La transmission d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes lors du départ à la retraite de son dirigeant constitue une opération charnière sur le plan économique et patrimonial. Afin d’éviter qu’une imposition confiscatoire des plus-values professionnelles n’entrave le renouvellement des exploitants, le législateur a instauré un régime de faveur codifié à l’article 151 septies A du Code général des impôts. Ce dispositif assure une exonération intégrale d’impôt sur le revenu des plus-values constatées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou des droits sociaux détenus par un associé exerçant son activité professionnelle au sens du I de l’article 151 nonies du Code général des impôts. Conçu pour les structures relevant de l’impôt sur le revenu, ce mécanisme forme le pendant de l’abattement fixe accordé aux dirigeants de sociétés à l’IS sous l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.
Toutefois, la portée financière très substantielle de cette exonération en fait une cible privilégiée des contrôles fiscaux. L’administration subordonne le bénéfice de ce régime à des conditions cumulatives strictes. Comme le précise la doctrine officielle au BOI-BIC-PVMV-40-20-20, l’éligibilité requiert une durée d’exercice effectif de l’activité professionnelle d’au moins cinq ans, la cession à titre onéreux d’une entité autonome ou de l’intégralité des parts, la cessation intégrale de toute fonction dans la structure cédée, la liquidation effective des droits à la retraite dans un délai strict de vingt-quatre mois entourant la cession, et l’interdiction de conserver le contrôle capitalistique de l’entreprise cessionnaire.
L’inobservation d’une seule exigence légale provoque la déchéance rétroactive de l’exonération et le rappel des droits d’impôt sur le revenu, assortis des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré prévues à l’article 1729 du Code général des impôts. De surcroît, de nombreux exploitants négligent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % prévus par l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, qui demeurent exigibles sur les plus-values à long terme nonobstant l’exonération d’impôt sur le revenu. Face à ce risque répressif en 2026, l’assistance d’avocats aguerris en contentieux fiscal, tels que ceux de Kohen Avocats, s’avère indispensable pour sécuriser l’opération et défendre le contribuable vérifié.
I. Les conditions d’éligibilité tenant à l’activité, à la cession et à la personne du cédant
I.A. Le champ d’application matériel et la durée d’exercice quinquennale de l’activité professionnelle
Le régime institué par l’article 151 septies A du Code général des impôts s’applique aux plus-values professionnelles relevant des articles 39 duodecies à 39 quindecies du Code général des impôts, réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La première condition impérative fixée par le 1° du I dudit article exige que « l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ». Ce délai quinquennal constitue une règle de fond que les vérificateurs apprécient rigoureusement de date à date, à partir du commencement effectif des opérations jusqu’au jour de la cession.
La doctrine fiscale au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 précise que pour les associés de sociétés relevant de l’article 8 du CGI, l’antériorité quinquennale suppose une participation personnelle et directe à l’exploitation. Ainsi que le souligne le paragraphe 290 de cette instruction :
« La notion de participation directe exige du contribuable qu’il s’implique dans la gestion opérationnelle de l’activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d’associés ou de propriétaires de l’entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l’activité de l’entreprise. »
Cette exigence d’implication opérationnelle a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 20 avril 2023 (CAA Lyon, 20 avril 2023, n° 21LY03722). Les magistrats ont confirmé le rejet de l’exonération sollicitée par un associé dont le rôle se limitait à un contrôle lointain de mandataire :
« ces circonstances qui ont trait à la qualité de mandataire et d’associée de l’EURL, ne permettent pas d’établir la participation effective et personnelle de cette société et de son associé à la gestion de l’exploitation hôtelière… Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a estimé que l’EURL » Le Tremplin n° 30 » ainsi que son associé, qui n’exerçaient pas une activité professionnelle au sens des dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts et du IV de l’article 155 de ce code ne pouvaient bénéficier de l’exonération »
En second lieu, la cession doit revêtir un caractère onéreux et porter, conformément au 2° du I de l’article 151 septies A du Code général des impôts, sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’intégralité des droits détenus dans la société de personnes où le contribuable exerce son activité au sens de l’article 151 nonies du Code général des impôts. Les transmissions gratuites et les cessions partielles sont donc exclues de plein droit.
