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Expertise psychiatrique pénale : l’interdiction de la visioconférence et la protection des droits de la défense (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expertise psychiatrique pénale : l’interdiction de la visioconférence et la protection des droits de la défense (2026)

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I. Le principe de prohibition de la visioconférence pour l’expertise psychiatrique pénale

L’introduction des nouvelles technologies dans le procès pénal répond à un impératif d’efficacité et de rationalisation des moyens de la justice. Toutefois, cette modernisation ne saurait s’opérer au détriment des garanties fondamentales reconnues à la personne mise en examen, au témoin assisté ou à la partie civile. L’expertise psychiatrique pénale, acte central de l’instruction préparatoire, cristallise cette tension entre l’immédiateté technologique et l’indispensable présence physique. L’article 706-71 du code de procédure pénale dresse le cadre normatif du recours à la télécommunication audiovisuelle. Son interprétation par la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle une hostilité marquée à l’égard de la dématérialisation de l’examen clinique, perçu comme un moment singulier où l’interaction directe entre l’expert et le sujet conditionne la validité scientifique et juridique de l’évaluation.

Le législateur a progressivement étendu les hypothèses dans lesquelles la visioconférence peut être imposée ou proposée aux justiciables. De la prolongation de la détention provisoire à l’interrogatoire de première comparution, le recours à la caméra s’est banalisé. Néanmoins, l’expertise médicale ou psychologique obéit à des règles spécifiques tenant à la nature même de l’acte. L’expert, désigné en application de l’article 164 du code de procédure pénale, n’accomplit pas un simple acte de procédure formel. Il réalise une évaluation clinique qui exige l’observation des comportements, des réactions non verbales et des émotions de la personne examinée. Dans ce contexte, la Cour de cassation a dû trancher la question de savoir si le cadre général de l’article 706-71 permettait d’y inclure l’expertise psychiatrique.

La réponse apportée par la jurisprudence est sans appel et s’articule autour d’une lecture exégétique et stricte du texte de loi. La Haute juridiction considère que ce qui n’est pas expressément autorisé par la loi en matière de visioconférence est formellement interdit, érigeant ainsi le principe de la présence physique en règle de droit commun, et la télécommunication en exception d’interprétation stricte. Cette approche protectrice s’accompagne d’un régime de nullité spécifique qui facilite la contestation par les parties de toute expertise réalisée en violation de ces dispositions.

A. L’interprétation stricte de l’article 706-71 du Code de procédure pénale

La décision fondatrice en la matière a été rendue par la chambre criminelle le 22 novembre 2023. Dans cette affaire, un juge d’instruction avait ordonné l’expertise psychiatrique d’une personne mise en examen pour meurtre. En raison des contraintes logistiques, cet examen avait été réalisé par un médecin expert au moyen d’un système de visioconférence. La personne mise en examen a soulevé la nullité de cet acte, arguant d’une violation des droits de la défense et des règles régissant l’administration de la preuve. La chambre de l’instruction avait rejeté cette exception, considérant probablement que l’article 706-71 offrait une base légale suffisante au recours à la télécommunication.

La Cour de cassation censure fermement cette analyse. Elle pose un principe clair : « le texte susvisé interdit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle à l’occasion de l’examen de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile par les médecins et psychologues experts, auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale » (Crim. 22 nov. 2023, n° 22-86.713). La Cour rappelle que « l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle est limité aux cas prévus par le texte » et que « cette disposition s’applique à tous les actes accomplis au cours de la procédure ».

Ce raisonnement déductif illustre la rigueur de la chambre criminelle face aux modes de preuve dématérialisés. L’article 706-71 énumère exhaustivement les actes pouvant être réalisés par visioconférence (auditions, interrogatoires, confrontations, débats contradictoires sur la détention, etc.). L’expertise clinique n’y figurant pas, elle ne saurait être assimilée à une simple audition. La nature médicale de l’acte s’oppose à une extension analogique de la loi pénale de procédure. L’expert doit apprécier l’état mental, la dangerosité éventuelle, et la capacité de discernement du sujet. Une telle évaluation perd sa substance si elle est filtrée par un écran, altérant la perception du langage corporel et de l’affect, éléments indispensables à l’établissement d’un diagnostic psychiatrique fiable.

