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L’expertise du comité social et économique en matière de licenciement économique : la chambre sociale encadre les effets de la contestation sur la procédure d’information-consultation

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L’expertise du comité social et économique en matière de licenciement économique : la chambre sociale encadre les effets de la contestation sur la procédure d’information-consultation

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I. La dualité des régimes d’expertise à la disposition du comité social et économique en présence d’un projet de licenciement économique

A. Le régime spécial de l’expertise dans le cadre des grands licenciements économiques

Le législateur a institué, au profit du comité social et économique, un droit à expertise spécifiquement adapté aux hypothèses de licenciement économique collectif de grande ampleur. L’article L. 1233-34 du code du travail dispose en effet que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité peut décider, lors de la première réunion prévue à l’article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Ce texte confère au comité une prérogative exorbitante du droit commun, à la mesure de l’impact que de telles restructurations sont susceptibles d’emporter sur la collectivité de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 23-22.270, publié au Bulletin), que cette faculté d’expertise exclusive prime sur le régime de droit commun de l’article L. 2315-94 lorsque le projet de licenciement s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle énonce à cet égard que « lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, publié au Bulletin). Cette solution, rendue en formation de section, consacre une hiérarchie des normes entre le régime spécial du plan de sauvegarde de l’emploi et le régime général de l’expertise pour projet important, interdisant au comité de cumuler les deux fondements pour une même opération de restructuration.

En conséquence, le comité ne saurait, dans l’hypothèse d’un licenciement collectif d’au moins dix salariés, solliciter une expertise distincte sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, pour analyser les effets du projet sur les conditions de travail, dès lors que le périmètre de l’expertise L. 1233-34 couvre déjà ce champ. L’arrêt Aptar France du 18 mars 2026 illustre avec netteté cette logique de non-cumul : le comité social et économique central avait voté, le 14 juin 2023, le recours à une expertise L. 2315-94 portant sur le déploiement de nouveaux outils informatiques, alors même qu’une expertise L. 1233-34, déjà diligentée par le cabinet Secafi, analysait les impacts du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail, incluant le déploiement de ces outils. La chambre sociale approuve le tribunal judiciaire d’avoir annulé cette seconde délibération comme faisant double emploi avec l’expertise légale du PSE.

Par ailleurs, l’articulation entre les différents cas de recours à l’expertise a également été précisée s’agissant de l’expertise comptable prévue à l’article L. 2315-92 du code du travail, lequel dispose que le comité peut désigner un expert-comptable « en cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ». Le renvoi opéré par ce texte à l’article L. 1233-34 confirme que l’expertise comptable ne constitue pas un fondement autonome mais s’inscrit dans le régime spécial du PSE, étant observé que le même expert-comptable peut être mandaté pour assister les organisations syndicales dans la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi.

B. Le recours subsidiaire à l’expertise pour projet important : contours et limites

L’article L. 2315-94, 2°, du code du travail ouvre au comité social et économique la faculté de faire appel à un expert habilité « en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail », ces hypothèses étant visées au 4° du II de l’article L. 2312-8 du même code. Ce fondement, distinct des régimes spéciaux attachés au licenciement économique collectif ou au droit d’alerte, obéit à des conditions de fond strictement contrôlées par le juge judiciaire.

La jurisprudence exige en effet que le projet présenté au comité ait dépassé le stade de la simple esquisse et présente une consistance suffisante pour caractériser un aménagement important des conditions de travail. La chambre sociale veille avec une rigueur constante au respect de cette exigence probatoire. Dans un arrêt du 5 mai 2025 (n° 24-11.167), elle a censuré le jugement qui avait retenu, à tort, que la consultation du CSE sur un projet de transfert de contrats de travail ne nécessitait pas une expertise, au motif que le transfert n’emporterait pas de modification du lieu de travail ni de l’organisation. La Cour rappelle que l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail doit être appréciée concrètement, sans préjuger de l’ampleur des modifications à intervenir (Cass. soc., 5 mai 2025, n° 24-11.167).

De même, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-13.756), que le comité social et économique d’établissement ne peut recourir à l’expertise pour projet important que s’il démontre l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement concerné, le projet devant comporter des conséquences propres sur les conditions de travail des salariés de cet établissement, distinctes de celles affectant l’ensemble de l’entreprise (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-13.756).

L’arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-17.170), rendu dans l’affaire Naval Group, apporte une illustration supplémentaire de ce contrôle juridictionnel resserré. La chambre sociale y rappelle que la consultation du CSE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, prévue au II de l’article L. 2312-8, n’ouvre droit à expertise que si le projet en cause modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-17.170). Or, en l’espèce, l’employeur avait engagé une consultation du comité sur le projet de réduction des effectifs concernant 7 % des effectifs totaux, dont huit journalistes sur un effectif de trente-deux au sein de la rédaction. Le tribunal judiciaire de Paris avait, à juste titre, considéré que le projet n’était encore qu’au stade de l’esquisse et que l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail n’était pas avérée.

