Le Parisien racontait le 3 novembre 2026 l’accouchement d’une patiente, le 16 décembre 2020 à l’hôpital Lariboisière, à Paris : césarienne vers 5 heures, hémorragie utérine, choc septique, réanimation, transfert à l’hôpital Tenon le 24 décembre pour insuffisance rénale, puis ablation de l’utérus le 30 décembre 2020. Le prénom publié par le journal est un prénom d’emprunt et le présent article ne nomme pas la patiente au-delà de ce que le journal a publié. La suite se lit dans une décision de justice publiée : par jugement du 23 octobre 2026, requêtes n° 2427935 et 2431239 jointes, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris tendant à l’annulation de deux titres exécutoires de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), d’un montant total de 206 506,81 euros versé à la patiente. Ce jugement de première instance retient l’attention pour une raison précise : le premier collège d’experts désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) avait estimé la prise en charge conforme, et c’est une seconde expertise, ordonnée parce que la commission s’estimait insuffisamment informée, qui a renversé l’analyse. Pour toute victime dont la première expertise CCI conclut à des soins conformes en quelques lignes, la question pratique est donc la suivante : que peut-on encore obtenir avant l’avis, puis devant le juge ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de l’établissement parisien en cause dans ce jugement, sur laquelle l’article ne formule aucun constat au-delà des motifs publiés de la décision.
I. Expertise CCI défavorable : que peut encore obtenir la victime avant l’avis de la commission ?
A. Pendant l’expertise CCI : observations écrites, pièces horodatées et questions sans réponse
Le point de départ est procédural. Dans chaque région, une commission de conciliation et d’indemnisation sont « chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur vérifiée sur Légifrance pendant la rédaction du présent article). Lorsque le dommage présente le caractère de gravité requis, la commission « émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (article L. 1142-8 du même code). Cet avis repose, en pratique, sur l’expertise ordonnée par la commission. Une victime qui attend passivement le rapport perd le seul moment où elle peut encore peser sur son contenu : le temps des opérations d’expertise elles-mêmes.
L’article L. 1142-12 du code de la santé publique organise ce contradictoire. Aux termes de ce texte, « La commission régionale désigne aux fins d’expertise un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence », et « La commission régionale fixe la mission du collège d’experts ou de l’expert, s’assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé ». Le même article ajoute que « Le collège d’experts ou l’expert s’assure du caractère contradictoire des opérations d’expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées », que ces dernières « peuvent se faire assister d’une ou des personnes de leur choix » et que le collège « prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents ». Trois droits concrets en découlent pour la victime : être présente ou représentée aux opérations, se faire assister, notamment par un médecin-conseil et par un avocat, et verser des observations écrites qui doivent être prises en considération et, sur demande, jointes au rapport avec leurs documents.
Le jugement parisien du 23 octobre 2026 (n° 2427935 et 2431239) montre quelles questions font basculer une expertise d’hémorragie du post-partum. D’après le second rapport relu par le tribunal, les pertes sanguines n’avaient été évaluées qu’à la fin de l’intervention, la première transfusion n’était intervenue qu’à 6 h 50 et la seconde à 7 h 30 alors que l’hémorragie avait été constatée à 5 heures, et le volume perdu, estimé à 2,3 litres, soit environ la moitié de la masse sanguine, n’avait été compensé que par deux culots globulaires. Aucune de ces constatations ne suppose une théorie nouvelle : heure de constatation de l’hémorragie, heure d’évaluation des pertes, volume estimé, heure et nature de chaque transfusion, écart entre volume perdu et volume compensé. Ce sont des faits horodatés, qui figurent ou devraient figurer au dossier médical, aux feuilles d’anesthésie et de surveillance et aux prescriptions transfusionnelles. La victime assistée peut demander par écrit, avant le dépôt du rapport, que le collège réponde point par point à chacune de ces questions et produise les pièces qui les documentent. Une observation qui se contente d’affirmer une faute ne produit rien ; une observation qui liste les heures, les volumes et les pièces manquantes oblige le rapport à se prononcer, ou révèle qu’il ne le fait pas.
