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Exonération des plus-values immobilières sur la résidence principale (article 150 U du CGI) : habitation effective, délai normal de vente, dépendances immédiates et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Exonération des plus-values immobilières sur la résidence principale (article 150 U du CGI) : habitation effective, délai normal de vente, dépendances immédiates et contrôle fiscal en 2026

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L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale, consacrée au 1° du II de l’article 150 U du Code général des impôts, constitue l’un des dispositifs d’atténuation fiscale les plus déterminants du droit patrimonial français. Dans un contexte de valorisation immobilière soutenue et d’alourdissement de la fiscalité sur les actifs réels, cette dispense intégrale neutralise à la fois l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % prévu par l’article 150 VC du CGI, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % prévus par l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, et la taxe sur les plus-values élevées assise sur l’article 1609 nonies G du CGI. Toutefois, cette exonération de faveur fait l’objet d’un contrôle fiscal particulièrement vigilant, les vérificateurs traquant les domiciliations de façade et les requalifications de dépendances.

Le contrôle s’exerce principalement sous la forme du contrôle sur pièces régi par l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, l’administration vérifiant si le bien constituait l’habitation effective du cédant au jour de la vente. Lorsque le propriétaire a libéré les lieux avant l’acte authentique, les services fiscaux appliquent la doctrine du « délai normal de vente » issue du BOI-RFPI-PVI-10-40-10. Les remises en cause entraînent alors des redressements assortis des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI.

Face à ces risques, le recours à un cabinet d’avocat fiscaliste à Paris permet de constituer en amont un dossier probatoire solide. La maîtrise des règles d’assiette, précisées au BOI-RFPI-PVI-20-10 et au BOI-RFPI-PVI-20-20, s’avère indispensable pour sécuriser l’opération.

L’analyse approfondie de ce régime commande d’examiner les critères de qualification de la résidence principale et la notion d’habitation effective (I), avant d’étudier l’étendue de l’exonération aux dépendances, les obligations déclaratives et le contentieux fiscal (II).

I. CRITÈRES DE QUALIFICATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ET NOTION D’HABITATION EFFECTIVE

A. Le principe de l’habitation effective et permanente au jour de la cession et le faisceau d’indices probatoires

Le bénéfice de l’exonération est subordonné, en vertu du 1° du II de l’article 150 U du Code général des impôts, à la condition expresse que l’immeuble constitue « la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Cette règle temporelle est d’application stricte : c’est au moment exact de l’aliénation que doit être appréciée l’affectation du bien. La doctrine fiscale commentée au BOI-RFPI-PVI-10-40-10 rappelle que la résidence principale s’entend du logement où le contribuable réside habituellement et effectivement la majeure partie de l’année, qui constitue le centre de ses intérêts matériels et familiaux.

L’administration fiscale a longtemps cherché à sonder l’intention subjective du vendeur lors de l’acquisition ou de la construction, soupçonnant une finalité spéculative lors des reventes rapides. Par une décision de principe, le Conseil d’État a censuré cette dérive. Dans son arrêt Conseil d’État, 14 mars 2025, n° 474943, la Haute Assemblée a formellement jugé :

« Pour juger que l’administration fiscale était fondée à refuser à M. et Mme C… le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la cour s’est fondée sur la circonstance qu’ils n’auraient pas eu l’intention de faire de l’immeuble qu’ils ont cédé leur habitation principale. En statuant ainsi, alors qu’il lui revenait seulement d’apprécier les conditions dans lesquelles ils avaient occupé effectivement ce bien, la cour a commis une erreur de droit. »

L’arrêt Conseil d’État, 14 mars 2025, n° 474943 pose ainsi avec netteté que seule la réalité matérielle de l’occupation effective doit être contrôlée, sans égard pour de prétendues intentions. La répartition de la charge probatoire a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 24BX02034 :

« Sont considérés comme résidence principale au sens de ces dispositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si un contribuable remplit les conditions légales d’une exonération. »

Pour vérifier cette occupation, l’administration mobilise son droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du LPF et détaillé au BOI-CF-COM-10-10. Les relevés de compteurs d’énergie révèlent souvent l’inconsistance de l’occupation. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2025, n° 23BX01093 en fournit l’illustration :

« Il résulte également de l’instruction que l’exercice par le service de son droit de communication auprès d’EDF a permis de mettre en évidence que la consommation d’électricité à la villa au titre de la période du 1er juin 2013 au 28 décembre 2014 est restée stable alors que la consommation d’électricité à l’appartement, au titre de la même période, n’est pas celle d’une famille de quatre personnes dont trois enfants. »

Cet arrêt CAA Bordeaux, 9 octobre 2025, n° 23BX01093 montre que les simples attestations de complaisance ou courriers postaux sont écartés devant des consommations d’eau et d’électricité anomiques, selon les méthodes du BOI-CF-IOR-60-40.

