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Exonération des plus-values lors du départ à la retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI) : délai de 24 mois, cessation d’activité, conditions d’application et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération des plus-values lors du départ à la retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI) : délai de 24 mois, cessation d’activité, conditions d’application et contrôle fiscal en 2026

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La transmission d’une entreprise individuelle ou des droits sociaux d’une société de personnes à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant ou du professionnel libéral représente une opération patrimoniale et économique déterminante. Afin de fluidifier la transmission des petites et moyennes entreprises et d’assurer le renouvellement du tissu économique national, le législateur fiscal a mis en place un régime dérogatoire d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles, prévu par l’article 151 septies A du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif de faveur s’adresse aux contribuables relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), qu’ils exercent sous la forme d’une entreprise individuelle ou comme associés professionnels d’une structure soumise au régime de translucidité fiscale des articles 8 et 8 ter du CGI.

Toutefois, l’application de ce régime de faveur ne s’improvise pas. En droit fiscal français, les régimes d’exonération constituent des dérogations au principe général d’imposition et sont soumis à une interprétation stricte tant par l’administration que par le juge administratif. Ainsi que l’a rappelé avec solennité le Conseil d’État (CE, 21 septembre 2020, n° 440612) : « le législateur a entendu instaurer une exonération particulière des plus-values réalisées lors de la cessation d’activité d’un exploitant ou d’un associé partant à la retraite, afin de faciliter la transmission des entreprises soumises au régime fiscal de l’article 8 du code général des impôts, à l’instar du dispositif d’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du même code pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, ces dispositions dérogatoires étant d’interprétation stricte, le respect des conditions cumulatives prévues par l’article 151 septies A, relatives à la personne du cédant, s’apprécie nécessairement au niveau de ce dernier ». Pour prétendre à cette immunité fiscale, le cédant doit impérativement respecter des critères exigeants : une durée d’activité préalable minimale de cinq années, la transmission intégrale de l’entreprise ou des parts sociales, la cessation effective et définitive de toute fonction, l’entrée en jouissance de sa pension de retraite dans un délai strict de vingt-quatre mois, et l’absence de détention capitalistique majoritaire dans l’entité cessionnaire.

Le contrôle fiscal exercé sur ces opérations est particulièrement vigoureux. Les vérificateurs de l’administration fiscale examinent minutieusement le respect des conditions formelles et temporelles, procédant à des remises en cause rétroactives lourdes de conséquences financières, assorties des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et des pénalités de l’article 1729 du CGI ou de l’article 1758 A du CGI. Une analyse approfondie du régime impose d’examiner, dans un premier temps, les conditions substantielles et temporelles de l’exonération de l’article 151 septies A du CGI (I), avant d’étudier, dans un second temps, les modalités d’application, les limites d’assiette et le contentieux du contrôle fiscal (II).

I. Les conditions substantielles et temporelles de l’exonération de l’article 151 septies A du CGI

L’accès au régime de faveur de l’article 151 septies A du CGI est conditionné à la réunion cumulative d’exigences organiques tenant à l’activité exercée et à l’assiette des droits cédés (A), complétées par un ordonnancement chronologique impératif articulant la cession, la cessation des fonctions et le départ à la retraite (B).

A. Le champ d’application organique et matériel : activité de cinq ans, entreprise individuelle et intégralité des parts sociales

Aux termes du I de l’article 151 septies A du CGI, l’exonération s’applique aux plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La première condition d’éligibilité impose que « l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans » (article 151 septies A, I-1° du CGI). Ce délai quinquennal se décompte de quantième à quantième, depuis la date du début effectif de l’activité professionnelle jusqu’à la date du transfert de propriété des actifs cédés, conformément à la doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 et au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.

L’exercice effectif de l’activité professionnelle à titre personnel fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de l’administration et du juge fiscal. Dans sa décision du 24 juillet 2019 (CE, 24 juillet 2019, n° 414352), le Conseil d’État a jugé que « le bénéfice de l’exonération qu’elles prévoient est, notamment, subordonné à la condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à l’une des activités qu’elles visent et que celle-ci ait été exercée à titre individuel pendant une période de cinq ans précédant la cession ». Dans cette affaire, la Haute juridiction a refusé le bénéfice de l’exonération à un contribuable qui avait conçu et développé une plateforme en ligne alors qu’il était mineur, au motif que l’entreprise avait été formellement exploitée par sa mère, seule titulaire de la qualité juridique d’exploitant individuel assumant les risques de l’entreprise jusqu’à sa majorité. La doctrine administrative confirme au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 que l’activité professionnelle implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Cette exigence probatoire a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 29 septembre 2022, n° 20VE02414), qui a écarté l’application des régimes d’exonération au motif que des avis d’imposition partiels et des agendas lacunaires « ne permettent pas de caractériser une participation personnelle, directe et continue de M. B… à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité d’exploitant agricole qu’il prétend exercer à titre professionnel depuis au moins 5 ans ». La seule détention d’un mandat social non rémunéré ou une immatriculation passive auprès des organismes professionnels est impropre à justifier de la condition d’activité quinquennale requise par l’article 151 septies A du CGI.