Le IV de l’article 151 septies A du Code général des impôts réserve une dérogation pour les activités en location-gérance, à condition que l’activité ait été exercée pendant cinq ans avant la mise en location et que la vente s’opère au profit direct du locataire-gérant. La Cour administrative d’appel de Douai, le 21 novembre 2024 (CAA Douai, 21 novembre 2024, n° 23DA01189), a sanctionné la manœuvre d’un cédant ayant résilié son bail pour vendre à un tiers :
« Dans ces conditions, au regard de la loi fiscale, et quelle qu’ait été l’intention des parties, M. B… ne saurait être regardé, ainsi qu’il le soutient, comme ayant effectivement et personnellement repris, un instant de raison, l’exploitation du terrain de camping préalablement à la cession du fonds de commerce. Par voie de conséquence, puisqu’à la date du 17 novembre 2014, le fonds de commerce de M. B… était exploité depuis 2008 par l’EURL Camping la Faloise en vertu d’un contrat de location-gérance, M. B… ne peut pas être regardé comme ayant cédé ce fonds de commerce au profit du locataire de celui-ci, conformément au 2° du IV de l’article 151 septies A du code général des impôts. »
Enfin, le dispositif exclut les actifs immobiliers. En application du III de l’article 151 septies A du Code général des impôts, les plus-values sur immeubles bâtis ou non bâtis restent imposables selon le droit commun des articles 39 duodecies à 39 quindecies du Code général des impôts, comme le rappelle le paragraphe 1 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40. Cette sectorisation commande d’isoler rigoureusement la valeur des murs de celle du fonds d’exploitation.
I.B. L’exigence stricte du départ à la retraite et la cessation intégrale de toute fonction
La condition maîtresse du régime réside dans la cessation définitive des fonctions et le départ à la retraite. Le 3° du I de l’article 151 septies A du Code général des impôts dispose clairement :
« 3° Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ; »
Le Conseil d’État a éclairé la portée de ce dispositif dans son arrêt du 21 septembre 2020 (Conseil d’État, 21 septembre 2020, n° 440612), affirmant son caractère dérogatoire et strictement personnel :
« Par les dispositions contestées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi précitée de finances rectificative pour 2008 ainsi que de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ayant créé l’article 151 septies A, le législateur a entendu instaurer une exonération particulière des plus-values réalisées lors de la cessation d’activité d’un exploitant ou d’un associé partant à la retraite, afin de faciliter la transmission des entreprises soumises au régime fiscal de l’article 8 du code général des impôts, à l’instar du dispositif d’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du même code pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, ces dispositions dérogatoires étant d’interprétation stricte, le respect des conditions cumulatives prévues par l’article 151 septies A, relatives à la personne du cédant, s’apprécie nécessairement au niveau de ce dernier. »
Le Conseil d’État souligne l’articulation de ce texte avec le régime général de l’article 238 quindecies du Code général des impôts :
« le législateur a entendu réserver le bénéfice de ce régime de faveur dérogatoire aux seuls cédants partant à la retraite, afin de faciliter la cession des titres d’une entreprise en vue d’assurer la continuité de l’activité spécifiquement à l’occasion du départ à la retraite, alors par ailleurs que les autres associés qui ne font pas valoir leurs droits à la retraite et ne sont ainsi pas appelés à cesser définitivement toute activité professionnelle entrent, le cas échéant, dans le champ des régimes d’exonération des plus-values de droit commun, notamment celui de l’article 238 quindecies du code général des impôts. »
Le délai de vingt-quatre mois consécutifs de date à date ne supporte aucun assouplissement. C’est le principe posé par la Cour administrative d’appel de Nantes le 30 janvier 2020 (CAA Nantes, 30 janvier 2020, n° 18NT00362) à propos d’un notaire dont l’arrêté de démission a été publié tardivement :
