Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a augmenté de 0,9 % au troisième trimestre 2026, soit 30 400 personnes supplémentaires, selon le résumé public de la publication de la Dares mis en ligne le 28 octobre. Cette actualité remet en lumière les restructurations et les suppressions de postes auxquelles des salariés sont confrontés. Dans une procédure de licenciement économique, la consultation du comité social et économique (CSE) ne se résume pas à une réunion formelle : elle détermine les informations disponibles, le calendrier de l’opération et les moyens dont disposent les représentants du personnel pour analyser le projet. Le salarié ne vote pas l’avis du CSE, mais il peut utiliser le procès-verbal, la note d’information, les critères d’ordre et les propositions de reclassement pour vérifier la régularité de sa rupture.
La première question est celle du seuil : un ou plusieurs salariés sont-ils concernés sur une période de trente jours, dans une entreprise d’au moins onze salariés, ou le projet atteint-il le seuil de dix licenciements dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ? Les textes et la jurisprudence ne prévoient pas le même déroulement dans ces deux hypothèses. La seconde question porte sur les documents : le CSE doit-il avoir reçu les raisons économiques, le nombre de postes supprimés, les catégories professionnelles, les critères d’ordre, le calendrier et les mesures de reclassement ? La troisième concerne le recours : quelles pièces conserver lorsque la procédure ou le motif économique paraît contestable ? Ce guide répond à ces questions avec les textes en vigueur au 28 octobre 2026 et les arrêts lus dans leur version intégrale.
I. Consultation du CSE en cas de licenciement économique : quels seuils et quels documents vérifier ?
A. Deux à neuf licenciements : réunion du CSE, avis dans le mois et pièces à demander
Le seuil applicable aux petits licenciements collectifs est posé par l’article L. 1233-8 du code du travail. Le texte dispose : « L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. » Il ajoute : « Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté. » Ces deux phrases donnent le cadre de base : l’employeur doit réunir le CSE lorsque le projet porte sur au moins deux salariés et reste inférieur à dix licenciements sur trente jours, et l’avis est réputé rendu à l’issue du mois prévu par le texte si le comité n’a pas délibéré.
Le nombre à retenir est celui des licenciements effectivement envisagés, et non celui des postes simplement étudiés puis abandonnés par une autre solution. Dans son arrêt du 5 avril 2023, pourvoi n° 21-10.391, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans la version alors applicable de l’article L. 1233-8, qu’« Il résulte de ce texte que l’employeur n’a l’obligation de réunir et consulter le comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins cinquante salariés ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, que lorsqu’il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d’au moins deux salariés dans une même période de trente jours ». La Cour précise que lorsque deux salariés ont accepté un reclassement interne et qu’un seul licenciement est finalement envisagé, « le licenciement économique n’avait été envisagé qu’à l’égard d’un seul salarié ». L’arrêt est consultable sur la décision officielle n° 21-10.391. La solution concerne une ancienne rédaction, mais elle éclaire la méthode de comptage : il faut reconstituer les décisions réellement prises pour chaque salarié, sur la période de trente jours, plutôt que recopier le nombre de postes annoncé dans un scénario initial.
Dans une entreprise d’au moins onze salariés, demandez d’abord la preuve de la convocation et la note remise aux élus. L’article L. 1233-8 impose la réunion et la consultation, mais la qualité de cette consultation se vérifie dans le dossier : ordre du jour, date de la première réunion, liste des postes, catégories professionnelles, critères d’ordre, calendrier prévisionnel, mesures de reclassement et réponses de la direction aux questions du CSE. Un salarié peut demander au CSE la communication du procès-verbal lorsqu’il a été établi et utiliser les éléments qui le concernent pour comparer la présentation faite aux élus avec les motifs de sa lettre de licenciement.
Le calendrier de l’entretien individuel doit aussi être conservé. L’article L. 1233-11 du code du travail prévoit que l’employeur convoque, avant toute décision, le salarié à un entretien préalable. La convocation doit être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge et « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». Gardez l’enveloppe, l’avis de réception ou la décharge, ainsi que la date de l’entretien. Cette vérification ne remplace pas l’analyse du CSE : elle permet de mettre en parallèle la consultation collective et l’information individuelle.
