Peut-on vraiment donner 100 000 euros à son enfant sans payer de droits en 2027 ? Depuis le vote de l’Assemblée nationale du vendredi 16 octobre 2026, qui a porté de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent et étendu le dispositif à l’année 2027 entière, la réponse est potentiellement oui, mais à quatre conditions strictes : que le texte soit promulgué en l’état après la navette parlementaire, que le don soit consenti pendant la fenêtre temporaire à un bénéficiaire du cercle légal, que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire 18 ans révolus, et que le don soit déclaré dans le mois. Le droit applicable aujourd’hui reste l’exonération de 31 865 euros tous les quinze ans, cumulable avec l’abattement permanent de 100 000 euros en ligne directe. Si le vote est confirmé, un père sans donation récente pourra transmettre jusqu’à 200 000 euros à sa fille majeure sans droits. D’ici la promulgation, aucun versement anticipé ne doit parier sur le texte voté.
I. Ce que le vote du 16 octobre 2026 dit vraiment
A. De l’annonce des 100 000 euros sans droits au texte voté en première lecture
Depuis le vendredi 16 octobre 2026, une formule circule dans les médias grand public : les députés auraient ouvert la possibilité de donner 100 000 euros à ses enfants sans payer de droits de donation en 2027. La formule est séduisante, mais elle mélange trois étages qu’il faut distinguer : le droit applicable aujourd’hui, le projet initial du gouvernement et l’amendement voté en première lecture, qui n’est pas une loi promulguée.
Le point de départ est le projet de loi de finances pour 2027, dont l’article 4 prévoyait, selon la présentation officielle du ministère de l’Économie datée du 7 octobre 2026, deux mesures temporaires applicables jusqu’au 30 juin 2027. La première porterait de 31 865 à 50 000 euros la limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit, selon la présentation officielle du projet de loi de finances pour 2027. Le texte gouvernemental visait donc, au départ, une exonération portée à 50 000 euros, pour six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027.
C’est sur ce socle que l’Assemblée nationale a voté, le vendredi 16 octobre 2026, deux modifications substantielles. Le texte initial prévoyait de faire monter à 50 000 euros le plafond des sommes exonérées lors d’un don familial d’argent aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut, aux neveux et nièces, et ce pendant six mois. Puis un amendement adopté à l’initiative de l’UDR a fait grimper le plafond à 100 000 euros, et l’Assemblée a aussi approuvé l’extension de la durée du dispositif à un an, via des amendements LR, UDR et MoDem, comme le rapporte le compte rendu des débats du 16 octobre. Avec cette extension à un an, la fenêtre temporaire couvrirait l’année 2027 entière, et non plus le seul premier semestre, si le texte est promulgué en l’état.
Trois réserves s’imposent immédiatement, et elles commandent tout le reste de l’analyse. Premièrement, ce vote intervient en première lecture à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’un examen encore inachevé : le 16 octobre au soir, comme le relevait le même compte rendu, il restait encore plusieurs milliers d’amendements à examiner sur cette première partie du budget consacrée aux recettes de l’État, avec une date butoir au 17 novembre pour la transmission du texte au Sénat. Autrement dit, le plafond de 100 000 euros et l’extension au 31 décembre 2027 existent à ce stade comme un vote de l’Assemblée, pas comme un droit applicable. Deuxièmement, le gouvernement lui-même, par la voix du ministre des Comptes publics, a reconnu l’incertitude du chiffrage : interrogé à plusieurs reprises sur le coût de l’article, le ministre des Comptes publics a évoqué un précédent semblable entre juin 2004 et février 2005, au cours duquel un surcroît de donations avait produit un surcroît de recettes de 1,1 milliard d’euros, tout en refusant toute projection trop optimiste pour le nouveau dispositif, selon le compte rendu des débats. Troisièmement, le dispositif, même s’il est finalement promulgué, restera temporaire et conditionnel : il ne remplace ni les abattements permanents ni les règles de déclaration et de rappel des donations antérieures, qui continuent de s’appliquer et qui déterminent, dans chaque famille, le montant réellement exonéré.
