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Expertise psychiatrique obligatoire : que prévoit le Code de procédure pénale ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expertise psychiatrique obligatoire : que prévoit le Code de procédure pénale ?

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Une convocation chez un psychiatre désigné par la justice soulève deux questions très concrètes. Le Code de procédure pénale impose-t-il cet examen avant le jugement, et que peut-on faire si la mission ou le rapport laisse de côté une question déterminante ? Pour répondre, il faut d’abord lire la qualification qui figure dans l’acte de poursuite, puis identifier le document reçu. Une ordonnance qui désigne un expert et une notification qui communique ses conclusions n’ouvrent pas les mêmes démarches.

Le code prévoit une expertise médicale avant tout jugement au fond pour les personnes poursuivies pour les crimes visés par son article 706-47. En dehors de cette obligation particulière, une juridiction peut ordonner une expertise lorsqu’une question technique se pose. Pendant l’instruction, on peut, selon le stade, demander de modifier la mission, d’adjoindre un expert, de compléter le rapport ou de faire réaliser une contre-expertise.

Une garde à vue ou une mise en examen ne vaut pas condamnation. La présomption d’innocence s’applique pendant toute la procédure, conformément à l’article préliminaire du Code de procédure pénale et à l’article 9-1 du Code civil. L’examen apporte des éléments médicaux au dossier. La juridiction apprécie la preuve des faits et leur portée juridique.

I. Expertise psychiatrique obligatoire : que prévoit le Code de procédure pénale ?

A. Dans quels cas une expertise médicale est-elle obligatoire avant le jugement ?

Le premier document à relire est l’acte qui indique les faits poursuivis et leur qualification. L’article 706-47-1 du Code de procédure pénale impose une expertise médicale avant tout jugement au fond pour les personnes poursuivies pour l’un des crimes mentionnés à l’article 706-47 du même code. Cette liste comprend notamment les crimes de viol mentionnés à son 3°, ainsi que certains meurtres et assassinats lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou en état de récidive légale. Le renvoi à la liste oblige à lire chaque entrée avec ses conditions. Une désignation sommaire des faits dans un courrier ou dans la presse ne permet pas de trancher la question.

La distinction entre crime et délit compte depuis la modification du texte entrée en vigueur le 21 février 2026. L’article 706-47 comprend aussi des délits. Leur présence dans la liste ne suffit pas à imposer l’expertise avant le jugement sur ce fondement, puisque l’article 706-47-1 dans sa rédaction en vigueur réserve cette obligation aux crimes. Par exemple, la liste comporte à la fois les crimes de viol et les délits d’agression sexuelle. Pour savoir si l’obligation joue dans un dossier où plusieurs infractions sont visées, regardez séparément la qualification de chacune. La circonstance qu’une expertise a été ordonnée dans une procédure pour un délit ne suffit pas non plus à établir qu’elle était obligatoire. Le magistrat peut avoir considéré qu’une question technique méritait un examen.

Le texte spécial parle d’expertise médicale et précise que l’expert est interrogé sur l’opportunité d’une injonction de soins. Vérifiez donc le contenu de la mission et la qualité du professionnel désigné. Une mention selon laquelle un examen a eu lieu, un certificat délivré dans le cadre d’un suivi ou le compte rendu d’un entretien ne permettent pas, à eux seuls, de savoir si le dossier contient l’expertise requise. Parmi les pièces utiles figurent la décision ou la réquisition qui définit la mission, puis le rapport et ses réponses. L’article 706-47-1 permet au procureur de la République d’ordonner l’expertise dès l’enquête. Si elle paraît absente des actes d’instruction que vous avez consultés, vérifiez aussi les pièces de l’enquête.