« 3. En premier lieu, la radiation, emportant cessation de toute fonction, d’un notaire étant soumise à l’agrément du ministre de la justice, c’est à bon droit que l’administration fiscale a retenu, afin de déterminer si la condition de cessation de fonction dans les deux années suivant la cession prévue par les dispositions du 3° de l’article 151 septies A du code général des impôts était remplie, que le retrait de M. B… n’avait été accepté que par arrêté du 4 octobre 2012, publié le 16 octobre 2012 au Journal officiel de la République française… »
La juridiction nantaise a écarté la force majeure dans l’application de l’article 151 septies A du Code général des impôts :
« …la circonstance que l’arrêté portant retrait de M. B… est intervenu après le 16 septembre 2012 résulte à la fois d’une saisine tardive des services du ministère de la justice et d’une instruction plus longue que la durée prévisionnelle annoncée par ces services, sans toutefois que M. B… se soit manifesté auprès d’eux pour attirer leur attention sur la nécessité que la décision intervienne avant cette date. Par suite, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que le non-respect de la condition de délai prévue par les dispositions du 3° de l’article 151 septies A du code général des impôts ne résulte que d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. »
En outre, la cessation de fonction doit être totale. Le paragraphe 40 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 énonce :
« Dans les vingt-quatre mois qui suivent ou précédent la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, ou dans l’entreprise cédée. Par fonction, il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise ou de la société concernée. »
Toute reprise d’emploi salarié dans la structure cédée anéantit rétroactivement l’exonération. La Cour administrative d’appel de Lyon, le 19 avril 2018 (CAA Lyon, 19 avril 2018, n° 16LY03862), l’a affirmé nettement :
« Ce dispositif d’exonération destiné à encourager la transmission d’entreprise suppose que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fasse valoir ses droits à la retraite dans l’année suivant la cession. Ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet d’autoriser le cédant à reprendre une activité salariée dans l’entreprise cédée à l’expiration du délai d’un an suivant la cession de ses parts dont il dispose pour faire valoir ses droits à la retraite. La règle suivant laquelle le fait générateur de l’imposition d’une plus-value est constitué au cours de l’année de sa réalisation s’applique en cas de remise en cause de l’exonération d’imposition quelle que soit la date de survenance de l’évènement. »
De même, l’exonération tombe si le cédant continue son activité au sein d’une structure créée ad hoc, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 26 janvier 2021 (CAA Nantes, 26 janvier 2021, n° 19NT02368) :
« La SARL Assureurs Associés, créée le 15 mai 2012 à la même adresse que l’entreprise individuelle de M. B… et dont ce dernier possédait 24, 95 % des parts sociales et était le co-gérant, puis salarié à compter du 1er avril 2014, et qui exerçait une activité identique à celle précédemment exercée par l’entreprise individuelle du requérant, ne peut, dans ces conditions, être regardée comme distincte de l’entreprise individuelle cédée au sens et pour l’application de l’article 151 septies A du code général des impôts. Dès lors, M. B… ne remplissait pas la condition de la cessation de toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée. Ainsi, M. B… n’est pas fondé à se prévaloir de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 151 septies A du code général des impôts. »
Enfin, selon le paragraphe 100 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, le départ à la retraite suppose l’entrée en jouissance effective des droits acquis auprès du régime de base obligatoire. Tout différé dans cette liquidation entraîne la déchéance de l’article 151 septies A du Code général des impôts.
II. Les verrous anti-abus, le maintien des prélèvements sociaux et le contentieux du contrôle fiscal
II.A. L’interdiction du contrôle capitalistique de l’acquéreur et le maintien de la dette sociale
Pour parer aux opérations d’auto-cession artificielles, le 4° du I de l’article 151 septies A du Code général des impôts interdit au cédant de détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits financiers dans l’entreprise cessionnaire. Ce verrou s’impose lors de la cession et pendant les trois années suivantes en vertu du II de l’article 151 septies A.