Dans ce contexte d’un contrôle juridictionnel exigeant, le cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervient tant en conseil qu’en contentieux pour sécuriser la procédure d’information-consultation et anticiper les risques d’annulation contentieuse des délibérations du comité.

II. L’incidence de la contestation de l’expertise sur la procédure d’information-consultation du comité social et économique

A. Le principe de l’effet suspensif de la saisine du juge judiciaire

L’article L. 2315-86 du code du travail organise les voies de contestation ouvertes à l’employeur à l’encontre des délibérations du comité social et économique relatives à l’expertise. L’employeur peut ainsi saisir le juge judiciaire, dans un délai de dix jours suivant la délibération, pour contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de celle-ci. Le législateur a assorti cette saisine d’un effet suspensif puissant : l’article L. 2315-86 dispose expressément que « cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement ».

Ce mécanisme procédural poursuit un double objectif : préserver les droits de l’employeur en lui permettant de faire trancher rapidement, selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort, la légitimité du recours à l’expertise décidé par le comité, tout en évitant que l’écoulement du délai de consultation ne vide de sa substance le contrôle juridictionnel a posteriori. En d’autres termes, la suspension des délais garantit que le temps de la justice ne se retourne pas contre l’employeur en permettant au comité d’être réputé avoir rendu son avis avant que le juge n’ait statué sur le bien-fondé de l’expertise.

La jurisprudence a eu l’occasion de préciser le domaine de cet effet suspensif. Dans une ordonnance du 13 mai 2026, le tribunal judiciaire de Versailles a fait application de ce texte en ordonnant la suspension du délai de deux mois imparti au CSE pour rendre son avis sur un projet de restructuration et de licenciement collectif de neuf salariés au sein de la société Mediane Systeme (TJ Versailles, 13 mai 2026, n° 26/00574). Le juge versaillais a visé l’article L. 1233-8 relatif au licenciement de moins de dix salariés et constaté que la contestation de la nécessité de l’expertise par l’employeur emportait suspension de l’exécution de la décision du comité ainsi que des délais de consultation.

Par ailleurs, le juge judiciaire exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des délibérations du comité décidant du recours à l’expertise. Le tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 27 mai 2026 (n° 25/03157), a ainsi annulé la délibération du CSE de la société CWT France ayant voté le recours à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94, au motif que le projet de dénonciation d’un usage en matière de jours de réduction du temps de travail ne constituait pas un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (TJ Nanterre, 27 mai 2026, n° 25/03157). Cette décision illustre la vigilance avec laquelle les juridictions du fond s’assurent que le fondement invoqué par le comité correspond effectivement à l’objet de la consultation en cours.

B. L’absence d’effet suspensif en l’absence d’expertise obligatoire : l’apport décisif de l’arrêt du 8 juillet 2026

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 (n° 25-13.280, publié au Bulletin) constitue une contribution majeure à l’articulation entre le droit à expertise du comité et ses effets sur le calendrier de la procédure d’information-consultation. La Cour y énonce un principe dont la portée dépasse les seules circonstances de l’espèce : « aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-13.280, publié au Bulletin).

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision. La société Konbini, média numérique spécialisé dans la production et la diffusion de contenus vidéo, avait convoqué les membres de son comité social et économique à une réunion extraordinaire le 18 octobre 2024, dont l’ordre du jour portait sur un projet de réduction des effectifs impliquant le licenciement de neuf salariés. Lors de cette réunion, la direction présenta de manière succincte le projet de réduction des effectifs et axa la réunion sur l’une de ses conséquences, à savoir le licenciement de neuf salariés, sans que la note d’information ne fasse mention d’une réorganisation ou d’une restructuration particulière, ni des conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. La délibération litigieuse du comité, adoptée le 22 octobre 2024, ne faisait état que d’interrogations quant à l’organisation et aux conditions de travail, sans mentionner aucun élément précis d’une organisation qui serait projetée et sur laquelle porterait la mission de l’expert.

Le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par l’employeur, avait annulé la délibération du comité au motif que l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’était pas avérée à la date de la délibération. Il avait toutefois ordonné la reprise du processus d’information-consultation pour un délai de dix-huit jours, considérant que la contestation de la délibération du comité aux fins d’expertise suspendait les délais dans lesquels celui-ci est consulté. La chambre sociale censure cette seconde branche du jugement sur le fondement des articles L. 1233-8 et L. 2315-86 du code du travail.

