de droit commun depuis le 1er janvier 2019, et ne peut prétendre qu’à la réduction générale des cotisations dans les conditions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L’exonération des cotisations salariales, quant à elle, profite à l’apprenti dans la limite du plafond légal, la détermination de la rémunération obéissant aux barèmes de l’article D. 6222-26 du code du travail. Or, le bénéfice de ces régimes suppose la réunion de conditions formelles rigoureuses, tenant à l’existence d’un contrat d’apprentissage écrit, signé et enregistré, dont la perte en cours d’exécution, faute d’avenant, emporte la sortie du statut d’apprenti et la réintégration des rémunérations versées dans l’assiette des cotisations au taux de droit commun. Par ailleurs, le contentieux du recouvrement a consacré des garanties procédurales dont le cotisant doit se prévaloir, la lettre d’observations et la mise en demeure devant permettre la discussion contradictoire des chefs de redressement portant sur les apprentis, sous peine d’annulation des actes de la procédure. En conséquence, la maîtrise du régime social de l’apprentissage conditionne directement le sort des redressements notifiés à l’issue des contrôles URSSAF, dans un contexte où le recouvrement de la taxe d’apprentissage, étendu aux associations par la loi de finances pour 2026, élargit le périmètre des vérifications opérées par les organismes de recouvrement.