S’agissant de l’objet de l’aliénation, le 2° du I de l’article 151 septies A du CGI subordonne l’exonération au fait que la cession soit réalisée à titre onéreux et porte :

  • Soit sur une entreprise individuelle dans son ensemble ou sur une branche complète et autonome d’activité ;
  • Soit sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement relevant des articles 8 et 8 ter du CGI, lorsque ces parts sont affectées à l’exercice de la profession au sens de l’article 151 nonies, I du CGI.

L’exigence d’une cession totale de l’intégralité des droits sociaux détenus par l’associé est impérative. Comme l’indique l’instruction administrative au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, la conservation ne serait-ce que d’une seule part sociale par l’associé partant à la retraite entraîne le rejet pur et simple de l’exonération sur l’ensemble de la plus-value réalisée. Dans les sociétés civiles professionnelles (SCP) ou sociétés d’exercice libéral, la procédure de cession ou de retrait doit s’effectuer en pleine harmonie avec les règles statutaires et le droit commun des sociétés (Cass. Civ. 3, 25 mai 2023, n° 22-17.246), sous peine d’anéantissement juridique de l’opération.

Le législateur a prévu un régime dérogatoire pour la cession d’une entreprise donnée en location-gérance au IV de l’article 151 septies A du CGI. Ce régime n’est toutefois applicable que si l’activité a été exploitée pendant au moins cinq ans par le cédant avant la conclusion du contrat de location-gérance et si la cession du fonds est effectuée au profit exclusif du locataire-gérant. La Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 21 novembre 2024, n° 23DA01189) a ainsi jugé que la résiliation du contrat de location-gérance concomitante à la vente du fonds à une société tierce fait perdre le bénéfice de l’exonération : « la cession du fonds de commerce, qui faisait l’objet d’un contrat de location-gérance, n’a pas été réalisée au profit du locataire, en méconnaissance du 2° du IV de l’article 151 septies A du code général des impôts ». La Cour a expressément refusé au contribuable le droit d’invoquer la doctrine de l’article 151 septies sur le cumul des périodes d’exploitation : « ces énonciations se rapportent à l’interprétation du seul article 151 septies du code général des impôts et ne sont pas opposables à l’administration dans le présent litige qui est relatif au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du même code ».

Enfin, au sein des sociétés translucides de l’article 8 du CGI, l’évaluation des droits du cédant s’effectue au regard du pacte social. Le Conseil d’État (CE, 14 novembre 2018, n° 407063) a souligné que « la fraction des recettes réalisées par une société ou un groupement dont il est tenu compte pour ses associés, en application du quatrième alinéa du IV, est calculée en fonction de la proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement, tels qu’ils résultent du pacte social », garantissant ainsi l’opposabilité de la répartition statutaire des résultats.

B. L’articulation chronologique stricte : cessation effective de toutes fonctions, liquidation des pensions dans les 24 mois et seuil de détention de 50 %

La spécificité majeure de l’article 151 septies A du CGI repose sur le triptyque temporel édicté au 3° du I de l’article : « Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ». Cette règle fixe un délai maximal et absolu de vingt-quatre mois (soit deux années de date à date) entre la cession de l’entreprise ou des parts et la réalisation des deux événements indissociables que sont la cessation des fonctions et le départ à la retraite, comme le commente le BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30.

La notion de cessation de toute fonction implique l’abandon complet de tout mandat de direction (gérance, présidence), de toute fonction salariée et de toute prestation de direction technique ou commerciale rémunérée au sein de l’entité transmise. Le maintien d’une activité de tutorat bénévole strictement encadrée par la loi est toléré par la doctrine, mais toute immixtion continue dans la gestion quotidienne de l’entreprise entraîne la déchéance immédiate de l’exonération. Pour les professions réglementées soumises à un statut public (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs), la cessation de fonction intervient à la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel constatant le retrait d’associé ou la démission de l’office. Dans un arrêt remarqué (CAA Nantes, 30 janvier 2020, n° 18NT00362), la Cour administrative d’appel de Nantes a écarté l’argument du cédant tiré des lenteurs administratives du ministère de la Justice : « la radiation, emportant cessation de toute fonction, d’un notaire étant soumise à l’agrément du ministre de la justice, c’est à bon droit que l’administration fiscale a retenu, afin de déterminer si la condition de cessation de fonction dans les deux années suivant la cession prévue par les dispositions du 3° de l’article 151 septies A du code général des impôts était remplie, que le retrait de M. B… n’avait été accepté que par arrêté du 4 octobre 2012, publié le 16 octobre 2012 au Journal officiel de la République française ». Le retard de l’autorité de tutelle ne constitue pas un cas de force majeure opposable au fisc.