Cette discipline documentaire vaut au-delà de l’obstétrique. Dans tout dossier CCI, les observations utiles sont celles qui transforment un désaccord général en questions vérifiables : quelle recommandation professionnelle les experts appliquent-ils, et le dossier montre-t-il qu’elle a été suivie à telle heure ; quelle cause alternative les experts retiennent-ils, et sur quel examen ; quel taux de perte de chance proposent-ils, et par quel raisonnement chiffré. Le jugement du 23 octobre 2026 illustre aussi la limite honnête de l’exercice : le second collège n’était pas parvenu à déterminer l’origine du choc septique, ainsi que le relève ce même jugement, et c’est cette incertitude assumée, non dissimulée, qui a conduit à une perte de chance de 50 % plutôt qu’à une imputabilité totale. Une expertise solide n’est pas celle qui répond à tout ; c’est celle qui distingue ce qu’elle établit, ce qu’elle estime et ce qu’elle ignore. C’est exactement le critère auquel la victime peut mesurer le premier rapport qu’elle reçoit.
B. Rapport CCI laconique ou insuffisamment étayé : demander à la commission de compléter la mission ou de désigner un autre collège
Aucun texte ne crée un « appel » du rapport d’expertise CCI, et le présent article n’en invente pas. En revanche, la commission reste maîtresse de la mission qu’elle confie et de l’avis qu’elle émet : c’est elle qui, selon l’article L. 1142-12 précité, « fixe la mission du collège d’experts ou de l’expert ». Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2026 décrit, en espèce, l’usage qui peut en être fait lorsque le premier travail est trop mince. Le premier collège, composé d’un anesthésiste-réanimateur et d’un gynécologue-obstétricien, avait estimé, selon le jugement précité, que la prise en charge de l’hémorragie avait été conforme aux données de la science. Selon ce jugement, la commission, jugeant ces conclusions très peu étayées et s’estimant insuffisamment informée, a alors désigné un autre collège, composé des mêmes spécialités, en lui demandant notamment si les pertes sanguines avaient été correctement compensées et quel avait été le rôle du choc septique dans les complications. La seconde mission n’était donc pas une répétition de la première : elle ciblait les deux questions restées sans réponse utile, la compensation des pertes et le rôle propre du choc septique.
Pour la victime, la démarche qui correspond à cette espèce est étroite et doit être décrite sans promesse. Elle consiste à adresser à la commission, avant qu’elle n’émette son avis, des observations écrites qui identifient les questions de la mission restées sans réponse motivée, les pièces du dossier médical que le rapport ne discute pas et les contradictions internes éventuelles entre les constatations et la conclusion. Il s’agit de mettre la commission en mesure de s’estimer, elle aussi, insuffisamment informée, puis de lui demander soit de poser des questions complémentaires au même collège, soit de désigner un autre collège sur une mission resserrée. La commission peut refuser ; les textes vérifiés pour le présent article ne lui imposent pas de renouveler l’expertise à la demande d’une partie. Mais des observations ainsi construites conservent une utilité même en cas de refus : jointes au dossier, elles montreront plus tard au juge que les points décisifs avaient été soulevés dès la phase amiable et que le rapport n’y a pas répondu. À Paris et en Île-de-France, où les dossiers obstétricaux graves aboutissent devant la CCI d’Île-de-France puis, selon le statut de l’établissement, devant le tribunal administratif de Paris ou le tribunal judiciaire, cette traçabilité écrite fait partie de la preuve, au même titre que le dossier médical complet dont la communication doit être vérifiée pièce par pièce.
Le coût de cette phase ne doit pas dissuader la demande. L’article L. 1142-12 dispose, en son dernier alinéa, que « L’Office national d’indemnisation prend en charge le coût des missions d’expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 ». Dans l’espèce parisienne, le tribunal a d’ailleurs mis à la charge de l’établissement la somme de 2 472,10 euros au titre des frais d’expertise exposés par l’ONIAM pour le premier collège. Ce mécanisme de remboursement entre l’office et le responsable ne transforme pas la victime en débitrice du coût de la seconde expertise CCI ; il règle, après coup, la charge définitive entre les organismes et l’établissement déclaré responsable. La victime doit en revanche distinguer ce coût d’expertise CCI des honoraires de ses propres conseils, médecin-conseil et avocat, qui relèvent de sa convention avec eux et, le cas échéant, des frais pris en compte dans l’indemnisation de ses préjudices.
