La numérisation de l’économie a conduit à l’émergence des crypto-actifs, instruments de spéculation mais aussi vecteurs privilégiés du blanchiment de capitaux. L’essor spectaculaire de la technologie blockchain, caractérisée par sa dimension transnationale, son fonctionnement décentralisé et, dans une certaine mesure, son pseudonymat, a profondément bouleversé le paysage financier traditionnel. Ce changement de paradigme n’a pas échappé aux réseaux criminels, qui ont rapidement identifié dans ces nouvelles classes d’actifs une opportunité inédite pour opacifier l’origine de fonds illicites. Les techniques de blanchiment se sont ainsi sophistiquées, passant du simple transport d’espèces à l’utilisation complexe de portefeuilles non hébergés, de services de mixage (tumblers), d’échanges décentralisés (DEX) et de transferts en cascade via de multiples chaînes de blocs (chain hopping). Face à cette mutation technologique et criminologique, le droit pénal français a dû s’adapter avec une célérité remarquable pour permettre la saisie de ces avoirs immatériels, souvent dissimulés sur des plateformes d’échange internationales ou des portefeuilles numériques matériels hautement sécurisés. L’objectif du législateur, aiguillonné par les directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), a été de doter les autorités d’enquête de moyens coercitifs efficaces pour appréhender le produit du crime, privant ainsi les délinquants des fruits de leurs infractions. Si la saisie des avoirs numériques est désormais une réalité procédurale incontournable, intégrée au quotidien des juridictions spécialisées telles que la Juridiction Nationale de Lutte contre la Criminalité Organisée (JUNALCO) ou les Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS), elle n’en demeure pas moins un exercice d’une grande technicité. Elle soulève en effet des enjeux éminemment complexes de qualification juridique préalable, de logistique d’appréhension technique, de traçabilité et de charge de la preuve, tout en posant la question fondamentale du respect absolu des droits de la défense et du droit de propriété face à des mesures conservatoires toujours plus intrusives. Dès le stade de l’enquête préliminaire diligentée par le Procureur de la République, ou de l’information judiciaire confiée à un juge d’instruction, la saisie des crypto-actifs s’inscrit dans un formalisme procédural strict. Cet article se propose d’analyser en profondeur le régime juridique de la saisie des crypto-actifs, d’en décortiquer les mécanismes procéduraux, les délais et les sanctions applicables en cas de non-respect du formalisme, ainsi que les modalités stratégiques de sa contestation au regard de la jurisprudence récente, afin de fournir un éclairage pratique exhaustif sur cette matière hybride à la croisée du droit pénal, de la procédure pénale et du droit financier.
I. Le régime juridique de la saisie des crypto-actifs
A. La qualification des crypto-actifs comme biens saisissables
La qualification juridique des crypto-actifs est la pierre angulaire de toute mesure de saisie, en vertu du principe de légalité qui innerve la procédure pénale. Il est impératif, avant toute mesure d’appréhension coercitive, de déterminer la nature juridique du bien visé. En droit français, les crypto-actifs ne sont pas des monnaies au sens strict du terme, car ils ne possèdent pas de cours légal et ne sont pas émis par une autorité monétaire centrale. Le législateur a donc dû créer un cadre sui generis. Le Code monétaire et financier, en son article L. 54-10-1, définit précisément les actifs numériques. Cette définition englobe, d’une part, les jetons (tokens) définis à l’article L. 552-2 du même code comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. D’autre part, elle inclut toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie ou d’un argent, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Cette définition très large permet de capter la quasi-totalité des cryptomonnaies existantes (Bitcoin, Ethereum, stablecoins, etc.).
Sur le plan pénal et strictement procédural, la saisie des crypto-actifs repose sur une extension intelligente et pragmatique des mécanismes classiques de saisie pénale applicables aux biens incorporels. Historiquement conçue pour appréhender des biens corporels (véhicules, espèces, immeubles), la saisie pénale a dû muer. Les articles 131-21 du Code pénal, qui fixe le cadre général de la peine de confiscation, et 706-141-1 et suivants du Code de procédure pénale, qui organisent la phase conservatoire de saisie, permettent de viser de manière extensive les biens qui sont l’instrument de l’infraction (ce qui a servi à la commettre), l’objet de l’infraction (ce sur quoi elle a porté), ou le produit direct ou indirect de l’infraction (le profit généré). L’article 131-21 prévoit d’ailleurs en son alinéa 9 la possibilité d’une confiscation en valeur, qui peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour anticiper cette confiscation, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut ordonner une saisie pénale en valeur.