L’expression « avant tout jugement au fond » situe l’obligation par rapport à la décision qui tranche l’affaire. Elle n’implique pas que l’examen doive précéder chaque acte d’enquête ou d’instruction. Le texte prévoit expressément qu’il peut être ordonné dès l’enquête par le procureur, tandis que l’article 156 reconnaît également aux juridictions d’instruction et de jugement le pouvoir d’ordonner une expertise. Si la question se pose à l’approche d’une audience, la première démarche utile est de rapprocher l’acte de poursuite, la version applicable de l’article 706-47-1 et le rapport effectivement versé. Ce rapprochement permet d’expliquer précisément au tribunal ce que l’on trouve dans les pièces et ce qui paraît devoir être vérifié, sans présumer de la réponse qu’il apportera.

Dans un dossier de violences, par exemple, deux personnes peuvent être examinées pour des raisons différentes. Le médecin commis pour examiner une personne qui dit avoir subi les faits peut être invité à décrire des lésions ou un retentissement psychique. Pour la personne poursuivie, la mission peut porter sur son état au moment des faits ou sur une question de soins. Les rapports ne répondent pas à la même interrogation. Pour identifier la pièce qui intéresse l’article 706-47-1, regardez qui a été examiné et quels renseignements la décision attendait de l’expert. L’article 158 du Code de procédure pénale prévoit que la décision qui ordonne l’expertise en précise la mission, limitée aux questions techniques.

B. Qui peut demander une expertise psychiatrique et que peut-on demander à l’expert ?

Selon l’article 156, une juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise d’office ou à la demande du ministère public, des parties ou du témoin assisté lorsqu’une question technique se pose. Le demandeur peut proposer les questions à poser. Lorsqu’un juge d’instruction refuse une demande d’expertise, l’article 156 lui impose une ordonnance motivée au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. Le même texte renvoie aux modalités de l’article 81, qui organise notamment la déclaration au greffe et la possibilité de la faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une demande utile expose la question médicale qui manque au dossier. Imaginez un rapport de soins décrivant un état à une date précise et deux pièces qui situent les faits à des moments différents. Demander une évaluation du discernement sans préciser la période laisse le problème entier. La demande peut indiquer quelle date ou quelle période le professionnel devrait examiner et de quelles pièces il pourrait partir. Si les faits poursuivis s’étendent sur plusieurs périodes, il peut être utile de faire expliciter ce qui, dans les éléments disponibles, permet une appréciation commune ou appelle des réponses distinctes. L’article 158 donne le cadre de cette démarche en cantonnant la mission à l’examen de questions techniques.

Lorsque la mission porte sur le discernement, la date essentielle est celle des faits. L’article 122-1 du Code pénal distingue l’abolition du discernement ou du contrôle des actes, qui exclut la responsabilité pénale, de l’altération du discernement ou de l’entrave au contrôle des actes, qui laisse la personne punissable et dont la juridiction tient compte pour la peine. Un document médical rédigé aujourd’hui peut éclairer cet examen rétrospectif. Pour apprécier sa portée, cherchez ce qu’il établit sur la période en cause, ce qu’il rapporte d’après les déclarations de la personne et ce qui repose sur des constatations contemporaines. Il appartient au juge de décider quelle règle s’applique après examen du dossier.

Le choix du professionnel obéit à l’article 157. Les experts sont choisis sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur l’une des listes des cours d’appel. À titre exceptionnel, la juridiction peut choisir un expert hors liste par une décision motivée. Si la difficulté porte sur une compétence particulière, la demande gagne à expliquer en quoi cette compétence est nécessaire pour répondre à une question de la mission. Par exemple, lorsqu’un rapport s’appuie sur des examens anciens dont les résultats divergent, le lecteur doit pouvoir comprendre ce que l’expert désigné est appelé à vérifier et pourquoi l’intervention d’un autre expert serait utile.