II. Avis CCI défavorable ou perte de chance contestée : le juge réexamine la faute, le taux et chaque euro
A. L’avis de la CCI et son expertise ne lient ni les parties ni le juge : saisir le juge fait tout réexaminer
Si la commission émet malgré tout un avis qui écarte la responsabilité, ou qui retient un taux de perte de chance que la victime conteste, cet avis ne clôt pas le dossier. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que l’avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 ». Il n’existe donc pas de recours autonome contre l’avis : la contestation passe par l’action en indemnisation elle-même, devant le tribunal administratif pour un hôpital public et devant le tribunal judiciaire pour un praticien ou un établissement privé. Devant ce juge, ni l’avis ni le rapport qui le fonde ne s’imposent. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé en des termes sans ambiguïté : « l’avis rendu par la CCI, même s’il résulte d’une procédure d’expertise qu’elle a ordonnée, n’a aucun caractère contraignant et ne lie en aucune façon ni les parties, ni le juge saisi du litige indemnitaire qui y fait suite » (tribunal judiciaire de Nice, 7 juillet 2026, n° 24/03955), et « les conclusions du rapport de l’expert désigné par la CCI ne lie pas le juge qui peut parfaitement les écarter en tout ou partie, et retenir une analyse différente s’il estime que les éléments du dossier le justifient » (même jugement).
Le Conseil d’État tient le même raisonnement côté hôpital public, y compris lorsque le litige arrive au juge sous la forme comptable d’un titre exécutoire de l’ONIAM. Par décision du 18 février 2026, il juge que « L’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne lie pas le juge, à qui il appartient de déterminer, notamment lorsqu’il est saisi d’une opposition à un titre exécutoire émis par l’ONIAM pour assurer le recouvrement des sommes qu’il a versées à la victime, la responsabilité effective de la personne désignée par la commission » (Conseil d’État, 5e chambre, 18 février 2026, n° 499368). Le tribunal administratif de Paris a appliqué ce contrôle complet dans l’affaire de l’accouchement du 16 décembre 2020 : il a relu les deux rapports et la note technique postérieure, puis jugé la responsabilité de l’établissement engagée dans la survenue du dommage et la créance de remboursement de l’office, qui s’était substitué pour indemniser la patiente, fondée dans son principe. Le fondement de cette responsabilité reste celui de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, selon lequel les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Réexaminer ne signifie donc pas renverser automatiquement : le juge peut confirmer l’absence de faute, retenir une faute différente, ou modifier le taux de perte de chance dans un sens comme dans l’autre, comme le montre le contentieux des titres ONIAM où des taux retenus en phase amiable ont été réduits au contentieux lorsque le juge du fond a fait une autre lecture des mêmes pièces.
Le juge peut aussi, avant tout procès au fond, ordonner sa propre mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime l’exige. La cour d’appel de Paris a ainsi infirmé le refus d’un juge des référés et ordonné « une expertise judiciaire complémentaire à celle effectuée sous l’égide de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Ile-de-France » (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 10 juillet 2025, n° 24/17711), dans un dossier où l’expertise initiale n’avait pas pu évaluer les préjudices permanents faute de consolidation. Cette voie judiciaire ne doit pas être confondue avec la demande de seconde expertise adressée à la commission elle-même : la première relève du juge des référés et de l’article 145 du code de procédure civile devant les juridictions judiciaires, la seconde de l’organisation amiable des articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Pour une victime parisienne, le choix entre persévérer devant la CCI, saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire ou assigner au fond dépend de l’état de consolidation, de la complétude du dossier médical et du délai dans lequel une offre peut encore intervenir ; les articles déjà publiés par le cabinet sur l’indemnisation d’une hémorragie après accouchement traitent, pour leur part, de la preuve de la faute obstétricale elle-même, que le présent article suppose discutée mais ne répète pas.