Le procès-verbal n’est pas une simple formalité administrative. L’article L. 1233-20 prévoit que « Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l’autorité administrative ». Le document permet donc de dater la réunion, de connaître l’avis rendu, d’identifier les questions posées et de vérifier si les réponses annoncées par l’employeur correspondent ensuite aux motifs de la rupture. Un procès-verbal qui mentionne une réduction d’effectif générale, alors que la lettre vise une suppression de poste précise, mérite une comparaison attentive. De même, une absence de réponse à une question sur les critères d’ordre ou les postes disponibles doit être signalée dans le dossier transmis au conseil de prud’hommes.
La consultation ne transforme pas le CSE en juge du licenciement. Un avis défavorable n’annule pas automatiquement une rupture, et un avis favorable ne prive pas le salarié de ses moyens de contestation. Le CSE intervient sur le projet collectif ; le salarié discute ensuite son motif, son reclassement, l’ordre des licenciements et les irrégularités qui lui sont opposables. Cette distinction évite deux erreurs : croire qu’un vote des élus suffit à valider chaque licenciement, ou penser qu’une irrégularité de la consultation est sans intérêt pour le dossier individuel. La portée dépend du seuil, des documents remis et du préjudice invoqué, ce que le juge apprécie à partir des pièces.
B. Dix licenciements ou plus : deux réunions, calendrier légal, information et expertise
Lorsque le projet concerne au moins dix licenciements dans une même période de trente jours et que l’entreprise emploie habituellement au moins cinquante salariés, le régime de consultation est plus structuré. L’article L. 1233-30 du code du travail prévoit que l’employeur réunit et consulte le CSE sur l’opération projetée, ses modalités d’application, puis sur le projet de licenciement collectif, notamment « le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ». Le même article impose au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours.
Les bornes du calendrier sont également écrites dans l’article L. 1233-30. Le CSE rend ses deux avis dans un délai qui ne peut excéder deux mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent, trois mois lorsque ce nombre est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et quatre mois à partir de deux cent cinquante licenciements. Une convention ou un accord collectif peut prévoir des délais différents, et l’absence d’avis à l’issue du délai applicable vaut consultation du CSE selon le texte. La première pièce à demander est donc l’accord éventuel qui modifie le calendrier légal, puis la convocation et la date exacte de la première réunion. Sans ces éléments, il est impossible de déterminer le calendrier réellement applicable.
Le contenu de l’information est détaillé à l’article L. 1233-31 du code du travail. L’employeur doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, « tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ». Il indique notamment les raisons économiques, financières ou techniques du projet, le nombre de licenciements envisagé, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements, le nombre de salariés employés dans l’établissement, le calendrier prévisionnel, les mesures de nature économique et, le cas échéant, les conséquences de la réorganisation sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Pour le salarié, cette liste sert de grille de lecture : comparez la raison économique annoncée au CSE avec celle de la lettre, la catégorie professionnelle annoncée avec votre poste et le calendrier prévisionnel avec la date de notification.
Le CSE peut demander une expertise dans les situations prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail. Le texte autorise, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix salariés sur trente jours, une expertise portant sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Il précise que « Le rapport de l’expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30 ». Conservez le rapport ou les extraits qui portent sur votre catégorie professionnelle, les hypothèses financières, les suppressions de postes et les mesures de reclassement. Une divergence entre le rapport et la note de l’employeur peut fournir une piste de vérification, sans constituer à elle seule la preuve d’un licenciement injustifié.
La Cour de cassation a précisé la limite entre deux expertises. Dans son arrêt du 18 mars 2026, pourvoi n° 23-22.270, la chambre sociale rappelle que, lorsque l’introduction de nouvelles technologies ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi, « la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail ». La décision, lue intégralement, est accessible sur l’arrêt officiel n° 23-22.270. Le CSE ne peut donc pas multiplier deux expertises qui porteraient sur le même volet du plan ; le choix du fondement et le périmètre du rapport doivent être identifiés dans les délibérations.
Lorsque l’employeur conteste la nécessité ou le coût d’une expertise, l’article L. 2315-86 organise la saisine du juge judiciaire. Il prévoit que le juge statue, dans les cas prévus par le texte, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine, et que cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15 jusqu’à la notification du jugement, selon le texte. Cette suspension concerne le périmètre de la décision d’expertise contestée. Vérifiez donc la délibération attaquée, la date de la saisine, la décision rendue et la notification du jugement, plutôt que de supposer que toute contestation bloque automatiquement le projet.