C’est donc à ces trois questions qu’il faut répondre dans l’ordre : qui est concerné par l’exonération temporaire, comment elle s’articule avec le droit existant, et quelle méthode suivre avant de verser la moindre somme.
B. Qui est réellement concerné : bénéficiaires, âges et sommes d’argent
L’exonération dont il est question n’est pas une création de toutes pièces : elle prolonge et amplifie un mécanisme existant, celui de l’article 790 G du code général des impôts, qui exonère aujourd’hui les dons familiaux de sommes d’argent dans une limite bien plus modeste. Le texte en vigueur dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du code général des impôts)
Chaque mot de cette phrase compte pour déterminer qui est concerné. D’abord, seules les sommes d’argent sont visées : un virement, un chèque, des espèces déclarées. Un appartement, un portefeuille de titres ou une entreprise transmis par donation ne relèvent pas de ce régime, même si leur valeur est inférieure au plafond. Ensuite, la donation doit être consentie en pleine propriété : un don avec réserve d’usufruit ou assorti d’une charge qui en altère la pleine propriété ne remplit pas la condition. Enfin, le cercle des bénéficiaires est fermé : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, uniquement à défaut d’une telle descendance, neveux et nièces ou, par représentation, petits-neveux et petites-nièces. Un oncle sans enfant peut donc gratifier sa nièce ; un oncle qui a des enfants vivants ne peut pas faire bénéficier sa nièce de ce régime. La présentation gouvernementale du projet reprend exactement ce périmètre : les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant et, en l’absence de descendants, à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce, selon la présentation officielle du gouvernement.
Deux conditions d’âge, souvent ignorées des commentaires rapides, verrouillent le dispositif. Le texte applicable subordonne l’exonération au respect de conditions précises : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » (article 790 G du code général des impôts) Un père de 82 ans qui verse 100 000 euros à son fils majeur ne peut pas bénéficier de l’exonération, même si le plafond voté le permettrait en montant. De même, un don consenti à un enfant mineur non émancipé ne remplit pas la condition, quelle que soit la générosité du donateur. Ces conditions s’apprécient au jour de la transmission, c’est-à-dire à la date du versement effectif, et non à la date de la promesse ou de la décision familiale.
Le plafond, enfin, s’applique par couple donateur-donataire : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » (article 790 G du code général des impôts) Chaque parent peut donc, en droit actuel, donner 31 865 euros à chacun de ses enfants tous les quinze ans ; avec le plafond voté le 16 octobre, ce montant par couple passerait à 100 000 euros pour les dons consentis pendant la fenêtre temporaire, si le texte est promulgué en l’état. Et l’administration fiscale a précisé, dans sa doctrine, que l’exonération joue tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire, en illustrant par le cas d’un oncle qui, ayant consenti un don à son neveu une année N, pourra de nouveau lui consentir un don en franchise de droits à compter de l’année N+15 (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 230). Une famille qui a déjà utilisé le dispositif en 2016 ne retrouve donc un plafond plein qu’en 2031, et un don consenti en 2027 alors qu’un précédent don remonte à 2020 ne rouvre aucun droit nouveau avant 2035.
II. Ce que cela change concrètement pour un budget familial
A. Le calcul réel : cumul des abattements, barème et seconde mesure à taux réduit
C’est ici que l’écart entre l’annonce et le texte est le plus coûteux pour les familles : le montant sans droits ne se lit jamais sur le seul plafond temporaire, mais sur l’empilement de trois couches, l’exonération temporaire, les abattements permanents et le barème progressif, corrigé des donations antérieures de moins de quinze ans.