Le raisonnement suivi par la Cour est le suivant. L’article L. 1233-8 du code du travail dispose que, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés, le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la première réunion, et qu’en l’absence d’avis rendu dans ce délai, le comité est réputé avoir été consulté. Or, les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 ne prévoient aucune mesure d’expertise dans l’hypothèse d’un licenciement de moins de dix salariés. Dès lors, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement subsidiaire de l’article L. 2315-94, 2°, ne saurait produire l’effet suspensif prévu par l’article L. 2315-86, lequel est attaché à la suspension des délais de consultation régis par l’article L. 2312-15, texte relatif aux consultations récurrentes et ponctuelles du comité dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

La portée pratique de cet arrêt est considérable. En l’absence d’effet suspensif, le délai d’un mois prévu par l’article L. 1233-8 continue de courir nonobstant la saisine du juge par l’employeur aux fins de contester la nécessité de l’expertise. Ainsi, dans l’affaire Konbini, la Cour constate que l’avis du comité était réputé avoir été donné le 22 novembre 2024, à l’expiration du délai de consultation, et dit n’y avoir lieu à renvoi. Le comité n’ayant pas rendu d’avis dans le délai légal, la procédure d’information-consultation était close, de sorte que l’employeur pouvait légitimement notifier les licenciements économiques projetés.

Cette solution s’inscrit dans une cohérence d’ensemble avec l’arrêt précité du 18 mars 2026. La chambre sociale édifie un système dans lequel le fondement juridique de l’expertise détermine le régime procédural applicable. Lorsque le législateur a institué une expertise obligatoire, comme dans l’hypothèse de l’article L. 1233-34 pour les licenciements d’au moins dix salariés, la contestation de l’employeur emporte suspension de la procédure d’information-consultation. En revanche, lorsque l’expertise n’est prévue par aucun texte spécial, comme dans le cas du licenciement de moins de dix salariés régi par l’article L. 1233-8, le recours du comité au fondement général de l’article L. 2315-94, 2°, ne peut avoir pour effet de paralyser le calendrier légal de consultation.

Des lors, l’employeur confronté à une délibération du comité décidant d’une expertise sur un fondement inadéquat doit mesurer précisément les conséquences procédurales de sa contestation. La saisine du juge judiciaire, si elle lui permet d’obtenir l’annulation de la délibération litigieuse, n’interrompt pas le cours du délai de consultation lorsque celui-ci relève d’un régime dépourvu d’expertise obligatoire. L’employeur doit donc veiller à respecter le calendrier légal indépendamment de l’instance en contestation, sous peine de voir le comité réputé avoir été consulté à l’échéance du délai.

À cet égard, l’arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-11.511) avait déjà esquissé la distinction entre les différents fondements de l’expertise, en rappelant que le droit d’alerte économique prévu par l’article L. 2312-63 ouvre au comité la faculté de désigner un expert-comptable, mais que cette faculté ne saurait être confondue avec celle prévue par l’article L. 2315-92 (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-11.511). La chambre sociale y affirme que l’employeur peut contester le recours à l’expertise décidée par le comité dans le cadre de la procédure d’alerte économique, et que cette contestation obéit aux règles de l’article L. 2315-86.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25/01947), a rappelé que le comité social et économique doit justifier de l’engagement effectif d’une procédure d’information-consultation par l’employeur avant de pouvoir valablement décider du recours à une expertise (CA Versailles, 10 juin 2026, n° 25/01947). Il ne saurait y avoir de droit à expertise sans consultation préalablement ouverte par l’employeur, ce qui conforte la logique d’articulation temporelle entre la décision patronale d’engager une consultation et la faculté pour le comité de se faire assister par un expert.

L’économie générale du dispositif jurisprudentiel ainsi dégagé témoigne de la volonté de la chambre sociale de la Cour de cassation de préserver un équilibre entre les prérogatives du comité social et économique et la sécurité juridique des procédures de licenciement économique. En cantonnant l’effet suspensif de la contestation aux seules hypothèses dans lesquelles le législateur a expressément prévu un droit à expertise, la Cour évite que le comité ne puisse, par le seul vote d’une délibération de recours à expertise sur un fondement général, paralyser indéfiniment le processus de consultation et faire obstacle à la mise en œuvre d’un projet de réduction d’effectifs dont la légitimité économique n’est pas en cause.

Conclusion

La chambre sociale de la Cour de cassation, à travers les arrêts des 18 mars et 8 juillet 2026, achève l’édification d’un cadre jurisprudentiel cohérent régissant l’articulation entre le droit à expertise du comité social et économique et la procédure d’information-consultation en matière de licenciement économique. D’une part, l’expertise pour projet important prévue à l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail ne peut se substituer au régime spécial de l’article L. 1233-34 lorsque le projet de restructuration s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. D’autre part, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité ne produit d’effet suspensif sur la procédure de consultation que dans les hypothèses où une expertise est prévue par les textes applicables à la consultation considérée. En l’absence d’un tel fondement légal, comme dans le cas du licenciement de moins de dix salariés régi par l’article L. 1233-8, la procédure suit son cours normal et le comité est réputé avoir été consulté à l’expiration du délai imparti, nonobstant l’exercice par l’employeur d’une action en annulation de la délibération.

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