Cette distinction ressort de l’arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.280, publié au Bulletin. Dans cette affaire de licenciement collectif de moins de dix salariés, la Cour de cassation juge qu’« aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation ». La Cour ajoute que l’avis du comité était réputé donné à l’expiration du délai d’un mois dans l’affaire jugée. Le texte intégral figure sur la décision officielle n° 25-13.280. Pour un salarié, cette jurisprudence impose de distinguer le projet de licenciement de moins de dix salariés et le projet important soumis à expertise : les pièces et le calendrier ne sont pas interchangeables.
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le CSE est aussi saisi des projets de restructuration et de compression des effectifs lorsqu’ils sont soumis à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi. L’article L. 2312-39 prévoit qu’il est saisi « en temps utile » et que son avis est transmis à l’autorité administrative. Cette consultation sur la restructuration est distincte de celle du projet de licenciement, même si les deux peuvent être conduites dans un calendrier coordonné. Demandez les ordres du jour et les procès-verbaux des deux consultations afin de voir si l’employeur a présenté la réorganisation, les suppressions d’emplois et les conséquences sur les conditions de travail avec un niveau d’information cohérent.
À ce stade, constituez un dossier chronologique. Classez la convocation à la première réunion, la note d’information, les questions et réponses, les rapports d’expertise, les accords collectifs, les procès-verbaux, la notification éventuelle à l’administration et votre propre convocation à l’entretien préalable. Ajoutez les courriels dans lesquels l’employeur explique une modification de poste, une fermeture d’activité ou un transfert de tâches. Une chronologie datée permet ensuite de vérifier si l’information a précédé la décision, si le CSE a disposé des éléments nécessaires et si la lettre de licenciement reprend un motif déjà présenté aux élus.
II. Après la consultation : quelles vérifications pour le salarié et quel recours ?
A. Motif économique, reclassement et ordre des licenciements : les contrôles à effectuer
La consultation du CSE ne remplace pas la justification du licenciement. La définition légale figure à l’article L. 1233-3 du code du travail, qui énonce : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment » à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d’activité. Le texte détaille aussi les indicateurs de difficultés économiques, comme la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, les pertes d’exploitation ou la dégradation de la trésorerie. Le salarié doit comparer ce fondement légal avec les chiffres, les documents remis au CSE et la lettre de licenciement. Une simple mention de « contexte économique » ne permet pas de comprendre quel motif légal est invoqué.
Le reclassement doit être contrôlé séparément. L’article L. 1233-4 du code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie ». Le même article précise que le reclassement vise un emploi de même catégorie ou un emploi équivalent avec une rémunération équivalente, et que « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». Demandez les offres reçues, les réponses de l’employeur sur les postes disponibles et, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la liste des entités examinées. Une offre vague, une fiche de poste incomplète ou une proposition adressée après la notification mérite une analyse des dates et du contenu.
Le troisième contrôle concerne l’ordre des licenciements. En l’absence d’accord collectif applicable, l’article L. 1233-5 du code du travail prévoit que l’employeur définit les critères après consultation du CSE. Ces critères prennent notamment en compte « les charges de famille », « l’ancienneté de service », la situation des salariés dont la réinsertion professionnelle est particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés, ainsi que « les qualités professionnelles appréciées par catégorie ». L’employeur peut privilégier un critère, mais il doit tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus par la loi. Demandez le tableau ou la méthode appliquée à votre catégorie professionnelle et, si nécessaire, les critères retenus par l’accord collectif. Comparez votre situation à celle des collègues placés dans la même catégorie, sans diffuser de données personnelles qui ne sont pas nécessaires au litige.
Le CSE doit avoir reçu des informations cohérentes sur les catégories professionnelles. Pour replacer cette vérification dans le cadre plus large d’un plan de sauvegarde de l’emploi, consultez aussi le guide consacré au PSE et au licenciement économique collectif. Une catégorie ne se réduit pas à l’intitulé du poste : elle regroupe des emplois présentant des fonctions comparables et une qualification commune. Pour vérifier l’ordre, rassemblez votre contrat, vos avenants, votre fiche de poste, vos évaluations, les organigrammes avant et après la réorganisation et les annonces de recrutement publiées après les suppressions. Une annonce n’établit pas automatiquement qu’un poste supprimé existe encore, mais elle peut justifier une demande de pièces et une comparaison des missions, du lieu de travail et de la rémunération. Faites aussi apparaître les changements de périmètre intervenus entre la note remise au CSE et la lettre de rupture.
