L’année 2026 marque un basculement majeur dans la fiscalité des entreprises implantées au sein des territoires urbains prioritaires. Alors que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), régie par l’article 44 octies A du code général des impôts (CGI) dans sa version issue de l’article 100 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, s’est éteinte pour les créations nouvelles au 31 décembre 2025, l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé à l’article 44 octies B du CGI un nouveau régime d’exonération dédié aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Deux générations de régimes coexistent désormais : les entreprises créées en ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2025 conservent leur exonération totale de cinquante-neuf mois suivie de trois ans d’abattement dégressif (60 %, 40 %, 20 %), commentée au BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 et actualisée le 2 juillet 2025 (ACTU-2025-00053), tandis que les implantations ouvertes dès 2026 relèvent de l’article 44 octies B du CGI.
Comme le rappelle le tableau synoptique BOI-ANNX-000160, l’avantage fiscal — plafonné à 50 000 € de bénéfice exonéré par période de douze mois (majoré de 5 000 € par nouveau salarié résident embauché à temps plein pour au moins six mois) sous le plafond européen de minimis prévu par l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 — exige une implantation matérielle effective, le respect des critères des activités non sédentaires et, dès le second exercice, un quota d’au moins 50 % de salariés résidant en ZFU-TE ou en QPV. La jurisprudence récente sur le rescrit préalable de l’article L. 80 B, 2° du livre des procédures fiscales (LPF) (CE, 9e-10e ch. réunies, 2 juin 2025, n° 493848) et sur les praticiens médicaux opérant en clinique hors zone (CAA Marseille, 3e ch., 13 février 2025, n° 23MA01703 ; CAA Marseille, 3e ch., 30 janvier 2025, n° 23MA01410) illustre ce risque de redressement, qui nourrit de nombreuses actions en responsabilité contre les experts-comptables (CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 16 septembre 2026, n° 24/02166).
À quelles conditions les entreprises et professionnels libéraux implantés en ZFU-TE ou en QPV peuvent-ils sécuriser leur exonération de bénéfices en 2026 face au contrôle fiscal ? Il convient d’étudier le champ d’application de l’exonération en ZFU-TE (article 44 octies A du CGI) et son relais en QPV (article 44 octies B du CGI) (I), puis le plafonnement du bénéfice exonéré, la clause d’emploi local et les garanties déclaratives et procédurales (II).
I. Le champ d’application matériel et territorial de l’exonération des bénéfices en ZFU-TE (article 44 octies A du CGI) et le relais des quartiers prioritaires de la politique de la ville en 2026 (article 44 octies B du CGI)
La fermeture du guichet ZFU-TE au 31 décembre 2025 et l’ouverture du régime QPV au 1er janvier 2026 redéfinissent les seuils d’éligibilité des entreprises (A), tout en maintenant des exigences strictes sur l’implantation matérielle, les activités non sédentaires et les reprises d’activité (B).
A. L’extinction des créations en ZFU-TE au 31 décembre 2025 (article 44 octies A du CGI) et le nouveau régime d’exonération en QPV ouvert du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (article 44 octies B du CGI)
Héritier de l’ancien article 44 octies commenté au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10, le dispositif ZFU-TE de l’article 44 octies A du CGI a été prorogé une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2025 par l’article 100 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30, § 1). Le premier alinéa du I de l’article 44 octies A du CGI dispose :
« I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l’une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération. »
Si aucune création postérieure au 31 décembre 2025 ne peut plus entrer dans l’article 44 octies A du CGI, les entreprises créées en ZFU-TE avant cette date conservent leur cycle de huit ans d’allègement, sous réserve de respecter à chaque exercice les quatre conditions des a à d du I (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30, § 20 à 120) : employer moins de cinquante salariés et ne pas dépasser 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan ; ne pas être détenues à 25 % ou plus par des entreprises excédant 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan ; ne pas relever des secteurs exclus (construction automobile ou navale, fibres synthétiques, sidérurgie, transport routier de marchandises) ; et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale (articles 34 et 35, I, 5° du CGI, hors crédit-bail mobilier et location d’habitation) ou libérale (article 92, 1 du CGI). Aux termes du sixième alinéa du I de l’article 44 octies A du CGI, « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération », soit seulement après cinq années civiles consécutives de dépassement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30, § 40).