Le déroulement de l’entretien soulève aussi une question distincte sur la présence de l’avocat. L’article 164 encadre le recueil de certaines déclarations avec l’accord de l’intéressé et prévoit alors la présence de son avocat ou sa convocation, sauf renonciation écrite. Le dernier alinéa permet aux médecins et psychologues experts chargés d’examiner la personne de lui poser les questions nécessaires à leur mission hors la présence du juge et des avocats. Pour savoir quelle disposition lire, identifiez la qualité de l’intervenant, le contenu de sa mission et la nature de l’acte. L’article préliminaire encadre par ailleurs la notification du droit de se taire à la personne suspectée ou poursuivie. Cette question peut être examinée séparément d’une critique portant sur la méthode médicale du rapport.

II. Comment demander une contre-expertise psychiatrique pendant l’instruction ?

A. Que faire après la désignation de l’expert ou la réception de son rapport ?

Commencez par identifier le document reçu. Si c’est la décision qui ordonne l’expertise, les opérations sont définies mais les conclusions ne sont pas encore communiquées. L’article 161-1 prévoit que la décision est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés. Ils disposent de dix jours pour demander au juge de modifier ou de compléter les questions, ou d’adjoindre un expert de leur choix figurant sur l’une des listes prévues à l’article 157. Ce mécanisme connaît les exceptions précisées dans le texte, notamment lorsque l’urgence fait obstacle à ce que les opérations et le dépôt des conclusions soient différés, ou lorsque la communication risque d’entraver les investigations.

À ce premier stade, la réponse peut prendre la forme d’une proposition de question. Si l’ordonnance invite à examiner l’état actuel et que le dossier soulève aussi une difficulté sur l’état de la personne à l’époque des faits, indiquez quelle question reste sans réponse et quelles pièces en montrent l’utilité. Gardez la décision reçue et la preuve de son envoi ou de sa réception pour identifier la démarche applicable. Si le juge rejette la demande ou ne rend pas l’ordonnance prévue, l’article 161-1 prévoit une contestation devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. Il statue par une décision motivée qui n’est pas susceptible de recours selon ce texte.

Si le juge a demandé un rapport provisoire, l’article 167-2 prévoit une phase d’observations écrites adressées en même temps à l’expert et au juge. Le délai fixé par le juge est d’au moins quinze jours pour une expertise psychiatrique. En l’absence d’observations, le rapport provisoire est considéré comme définitif. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, n° 25-82.013, la chambre criminelle a annulé une ordonnance qui avait estimé un recours sans objet alors que les pièces établissaient que des observations avaient été communiquées à temps dans le cadre d’une expertise médicale provisoire. Cette décision illustre l’utilité de conserver la preuve que les observations ont été transmises.

Lorsque le juge communique les conclusions, l’article 167 prévoit, en matière d’expertise psychiatrique, la remise ou l’envoi de l’intégralité du rapport aux avocats des parties ou aux parties sans avocat, même sans demande. Le juge fixe aux parties le délai pour présenter des observations ou demander une mesure, dont le minimum est de quinze jours pour cette expertise, sous réserve du régime spécial de la partie civile prévu à l’article 167-1. Lisez la notification, le rapport entier et les questions initiales ensemble. Lorsque seul un résumé a circulé, le texte intégral peut faire apparaître des réserves, une incertitude sur la chronologie ou la mention d’une pièce que les conclusions ne détaillent pas.

Dans la pratique de l’instruction judiciaire, une lecture page par page permet de construire une demande vérifiable. Partez de la conclusion contestée, repérez les constats qui l’étayent et indiquez le document qui appelle une explication. Par exemple, si le rapport situe une première hospitalisation après les faits alors qu’un compte rendu de sortie la situe auparavant, relevez les deux dates et demandez si cette différence modifie l’appréciation. Si un document est cité sans que le raisonnement permette de voir quel poids l’expert lui attribue, demandez-lui d’expliquer ce point. Les parties peuvent formuler ces observations dans le cadre prévu à l’article 167.