S’agissant des actifs numériques, c’est l’article 706-152-1 du Code de procédure pénale, inséré spécifiquement pour appréhender les mutations patrimoniales modernes, qui encadre la saisie des biens incorporels non expressément visés par d’autres dispositions. Cet article dispose que si la saisie porte sur un bien incorporel, la décision de saisie est, selon le cas, portée à la connaissance de l’entité émettrice, de la personne tenue au paiement ou du prestataire de services. La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer avec une très grande fermeté cette analyse téléologique et systémique, soulignant que les crypto-actifs, en tant que valeurs économiques indéniables insérées dans le circuit financier et patrimonial de la personne mise en cause, constituent des biens saisissables au sens plein du terme, peu importe leur immatérialité intrinsèque ou leur caractère décentralisé (Crim. 24 sept. 2025, n° 24-81.705). La Haute juridiction consacre ainsi le principe selon lequel le monde virtuel de la blockchain n’est pas une zone de non-droit échappant à l’imperium de la justice pénale française, validant de facto les ordonnances de saisie visant des adresses publiques spécifiques dès lors qu’un lien de rattachement avec l’infraction ou le patrimoine du mis en cause est établi.
B. Les modalités de saisie (clés privées, plateformes d’échange)
La mise en œuvre technique et procédurale de la saisie des crypto-actifs représente un défi logistique important, radicalement différent de la simple saisie d’un compte bancaire centralisé. Les modalités varient drastiquement selon la méthode de conservation choisie par l’utilisateur : portefeuilles hébergés (custodial) ou portefeuilles non hébergés (self-custodial). Dans la première hypothèse, la saisie nécessite la coopération directe des plateformes de services sur actifs numériques (PSAN). Sur le fondement de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale (lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance) ou de l’article 99-3 du même code (lors de l’information judiciaire), l’officier de police judiciaire (OPJ), sur autorisation du Procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, peut requérir de toute personne, établissement ou organisme privé ou public susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête, de lui remettre ces informations. Les PSAN enregistrés ou agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont soumis à de strictes obligations de coopération. L’ordonnance de saisie pénale, rendue par le Procureur, le Juge d’instruction ou le Juge des libertés et de la détention (JLD) selon le cadre procédural, est notifiée à la plateforme qui procède immédiatement au blocage des actifs (gel des retraits) puis à leur transfert vers un portefeuille sécurisé contrôlé par l’État. En cas de plateformes étrangères non coopératives, les enquêteurs doivent recourir aux mécanismes d’entraide pénale internationale, tels que la Décision d’Enquête Européenne (DEE) au sein de l’Union européenne, ou les commissions rogatoires internationales classiques, des procédures dont la mise en œuvre est soumise à des délais significativement plus longs, variant de quelques mois à plusieurs années.
Le second scénario, celui des portefeuilles non hébergés de type clés USB cryptographiques (hardware wallets) ou portefeuilles logiciels (software wallets), est procéduralement plus sensible. La saisie nécessite l’accès matériel au dispositif et, surtout, la connaissance de la clé privée ou de la phrase de récupération (seed phrase) composée généralement de 12 ou 24 mots. Cette appréhension s’opère typiquement au cours d’une perquisition, acte coercitif encadré par les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale. La perquisition doit être réalisée aux heures légales (entre 6 heures et 21 heures), sauf exceptions strictement prévues par la loi en matière de criminalité organisée (article 706-89 et suivants du CPP). Elle nécessite la présence constante de la personne chez qui elle a lieu, ou à défaut, de son représentant ou de deux témoins indépendants de la force publique (article 57 du CPP). Lors de cette perquisition, le juge d’instruction peut ordonner la saisie de tous objets, documents ou données informatiques utiles à la manifestation de la vérité. Si des supports de stockage sont découverts, les enquêteurs, souvent assistés d’experts informatiques des unités spécialisées (comme le C3N de la Gendarmerie ou l’OCLCTIC de la Police judiciaire), procéderont à une copie bit à bit des disques durs ou à la saisie des clés physiques. Le juge d’instruction peut alors ordonner la communication de données nécessaires à l’identification, au déchiffrement et à la localisation des avoirs virtuels (TJ Paris, référés, 12 mars 2026, n° 25/58060).