La première couche est l’exonération temporaire elle-même : 100 000 euros par couple donateur-donataire pour les dons de sommes d’argent consentis en 2027, si le vote de l’Assemblée survit à la navette parlementaire. La deuxième couche est l’abattement permanent de l’article 779 du code général des impôts, applicable en ligne directe : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Or le code prévoit expressément que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D . » (article 790 G du code général des impôts) Concrètement, un père qui n’a consenti aucune donation à sa fille majeure depuis plus de quinze ans pourrait, si le texte est promulgué en l’état, lui transmettre 200 000 euros de sommes d’argent en 2027 sans droits : 100 000 euros au titre de l’exonération temporaire, puis 100 000 euros imputés sur l’abattement permanent de l’article 779. Pour un petit-enfant, l’abattement permanent est différent : « il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants » (article 790 B du code général des impôts), de sorte que le cumul avec l’exonération temporaire atteindrait 131 865 euros dans les mêmes conditions d’antériorité.
La troisième couche est le barème : tout euro qui dépasse l’exonération et les abattements disponibles est taxé selon le tarif progressif de l’article 777. En ligne directe, le tarif progressif commence à « N’excédant pas 8 072 € 5 » (article 777 du code général des impôts) et passe notamment par « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 » (article 777 du code général des impôts), les taux supérieurs montant jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Un oncle sans descendance qui donnerait 150 000 euros à sa nièce majeure pendant la fenêtre temporaire verrait ainsi les 100 000 premiers euros exonérés, puis l’abattement applicable aux neveux et nièces s’imputer sur le surplus, le solde étant taxé au barème des transmissions entre collatéraux, nettement plus lourd qu’en ligne directe.
À côté de l’exonération, le projet du gouvernement comporte une seconde mesure temporaire, distincte, que le vote du 16 octobre n’a pas supprimée : un taux de droits réduit à 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque ce dernier a moins de 50 ans, abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques, selon la présentation officielle du gouvernement. Cette seconde mesure concerne donc des dons au-delà du plafond d’exonération, pour des bénéficiaires de moins de 50 ans, avec un effort de solidarité d’au moins 1 100 euros pour 100 000 euros reçus afin d’accéder au taux de 5 %. Elle aussi est présentée comme applicable jusqu’au 30 juin 2027 dans la copie initiale, et son sort dépendra des votes restants.
Deux règles de mémoire encadrent ces calculs et interdisent de raisonner sur la seule année 2027. D’une part, le rappel fiscal des antériorités : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Un père qui a donné 60 000 euros à sa fille en 2020 et lui donne 150 000 euros en 2027 verra la donation de 2020 rapportée pour le calcul des droits, avec imputation des abattements déjà consommés. D’autre part, et c’est une subtilité favorable aux familles, les dons exonérés au titre des sommes d’argent échappent à ce rappel : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 . » (article 790 G du code général des impôts) L’administration en tire la conséquence dans sa doctrine : pour l’application du dispositif des dons familiaux, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de quinze ans ne s’appliquent pas, de sorte que ces dons exonérés régulièrement déclarés ou enregistrés ne sont pas pris en compte pour la liquidation des droits dus au titre des mutations consenties ultérieurement entre les mêmes personnes (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 230). Un don de 2027 exonéré sous le régime temporaire ne grèvera donc pas, en principe, une donation ultérieure, à condition d’avoir été régulièrement déclaré ou enregistré.
Enfin, le formalisme n’est pas une option : le code impose que, « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » (article 790 G du code général des impôts) La doctrine précise le guichet : pour les déclarations de dons de sommes d’argent, la déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire, dans le mois qui suit la date du don (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 280). Pour un don manuel révélé, le principe général est que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » (article 757 du code général des impôts) Et « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » (article 757 du code général des impôts) Autrement dit, déclarer tardivement, c’est prendre le risque de perdre le bénéfice du régime en vigueur au jour du versement.
B. La méthode prudente avant tout versement, y compris à Paris et en Île-de-France
De tout ce qui précède découle une méthode simple, en cinq vérifications, avant de verser la moindre somme en se prévalant des 100 000 euros.
