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Expulsion automatique des étrangers délinquants : le Sénat a opposé un refus fondé en droit

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion automatique des étrangers délinquants : le Sénat a opposé un refus fondé en droit

Expulsion automatique des étrangers délinquants : le Sénat a opposé un refus fondé en droit

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 20 mai 2026, le Sénat a rejeté un amendement au projet de loi « Ripost » visant à rendre automatique l’expulsion des étrangers condamnés pour rodéos urbains aggravés ou violation de domicile. Derrière le tumulte politique, ce vote exprime une vérité juridique que le Parlement ne peut ignorer : l’expulsion d’un étranger, qu’elle soit administrative ou judiciaire, ne peut jamais être automatique. La Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence du Conseil d’État l’interdisent.

I. L’obstacle constitutionnel : le principe d’individualisation des peines

I.A. L’interdiction du territoire français est une peine qui doit être prononcée par un juge

L’interdiction du territoire français, qu’elle soit prononcée à titre de peine complémentaire par le juge pénal ou à titre de mesure administrative par le préfet, obéit à un principe fondamental du droit répressif français : celui de l’individualisation. Ce principe, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, art. 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. »., s’oppose à ce qu’une peine soit infligée de manière automatique, sans examen des circonstances propres à chaque individu.

L’amendement rejeté par le Sénat prévoyait que tout étranger condamné pour certaines infractions déterminées — rodéo urbain aggravé, violation de domicile — serait automatiquement frappé d’une interdiction du territoire français. Ce mécanisme, précisément parce qu’il excluait toute appréciation judiciaire de la situation personnelle du condamné, heurtait de front l’office du juge pénal tel que la Constitution le définit.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’interdiction du territoire français, même prononcée à titre de peine complémentaire obligatoire, doit être spécialement motivée par la juridiction au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale du condamnéCass. crim., 13 mars 2024, n° 23-81.947 : « La peine d’interdiction du territoire français, fût-elle obligatoire, doit être spécialement motivée. ».. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, loi relative à la maîtrise de l’immigration : le Conseil a déduit de l’article 8 de la DDHC le principe de nécessité et de proportionnalité des peines., a déduit de l’article 8 de la Déclaration de 1789 le principe de nécessité des peines, qui interdit au législateur de priver le juge de son pouvoir d’individualisation.

La loi du 26 janvier 2024, dite loi Darmanin, avait d’ailleurs maintenu un équilibre en permettant au juge pénal de prononcer une ITF tout en l’obligeant à motiver spécialement sa décision. L’automaticité que l’amendement voulait introduire rompait cet équilibre constitutionnel.

Le Conseil d’État, dans son office de juge de l’excès de pouvoir, contrôle la légalité des arrêtés d’expulsion en vérifiant que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’étrangerCAA Paris, 6e ch., 27 fév. 2024, n° 22PA04869 : « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. »..

I.B. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif

L’expulsion administrative, régie par l’article L. 631-1 du CESEDACESEDA, art. L. 631-1 : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775403., confère au préfet un pouvoir d’appréciation, non une compétence liée. L’administration doit, avant de prononcer l’expulsion, examiner l’ensemble de la situation de l’étranger et vérifier que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La jurisprudence administrative a construit un faisceau d’indices pour apprécier la proportionnalité de l’expulsion : durée du séjour en France, nature et ancienneté des liens familiaux, intensité de l’intégration sociale et professionnelle, existence d’attaches dans le pays d’origine, gravité et récurrence des faits reprochésCAA Versailles, 6e ch., 22 déc. 2023, n° 23VE00019, publié C : « Pour fixer la durée des interdictions de retour, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048677011..

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi annulé une décision d’expulsion au motif que le préfet n’avait pas suffisamment pris en compte la durée de présence en France de l’étranger, entré sur le territoire à l’âge de deux ans dans le cadre du regroupement familial, et l’intensité de ses attaches familialesCAA Lyon, 2e ch., 24 mars 2025, n° 25LY00615, publié C : la juridiction a retenu que la commission d’expulsion avait émis un avis défavorable, ce qui révélait une appréciation divergente de la réalité de la menace pour l’ordre public, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052989506..

De même, la cour administrative d’appel de Nancy a censuré un arrêté d’expulsion en relevant que l’intéressé, malgré des condamnations pénales, justifiait d’une présence ancienne sur le territoire, d’une vie familiale stable et d’une insertion professionnelleCAA Nancy, 2e ch., 14 fév. 2024, n° 23NC03170 : contrôle de l’existence d’une menace grave à l’ordre public au sens de l’article L. 631-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049154568..

