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L’expertise médicale en accident du travail et maladie professionnelle : désignation de l’expert, déroulement des opérations, prise en charge des frais par la CNAM et recours devant le pôle social (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’expertise médicale en accident du travail et maladie professionnelle : désignation de l’expert, déroulement des opérations, prise en charge des frais par la CNAM et recours devant le pôle social (2023-2026)

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L’évaluation des séquelles consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle repose sur un examen médical dont les conclusions déterminent le taux d’incapacité permanente partielle de la victime et, par voie de conséquence, le montant de la rente qui lui est allouée. L’article L. 434-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale (lien Légifrance) prévoit que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». Ce mécanisme légal place l’expertise médicale au cœur du contentieux de la sécurité sociale. Lorsque l’assuré conteste le taux retenu par le médecin-conseil de la CPAM, le juge du pôle social du tribunal judiciaire peut ordonner une expertise judiciaire pour trancher le litige. À cet égard, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, rappelle avec constance qu’« il appartient au juge, saisi par l’employeur d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d’incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-16.705). Le présent article analyse le régime juridique de l’expertise médicale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, depuis la saisine du pôle social jusqu’à l’homologation du rapport d’expertise.

I. Le cadre procédural de l’expertise médicale en sécurité sociale

A. La saisine du pôle social après échec du recours préalable devant la commission médicale de recours amiable

Toute contestation d’ordre médical relative au taux d’incapacité permanente partielle suppose l’exercice préalable d’un recours devant la commission médicale de recours amiable, désormais dénommée CMRA. Cette commission, instituée par les articles R. 142-8 et R. 142-8-1 du Code de la sécurité sociale (lien Légifrance), est composée de deux médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent, dont un praticien-conseil et un médecin extérieur figurant sur les listes dressées en application de la loi du 29 juin 1971. Par ailleurs, l’article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale (lien Légifrance) prévoit que, pour les contestations de nature médicale, « le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ». Cette disposition constitue la première garantie du contradictoire en matière d’expertise technique.

En pratique, la CMRA rend un avis médical qui confirme ou infirme le taux initialement fixé par le médecin-conseil de la caisse. Dès lors que cet avis est défavorable à l’assuré, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire de Nanterre a précisé dans un jugement du 9 avril 2025 que « l’analyse du médecin conseil de la caisse étant contestée, il convient de recourir à une expertise médicale », et que le silence de la commission médicale de recours amiable, qui rend une décision implicite de rejet, prive le demandeur « de la possibilité d’avoir un examen médical du dossier … par des médecins indépendants dont l’un disposant, sinon d’une spécialité, du moins d’une compétence particulière dans le domaine médical concerné » (TJ Nanterre, 9 avril 2025, n° 22/02086). Cette jurisprudence met en lumière l’importance du recours judiciaire lorsque la phase amiable n’a pas permis un examen indépendant et contradictoire du dossier médical de l’assuré.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a également souligné, dans un jugement du 26 mai 2025, que lorsque les parties s’accordent sur la nécessité d’une mesure d’instruction, « compte tenu de la difficulté d’ordre médicale rencontrée par le pôle social, ce dernier estime, dans sa formation collégiale, qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise médicale judiciaire sollicitée » (TJ Vannes, 26 mai 2025, n° 24/00617). En conséquence, l’expertise judiciaire apparaît comme la mesure d’instruction privilégiée dès que la question du taux d’incapacité permanente soulève une difficulté médicale sérieuse.

B. La désignation de l’expert et la définition de la mission expertale

Le juge du pôle social désigne, par jugement avant dire droit, un médecin expert inscrit près une cour d’appel ou un tribunal judiciaire. La mission qui lui est confiée obéit à un cadre précisément défini par la décision de désignation. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 7 avril 2025, a confié à l’expert la mission de « consulter les pièces du dossier médical versé auprès de la juridiction notamment l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que le rapport mentionné à l’article R. 142-8-5 du même code », de « procéder à l’examen clinique de la requérante », d’« émettre un avis sur l’état de santé de la requérante et notamment en déterminant au vu du guide barème applicable le taux d’incapacité correspondant à la situation de celle-ci » (CA Grenoble, 7 avril 2025, n° 24/01025). Cette définition de mission illustre les contours standards de l’expertise en matière de taux d’incapacité permanente.

Par ailleurs, l’expert judiciaire peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport, ainsi que l’a précisé la cour d’appel de Grenoble dans ce même arrêt. Cette faculté est particulièrement utile lorsque les séquelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle touchent plusieurs spécialités médicales. Le tribunal judiciaire de Nanterre a également ordonné, dans son jugement du 9 avril 2025, que l’expert désigné « pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix » et devra « émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente présenté … à la date de consolidation fixée par la caisse, résultant sa maladie professionnelle » (TJ Nanterre, 9 avril 2025, n° 22/02086).