À l’inverse, lorsque l’occupation est réelle et normale, la brièveté du séjour ne saurait justifier un redressement. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 21 février 2018, n° 17PA00527 protège expressément les contribuables de bonne foi :

« la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale, d’une durée de huit mois et demi, ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts visant les cessions des biens qui constituent la résidence principale des cédants au jour de la cession ; qu’il en va de même de la circonstance que la cession soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières »

Cette décision CAA Paris, 21 février 2018, n° 17PA00527 confirme qu’une durée de huit mois suffit dès lors que le foyer s’y est effectivement installé. Cependant, l’antériorité locative exclut toute réintégration précipitée. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00938, les juges ont refusé l’exonération pour un studio loué jusqu’à onze jours avant l’acte authentique :

« Toutefois, la seule circonstance que l’occupation locative du studio a cessé onze jours avant la cession intervenue le 28 juillet 2017 ne suffit pas, compte tenu de la particulière brièveté de ce délai, pour permettre de le rattacher à la résidence principale des époux B…. De la même manière, la seule circonstance […] que le studio ait été utilisé par ses propriétaires ou l’un de leur enfant rattaché au foyer fiscal pendant cette période de onze jours ne permet pas davantage de regarder le studio comme constituant une partie de la résidence principale du foyer compte tenu de la brièveté de cette occupation. »

Ce rejet dans l’arrêt CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00938 découle du paragraphe 170 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10. Dans l’ordre civil, le Tribunal judiciaire de Marseille, 2 juillet 2026, n° 24/01760 souligne que ces éléments objectifs lient également le notaire dans son appréciation de l’exonération de l’article 150 U du CGI.

B. Les tempéraments prétoriens : déménagement antérieur, appréciation du « délai normal de vente » et cas des séparations conjugales

L’obligation posée par l’article 150 U, II-1° du CGI d’habiter le logement au jour de la cession heurte la pratique lorsque le vendeur doit déménager avant la réitération de l’acte. Pour résoudre cette contrainte, la doctrine administrative et le juge ont dégagé la notion de « délai normal de vente ».

Le paragraphe n° 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 admet que l’exonération demeure acquise si le logement est resté inoccupé et que la vente intervient dans un délai raisonnable :

« Il est admis, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, que l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé sans contrepartie financière par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation […] Dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal. »

Ce délai d’un an du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 est une présomption de fait. Les critères d’évaluation des diligences ont été précisés par la Cour administrative d’appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 22LY01512 :

« Pour être considéré comme résidence principale au sens de ces dispositions, l’immeuble en cause doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant. Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du fait que son propriétaire a libéré les lieux avant la date de sa vente, dès lors que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé peut être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le propriétaire a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu. »

Toutefois, la vacance prolongée due à un prix de mise en vente excessif ruine le bénéfice de l’exonération sous l’article 150 U du CGI. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Marseille, 1er février 2024, n° 22MA00036 :

« Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait accompli les diligences nécessaires pour mener à bien la vente dans les meilleurs délais à compter du transfert de la résidence principale et que le bien en litige aurait conservé une telle qualité entre le 1er février 2012 et la date de sa cession, le 10 juin 2015. A cet égard, la circonstance que l’administration a prononcé un dégrèvement de la taxe sur les logements vacants au titre des années 2014 et 2015, au motif que l’appartement était en vente, est sans incidence sur l’appréciation des diligences accomplies, qui n’étaient pas suffisantes pour permettre de regarder le délai pendant lequel le bien est resté inoccupé comme normal. »

Cet arrêt CAA Marseille, 1er février 2024, n° 22MA00036 confirme qu’une mise en vente à un prix surévalué exclut la garantie de l’article L. 80 A du LPF. Le contribuable doit démontrer des baisses régulières de prix auprès des agences.