Ces décisions révèlent un standard de contrôle exigeant : l’administration ne peut se contenter d’invoquer mécaniquement l’existence de condamnations pénales pour justifier l’expulsion. Elle doit démontrer, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce, que le comportement de l’étranger constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la sociétéCAA Lyon, 2e ch., 10 déc. 2025, n° 25LY02094 : « sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053018933..

II. L’obstacle conventionnel : la protection de la vie privée et familiale

II.A. L’article 8 CEDH interdit l’expulsion automatique

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’hommeConvention EDH, art. 8 : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. L’ingérence que constitue une mesure d’éloignement — a fortiori une expulsion définitive ou de longue durée — doit satisfaire à un triple test : être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire proportionnée au but poursuivi.

Une expulsion automatique échoue par construction au troisième volet du test. En privant l’autorité décisionnaire de tout pouvoir d’appréciation, elle empêche l’examen concret de la proportionnalité de la mesure au regard de la situation familiale de l’intéressé.

La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que l’expulsion d’un étranger ayant des attaches familiales anciennes et intenses dans l’État d’accueil doit être justifiée par des motifs particulièrement graves pour être compatible avec l’article 8. Dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas, la Cour a fixé les critères d’appréciation : nature et gravité de l’infraction, durée du séjour, nationalité des membres de la famille, existence d’obstacles à la vie familiale dans le pays d’origineCEDH, 18 oct. 2006, Üner c. Pays-Bas, n° 46410/99, §§ 57-58 : la Cour énonce huit critères pour apprécier la proportionnalité de l’expulsion au regard de l’article 8..

Dans l’arrêt Boultif c. SuisseCEDH, 2 août 2001, Boultif c. Suisse, n° 54273/00 : la Cour a jugé que l’expulsion automatique d’un étranger condamné pénalement, sans examen de sa situation familiale, viole l’article 8 de la Convention., la Cour a précisé que la seule existence de condamnations pénales ne suffit pas à justifier l’expulsion ; l’État doit démontrer que la mesure est proportionnée après mise en balance des intérêts en présence.

La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de ce standard en contrôlant que l’expulsion d’un étranger condamné pour des infractions pénales ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, compte tenu de la durée de son séjour en France et de l’intensité de ses liensCAA Lyon, 1re ch., 17 avr. 2025, n° 24LY01632 : « les conséquences ainsi alléguées d’un éloignement sur la vie privée et familiale de l’intéressée résultent non de la décision en litige, qui se borne à prévoir le renvoi, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d’interdiction du territoire français », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051522150..

La Cour de cassation, dans un arrêt de principe, a rappelé que la juridiction pénale qui prononce une peine d’interdiction du territoire doit motiver spécialement sa décision au regard de la situation personnelle et familiale du condamné, au visa de l’article 8 de la ConventionCass. crim., 13 mars 2024, n° 23-81.947 : motivation spéciale obligatoire de l’ITF au regard de l’article 8 de la Convention EDH.. Cette exigence de motivation spéciale est l’antithèse de l’automaticité.

II.B. Le droit à un recours effectif contre l’expulsion

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’hommeConvention EDH, art. 13 : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. » garantit le droit à un recours effectif. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenneCharte des droits fondamentaux de l’UE, art. 47 : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal. » consacre ce même principe dans l’ordre juridique de l’Union.

Une expulsion automatique, qui interdit au juge de contrôler la proportionnalité de la mesure, prive l’étranger de son droit à un recours effectif. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Danané, a rappelé que la directive 2008/115/CE, dite directive retourDirective 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier., impose aux États membres de garantir un recours effectif contre toute décision de retourCJUE, 12 mars 2026, C-671/23, Danané : la Cour a jugé que la directive retour impose un examen individuel de la situation de l’étranger avant toute décision d’éloignement..

En droit interne, le contentieux de l’expulsion est régi par un double degré de juridiction. Le tribunal administratif statue en premier ressort, dans un délai contraint — 72 heures pour les obligations de quitter le territoire français sans délai, 15 jours pour les arrêtés d’expulsion. La cour administrative d’appel exerce un contrôle de plein contentieux sur la légalité de la mesure et sur sa proportionnalité.

La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé que le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’une décision fixant le pays de renvoi en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire, doit vérifier que cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant les traitements inhumains et dégradantsCAA Toulouse, 1re ch., 16 oct. 2025, n° 25TL01021, publié C : « le relèvement de l’interdiction judiciaire du territoire français prononcé par le tribunal correctionnel est sans incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400388..

Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement, contrôle que les cours administratives d’appel n’ont pas dénaturé les pièces du dossier ni commis d’erreur de droit dans l’appréciation de la menace pour l’ordre publicCE, 6e ch., 24 juil. 2025, n° 494620 : le Conseil d’État a jugé que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit en retenant que la présence en France constituait toujours une menace pour l’ordre public après une condamnation assortie d’une ITF définitive, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051987273..

La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 8 et 13 en matière d’éloignement des étrangers. L’arrêt De Souza Ribeiro c. FranceCEDH, 13 déc. 2012, De Souza Ribeiro c. France, n° 22689/07 : la Cour a jugé que l’absence d’effet suspensif du recours contre une mesure d’éloignement viole l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention. a jugé que le caractère non suspensif du recours contre une mesure d’éloignement emportait violation de l’article 13 combiné avec l’article 8.

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l’autorité administrative qui prononce une interdiction de retour sur le territoire français doit indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle interdiction elle entend se placer, et motiver sa décision au regard des quatre critères légaux : durée de présence, nature et ancienneté des liens avec la France, existence d’une précédente mesure d’éloignement et menace pour l’ordre publicCAA Paris, 3e ch., 18 fév. 2026, n° 25PA00306 : « Si la légalité d’une décision d’interdiction de retour n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères, il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle interdiction elle entend se placer », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053507989.. Là encore, l’exigence de motivation exclut tout automatisme.

II.C. La réserve de proportionnalité imposée par la directive retour

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive retour, constitue le socle du droit de l’Union en matière d’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Son article 5 impose aux États membres de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de l’état de santé de l’étranger lorsqu’ils mettent en œuvre la directive. Son article 6 prévoit que la décision de retour est prise après un examen individuel de la situation du ressortissant concerné.

L’examen individuel est l’antithèse de l’automaticité. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Boudjlida, a jugé que le droit d’être entendu avant l’adoption d’une décision de retour impose à l’administration d’écouter l’étranger sur sa situation personnelle et de prendre en compte ses observationsCJUE, 11 déc. 2014, C-249/13, Boudjlida : le droit d’être entendu avant toute décision de retour impose un examen individuel..

Le Conseil d’État, saisi d’un avis le 7 mai 2026 sur la transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile, a rappelé que les stipulations de la directive retour et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne faisaient obstacle à toute automaticité des mesures d’éloignementCE, avis, 7 mai 2026, n° 410148 : sur la transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile..

La commission d’expulsion, instance consultative prévue par l’article L. 632-1 du CESEDA, doit être saisie préalablement à toute mesure d’expulsion, sauf urgence absolue. Composée de magistrats, elle émet un avis sur la réalité de la menace pour l’ordre public et sur la proportionnalité de la mesure envisagée. Sa consultation obligatoire constitue une garantie procédurale supplémentaire dont l’automaticité priverait l’étrangerCESEDA, art. L. 632-1 : « L’expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : (…) l’étranger est préalablement convoqué devant une commission composée de magistrats. »..

Le Sénat, en rejetant l’automaticité de l’expulsion, a donc agi en conformité avec l’ensemble des normes de référence que le juge administratif et le juge constitutionnel font respecter. Le vote du 20 mai 2026 n’est pas un refus d’expulser les délinquants étrangers : c’est un refus d’expulser sans juger.

Conclusion

Le rejet par le Sénat de l’expulsion automatique des étrangers délinquants le 20 mai 2026 n’est ni un renoncement à la fermeté, ni un signe de laxisme. C’est la reconnaissance que le droit de l’éloignement des étrangers, irrigué par les principes constitutionnels d’individualisation et de proportionnalité des peines, par le droit de l’Union européenne et par la Convention européenne des droits de l’homme, ne tolère pas les solutions mécaniques.

L’expulsion existe. Elle est prononcée chaque jour par les préfets et par les juges. Mais elle ne peut l’être qu’après un examen individuel, motivé et proportionné. Toute automaticité serait, à coup sûr, censurée par le Conseil constitutionnel, annulée par le juge administratif et condamnée par la Cour de Strasbourg.

Les étrangers condamnés pour des infractions pénales ne bénéficient d’aucune immunité. Mais ils bénéficient, comme tout justiciable, des garanties attachées à l’État de droit. Le Sénat, en refusant l’automaticité, a défendu ces garanties. Le débat démocratique doit pouvoir se poursuivre sans que l’on feigne d’ignorer ce que le droit impose.

Sources : articles L. 631-1, L. 612-8 à L. 612-10 du CESEDA ; article 8 de la Convention EDH ; article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; jurisprudence citée en notes.

Auteur : Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Assistance de l’intelligence artificielle pour la recherche documentaire. Dernière vérification juridique : 26 mai 2026.

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