Un enjeu procédural majeur survient lorsque le mis en cause refuse de communiquer la clé de déchiffrement de son portefeuille matériel. Le législateur a anticipé cette obstruction en créant un délit autonome réprimé par l’article 434-15-2 du Code pénal. Ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre. Cette incrimination de refus de remettre la convention de déchiffrement constitue un puissant levier de pression lors de la garde à vue, incitant les suspects à coopérer sous peine de voir leur situation pénale immédiatement aggravée. Une fois les actifs numériques appréhendés ou transférés avec succès, leur sort est confié à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), véritable bras armé de l’État en la matière. Créée par la loi du 9 juillet 2010, l’AGRASC dispose d’une compétence exclusive pour centraliser la gestion des avoirs numériques saisis. Face à l’extrême volatilité inhérente aux marchés des cryptomonnaies, l’article 706-160 du Code de procédure pénale confère à l’AGRASC, sur autorisation préalable du juge d’instruction ou du Procureur de la République après avis du propriétaire si celui-ci est identifié, le pouvoir d’aliéner, c’est-à-dire de vendre les biens saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la valeur risque de diminuer de façon importante. Cette réalisation par anticipation (vente avant tout jugement sur le fond) se traduit par la conversion des crypto-actifs en devises ayant cours légal (euros), la somme issue de la vente étant alors consignée sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’attente du jugement définitif statuant sur la confiscation ou la restitution. Cette saisie peut donc porter sur les actifs présents sur les comptes détenus par la personne mise en examen, et peut être réalisée en valeur, comme l’illustre la jurisprudence constante sur le blanchiment, permettant d’appréhender des portefeuilles entiers à hauteur du montant supposé de l’infraction (Crim. 10 janv. 2024, n° 22-86.866).
II. La contestation de la saisie et les enjeux de preuve
A. Le contrôle de la proportionnalité de la saisie (jurisprudence 2024-2026)
La saisie pénale est par nature une mesure strictement conservatoire. Elle n’est pas une peine anticipée et ne transfère pas définitivement la propriété du bien à l’État, ce transfert n’intervenant qu’au stade de la confiscation prononcée par une juridiction de jugement statuant au fond. Par conséquent, la saisie, en tant qu’atteinte temporaire mais souvent brutale au droit de propriété garanti par l’article 2 et l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) ainsi que par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), doit impérativement respecter le principe fondamental de proportionnalité. Le contentieux de la saisie est régi par des règles de procédure rigoureuses, enserrées dans des délais préfixés dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité absolue des recours. Toute ordonnance de saisie pénale, qu’elle soit rendue par le juge d’instruction (article 706-141-1 du CPP) ou par le Juge des libertés et de la détention sur requête du Procureur de la République en enquête préliminaire (article 706-148 du CPP), doit être formellement notifiée à la personne dont les biens sont saisis. À compter de cette notification, la personne visée, le propriétaire, ou tout tiers ayant des droits sur le bien, dispose d’un délai impératif de dix jours pour interjeter appel de l’ordonnance devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente, conformément aux dispositions de l’article 706-150 du Code de procédure pénale.
L’appel doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de la juridiction saisie de l’information (article 502 du CPP). Devant la Chambre de l’instruction, le débat est encadré. La défense, par l’intermédiaire de son avocat, doit déposer un mémoire écrit visé par le greffe, détaillant les moyens de nullité ou de fond. Le rôle de la Chambre de l’instruction est crucial : elle ne juge pas le fond du dossier pénal (la culpabilité), mais procède à un contrôle de légalité et de proportionnalité de la mesure d’ingérence patrimoniale. Dans le cadre de ce contrôle, le juge doit s’assurer que la saisie ordonnée n’excède pas, dans son assiette financière, celle de l’instrument de l’infraction, de l’objet de l’infraction, ou du produit direct ou indirect de l’infraction tel qu’il est provisoirement estimé par les enquêteurs au jour de la décision (Crim. 10 janv. 2024, n° 22-86.866).