Une seconde difficulté concerne les séparations et divorces. Lorsqu’un conjoint quitte le domicile conjugal, la doctrine du paragraphe 250 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 neutralise la perte d’exonération, ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris, 11 juin 2025, n° 23/12194 :

« il résulte des dispositions du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 nos 250 et suivants […] qu’en cas de cession par des conjoints, partenaires d’un Pacs ou des concubins, divorcés ou séparés, du logement qui constituait leur résidence principale au moment de la séparation, chacun des ex-conjoints, partenaires ou concubins bénéficie de l’exonération sur sa part de plus-value lorsque le logement a été occupé par l’un d’eux jusqu’à sa mise en vente. En effet, parce que la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale, il est admis, lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente. »

L’arrêt Cour d’appel de Paris, 11 juin 2025, n° 23/12194 sécurise le conjoint partant sous l’article 150 U du CGI, dès lors que l’autre époux a maintenu son occupation jusqu’à la mise en vente. Les opérations de séparation relèvent d’un accompagnement en droit immobilier.

Enfin, le régime de remploi prévu au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI et commenté au BOI-RFPI-PVI-10-40-20 exonère la première cession d’un logement autre que la résidence principale sous condition de réinvestissement sous 24 mois. Mais le Conseil d’État, 15 juillet 2021, n° 453490 a validé l’exclusion des titulaires de droits réels démembrés :

« En réservant […] le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale aux contribuables qui n’ont détenu aucun droit réel sur cette résidence, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, le législateur, qui s’est fixé comme objectif de favoriser l’accès à la propriété de la résidence principale, s’est fondé sur un critère objectif et rationnel au regard du but poursuivi. »

Le Conseil d’État, 15 juillet 2021, n° 453490 rappelle que la détention préalable d’un usufruit bloque l’accès à ce régime de l’article 150 U du CGI.

II. ÉTENDUE DE L’EXONÉRATION AUX DÉPENDANCES, ÉCUEILS DÉCLARATIFS ET PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL

A. Le régime des dépendances immédiates et nécessaires : cours, garages, terrains attenants et exclusion des parcelles à bâtir

Aux termes du 3° du II de l’article 150 U du CGI, l’exonération s’étend aux « dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ». Le bénéfice de la neutralité fiscale requiert ainsi un lien fonctionnel indissociable et une concomitance d’aliénation.

Selon les paragraphes 350 à 390 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10, constituent des dépendances immédiates les garages situés à moins d’un kilomètre, les caves et les cours intérieures. La vente séparée d’un garage à un acquéreur distinct demeure exonérée si elle intervient dans un délai normal.

En revanche, la notion de nécessité est strictement appréciée pour les parcelles enherbées contiguës. Dans un arrêt de référence, la Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY02126 a écarté la qualification de dépendance :

« Il n’est pas contesté que cette parcelle enherbée ne supporte aucune construction annexe à l’habitation principale de M. et Mme A… ni aucune servitude nécessaire à l’accès à cette habitation et qu’elle n’est utilisée qu’à usage de jardin d’agrément et de potager dont la nécessité n’est pas, dans les circonstances de l’espèce, avérée. Par suite, quand bien même les intéressés n’auraient pas eu l’intention de la vendre en tant que terrain à bâtir, cette parcelle ne peut être regardée comme une ‘dépendance immédiate et nécessaire’ de la parcelle supportant leur résidence principale au moment de sa cession au sens du 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts précitées. »

Cette décision CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY02126 établit que l’absence de clôture séparative ne suffit pas sous l’article 150 U du CGI : le terrain excédant l’usage d’un jardin classique est taxé.