Par ailleurs, la condition tenant au fait de « faire valoir ses droits à la retraite » fait l’objet d’une définition juridique très rigide. Il ne s’agit pas de la simple demande de liquidation formulée auprès d’une caisse de retraite, mais de l’entrée en jouissance effective des droits acquis au titre d’un régime obligatoire de base de retraite. La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY00111) a tranché ce point avec une grande netteté : « La date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de son activité, cette date étant fixée, pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé en application de l’article R. 643-6 du code de la sécurité sociale ». La Cour a jugé qu’en entrant en jouissance de ses droits le 1er avril 2016 pour une cession signée le 18 mars 2014, le cédant avait excédé le délai de 24 mois de quatorze jours, justifiant la taxation pleine et entière de la plus-value de 202 469 euros au titre de l’année 2016.

Dans le même sens, le Conseil d’État (CE, 5 décembre 2022, n° 463454) a rappelé la stricte délimitation temporelle du champ d’application de l’article 151 septies A : « le législateur a entendu réserver le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 151 septies A du code général des impôts à raison de l’indemnité perçue, en application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, en réparation de la perte du droit de présentation de leur successeur du fait de la suppression de leur profession à compter du 1er janvier 2012, aux seuls avoués ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre la date de promulgation de cette loi et le 31 décembre 2012 », réaffirmant la conformité constitutionnelle de ces exigences temporelles.

Enfin, le 4° du I de l’article 151 septies A du CGI impose que le cédant ne détienne pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 précise la portée de cette interdiction : « Le seuil de 50 % s’apprécie autant en ce qui concerne les droits aux bénéfices sociaux que les droits de vote, le droit au bénéfice pouvant, en effet, dans certaines circonstances, être déconnecté du droit de vote. Ainsi, un cédant qui détient 15 % des droits aux bénéfices sociaux et 51 % des droits de vote de la société cessionnaire ne peut bénéficier des dispositions prévues au I de l’article 151 septies A du CGI ». Cette interdiction vise à proscrire les cessions purement internes à des structures interposées ou holdings contrôlées par le cédant, et cette condition doit demeurer respectée pendant les trois années suivant la cession (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40).

II. Les modalités d’application, les limites d’assiette et le contentieux du contrôle fiscal

L’exonération octroyée par l’article 151 septies A du CGI emporte des conséquences fiscales substantielles dont la portée financière est tempérée par le maintien des prélèvements sociaux et l’articulation avec d’autres régimes d’allègement (A). De surcroît, le schéma de contrôle fiscal applicable fait peser sur le contribuable un risque permanent de déchéance différée nécessitant la mise en œuvre de stratégies contentieuses adaptées (B).

A. Le périmètre de l’allègement : assiette des plus-values nettes, articulation avec les régimes concurrents et maintien des prélèvements sociaux

L’exonération prévue par l’article 151 septies A du CGI s’applique au montant net des plus-values professionnelles à court terme et à long terme réalisées à l’occasion de la cession. Elle couvre l’ensemble des éléments corporels et incorporels d’actif immobilisé nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (fonds commercial, clientèle, matériel, brevets, droit au bail). Cependant, le III de l’article 151 septies A exclut expressément de l’exonération les plus-values réalisées sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ayant le caractère de terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 1594-0 G du CGI.

Pour les immeubles affectés à l’exploitation professionnelle qui ne sont pas exonérés par l’article 151 septies A, le cédant peut combiner ce dispositif avec l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI. Cet abattement de 10 % par an pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année permet d’atteindre une exonération intégrale de la plus-value immobilière à long terme au terme de quinze ans de détention. L’articulation entre l’article 151 septies A et les autres dispositifs de faveur, tels que l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction des recettes) ou l’article 238 quindecies du CGI (exonération en fonction de la valeur des éléments transmis jusqu’à 500 000 euros pour une exonération totale et 1 000 000 euros pour une exonération partielle), est précisément analysée au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50. Le contribuable bénéficie d’un droit d’option lui permettant de faire prévaloir le régime le plus avantageux.