La doctrine administrative au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 (paragraphes 140 à 160) explicite le calcul du seuil :
« Sont pris en compte pour le calcul du seuil, les droits ou parts détenus directement et/ou indirectement dans des sociétés, groupements, copropriétés ou indivisions. Pour l’appréciation de la détention indirecte, il est tenu compte des droits ou parts qui sont détenus par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou groupements. Le pourcentage de ces droits ou parts s’apprécie alors en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations. »
Le paragraphe 160 de la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 ajoute :
« Le seuil de 50 % s’apprécie autant en ce qui concerne les droits aux bénéfices sociaux que les droits de vote, le droit au bénéfice pouvant, en effet, dans certaines circonstances, être déconnecté du droit de vote… Les droits ou parts démembrés sont pris en compte de manière indifférenciée pour le calcul du seuil. Ainsi, il suffit que le cédant détienne plus de 50 % de la nue-propriété ou de l’usufruit des droits ou parts du groupement ou de la société cessionnaire pour être exclu du régime d’exonération. »
Ce verrou présente une logique similaire à celle de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts. Les tribunaux sanctionnent sévèrement les conseils ayant omis d’alerter leurs clients sur ce point. Dans son arrêt du 4 février 2025 (Cour d’appel de Bastia, 4 février 2025, n° 23/01653), la juridiction d’appel a engagé la responsabilité d’un conseil fiscal :
« L’article 150-0 D ter du code général des impôts interdit seulement au cédant personne physique de détenir, directement ou indirectement, plus de 1% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Ce pourcentage s’apprécie à la date de la cession des titres et pendant les trois années qui suivent cette cession… Sa faute est établie. S’il avait correctement conseillé les époux [D], ceux-ci auraient revendu en 2012 l’intégralité de leurs titres… Ils auraient alors bénéficié d’un abattement total d’imposition sur le revenu sur la plus-value des 826 titres litigieux… somme sur laquelle ils n’auraient dû payer que la CSG, la [11] et les prélèvements sociaux »
Cette décision rappelle que l’exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu et laisse subsister les prélèvements sociaux. Au paragraphe 230 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, l’administration souligne :
« Pour l’exigibilité des prélèvements sociaux, les plus-values à long terme sont considérées comme des revenus du patrimoine… À ce titre, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au prélèvement de solidarité. Les plus-values à court terme exonérées sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI sont également comprises dans l’assiette des contributions sociales conformément à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale. »
Ce point a été réaffirmé par la Cour d’appel d’Angers le 6 juin 2023 (Cour d’appel d’Angers, 6 juin 2023, n° 21/07559) :
« les prélèvements sociaux doivent être déduits de l’assiette du préjudice puisqu’en tout état de cause, conformément à l’article 1600-0 C du code général des impôts et à l’article L. 136-6, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, il n’est pas fait application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts pour la détermination de l’assiette des contributions sociales. En d’autres termes, les prélèvements sociaux sont appliqués sur la plus-value avant abattement. »
Le cédant relevant de l’article 151 septies A du Code général des impôts reste ainsi assujetti aux 17,2 % de prélèvements sociaux régis par l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale sur le long terme, ou aux cotisations sociales sur le court terme selon l’article 39 duodecies du Code général des impôts. Cet assujettissement ne doit jamais être méconnu.
II.B. Les procédures de redressement, le délai de reprise et les stratégies contentieuses de défense
En cas de redressement remettant en cause l’article 151 septies A du Code général des impôts, un enjeu essentiel repose sur le contrôle du délai de reprise triennal de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.