L’exclusion est absolue lorsque le terrain est cédé comme terrain constructible. Par un arrêt fondamental, le Conseil d’État, 8 avril 2022, n° 447694 a jugé :

« Pour juger, par l’arrêt attaqué, que le terrain constructible d’une surface de 10 523 m² cédé à la SCI Le Clos de Montplaisir en même temps que la résidence principale de M. K… ne constituait pas une dépendance nécessaire de cette résidence, au sens des dispositions précitées du 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la cour administrative d’appel a relevé que l’acquéreur de ce terrain, qui faisait l’objet d’un prix de vente distinct de celui de la résidence principale de M. K…, s’engageait, par l’acte de vente, à y réaliser onze maisons individuelles dans un délai de quatre ans, qu’il avait obtenu avant la vente un permis d’aménager en vue de cette opération et que, au regard de ces éléments, les seules allégations de M. K… relatives à l’utilisation de cette parcelle comme  » jardin d’agrément  » de sa maison d’habitation ne suffisaient pas à établir un lien nécessaire de cette dépendance avec sa résidence principale. »

Le Conseil d’État, 8 avril 2022, n° 447694 a confirmé la pénalité de 40 % de l’article 1729 du CGI, le cédant notaire sachant que le terrain était voué à un lotissement. L’exonération de l’article 150 U du CGI est donc anéantie sur les fractions à bâtir, régies aussi par le BOI-RFPI-TDC-10-30.

Concernant la valeur vénale de la résidence principale, la Cour de cassation adopte une approche concrète dans l’arrêt Cass. com., 27 mars 2019, pourvoi n° 18-10.933 :

« Mais attendu que la valeur vénale d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt ; que l’arrêt constate que M. et Mme Y…, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis conjointement le bien litigieux, qui constitue leur résidence principale et dont ils sont copropriétaires indivis […] la cour d’appel, qui, comme le devait, a apprécié concrètement les possibilités de cession de l’immeuble litigieux, a pu déduire que l’état d’indivision du bien n’affectait pas sa valeur »

La décision Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933 refuse toute décote d’indivision sur la résidence principale du couple. De même, lors du partage communautaire régi par l’article 748 du CGI, le Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2024, n° 23/05276 écarte tout abattement pour occupation.

La structuration des dépendances exige le respect du BOI-RFPI-PVI-10-40-10. Un accompagnement en contrôle fiscal évite les redressements lors du découpage parcellaire.

B. Obligations déclaratives du cédant, responsabilité du notaire rédacteur d’acte et contentieux du redressement fiscal

Le formalisme déclaratif en matière de plus-values immobilières incombe au notaire. Aux termes de l’article 150 VG du CGI et de l’article 150 VH du CGI, la taxe est liquidée sur la déclaration n° 2048-IMM-SD lors de l’enregistrement de l’acte authentique au service de la publicité foncière. En cas d’exonération totale de la résidence principale au titre de l’article 150 U, II-1° du CGI, l’acte de vente doit mentionner expressément le motif de dispense selon le BOI-RFPI-PVI-30-40.

Le notaire engage sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Les contours de cette obligation ont été délimités par la Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2023, n° 20/14222 :

« Le notaire engage sa responsabilité délictuelle en qualité de rédacteur d’acte à charge pour celui qui l’invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice. Le notaire est tenu, en sa qualité de rédacteur d’acte, à un devoir de conseil et une obligation de diligence afin de garantir la sécurité juridique de l’acte qu’il dresse. […] la seule circonstance que les statuts modifiés de la Sci Kms […] mentionnent que les consorts [Y]-[B], associés de la Sci Kms, sont domiciliés au siège social de celle-ci […] ne suffit pas à établir ni même à faire douter le notaire sur le fait que les associés de la Sci Kms auraient établi leur résidence principale dans l’immeuble objet de la vente, une domiciliation n’étant pas une résidence principale. »

L’arrêt CA Paris, 7 novembre 2023, n° 20/14222 décharge le notaire lorsque les associés n’ont pas signalé leur occupation effective. En revanche, le défaut de conseil fiscal du notaire entraîne sa condamnation au titre de la perte de chance, comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris, 19 mars 2024, n° 21/01462 :

« Le manquement du notaire à son obligation d’information et à son devoir de conseil n’a pu causer aux époux [K] qu’une perte de chance de ne pas s’acquitter de l’impôt sur la plus-value. Si une perte de chance même faible est indemnisable, la perte de chance doit être raisonnable et avoir un minimum de consistance. La preuve de la perte de chance incombe à celui qui s’en prévaut et la réparation de celle-ci doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. »

Cette faute privant le vendeur de différer la vente sous l’article 150 U du CGI est sévèrement sanctionnée. De surcroît, le Tribunal judiciaire de Marseille, 2 juillet 2026, n° 24/01760 a condamné un notaire à rembourser l’intégralité des 18 655 euros d’impôt prélevés indûment en s’étant fondé à tort sur un prétendu bail verbal privatif.