En revanche, une limite financière majeure de l’article 151 septies A du CGI réside dans l’assujettissement intégral des plus-values aux prélèvements sociaux. En application combinée de l’article L. 136-6, I-e-3° du Code de la sécurité sociale et des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 H du CGI, les plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’article 151 septies A sont expressément soumises à la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9,9 %), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0,5 %) et au prélèvement de solidarité (taux de 7,5 %), représentant un prélèvement global de 17,2 %.

Le Conseil d’État a consacré le caractère autonome et obligatoire de ces contributions sociales (CE, 12 octobre 2018, n° 401292) : « les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du code général des impôts sont expressément soumises à la contribution sociale généralisée ». Dans cette même décision, le Conseil d’État a refusé que des moins-values de valeurs mobilières de droit commun soient déduites de ces plus-values professionnelles pour l’assiette des prélèvements sociaux : « les dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne permettaient pas d’imputer une moins-value née de la cession de valeurs mobilières sur la plus-value nette à long terme professionnelle dont le report avait pris fin ». De même, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3 novembre 2022, n° 20MA03683) a jugé que « si le transfert de propriété constitue le fait générateur de la plus-value, le fait générateur de l’imposition de cette dernière se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu. A cet égard, est sans incidence la circonstance que la plus-value en litige est une plus-value professionnelle », validant l’application des taux en vigueur à la date de clôture de l’année fiscale.

La doctrine administrative rappelle sans équivoque cette obligation fiscale au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 : « Les prélèvements sociaux afférents aux plus-values à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du CGI restent dus ». Parallèlement, les plus-values à court terme exonérées d’IR intègrent l’assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés en vertu de l’article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale.

B. Les procédures de vérification, la déchéance rétroactive au terme du délai et les voies de recours contentieuses

Le fonctionnement de l’article 151 septies A du CGI organise un mécanisme singulier de différé de contrôle fiscal. En vertu du II de l’article 151 septies A du CGI et du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, le contribuable qui procède à la cession en année N déclare l’exonération dès la souscription de sa déclaration de résultat. Cependant, la pérennité de cette exonération demeure suspendue au respect effectif des conditions de cessation de fonctions et de liquidation des droits à pension avant l’expiration du délai de vingt-quatre mois : « Dès lors, si au terme du délai de vingt-quatre mois, l’associé de la société cédante n’a pas fait valoir ses droits à la retraite, l’exonération est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme du délai de vingt-quatre mois » (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, n° 210).

En cas de déchéance du régime, la plus-value initiale est réintégrée dans les bases de l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle est intervenu le terme du délai de 24 mois (année N+2), ouvrant à l’administration un nouveau délai de reprise quadriennal. Cette imposition supplémentaire est assortie de plein droit de l’intérêt de retard au taux légal de l’article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % pour omission déclarative prévue à l’article 1758 A du CGI (CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY00111). Lorsque l’administration démontre que le cédant s’est maintenu sciemment dans la direction de l’entité ou a dissimulé une prise de participation occulte dans l’entreprise cessionnaire, elle applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI.

Sur le plan de la procédure d’imposition, la remise en cause de l’exonération fait l’objet d’une proposition de rectification soumise à la procédure de redressement contradictoire de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF). Cependant, le contribuable ne peut se prévaloir de toutes les garanties procédurales existantes. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 12 décembre 2019, n° 17NT03228) a jugé que la commission départementale des impôts directs ne peut être valablement saisie de ce contentieux : « la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’était pas compétente pour se prononcer sur le désaccord relatif au caractère imposable d’une plus-value de cession, laquelle matière ne figure pas au nombre de celles énumérées au I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales ». L’administration n’est dès lors pas tenue de faire droit à une demande de saisine de cette instance, sans que cela n’entache la régularité de la procédure.

Dans la sphère contractuelle et commerciale, la gestion du risque fiscal entre cédant et cessionnaire doit faire l’objet de stipulations rigoureuses dans le protocole de cession et les conventions de garantie d’actif et de passif. La Cour de cassation veille à une stricte interprétation des engagements de garantie (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755) : « la solidarité ne se présume pas ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi ». Les rédacteurs d’actes doivent impérativement prévoir des clauses claires organisant la prise en charge des redressements fiscaux et garantissant la communication réciproque des justificatifs de retraite et de cessation d’activité.

Face à la complexité des règles encadrant le départ à la retraite des dirigeants et exploitants, le suivi scrupuleux des délais et des obligations déclaratives est indispensable pour sécuriser l’exonération fiscale de l’article 151 septies A du CGI. En cas de contrôle fiscal, de désaccord persistant ou de notification d’une proposition de rectification, l’invocation de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF et l’exercice des recours hiérarchiques constituent des leviers de défense essentiels.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste.

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