À compter du 1er janvier 2026, le relais est assuré dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui faisaient déjà l’objet d’un régime antérieur commenté au BOI-BIC-CHAMP-80-10-50. Créé par l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l’article 44 octies B du CGI dispose :
« I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise de leur activité dans l’un de ces quartiers. Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, de 60 % ou de 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération. »
Quatre évolutions majeures distinguent l’article 44 octies B du CGI de l’article 44 octies A du CGI et appellent l’attention de tout avocat fiscaliste :
- Seuils d’effectif et de chiffre d’affaires réduits en cas de création : selon le 1° du I de l’article 44 octies B du CGI, pour une création d’activité en QPV, « l’entreprise doit employer moins de onze salariés au cours de l’exercice au titre duquel l’exonération s’applique et, au cours du même exercice, soit avoir réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros, soit avoir un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ». En revanche, en cas de reprise d’activité, les seuils restent fixés à moins de cinquante salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.
- Exclusion des régimes micro-BIC et micro-BNC : alors que l’article 44 octies A du CGI admet les micro-entreprises (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20, § 20 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40, § 20), le 5° du I de l’article 44 octies B du CGI exige que l’entreprise soit « soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de ses résultats ».
- Périmètre sectoriel : le 4° du I de l’article 44 octies B du CGI vise « une activité industrielle, commerciale ou artisanale mentionnée à l’article 34 du présent code », et le 3° exclut en outre l’agriculture, la sylviculture, la pêche ainsi que la production, le transport et la distribution d’énergie.
- Encadrement européen de minimis : à l’instar de l’exonération de taxe foncière de l’article 1383 H du CGI modifiée par l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les articles 44 octies A et 44 octies B du CGI relèvent du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.
B. L’exigence d’implantation matérielle effective, le régime des activités non sédentaires (salarié sédentaire à temps plein ou seuil de 25 % de chiffre d’affaires) et le sort des transferts ou reprises d’activité
Sous l’empire de l’article 44 octies A comme de l’article 44 octies B du CGI, une simple domiciliation sans moyens d’exploitation réels est rédhibitoire. Dans l’arrêt SAS Univer’sel (CE, 3e-8e ch. réunies, 27 décembre 2019, n° 422558), le Conseil d’État juge que « le bénéfice de l’exonération fiscale prévue par les dispositions précitées de l’article 44 octies A est subordonné à la condition que le contribuable dispose dans la zone franche urbaine d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation permettant une activité économique effective », refusant l’avantage à une société de négoce qui sous-traitait son stockage et sa logistique hors ZFU et n’accueillait aucun client dans son local.
Le contentieux se concentre également sur les activités non sédentaires exercées en tout ou partie hors zone. Tant le dernier alinéa du I de l’article 44 octies A du CGI que celui du I de l’article 44 octies B du CGI subordonnent l’exonération au respect de l’une des deux conditions alternatives consacrées par le Conseil d’État (CE, 9e ch., 13 juin 2018, n° 408023) : « s’il emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ou s’il réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines » (ou en QPV). Lorsque l’une de ces deux conditions est remplie, le bénéfice est exonéré à 100 % sans prorata de chiffre d’affaires, mais trois pièges jurisprudentiels doivent être évités :
- Praticiens médicaux et chirurgiens opérant en clinique hors ZFU : la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que des chirurgiens consultant en ZFU mais opérant dans des cliniques hors zone n’exercent pas une activité non sédentaire (CAA Marseille, 3e ch., 30 janvier 2025, n° 23MA01410 ; CAA Marseille, 3e ch., 13 février 2025, n° 23MA01703). Selon l’arrêt du 13 février 2025 (CAA Marseille, 3e ch., 13 février 2025, n° 23MA01703), « l’activité d’un médecin qui, d’une part, reçoit ses patients pour des consultations dans son cabinet situé en ZFU et, d’autre part, réalise des interventions dans des établissements de santé situés en dehors de la ZFU est une activité sédentaire exercée en partie en ZFU et en partie hors ZFU », car, précise l’arrêt du 30 janvier 2025 (CAA Marseille, 3e ch., 30 janvier 2025, n° 23MA01410), « les locaux situés dans les cliniques et mis à la disposition du praticien par contrat, moyennant le paiement d’une redevance, pour la réalisation des interventions chirurgicales, relèvent de son entreprise, alors même qu’il n’en a pas un usage exclusif, excluant par conséquent que ces actes relèvent d’une activité non sédentaire ». Les recettes chirurgicales hors ZFU restent donc imposables.