Cette prohibition absolue s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle minutieux des conditions de recours à la visioconférence. La Cour de cassation veille systématiquement à ce que les dérogations législatives ne soient pas étendues au-delà de leur lettre. À titre de comparaison, lorsque la loi autorise la visioconférence, la Haute juridiction encadre strictement ses modalités d’application. Ainsi, s’agissant de l’assistance par un avocat, la Cour a jugé que « l’avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu’il assiste son client qui comparait lui-même selon ce moyen de télécommunication, et se tient aux cotés de celui-ci dans l’établissement pénitentiaire » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-85.134). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait autorisé l’avocat à plaider depuis son cabinet tandis que son client comparaissait physiquement, ce qui a justifié la cassation, confirmant que « l’usage d’un tel moyen est limité aux cas prévus par cet article ».

De même, le contentieux de la détention provisoire illustre la volonté de la Cour de cassation de garantir que la visioconférence ne devienne pas un instrument de confort juridictionnel au détriment des droits de la défense. La loi permet d’utiliser la visioconférence pour statuer sur la détention, mais la personne détenue conserve, en principe, le droit de s’y opposer. La Cour exige que ce droit soit effectivement notifié. Elle a récemment censuré une cour d’appel en affirmant qu’ « aucune information n’avait été délivrée à l’intéressé quant à la possibilité de refuser ce mode de comparution » (Crim. 29 avril 2025, n° 25-81.004). Le refus de la personne détenue lie la juridiction, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de passer outre. Comme l’a rappelé la Cour, « la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ou de sa particulière dangerosité » (Crim. 29 juill. 2026, n° 26-83.216).

L’accord donné pour la visioconférence est par ailleurs encadré dans le temps, bien que la jurisprudence admette une certaine souplesse en cas de renvoi. Il a été jugé que lorsque l’intéressé a « déclaré le 1er juillet 2024 ne pas s’opposer à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle pour le débat contradictoire devant initialement se tenir le 23 juillet 2024, il ne pouvait plus s’opposer à l’utilisation d’un tel moyen lors de l’audience de renvoi » (Crim. 26 nov. 2024, n° 24-85.125). L’ensemble de ce cadre prétorien démontre que la Cour de cassation aborde l’article 706-71 comme un texte d’exception. En matière d’expertise psychiatrique, où aucun accord de la personne mise en examen n’est prévu par la loi pour autoriser la visioconférence, l’interdiction est par conséquent totale et insusceptible d’aménagement par le juge d’instruction, même pour des motifs de bonne administration de la justice ou d’économie de moyens.

B. La qualité à agir et l’existence d’un grief nécessaire

L’interdiction posée par la Cour de cassation s’accompagne d’une architecture procédurale très protectrice concernant l’invocation de la nullité. En procédure pénale, la nullité d’un acte d’instruction obéit généralement à l’exigence d’un grief, conformément à l’article 802 du code de procédure pénale, et suppose que la partie qui l’invoque ait un intérêt à agir. La décision du 22 novembre 2023 opère une qualification juridique lourde de conséquences : elle élève la prohibition de la visioconférence pour l’expertise médicale au rang des règles essentielles de procédure.

La chambre criminelle affirme expressément que « constitue une violation des règles relatives à l’établissement et à l’administration de la preuve en matière pénale la méconnaissance dudit texte, qui impose que l’examen d’une personne soit réalisé par l’expert, en sa présence » (Crim. 22 nov. 2023, n° 22-86.713). Cette qualification de « règle relative à l’administration de la preuve » revêt une importance capitale. Elle permet à la Cour de déduire que « toute partie qui y a intérêt a qualité pour invoquer la nullité tirée de la méconnaissance de ces dispositions ». Il ne s’agit pas d’une nullité d’ordre privé réservée exclusivement à la personne ayant subi l’examen. Une partie civile pourrait théoriquement contester l’expertise psychiatrique de la personne mise en examen si celle-ci a été réalisée à distance, estimant que les conclusions de l’expert, peut-être trop indulgentes sur la responsabilité pénale en raison d’un examen biaisé par la caméra, portent atteinte à la manifestation de la vérité.

Plus remarquable encore est la présomption de grief instaurée par la Cour. Le principe veut qu’il n’y ait pas de nullité sans grief. Or, la Cour assène de façon péremptoire qu’ « une telle irrégularité fait nécessairement grief aux parties concernées » (Crim. 22 nov. 2023, n° 22-86.713). Le justiciable n’a donc pas à démontrer en quoi la visioconférence a concrètement altéré le diagnostic du psychiatre ou nui à ses intérêts. L’anomalie structurelle de l’acte suffit à entraîner son annulation de plein droit. La présomption irréfragable de grief neutralise toute tentative des juridictions d’instruction de sauver l’expertise en soutenant que l’expert a pu recueillir les mêmes informations que lors d’un entretien en présentiel.