Un délai encadre l’ensemble de ce parcours et doit être cité avec sa source, sans extrapolation. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité à l’occasion d’actes de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le présent article se borne à ce texte, vérifié sur Légifrance : il n’en déduit ni suspension ni interruption propres à telle ou telle démarche, questions que la victime doit faire vérifier sur son dossier, dates de consolidation et de chaque saisine à l’appui, avant de laisser le temps jouer contre elle. De même, lorsque la commission retient la responsabilité, l’article L. 1142-14 impose à l’assureur du responsable d’adresser une offre « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis » ; ce délai de quatre mois, qui court à compter de la réception de l’avis selon le texte même, est celui dont le non-respect a déclenché, dans l’espèce parisienne, la substitution de l’ONIAM puis le litige sur les titres exécutoires.
B. Perte de chance de 50 %, transaction ONIAM et pénalité de 15 % : ce que le réexamen change en argent
Le réexamen judiciaire ne porte pas seulement sur le principe de la responsabilité : il contrôle aussi, euro par euro, ce que la transaction amiable a alloué. Dans le jugement du 23 octobre 2026, les deux protocoles conclus entre l’ONIAM et la patiente, les 22 avril et 3 août 2024, avaient été calculés après application du taux de perte de chance de 50 % retenu par le second collège. Le tribunal en détaille le contenu : assistance par tierce personne temporaire et permanente pour 15 011,47 euros et 117 886,44 euros, déficit fonctionnel permanent évalué à 40 % pour 49 786,50 euros, souffrances endurées évaluées à 5 sur 7 pour 7 500 euros, préjudice d’établissement pour 2 500 euros et préjudice sexuel pour 1 500 euros, auxquels s’ajoutaient notamment la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle du second protocole. Il a ensuite jugé ces montants conformes à la description et à l’évaluation des préjudices faites par le second collège, et la créance de l’office justifiée dans son montant. Pour la victime, l’enseignement est direct : le taux de perte de chance divise chaque poste, y compris le poste le plus lourd, l’assistance permanente par un tiers. Contester utilement un taux suppose donc de discuter à la fois sa justification médicale et son application arithmétique poste par poste, et non de réclamer globalement « plus » sans identifier le poste sous-évalué.
La transaction conclue avec l’ONIAM substitué protège la victime contre un retour en arrière financier, tout en laissant au responsable la faculté de discuter devant le juge. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit en effet que, lorsque l’office transige avec la victime, « cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées », et il ajoute : « Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ». C’est dans ce cadre que s’est noué le litige parisien : l’établissement a contesté les titres de l’office en soutenant notamment que sa responsabilité était contestable, sans que la patiente déjà indemnisée soit l’enjeu financier direct du procès entre l’office et l’établissement. Le parcours complet de cette substitution, du silence de l’assureur à l’offre de l’office, est exposé dans l’article du cabinet consacré à l’assureur qui ne fait pas d’offre après un avis CCI favorable ; le présent article n’en retient que le point qui éclaire la seconde expertise, à savoir le sort de la pénalité lorsque l’absence d’offre n’était pas justifiée.
Cette pénalité est prévue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». Elle n’est ni automatique ni fixée d’avance à son maximum : le juge l’apprécie, et le tribunal administratif de Paris l’a allouée à hauteur de 30 976,02 euros au motif que le rapport du 4 janvier 2023 et l’avis du 23 mars 2023 ne laissaient, selon le tribunal, aucune ambiguïté sur la responsabilité retenue, de sorte que l’établissement ne pouvait être regardé comme ayant eu des raisons objectives de s’abstenir de toute proposition. La qualité de la seconde expertise compte donc deux fois : elle fonde la créance principale et elle prive le silence gardé ensuite de justification objective. Encore faut-il identifier correctement le débiteur de cette pénalité, point sur lequel les décisions récentes imposent une distinction que les victimes comme les établissements doivent vérifier avant toute affirmation générale.