La question de la proportionnalité se pose avec une acuité particulière lorsque la saisie est réalisée sur le fondement de la valeur ou du patrimoine global. En effet, si la saisie porte sur le produit direct de l’infraction (les fonds illicites eux-mêmes, retracés sur la blockchain), le contrôle de proportionnalité est par nature inopérant, le produit du crime n’ayant pas vocation à demeurer dans le patrimoine du délinquant, quelle que soit sa situation personnelle ou familiale. En revanche, lorsque le juge recourt à la saisie en valeur (saisissant des bitcoins d’origine licite pour garantir la confiscation d’un profit illicite dissimulé par ailleurs) ou à la saisie de patrimoine (en matière de criminalité organisée, permettant de saisir l’intégralité des biens du suspect sans lien direct avec l’infraction), la Chambre de l’instruction est tenue, à peine de cassation, d’exercer un contrôle strict de proportionnalité. Elle doit mettre en balance, d’une part, le montant présumé du profit illicite et la gravité de l’infraction, et d’autre part, le montant cumulé de tous les biens déjà saisis (immobiliers, comptes bancaires courants, assurance-vie et crypto-actifs) ainsi que l’atteinte portée aux conditions de vie de l’intéressé et de sa famille. En matière de blanchiment en bande organisée, qualification fréquemment retenue dans les dossiers de flux cryptographiques massifs, la Cour de cassation maintient un contrôle rigoureux, exigeant des juges du fond une motivation concrète et chiffrée, mais confirmant régulièrement la validité de la saisie globale dès lors que la valeur totale cumulée des biens saisis ou susceptibles d’être confisqués demeure manifestement inférieure ou égale à l’objet financier du délit reproché (Crim. 26 nov. 2025, n° 25-82.255).
Ce contrôle juridictionnel ne se limite pas à la seule personne du mis en examen. La dimension tentaculaire des dossiers de blanchiment de crypto-actifs implique très souvent des portefeuilles communs, des fonds d’investissement informels ou des pools de liquidité. Les juges doivent par conséquent impérativement prendre en compte et préserver les droits réels licitement constitués au profit des tiers de bonne foi (conjoints, associés, investisseurs légitimes dont les fonds ont été mélangés à l’insu de leur plein gré avec des fonds frauduleux). Ces tiers disposent de voies de recours spécifiques, notamment la requête en restitution prévue à l’article 99 du Code de procédure pénale devant le juge d’instruction, ou l’intervention devant la juridiction de jugement. La Haute juridiction veille scrupuleusement à ce que l’ingérence étatique ne lèse pas ces acteurs extérieurs, annulant les décisions de saisie ou de confiscation qui omettraient de préserver les droits des propriétaires de bonne foi ayant pu démontrer l’absence d’implication dans le schéma frauduleux et l’origine parfaitement licite de leurs apports numériques initiaux (Crim. 26 nov. 2025, n° 25-82.261).
B. La charge de la preuve de l’origine licite des fonds
Le régime procédural et substantiel de la saisie des avoirs numériques, en particulier lorsqu’elle est fondée sur l’infraction de blanchiment (article 324-1 du Code pénal) ou de non-justification de ressources (article 321-6 du Code pénal), bouleverse et complexifie singulièrement les règles classiques relatives à la charge de la preuve en matière pénale. Le principe fondamental de la présomption d’innocence, consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose en principe à l’autorité poursuivante (le Ministère public) de rapporter la preuve irréfutable de tous les éléments constitutifs de l’infraction, y compris l’origine illicite des fonds préalables au blanchiment. Toutefois, la nature même de la technologie blockchain (anonymisation relative, absence d’intermédiaires financiers traditionnels, vélocité des transferts internationaux) rend cette preuve positive de l’infraction d’origine parfois techniquement impossible pour les enquêteurs. Le droit pénal français a donc aménagé des mécanismes de renversement ou d’allègement de la charge de la preuve, validés par le Conseil constitutionnel, pour lutter efficacement contre ces délinquances astucieuses.