Cette protection stricte contraste avec le pragmatisme dont la Cour fait preuve dans d’autres contentieux liés à la visioconférence. S’agissant du droit pour l’avocat d’être avisé de l’utilisation de la visioconférence lors d’un débat sur la détention, la Cour rappelle certes que « cette formalité, qui a pour objet de permettre à l’avocat d’assurer une défense effective de l’intéressé, en se trouvant à ses côtés s’il estime utile, est essentielle à la préservation des droits de la défense et doit être observée à peine de nullité » (Crim. 5 déc. 2023, n° 23-85.403). Toutefois, elle tempère cette nullité lorsque l’avocat, avisé tardivement, a pu accomplir sa mission. Ainsi, elle a refusé d’annuler une procédure où l’avocat n’avait pas été avisé dans les formes requises mais où il « a pu s’entretenir préalablement au débat avec son client et était présent lors du débat contradictoire organisé en visioconférence », concluant que « la personne mise en examen ne saurait se faire un grief d’une telle irrégularité » (Crim. 8 oct. 2024, n° 24-84.278).

La distinction est donc manifeste : là où un vice formel de convocation à une audience en visioconférence requiert la preuve d’un grief concret, l’expertise clinique réalisée à distance subit une censure radicale, automatique, en raison de son impact substantiel sur la production de la preuve scientifique. L’examen psychiatrique ne se résume pas à l’échange de paroles, il englobe l’analyse de la posture, de l’odeur, du regard, de la motricité fine. En affirmant que la télécommunication fait « nécessairement grief », la Cour de cassation protège l’essence même de l’expertise médicale contre les dérives de l’industrialisation de la justice pénale.

II. La conciliation délicate entre dématérialisation et respect des droits de la défense

Si la réalisation de l’expertise clinique par visioconférence est proscrite au stade de l’instruction, l’articulation entre l’intervention de l’expert, l’usage des technologies et la présence de l’avocat demeure complexe. La jurisprudence récente témoigne d’un équilibre recherché entre la protection des libertés fondamentales et les contingences matérielles de l’institution judiciaire. Deux questions se posent avec acuité : celle de l’audition de l’expert devant la juridiction de jugement, et celle de la présence de l’avocat au moment même de l’examen clinique.

A. L’audition de l’expert à l’audience : un régime dérogatoire admis

L’interdiction absolue posée pour l’examen clinique de la personne mise en examen ne s’étend pas à la déposition de l’expert devant la juridiction de jugement. Cette distinction illustre la nature duale de l’expertise : d’un côté, un acte médical d’investigation (l’examen) exigeant une présence physique ; de l’autre, un acte de restitution et de contradiction (la déposition) qui peut, sous certaines conditions, s’accommoder de la visioconférence.

La question s’est posée avec force devant la cour d’assises, où l’oralité des débats constitue un principe directeur. La loi a ouvert la possibilité pour les experts d’être entendus par visioconférence. La Cour de cassation a eu l’occasion de valider cette pratique, y compris lorsque l’expert dépose depuis son domicile ou son cabinet à l’aide d’outils dématérialisés grand public. Dans une affaire récente, deux experts avaient été entendus en visioconférence au moyen d’un dispositif appelé « klood justice », qui a permis de « communiquer avec la cour d’assises à partir de leur ordinateur personnel, sans se trouver dans un bâtiment judiciaire » (Crim. 11 déc. 2024, n° 24-80.966). La Cour de cassation a déclaré le moyen irrecevable faute d’avoir été soulevé devant la cour d’assises, mais n’a pas relevé d’office une illégalité qui aurait heurté l’ordre public procédural.