La Cour de cassation juge en effet qu’« si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » (Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 2022, n° 20-19.333). Le Conseil d’État retient, pour les établissements publics, une clef voisine mais distincte : « le paiement de la pénalité qu’elles prévoient doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, sauf lorsque l’établissement de santé n’est pas assuré » (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 30 décembre 2025, n° 500768). Sa décision du 18 février 2026 précise le cas des établissements dispensés d’assurance : il appartient « à l’assureur de celui-ci ou à l’établissement lui-même, si une dérogation à l’obligation d’assurance lui a été accordée en application du troisième alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, d’adresser une offre d’indemnisation à la victime » (Conseil d’État, 5e chambre, 18 février 2026, n° 499368), cette dérogation pouvant être accordée, selon l’article L. 1142-2, « aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d’indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’un contrat d’assurance ». Dire à l’avance qui, de l’assureur ou de l’établissement, supportera les 15 % suppose donc de vérifier l’existence d’une assurance, d’une dérogation et, côté judiciaire, la mise en cause de l’assureur : le jugement parisien du 23 octobre 2026 tranche l’espèce qui lui était soumise et ne dispense pas de ce contrôle dans les autres dossiers.
Reste la moitié du dommage que la perte de chance laisse hors de la charge du responsable. Le présent article ne la présente ni comme définitivement perdue ni comme automatiquement couverte par la solidarité nationale, car les décisions consultées dessinent une articulation conditionnelle que chaque dossier doit éprouver. La Cour de cassation juge que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, n° 23-11.059), avant d’admettre, dans certaines configurations de perte de chance, qu’un accident médical peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque ses conditions légales sont réunies, « l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (même arrêt). Ces conditions sont celles du II de l’article L. 1142-1 : accident directement imputable à des actes de soins, « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et caractère de gravité fixé par décret. Dans l’espèce de l’accouchement parisien, l’origine du choc septique n’ayant pas été déterminée par les experts, le présent article ne qualifie pas la part non fautive alléguée et ne déduit aucun complément automatique : il signale seulement la vérification à conduire, avec les mêmes pièces horodatées, avant d’accepter qu’une fraction de 50 % épuise définitivement la réparation.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Après un avis de CCI, la victime conserve l’intégralité du débat devant le juge, car « l’avis rendu par la CCI, même s’il résulte d’une procédure d’expertise qu’elle a ordonnée, n’a aucun caractère contraignant et ne lie en aucune façon ni les parties, ni le juge saisi du litige indemnitaire qui y fait suite » (tribunal judiciaire de Nice, 7 juillet 2026, n° 24/03955). Pendant l’expertise elle-même, le collège « prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents » (article L. 1142-12 du code de la santé publique), ce qui permet de signaler par écrit les questions restées sans réponse et de demander à la commission de compléter la mission ou de désigner un autre collège, comme dans l’espèce jugée le 23 octobre 2026 (tribunal administratif de Paris, n° 2427935 et 2431239), où des premières conclusions jugées très peu étayées ont conduit la commission à ordonner une seconde expertise. Lorsque l’indemnisation intervient ensuite par substitution de l’ONIAM, « Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis » (article L. 1142-15 du code de la santé publique), le débat ultérieur sur la responsabilité, le taux et la pénalité se jouant entre l’office, le responsable et son assureur.
Conclusion
Une première expertise qui conclut à des soins conformes en quelques lignes n’est pas une fin de non-recevoir. Avant l’avis, la victime peut peser sur le contradictoire, verser des observations qui posent des questions horodatées et demander à la commission de compléter la mission ou de désigner un autre collège lorsque le rapport ne répond pas à ce qui lui était demandé. Après l’avis, elle peut saisir le juge compétent, qui n’est lié ni par l’avis ni par le rapport et qui réexamine la faute, le lien de causalité, le taux de perte de chance et le chiffrage de chaque poste. L’espèce parisienne racontée par la presse le 3 novembre 2026 et jugée le 23 octobre 2026 en donne la mesure chiffrée : deux expertises successives, une perte de chance de 50 %, 206 506,81 euros transigés puis confirmés au contentieux, et une pénalité de 15 % faute de raisons objectives de s’abstenir de toute offre. Aucun de ces résultats ne se transpose mécaniquement à un autre dossier : tout dépend du dossier médical complet, des heures et des volumes qu’il documente, de l’état de consolidation et de la situation d’assurance de l’établissement en cause. Seul le juge saisi de l’ensemble de ces pièces décide, dossier par dossier, de la responsabilité et de la réparation.