Le principe du contradictoire impose que l’expert convoque les parties ou leur médecin-conseil afin de permettre leur présence lors des opérations d’expertise. La cour d’appel de Grenoble a rappelé que l’expert devait « convoquer les parties ou leur médecin-conseil afin de permettre leur présence lors de la réalisation des opérations d’expertise » et « entendre les parties en leurs dires et observations » (CA Grenoble, 7 avril 2025, n° 24/01025). La méconnaissance de cette obligation constitue un motif d’annulation de l’expertise. Le rapport doit être déposé au greffe dans le délai fixé par la juridiction, généralement de quatre à six mois à compter de la saisine de l’expert.

II. Le rôle déterminant de l’expertise dans la fixation du taux d’incapacité permanente et l’indemnisation de la victime

A. L’appréciation du taux d’incapacité permanente au regard du barème indicatif et du coefficient professionnel

L’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale (lien Légifrance) prévoit qu’« au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit ». Le barème indicatif d’invalidité, annexé à cet article, n’a toutefois qu’un caractère indicatif. La cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans un arrêt du 2 octobre 2025, que « le barème n’a qu’un caractère indicatif » et que « les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème », à la condition d’« exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit » (CA Nîmes, 2 octobre 2025, n° 24/02271). Le juge du fond conserve donc, dans l’exercice de son pouvoir souverain, l’entière liberté de s’écarter des chiffres et taux du barème.

Le tribunal judiciaire de Valence a ainsi homologué, dans un jugement du 12 mars 2026, le rapport d’expertise du docteur désigné en précisant que « ce rapport d’expertise contradictoire est clairement documenté, précis, dépourvu de la moindre ambiguïté et logiquement motivé ». L’expert avait conclu à un taux d’IPP de 25 % en raison d’une « paralysie du nerf ulnaire au poignet non dominant avec déformation en griffe cubitale », là où le médecin-conseil de la CPAM avait initialement retenu un taux inférieur. Le tribunal a fixé « à 25 % le taux d’IPP attribué » à la victime (TJ Valence, 12 mars 2026, n° 25/00976). Cette décision illustre la portée concrète de l’expertise judiciaire, qui peut conduire à une réévaluation substantielle du taux d’incapacité permanente partielle.

En matière de coefficient professionnel, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, a jugé, dans un arrêt du 19 février 2026, que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, doit être calculée en tenant compte du taux d’incapacité permanente ainsi fixé en considération de l’ensemble des éléments y concourant mentionnés à l’article L. 434-2, alinéa 1er, précité » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-16.705). La Haute juridiction a confirmé que les séquelles ayant entraîné le licenciement de la victime justifiaient « l’attribution d’un taux de 40 % au regard du guide-barème, qui doit être majoré d’un taux de 10 % supplémentaire au titre du coefficient professionnel ».

De même, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 22 septembre 2022, a précisé que « si la caisse est tenue par l’avis du médecin conseil pour la fixation initiale du taux d’incapacité permanente partielle, elle peut, dans le cadre d’une procédure judiciaire, s’écarter de cet avis en sollicitant la reconnaissance d’un taux professionnel » (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232). La cour a ajouté que la victime ayant été « déclarée inapte à son poste de travail, dans les jours suivant la consolidation, et licenciée en raison de l’impossibilité de reclassement », le taux médical devait être « majoré d’un coefficient professionnel ». Le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 10 % par la juridiction du fond, dans l’exercice de « son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle ».

La cour d’appel de Pau a confirmé, dans un arrêt du 22 janvier 2026, un taux d’IPP de 8 % fixé par le premier juge après expertise, en relevant que le rapport de l’expert était « motivé et argumenté ». La cour a observé que la CPAM « qui conteste ce rapport notamment quant à l’état antérieur existant, n’a formé aucun dire à l’expert ni produit la moindre pièce médicale et ce alors même qu’elle dispose d’un service médical » (CA Pau, 22 janvier 2026, n° 24/00711). Cette décision souligne l’obligation, pour la partie qui conteste le rapport d’expertise, d’étayer sa contestation par des éléments médicaux précis.