Si le procureur de la République ou le juge d’instruction doit toujours démontrer un faisceau d’éléments caractérisant l’opération de blanchiment (dissimulation, conversion, transfert), la jurisprudence admet désormais largement un raisonnement par déduction. Ainsi, la possession inexpliquée de volumes très importants de crypto-actifs (des dizaines ou centaines de Bitcoins, par exemple), logés sur des portefeuilles occultes ou des plateformes non régulées, par une personne physique ou morale dépourvue de revenus déclarés à l’administration fiscale, sans activité professionnelle légale connue ou disproportionnée par rapport à celle-ci, constitue à elle seule un indice grave et concordant caractérisant l’élément matériel du blanchiment de capitaux (Crim. 26 nov. 2025, n° 25-82.259). Dans le cadre spécifique du délit de non-justification de ressources (article 321-6 CP), l’infraction est même pleinement constituée par le seul fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondantes à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien (ici, le portefeuille de crypto-actifs), tout en étant en relations habituelles avec des personnes impliquées dans la criminalité organisée.
Dans ce contexte procédural redoutable, un véritable renversement de la charge de la preuve s’opère dans les faits. Le mis en examen, ou le tiers réclamant la restitution lors d’une contestation de saisie devant la Chambre de l’instruction ou lors du procès au fond devant le Tribunal correctionnel, est inéluctablement conduit à devoir justifier de manière exhaustive de l’origine parfaitement licite des fonds initiaux (fiat) ayant servi à l’acquisition des crypto-actifs, ainsi que de l’historique complet des transactions ayant conduit à la valorisation actuelle du portefeuille, pour espérer éviter le maintien de la saisie et, in fine, la confiscation totale. Cette démonstration probatoire, à la charge exclusive de la défense, est une entreprise d’une redoutable complexité technique et documentaire. Elle implique généralement la constitution d’un dossier de preuve dantesque : production des relevés bancaires traditionnels démontrant les virements initiaux (on-ramp), fourniture des documents KYC (Know Your Customer) remplis auprès des plateformes d’échange, extraction des historiques complets de transaction en format CSV, et production des déclarations fiscales (formulaire 2086 relatif à la déclaration des plus-values sur actifs numériques). Plus encore, face aux investigations poussées des enquêteurs cyber (qui utilisent des logiciels d’analyse on-chain sophistiqués pour tracer les fonds de l’adresse source jusqu’à l’adresse de destination, en passant par les nœuds de mixage), la défense se doit fréquemment de solliciter des expertises privées contradictoires en analyse de la blockchain ou de demander la désignation d’un expert judiciaire en informatique selon les formes prévues par l’article 156 du Code de procédure pénale. Seule une traçabilité parfaite, documentée et expliquée techniquement devant les magistrats permet de renverser la présomption d’illicéité et d’obtenir la mainlevée d’une ordonnance de saisie de crypto-actifs.
Conclusion
La saisie des crypto-actifs est indiscutablement devenue un outil essentiel, tranchant et incontournable de la politique pénale moderne dans la lutte acharnée contre la délinquance financière et le blanchiment de capitaux. Elle est fermement portée par une jurisprudence audacieuse et dynamique qui adapte sans cesse les principes textuels classiques de la procédure et de la saisie pénale aux nouvelles réalités technologiques et aux subterfuges de la finance décentralisée. Si cette évolution prétorienne et législative répond indéniablement aux besoins d’efficacité de la justice pénale contemporaine pour tarir les flux financiers du crime organisé, elle impose symétriquement aux praticiens du droit, magistrats comme avocats, une exigence de technicité sans précédent et une vigilance accrue quant au respect scrupuleux de la proportionnalité des atteintes patrimoniales et des droits fondamentaux de la défense. L’enjeu n’est plus seulement juridique, il est technologique et probatoire. La protection effective des tiers de bonne foi, pris dans les mailles de saisies globales et massives, et la lourde exigence de preuve de l’origine licite des fonds par une traçabilité on-chain incontestable, restent, plus que jamais, au cœur des enjeux stratégiques de contestation devant les juridictions d’instruction et de jugement, soumises à des délais stricts de recours. Face au risque de réalisation anticipée des actifs par l’AGRASC et à la menace d’une confiscation définitive valant ruine patrimoniale, la réactivité procédurale est vitale dès le stade de la garde à vue ou de la perquisition. Pour approfondir ces questions complexes, contester une ordonnance de saisie ou sécuriser vos opérations vis-à-vis du risque pénal, nos avocats spécialisés en droit pénal et blanchiment de capitaux à Paris sont à votre entière disposition pour vous assister à tous les stades de la procédure pénale.