Première vérification : le texte est-il promulgué ? À la date de rédaction du présent article, la réponse est non. Le plafond de 100 000 euros et l’extension au 31 décembre 2027 résultent d’un vote en première lecture ; le Sénat doit encore examiner le texte, et le gouvernement dispose d’armes procédurales, dont le 49.3, susceptibles d’en modifier le contenu. Verser 100 000 euros en octobre ou novembre 2026 en pariant sur une application rétroactive serait une erreur : les dispositifs fiscaux temporaires s’appliquent aux dons consentis pendant la fenêtre votée, et le tarif comme les abattements applicables à un don manuel sont, en principe, ceux en vigueur au jour de sa déclaration ou de son enregistrement. La date du versement n’est donc pas neutre, et anticiper un texte non promulgué, c’est s’exposer à une taxation au droit commun.
Deuxième vérification : les conditions d’âge et de bénéficiaire sont-elles remplies au jour envisagé pour le versement ? Donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé, somme d’argent en pleine propriété, bénéficiaire appartenant au cercle légal. Chacune de ces conditions se prouve par une pièce : pièce d’identité, livret de famille, justificatif du lien en cas de neveu ou de nièce gratifié à défaut de descendance. Un don versé sur le compte d’un petit-enfant mineur, même pour financer ses études, ne remplit pas la condition d’âge du donataire et ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Troisième vérification : que reste-t-il des plafonds après les dons des quinze dernières années ? Reconstituer l’historique des donations entre le même donateur et le même donataire depuis quinze ans, actes notariés et dons manuels déclarés compris, puis vérifier quel abattement permanent reste disponible. C’est cette reconstitution qui permet de savoir si l’opération de 2027 peut réellement atteindre 200 000 euros sans droits en ligne directe, ou si une partie sera happée par le barème. Les familles qui ont donné pendant la décennie 2010 doivent dater précisément chaque libéralité : un don de 2012 est prescrit au sens du rappel fiscal, un don de 2015 ne l’est pas.
Quatrième vérification : où et quand déclarer ? La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit le don, auprès du service des impôts du domicile du donataire. Pour un donataire domicilié à Paris ou en Île-de-France, cela signifie identifier le bon service de la direction régionale des finances publiques de son domicile, conserver la preuve du dépôt et le récépissé d’enregistrement, et faire établir par écrit la date exacte du don, par exemple par un virement libellé et daté plutôt que par des remises d’espèces successives impossibles à dater. L’écrit contemporain du don, sa date certaine et sa déclaration dans le mois forment un triptyque indissociable : l’exonération suppose les trois.
Cinquième vérification : le champ territorial et la situation familiale particulière. Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, ce sont « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » qui sont soumis aux droits français (article 750 ter du code général des impôts). Un résident parisien qui donne une somme d’argent depuis un compte étranger à son enfant reste donc dans le champ des droits français, avec application des mêmes abattements et du même barème. À l’inverse, les familles dont un membre est non-résident, les enfants expatriés gratifiés depuis la France, ou les recompositions avec des enfants de lits différents doivent faire vérifier leur situation avant tout versement : le cercle des bénéficiaires, le domicile fiscal et les conventions applicables se combinent et peuvent réserver des surprises. Pour ces configurations, comme pour tout don d’un montant significatif, l’examen préalable du dossier par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la date du don, le choix entre exonération temporaire et abattement permanent, et la déclaration dans le mois.
En définitive, le vote du 16 octobre 2026 est une bonne nouvelle potentielle pour les transmissions familiales de sommes d’argent, mais ce n’est ni une loi promulguée, ni un blanc-seing. Le droit applicable aujourd’hui reste l’exonération de 31 865 euros tous les quinze ans, cumulable avec l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, sous conditions d’âge et de déclaration dans le mois. Si le plafond de 100 000 euros et l’année 2027 entière sont confirmés par la suite de la navette parlementaire, alors un couple donateur-donataire sans antériorité récente pourra transmettre jusqu’à 200 000 euros sans droits, et un don au-delà pourra bénéficier du taux réduit de 6 %, voire de 5 % sous condition de revers solidaire, pour un bénéficiaire de moins de 50 ans. D’ici là, la seule attitude budgétairement rationnelle consiste à préparer l’opération, à dater les antériorités et à attendre la promulgation : en matière de donation, un mois de patience coûte moins cher qu’une année de redressement.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en donation et transmission à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.