Un avis du CSE qui relève l’absence de reclassement ou l’insuffisance des chiffres ne tranche pas le litige. Il constitue toutefois une pièce datée qui montre quelles questions ont été posées et quelles réponses ont été apportées. À l’inverse, un procès-verbal silencieux ne signifie pas que le motif économique est établi : il peut seulement refléter le périmètre de la consultation ou le temps dont les élus disposaient. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 25-13.280, a justement distingué le projet de licenciement et le projet important soumis à expertise ; cette distinction invite à lire les délibérations et les rapports sans leur attribuer une portée qu’ils n’ont pas.
Pour les salariés d’un groupe, le reclassement doit être recherché dans les entreprises situées sur le territoire national lorsque les conditions de permutation du personnel sont réunies, conformément à l’article L. 1233-4. Demandez la liste des postes disponibles à la date où la décision a été prise, les réponses des entités du groupe et la trace des échanges. Si l’employeur affirme qu’aucun poste n’existait, comparez cette affirmation aux recrutements, mobilités et recours à des prestataires intervenus dans la même période. La comparaison doit rester factuelle : elle sert à identifier une pièce ou une contradiction, sans transformer une hypothèse en conclusion.
Lorsque plusieurs salariés sont concernés, vérifiez aussi le calendrier entre les propositions de reclassement et les notifications. L’arrêt du 5 avril 2023, n° 21-10.391, montre que l’acceptation d’un reclassement par certains salariés peut modifier le nombre de licenciements finalement envisagés et donc le régime de consultation. Cette lecture chronologique est utile lorsque l’employeur soutient que le projet était collectif, alors que plusieurs salariés ont été reclassés ou ont accepté une modification de leur contrat. Le juge examine les décisions réellement prises et les pièces contemporaines de la rupture.
À Paris et en Île-de-France, cette méthode peut être appliquée à des restructurations de sièges, de fonctions support ou de réseaux d’établissements. Réunissez les documents du CSE central et du CSE d’établissement lorsque les deux instances ont été consultées, puis identifiez la catégorie professionnelle retenue pour votre établissement. Les contrats de travail, accords collectifs, procès-verbaux et offres de reclassement restent les pièces centrales, quel que soit le lieu de l’établissement. Le lien vers la page du cabinet consacrée à contester un licenciement peut être conservé dans le corps de votre dossier de recherche pour retrouver les points de contrôle d’un recours, sans remplacer la lecture de vos documents.
B. Prescription, pièces du recours et spécificités pratiques à Paris et en Île-de-France
Le délai de contestation du licenciement économique est fixé directement par l’article L. 1235-7 du code du travail. Le texte dispose : « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. » Le point de départ dépend donc de la contestation engagée : une contestation portant sur le licenciement lui-même se rattache à la notification, tandis que la contestation du projet collectif se rattache à la dernière réunion du CSE selon les termes du texte. Notez la date de notification, la date de la dernière réunion et le contenu exact de votre demande avant de calculer l’échéance.
Le texte vise une prescription : le recours doit être engagé avant l’expiration du délai prévu, sauf règle spéciale dont l’existence et le point de départ doivent être vérifiés dans le régime concerné. N’ajoutez pas à votre calcul une suspension ou une interruption qui ne serait pas établie par un texte ou une décision applicable à votre situation. Les arrêts consultés dans ce run établissent les règles précises de consultation et d’expertise citées plus haut ; ils ne posent pas une règle générale de suspension de la prescription du licenciement économique. Cette prudence évite de transposer le mécanisme de l’article L. 2315-86, qui concerne la suspension des délais de consultation du CSE lorsqu’une expertise est contestée, au délai de l’action individuelle du salarié.
Le recours peut porter sur plusieurs moyens, qui doivent être distingués. Le premier vise la cause économique au sens de l’article L. 1233-3. Le deuxième porte sur le reclassement, régi par l’article L. 1233-4. Le troisième concerne l’ordre des licenciements et les critères appliqués, visés à l’article L. 1233-5. Le quatrième peut viser une irrégularité de procédure, selon les pièces et le préjudice démontré. Écrivez pour chaque moyen la pièce qui le soutient, la date de cette pièce et la réponse de l’employeur. Cette présentation évite de confondre une critique du motif économique avec une demande portant sur le classement des salariés.