Cette pratique a suscité de vives critiques de la part de la défense, qui y voit une dégradation du procès d’assises, lequel repose traditionnellement sur la solennité des audiences et la confrontation physique des acteurs. La contestation a pris la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise au Conseil constitutionnel. Le grief articulé portait sur le fait que les dispositions de l’article 706-71, telles qu’interprétées, « permettent à un expert d’être entendu par la cour d’assises en visioconférence depuis n’importe quel lieu public ou privé, en ayant recours à son ordinateur personnel » sans que soit dressé de procès-verbal dans le lieu où se trouve l’expert (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-81.624). La défense soutenait que cette modalité portait atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation fasse une application pragmatique de la visioconférence pour la restitution de l’expertise, elle maintient une vigilance stricte quant au respect des formalités qui encadrent son utilisation par les autres acteurs du procès. L’utilisation d’un écran modifie indéniablement la dynamique du procès d’assises. Le jury populaire, appelé à forger son intime conviction, perçoit nécessairement le témoignage de l’expert avec une distance émotionnelle accrue lorsque celui-ci intervient par écran interposé. Toutefois, le législateur et le juge suprême estiment que la contradiction reste assurée : les avocats, l’accusé et le ministère public peuvent interroger l’expert en temps réel. La distinction conceptuelle est nette : l’examen psychiatrique requiert la perception sensorielle directe du patient par le clinicien ; l’audition de l’expert requiert la transmission verbale de ses conclusions à la juridiction, qui peut s’opérer par voie électronique.

B. L’absence de l’avocat lors de l’expertise psychiatrique validée par le juge constitutionnel

L’expertise psychiatrique, si elle est protégée contre la dématérialisation, demeure un huis clos entre l’expert et la personne examinée. La loi exclut expressément la présence de l’avocat lors de l’entretien clinique, par dérogation au principe d’assistance qui prévaut lors des autres actes d’instruction. Cette exclusion a fait l’objet d’une contestation nourrie sur le terrain des droits de la défense, aboutissant à une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 164 du code de procédure pénale.

La question posée par la défense dénonçait le fait que la loi « exclue la présence de l’avocat lors de l’entretien avec un médecin ou un psychologue expert », créant la seule hypothèse où une personne mise en examen peut être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés hors la présence de son conseil, sans qu’aucune retranscription intégrale ou enregistrement ne permette d’en contester l’inexactitude (Crim. 25 fév. 2025, n° 24-90.017). La chambre criminelle a refusé de transmettre cette QPC, estimant qu’elle ne présentait pas de caractère sérieux.

Pour justifier l’absence de l’avocat, la Cour de cassation développe un argumentaire reposant sur deux piliers. En premier lieu, elle relève que « les déclarations faites par la personne mise en examen à un médecin ou à un psychologue expert, hors la présence d’un avocat, ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité » (Crim. 25 fév. 2025, n° 24-90.017). Les propos recueillis par le psychiatre ne constituent pas des aveux au sens procédural du terme ; ils sont la matière première de l’analyse clinique et seront soumis au débat contradictoire lors de l’audience de jugement. En outre, la Cour souligne que « la personne mise en examen n’est pas privée de la possibilité, par l’intermédiaire de son avocat, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, et, après achèvement des opérations, de présenter des observations sur le rapport déposé ».

En second lieu, la Cour justifie la rupture d’égalité apparente par l’objectif poursuivi par la loi. Elle affirme que « le traitement différent réservé aux expertises médicales et psychologiques est justifié par le souci de préserver le secret médical ou l’intimité de la personne concernée » (Crim. 25 fév. 2025, n° 24-90.017). La présence d’un tiers, fût-il l’avocat de la défense, est de nature à altérer la relation singulière entre le praticien et le sujet, bloquant la libération de la parole et faussant l’évaluation psychologique. L’alliance de ces jurisprudences dessine ainsi le statut particulier de l’expertise psychiatrique pénale en 2026 : un acte sanctuarisé, protégé de la distance imposée par la visioconférence pour garantir sa qualité intrinsèque, mais isolé de l’assistance de la défense pour préserver la sincérité du colloque clinique.

Conclusion

L’encadrement jurisprudentiel de l’expertise psychiatrique illustre la résilience des principes fondamentaux de la procédure pénale face à l’essor des technologies de communication. En posant, par son arrêt de principe du 22 novembre 2023, une interdiction absolue de recourir à la visioconférence pour l’examen clinique de l’article 164 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a réaffirmé que la rationalisation budgétaire ne peut justifier la dégradation des standards de la preuve scientifique. L’expertise psychiatrique n’est pas une simple formalité procédurale dématérialisable à loisir ; elle implique une rencontre physique, sensible et non médiée, condition sine qua non de son intégrité. Si la Haute juridiction accepte l’usage de la télécommunication pour la restitution des conclusions de l’expert à l’audience, elle trace une ligne rouge infranchissable au stade de l’investigation clinique. Les droits de la défense, bien qu’exclus de l’enceinte de l’examen pour préserver le secret et la spontanéité, trouvent ainsi dans la sanction automatique de la nullité un puissant levier pour s’assurer que la personne poursuivie ne soit pas réduite à une image sur un écran face à un expert éloigné.

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