En cas de proposition de rectification notifiée sous l’article L. 57 du LPF, la charge de la preuve de l’exonération pèse sur le cédant en vertu de l’article R* 194-1 du LPF. Mais si l’administration invoque la mauvaise foi de l’article 1729 du CGI, la preuve lui incombe selon l’article L. 195 A du LPF.

En cas de redressement, le recalcul d’assiette obéit aux articles 150 V et 150 VB du CGI, détaillés au BOI-RFPI-PVI-20-10. Par son arrêt Conseil d’État, 17 décembre 2025, n° 488091, la juridiction suprême a posé :

« Pour faire droit aux conclusions de M. et Mme A… tendant à la réduction du prix de cession de l’immeuble pris en compte pour la détermination de la plus-value imposable, la cour administrative d’appel a relevé que les contribuables justifiaient avoir exposé, d’une part, des frais d’un montant de 55 905,91 euros correspondant à une créance hypothécaire d’un même montant détenue sur le bien par la société Natixis et, d’autre part, des frais de greffe de 74,04 euros et a estimé que l’ensemble de ces dépenses […] constituaient des frais exposés en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée d’une hypothèque grevant l’immeuble, prévus 5° de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au code général des impôts. En statuant ainsi, alors que seuls les frais de greffe avaient un tel caractère […] mais que le montant de 55 905,91 euros correspondait au remboursement de l’encours de la dette elle-même et n’entraient donc pas dans les prévisions de ces dispositions, la cour a donné à cette dernière somme une qualification erronée. »

Le Conseil d’État, 17 décembre 2025, n° 488091 restreint la déduction aux seuls frais de mainlevée de greffe. Par ailleurs, selon l’article 150 VB, II-4° du CGI, seules les dépenses d’amélioration et d’agrandissement sont retenues, à l’exclusion de l’entretien courant ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2023, n° 21/20536 en application du BOI-RFPI-PVI-20-20.

Enfin, en cas de transmission par donation ou succession antérieure, le Conseil d’État, 27 novembre 2019, n° 418379 offre une opportunité décisive :

« La rectification définitive de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation postérieurement à la cession ouvre la possibilité, pour le contribuable, de demander la prise en compte de cette valeur rectifiée pour l’imposition de la plus-value de cession, soit dans le cadre d’un litige en cours relatif à cette imposition, soit par la voie d’une réclamation, la fixation de la valeur rectifiée devant alors être regardée comme un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. »

Cette solution du Conseil d’État, 27 novembre 2019, n° 418379 permet de réajuster la valeur initiale sous l’article R* 196-1 du LPF. La réclamation préalable selon l’article L. 190 du LPF et le BOI-RFPI-PVI-30-50 précède la saisine du juge sous l’article L. 199 du LPF, menée avec un spécialiste en contentieux fiscal.

Conclusion

L’exonération des plus-values immobilières sur la résidence principale prévue par l’article 150 U du Code général des impôts constitue une garantie protectrice majeure du patrimoine des contribuables en 2026. Loin de reposer sur de simples intentions, elle exige une conformité matérielle irréprochable au regard des exigences d’habitation effective rappelées par le Conseil d’État, 14 mars 2025, n° 474943.

Avec le renforcement du droit de communication fiscale, toute approximation dans la justification du déménagement, l’appréciation du délai de vente du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 ou la qualification des dépendances de l’article 150 U, II-3° du CGI expose les cédants à des redressements lourds et aux pénalités de l’article 1729 du CGI.

La conservation préventive des preuves matérielles d’occupation et l’audit rigoureux des parcelles détachées assurent la pérennité de l’opération. En cas de contrôle ou de proposition de rectification notifiée sous l’article L. 57 du LPF, la défense doit être engagée sans délai devant les juridictions compétentes selon l’article L. 199 du LPF.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les particuliers, dirigeants d’entreprise et investisseurs dans la sécurisation fiscale de leurs arbitrages immobiliers et la défense de leurs droits face à l’administration.

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