- Consultants en entreprise hors ZFU sans salarié sédentaire : un psychologue du travail disposant d’un bureau de 15 m² en ZFU mais réalisant plus de 75 % de ses prestations chez ses clients hors zone exerce une activité non sédentaire et perd toute exonération faute de salarié sédentaire ou de 25 % de chiffre d’affaires en ZFU (CAA Douai, 4e ch., 2 mai 2024, n° 23DA00280).
- Déplacements du salarié prétendu sédentaire : lorsqu’une salariée effectue chaque mois 1 000 à 2 000 km de déplacements hors zone, la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1re ch., 23 juin 2022, n° 21TL21917) juge qu’« Eu égard à l’importance de ces déplacements réguliers en dehors de la zone franche urbaine, Mme A… ne peut être regardée comme exerçant ses fonctions à temps plein dans les locaux affectés à l’activité en zone franche urbaine, et partant comme une salariée sédentaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts. »
Enfin, les transferts, reprises, concentrations ou restructurations d’activités préexistantes, régis par le septième alinéa du I de l’article 44 octies A du CGI, les huitième et neuvième alinéas du I de l’article 44 octies B du CGI et le BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 (§ 1 à 40), obéissent à trois règles :
- Selon le Conseil d’État (CE, 8e-3e ch. réunies, 4 novembre 2020, n° 436048) et la cour de renvoi (CAA Marseille, 3e ch., 13 juillet 2022, n° 20MA04110), « En cas de transfert, reprise, concentration ou restructuration d’activités préexistantes, le bénéfice de l’exonération prévue par ces dispositions n’est subordonné ni à la condition que ces activités aient bénéficié jusque-là des dispositions de l’article 44 octies ou 44 octies A du code général des impôts, ni à celle que le dirigeant de la société reprenant ces activités soit distinct de celui qui dirigeait l’entreprise les exerçant antérieurement. »
- Si l’activité reprise a déjà bénéficié de l’exonération, l’avantage ne s’applique qu’« en déduisant de la durée qu’il fixe la durée d’exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration » : ainsi, une praticienne libérale ayant repris une patientèle en ZFU après les cinq ans d’exonération totale du cédant ne pouvait prétendre qu’aux taux dégressifs restant à courir (CA, ch. 3-4, 30 avril 2025, n° 21/06805).
- Toute exonération est exclue en cas de transfert d’une activité ayant bénéficié, au cours des cinq années précédentes, des articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies du CGI (ou de l’article 44 octies A du CGI pour un transfert vers un QPV relevant de l’article 44 octies B du CGI) ou de la prime d’aménagement du territoire (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, § 30).
II. Le plafonnement du bénéfice exonéré, la condition d’emploi ou d’embauche de salariés résidents et la sécurisation du contrôle fiscal
La liquidation de l’exonération obéit à des règles strictes de proratisation, de plafonnement à 50 000 € et de quota d’emploi local d’au moins 50 % (A), qui doivent être sécurisées par le respect du formalisme déclaratif et du rescrit préalable de l’article L. 80 B, 2° du LPF (B).
A. La détermination du bénéfice exonéré, le prorata du chiffre d’affaires hors zone, le plafond de 50 000 € majoré de 5 000 € par salarié résident et le quota d’emploi local d’au moins 50 %
Conformément au II des articles 44 octies A et 44 octies B du CGI ainsi qu’aux commentaires des BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30, le bénéfice exonéré correspond au résultat déclaré après imputation des déficits antérieurs et déduction des produits bruts restant imposables de plein droit (produits des actions, quotes-parts de sociétés relevant de l’article 8 du CGI, subventions, libéralités et abandons de créances, résultats de cession de titres de portefeuille, redevances de propriété industrielle n’ayant pas leur origine dans la zone et excédents financiers). En cas de décalage entre l’exercice comptable et le début ou la fin de l’exonération, l’article 49 K de l’annexe III au CGI prévoit que « la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré ».