B. Comment motiver une contre-expertise et que faire si le juge refuse ?

Une observation écrite sert à mettre un point en discussion. Une demande de complément lui ajoute une mesure précise, par exemple faire examiner une pièce que l’expert n’avait pas, faire expliciter une conclusion ou faire répondre à une question restée ouverte. Une contre-expertise est pertinente à envisager lorsqu’on demande que l’évaluation technique soit reprise par un autre expert. Il est utile d’expliquer pourquoi une simple précision répondrait, ou ne répondrait pas, au problème relevé. Dans l’exemple de l’hospitalisation, le juge doit pouvoir comprendre si la difficulté tient à une date isolée ou à la manière dont l’ensemble de la chronologie a été construit. L’article 167 prévoit les deux mesures et renvoie pour la demande aux modalités de l’article 81.

Il existe un droit particulier pour la partie civile. Lorsque les conclusions sont de nature à conduire à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental prévue au premier alinéa de l’article 122-1, l’article 167-1 organise leur notification à la partie civile et lui donne quinze jours pour présenter des observations ou demander un complément ou une contre-expertise. Si elle demande une contre-expertise dans ce cadre, celle-ci est de droit et doit être menée par au moins deux experts. En matière criminelle, la présence de l’expert ou des experts lors de cette notification est obligatoire si l’avocat de la partie civile la demande. Pour savoir si ce régime s’applique, relisez la réponse donnée par l’expert sur le discernement et le contrôle des actes et identifiez le statut procédural du demandeur. Des conclusions évoquant seulement une altération du discernement relèvent d’une autre hypothèse au regard de l’article 122-1.

Dans le régime de l’article 167, une fois le délai fixé par le juge passé, le texte exclut une demande de contre-expertise, de complément ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. Si une pièce importante apparaît après l’échéance, indiquez quand et comment elle est apparue, quelle conclusion elle affecte et pourquoi elle apporte une information nouvelle. Le même article prévoit une décision motivée dans le mois suivant la réception d’une demande rejetée. Si le juge n’a pas statué dans le mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction dans les conditions posées par ce texte.

En présence d’une ordonnance de refus, l’article 186-1 prévoit que les parties et le témoin assisté peuvent faire appel des ordonnances visées à l’article 167. Le président de la chambre de l’instruction décide s’il y a lieu de saisir la chambre de cet appel. C’est une démarche différente de la contestation de la mission initiale régie par l’article 161-1. La chambre criminelle a illustré cette distinction dans un arrêt du 18 avril 2023, n° 22-85.450. Le président avait tranché seul une contestation portant sur des questions à poser dans le cadre d’un complément d’expertise. La Cour a annulé son ordonnance, jugeant que la contestation relative à ce complément relevait de la chambre de l’instruction. Pour qualifier votre demande, vérifiez dans quelle décision se trouve la mission que vous souhaitez discuter, et si elle porte sur l’expertise initiale ou sur une mesure complémentaire.

Préparez les pièces dans leur ordre procédural. Réunissez l’ordonnance de désignation, le document par lequel elle a été communiquée, les éventuelles demandes portant sur la mission, le rapport provisoire s’il existe, la notification des conclusions et le rapport intégral. Ajoutez les demandes déjà déposées et les preuves de leur transmission. Cette chronologie aide à repérer les réponses déjà données et les questions qui restent ouvertes. Elle permet également au lecteur du dossier de vérifier si une contestation porte sur le choix de l’expert, sur l’une des conclusions ou sur la décision du juge qui refuse une mesure.

Conclusion

Pour savoir si une expertise médicale est obligatoire, partez de la qualification poursuivie et lisez ensemble les articles 706-47 et 706-47-1 du Code de procédure pénale. Pour discuter une expertise pendant l’instruction, identifiez l’acte reçu et la difficulté technique précise. Une question à ajouter à la mission initiale, une observation sur un rapport provisoire et une demande de contre-expertise après communication des conclusions correspondent à trois moments distincts. Gardez les notifications et les preuves de transmission avec le rapport, puis formulez ce que la mesure demandée permettrait de vérifier. L’expertise informe le débat. La juridiction décide de la portée à donner à ses conclusions.

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