Les conséquences financières ne se déduisent pas d’un seul pourcentage. Lorsque le juge constate une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité dont les montants minimaux et maximaux dépendent notamment de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise. Le texte commence ainsi : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » Si l’une des parties refuse cette réintégration, le juge octroie une indemnité comprise dans le tableau légal. Ajoutez à l’analyse les indemnités de licenciement prévues par le contrat ou la convention collective, les sommes liées au préavis, les congés payés et, lorsque les conditions sont réunies, les dommages distincts liés à une violation de l’ordre des licenciements. Chaque poste doit être calculé sur les bulletins de salaire et les textes applicables, pas sur une estimation générale.
À Paris et en Île-de-France, préparez une chemise numérique avec la lettre de licenciement, la convocation et la preuve de remise, les documents du CSE, le rapport d’expertise s’il existe, les offres de reclassement, le contrat et les avenants, les bulletins de salaire, les échanges avec les ressources humaines, les éléments sur l’effectif et les annonces de postes comparables. Classez les fichiers par date et conservez les versions originales. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements franciliens, ajoutez les informations qui permettent de comprendre le périmètre de la catégorie professionnelle et les instances consultées. Le conseil de prud’hommes examine les demandes à partir des pièces produites ; un dossier chronologique facilite l’identification des questions de compétence, de recevabilité et de preuve sans anticiper la décision.
Ne confondez pas la date de la dernière réunion du CSE avec la date du procès-verbal. L’article L. 1233-20 impose la transmission du procès-verbal à l’autorité administrative, mais l’article L. 1235-7 rattache le point de départ de certaines contestations à la dernière réunion elle-même. Notez les deux dates et vérifiez le contenu de l’assignation ou de la requête envisagée. Si le CSE a tenu deux réunions, identifiez laquelle constitue la dernière réunion de consultation sur le projet concerné ; si une réunion distincte porte sur la restructuration, ne la confondez pas avec la réunion de consultation sur le licenciement collectif.
La demande de communication de pièces doit rester ciblée. Réclamez les documents nécessaires à la vérification du motif, du reclassement, de l’ordre des licenciements et du calendrier de consultation. Un échange écrit avec l’employeur ou le CSE permet de dater la demande et la réponse. Si un document n’est pas communiqué, mentionnez-le dans votre chronologie et expliquez pourquoi il est utile. Cette méthode est plus efficace qu’une demande générale de « tout le dossier », qui ne permet pas de relier chaque pièce à un moyen juridique précis.
Enfin, gardez une trace des démarches accomplies avant la saisine : date de remise des documents, demandes envoyées, réponses reçues, calcul des échéances selon l’article L. 1235-7, et consultation des accords collectifs. Une demande de médiation ou un échange amiable ne doit pas être présenté comme suspendant automatiquement la prescription ; aucune suspension ne doit être retenue sans source qui la prévoit pour le licenciement économique. Si une échéance approche, faites vérifier le point de départ et la voie de saisine à partir des textes et de vos documents, puis conservez la preuve du dépôt.
Conclusion
La consultation du CSE est un repère essentiel pour comprendre un licenciement économique, mais elle ne clôt pas l’analyse. Pour un projet de moins de dix licenciements sur trente jours, l’article L. 1233-8 impose la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins onze salariés et fixe un avis dans le mois. À partir de dix licenciements dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’article L. 1233-30 organise deux réunions et des bornes de deux, trois ou quatre mois selon l’effectif du projet, sauf accord différent. Les documents remis aux élus, les rapports d’expertise et les procès-verbaux permettent de vérifier la cohérence entre le projet collectif et votre rupture individuelle.
Après la consultation, contrôlez séparément le motif économique, le reclassement, l’ordre des licenciements et les formalités de votre entretien. L’article L. 1233-4 exige des offres de reclassement écrites et précises, l’article L. 1233-5 encadre les critères d’ordre et l’article L. 1235-7 fixe la prescription de douze mois selon la contestation engagée. Une chronologie complète, construite à partir des dates et des pièces, permet de présenter au juge une question précise : quelle information a été donnée, quelle obligation n’a pas été respectée et quel préjudice en résulte.