En cas d’activité exercée pour partie hors zone (hors activités non sédentaires éligibles), le sixième alinéa du II de l’article 44 octies A du CGI — identique au sixième alinéa du II de l’article 44 octies B du CGI — impose un prorata de chiffre d’affaires :
« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul mentionné au premier alinéa du présent II du rapport entre, d’une part, le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé dans l’ensemble des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et, d’autre part, le montant total hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé sur la période d’imposition. »
Par trois arrêts du 18 septembre 2023 (CE, 8e-3e ch. réunies, 18 septembre 2023, n° 471851 ; CE, 8e-3e ch. réunies, 18 septembre 2023, n° 471928 ; CE, 8e-3e ch. réunies, 18 septembre 2023, n° 471929), le Conseil d’État a jugé que des médecins associés d’une SCP implantée en ZFU mais dotée d’un site secondaire hors zone ne pouvaient invoquer ni une espérance légitime au maintien de l’ancien prorata fondé sur la CFE, ni un rescrit antérieur à la loi du 29 décembre 2014, dès lors que « la garantie prévue au 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ouverte au contribuable lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal, prend fin à compter de la modification de ce texte sur le point ayant fait l’objet de la prise de position » (CE, 8e-3e ch. réunies, 18 septembre 2023, n° 471851).
Le bénéfice exonéré est ensuite soumis au double mécanisme du plafond financier et de la clause d’emploi local (II des articles 44 octies A et 44 octies B du CGI ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-30, § 130 à 290) :
- Plafond annuel de 50 000 € majoré de 5 000 € par salarié résident : « le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 € par contribuable et par période de douze mois » (BOI-ANNX-000160), montant majoré de 5 000 € par nouveau salarié domicilié dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine et embauché à temps plein pour au moins six mois, avec ajustement prorata temporis pour les exercices d’une durée différente de douze mois (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30, § 150).
- Quota d’au moins 50 % de salariés résidents dès le second exercice : lorsque l’entreprise emploie au moins un salarié à la clôture de l’exercice, le bénéfice de l’exonération est subordonné, « à compter de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique pour la seconde fois », à ce qu’au moins 50 % des salariés employés en zone — ou au moins 50 % des salariés embauchés depuis l’implantation — résident en ZFU-TE ou en QPV de l’unité urbaine (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30, § 180 à 290 ; BOI-FORM-000060). Seuls comptent les salariés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois conclu depuis au moins douze mois, et est réputé résident le salarié qui « habite depuis au moins trois mois consécutifs dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE » (BOI-FORM-000060, note 2). À défaut de respecter ce quota de 50 %, l’entreprise perd toute exonération au titre de l’exercice, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Marseille à propos d’un rappel d’IS de 80 993 € (TJ, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23/00875).
B. Le formalisme déclaratif (articles 49 K à 49 P de l’annexe III au CGI), le rescrit préalable de l’article L. 80 B, 2° du LPF et la responsabilité de l’expert-comptable en cas de redressement fiscal
Trois obligations déclaratives conditionnent l’effectivité de l’exonération :
- Dépôt de la déclaration de résultats dans les délais légaux : selon le BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 (§ 40), « Les contribuables qui entendent se prévaloir du dispositif prévu à l’article 44 octies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux. » Le dépôt d’une déclaration n° 2035 avec quatre mois de retard entraîne la perte totale de l’abattement pour l’année concernée (CA, ch. 3-4, 30 avril 2025, n° 21/06805).
- Fiches de calcul et états annexes (articles 49 L à 49 O de l’annexe III au CGI) : l’article 49 L de l’annexe III au CGI impose de « joindre à la déclaration du résultat de la période d’imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l’administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération », soit la fiche de calcul principale BOI-FORM-000079 et la fiche complémentaire d’effectif résident BOI-FORM-000060, outre l’état des immeubles et le compte séparé des bailleurs (article 49 N de l’annexe III au CGI) et l’état des lieux antérieurs d’exercice et des subventions en cas de transfert (article 49 O de l’annexe III au CGI).