Le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe sur ce délai le 21 juin 2022 (Conseil d’État, 21 juin 2022, n° 450977), censurant l’administration qui refusait le délai de reprise abrégé pour simple omission d’une case sur la déclaration 2035 :
« 4. En relevant que M. O’Zoux n’avait pas déclaré la plus-value résultant de la cession du fonds de commerce qu’il exploitait conjointement avec M. de Froissard, faute d’avoir coché la case prévue à cet effet dans la déclaration de résultats professionnels n° 2035 remise à l’association agréée dont il dépendait, pour en déduire que n’ayant pas mis à même cet organisme d’effectuer un contrôle effectif de cette déclaration en vue de l’établissement du compte rendu de mission mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, il ne remplissait pas l’une des conditions auxquelles était subordonné le bénéfice du délai de reprise abrégé prévu par ces dispositions, la cour administrative d’appel de Nantes a ajouté à la loi et entaché son arrêt d’erreur de droit. Par suite, l’arrêt attaqué doit, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulé. »
Le Conseil d’État a rappelé que l’administration ne peut écarter les règles de prescription sous prétexte de redresser l’article 151 septies A du Code général des impôts :
« Par suite, le ministre n’est pas fondé à soutenir que le redressement litigieux ne concerne pas le montant du résultat professionnel mentionné dans cette déclaration mais porte uniquement sur la remise en cause de l’exonération dont M. O’Zoux s’était prévalu à titre personnel sur le fondement de l’article 151 septies A du code général des impôts à raison de son départ à la retraite, de sorte que le délai de reprise applicable serait celui qui est mentionné au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales… »
Sur les sanctions, le fisc applique souvent la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts. En vertu de l’article L. 195 A du LPF, la charge de la preuve pèse sur le vérificateur. Dès lors que l’inobservation des délais résulte d’un retard administratif ou d’une bonne foi avérée, les pénalités doivent être annulées.
L’opposabilité de la doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales constitue un autre moyen, à condition d’invoquer une instruction idoine. Comme l’a rappelé la CAA de Douai (CAA Douai, 21 novembre 2024, n° 23DA01189), les doctrines sur l’article 151 septies ne s’appliquent pas à l’article 151 septies A.
Au niveau contractuel, la Cour de cassation veille à ce que la solidarité stipulée dans une garantie de passif ne soit pas étendue sans texte. Le 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755), la Chambre commerciale a jugé :
« 6. Aux termes de ce texte, la solidarité ne se présume pas ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi… En statuant ainsi, alors que M. [C] n’a acquis des parts de la société LNX que de M. [R] [V], de sorte que la solidarité dont bénéficie la société Sati envers l’ensemble des consorts [V] ne peut produire d’effet à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
La Cour d’appel de Paris a en outre rappelé le 20 septembre 2022 (Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2022, n° 20/05173) que l’activation de la garantie d’actif et de passif :
« n’est pas subordonnée à la démonstration d’un comportement dolosif ou déloyal. »
Enfin, sur la responsabilité civile des conseils rédacteurs, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé le 22 octobre 2024 (Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2024, n° 21/14418) que :
« Par principe le paiement de l’impôt régulièrement exigible mis à la charge d’un contribuable ne constitue pas un préjudice indemnisable sauf si la faute du professionnel a fait supporter à son client une charge fiscale à laquelle il aurait pu échapper ou qu’il aurait pu diminuer. Le préjudice dont se prévaut une partie en raison du manquement par son avocat à son obligation d’information et de conseil ne peut consister qu’en une perte de chance. »
Face à une proposition de rectification, faire appel à des avocats fiscalistes compétents permet de déployer une stratégie contentieuse efficace dès la phase précontentieuse.
Conclusion : sécurisation de la transmission d’entreprise et gestion du risque fiscal en 2026
L’exonération des plus-values au départ à la retraite de l’article 151 septies A du Code général des impôts constitue une opportunité d’optimisation remarquable mais hautement technique. Les services de contrôle vérifient scrupuleusement l’exercice quinquennal, la cessation de toute fonction, le respect strict du délai de vingt-quatre mois et l’absence de contrôle sur l’acquéreur.
La persistance des prélèvements sociaux de 17,2 % sous l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale et l’assujettissement des plus-values immobilières aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du Code général des impôts imposent une prudence constante lors de la transaction.
Les cédants doivent également mesurer l’articulation de ce régime avec l’article 238 quindecies du Code général des impôts, l’article 150-0 D ter du Code général des impôts et la doctrine du BOI-BIC-PVMV-40-20-20.
En cas de litige, l’invocation de la prescription de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales et la contestation des sanctions de l’article 1729 du Code général des impôts sont primordiales.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste à Paris.