À l’inverse, la cour d’appel de Nîmes a jugé, le 2 octobre 2025, que la demande d’expertise médicale pouvait être rejetée lorsque le certificat médical produit par l’assuré « n’accrédite aucunement l’hypothèse d’une sous-évaluation du taux d’incapacité permanente ». Le premier juge avait débouté le demandeur de sa demande d’expertise en retenant que les séquelles décrites par le médecin traitant avaient déjà été prises en compte par le médecin-conseil (CA Nîmes, 2 octobre 2025, n° 24/02271). La charge de la preuve pèse ainsi sur l’assuré qui doit démontrer l’existence d’une contestation sérieuse d’ordre médical pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

B. L’expertise médicale dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur et la prise en charge des frais par la CNAM

L’expertise médicale joue un rôle également déterminant dans le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, où elle permet l’évaluation de l’ensemble des chefs de préjudice extrapatrimoniaux de la victime. L’article L. 452-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale (lien Légifrance) dispose que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ». La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a précisé, dans un arrêt du 25 janvier 2018, qu’« il résulte de ce texte que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur » (Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 16-25.647). Cet arrêt interdit d’inclure les frais de l’expertise médicale dans les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile et impose leur prise en charge par la caisse dans le cadre de son action récursoire contre l’employeur fautif.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 18 juin 2010, a reconnu au salarié victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur la possibilité de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 9 octobre 2025, a rappelé ce principe en énumérant les postes de préjudice couverts, dont « le préjudice sexuel, le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire, le préjudice qui est résulté des besoins d’assistance par une tierce personne avant consolidation, le préjudice d’établissement » (CA Pau, 9 octobre 2025, n° 25/00272). L’expertise médicale constitue dès lors l’outil procédural indispensable pour évaluer l’ensemble de ces postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

En ce qui concerne spécifiquement le déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel de Pau a également rappelé que, depuis le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023, « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Assemblée Plénière, pourvois n° 21-23.947 et n° 21-23.673), qui est désormais « un préjudice autonome, exclu de la détermination de l’incapacité permanente partielle » (CA Pau, 9 octobre 2025, n° 25/00272). En conséquence, l’expertise doit distinguer clairement le taux d’incapacité permanente au sens du barème de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent au sens du droit commun, ce qui renforce la complexité de la mission expertale et la nécessité d’un expert rôdé aux spécificités du droit de la sécurité sociale.

Quant à la prise en charge des frais d’expertise, l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale (lien Légifrance) prévoit que « les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 », c’est-à-dire la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a expressément rappelé que « les frais d’expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale » en application de cette disposition (TJ Vannes, 26 mai 2025, n° 24/00617). Cette règle constitue une garantie fondamentale pour l’assuré qui conteste son taux d’incapacité permanente, dès lors qu’il n’a pas à avancer le coût de la mesure d’instruction. En matière d’accident du travail, la victime peut ainsi contester la décision de la CPAM relative à son taux d’incapacité sans supporter la charge financière de l’expertise judiciaire.

Le tribunal judiciaire de Valence a rappelé, dans son jugement du 12 mars 2026, que « les frais d’expertises ont été mis à la charge définitive de la CNAM » (TJ Valence, 12 mars 2026, n° 25/00976). La cour d’appel de Pau a également confirmé le jugement en ce qu’il avait mis les frais d’expertise à la charge de la CNAM (CA Pau, 22 janvier 2026, n° 24/00711). Cette convergence jurisprudentielle confirme que la prise en charge des frais d’expertise par la CNAM s’impose quelle que soit l’issue du litige, ce qui distingue le contentieux technique de la sécurité sociale du contentieux de droit commun où les frais d’expertise sont généralement mis à la charge de la partie perdante.

Conclusion

L’expertise médicale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle constitue le pivot du contentieux technique de la sécurité sociale. La désignation de l’expert par le juge du pôle social, après saisine préalable de la commission médicale de recours amiable, permet un examen contradictoire et indépendant des séquelles de la victime. Le rapport d’expertise, lorsqu’il est clairement documenté et logiquement motivé, constitue un élément déterminant de la décision du juge, qui conserve néanmoins son pouvoir souverain d’appréciation conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-16.705). La prise en charge des frais d’expertise par la CNAM, prévue à l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale (lien Légifrance), garantit l’accès effectif de l’assuré à cette mesure d’instruction sans obstacle financier. Dans le cadre de la faute inexcusable, l’expertise revêt une importance accrue depuis le revirement de jurisprudence de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, qui autonomise le déficit fonctionnel permanent et impose une liquidation distincte des préjudices au regard du barème de sécurité sociale et du droit commun. L’assuré qui estime son taux d’incapacité permanente sous-évalué dispose ainsi d’un arsenal procédural complet pour obtenir la réévaluation de ses droits devant le pôle social du tribunal judiciaire.

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