- Option dans les six mois en cas de régimes multiples : si le III des articles 44 octies A et 44 octies B du CGI prévoit une option irrévocable sur papier libre (article 49 P de l’annexe III au CGI) « dans les six mois suivant celui du début d’activité », la jurisprudence juge que « les dispositions précitées relatives à une option exercée dans le délai de six mois suivant le début d’activité ne visent que les contribuables susceptibles de bénéficier à la fois des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quindecies et du régime prévu à l’article 44 octies A du code général des impôts » (CAA Marseille, 3e ch., 13 juillet 2022, n° 20MA04110).
Pour prévenir tout contrôle fiscal, le b du 2° de l’article L. 80 B du LPF (applicable aux articles 44 octies A et 44 octies B du CGI) ouvre un rescrit spécifique à accord tacite au terme d’un délai de trois mois (comparable aux procédures de rescrit à accord implicite régies par l’article R.* 80 B-6-1 du LPF et le BOI-SJ-RES-10-20-20-30), mais exige que « La notification doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite précise et complète de la situation de fait. » Par son arrêt du 2 juin 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, 2 juin 2025, n° 493848), le Conseil d’État juge irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé contre le retrait d’un avis favorable lorsque la demande a été déposée après le transfert en ZFU :
« En revanche, lorsque le redevable saisit l’administration d’une telle demande postérieurement à la réalisation de l’opération en cause, la décision par laquelle l’administration prend une position défavorable, le cas échéant en retirant une prise de position initialement favorable, sur l’application par l’intéressé des dispositions législatives en cause ne saurait, en principe, compte tenu de la possibilité d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt et sauf à ce que le contribuable démontre que cette décision aurait, par exception, des effets notables autres que fiscaux, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. »
En contentieux fiscal et civil, la perte de l’exonération donne lieu à d’importantes condamnations d’experts-comptables au titre du devoir de conseil : la cour d’appel de Toulouse a condamné l’expert-comptable qui n’avait pas alerté son client sur les frais kilométriques incompatibles avec la sédentarité de la salariée (CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 16 septembre 2026, n° 24/02166) ; le tribunal judiciaire de Marseille a alloué 54 329 € (perte de chance de 70 %) et 3 380 € de pénalités lorsque « la société d’expertise comptable a failli à ses obligations contractuelles en ne procédant pas à la déclaration de l’effectif salarié de la société cliente implantée en ZFU ainsi qu’à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention sur les conditions d’octroi de l’exonération d’impôt sur les sociétés » (TJ, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23/00875) ; et le tribunal judiciaire de Bordeaux a retenu une perte de chance de 30 % au profit d’une infirmière libérale non informée du dispositif ZFU (TJ, 1re ch., 30 décembre 2025, n° 22/02770), tandis que la cour d’appel de Basse-Terre a écarté toute faute en l’absence de mission d’optimisation fiscale dans la lettre de mission (CA, ch. civ. 1-1, 11 juin 2024, n° 22/02622).
Conclusion
Le passage de témoin opéré en 2026 entre le régime des ZFU-TE de l’article 44 octies A du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) et le nouveau régime des QPV de l’article 44 octies B du CGI issu de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 impose une vérification rigoureuse des seuils de taille, du régime réel d’imposition, de l’implantation matérielle (CE, 3e-8e ch. réunies, 27 décembre 2019, n° 422558), du régime des activités non sédentaires (CAA Marseille, 3e ch., 13 février 2025, n° 23MA01703) et du prorata de chiffre d’affaires hors zone (CE, 8e-3e ch. réunies, 18 septembre 2023, n° 471851).
Pour sécuriser le plafond annuel de 50 000 € de bénéfice exonéré, le contribuable veillera à notifier son rescrit préalable sur le fondement du 2° de l’article L. 80 B du LPF avant le début de l’opération (CE, 9e-10e ch. réunies, 2 juin 2025, n° 493848), à conserver les justificatifs de résidence de trois mois des salariés (BOI-FORM-000060) et à joindre dans les délais légaux les états prévus par l’article 49 L de l’annexe III au CGI.