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Expulsion avec la police à Paris : que peut faire le commissaire de justice le jour de l’intervention ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Expulsion avec la police à Paris : que peut faire le commissaire de justice le jour de l’intervention ?

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« Expulsion avec la police » : cette expression apparaît souvent dans les messages reçus par un locataire après un jugement, un commandement de quitter les lieux ou une visite annoncée du commissaire de justice. Elle ne signifie pas que le propriétaire peut appeler directement les forces de l’ordre pour faire vider le logement. En droit français, l’intervention suit une chaîne d’actes contrôlables : un titre exécutoire, sa signification, un commandement, l’expiration du délai applicable, une tentative d’exécution et, si l’accès est refusé ou impossible, une demande de concours de la force publique. Chaque étape laisse une preuve et peut être discutée devant le juge de l’exécution.

Ce guide s’adresse au locataire comme au bailleur à Paris et en Île-de-France. Il distingue la présence de la police aux côtés du commissaire de justice d’une intervention décidée en dehors de toute procédure. Il précise aussi ce qui se passe lorsque la porte est ouverte, lorsque l’occupant refuse d’ouvrir ou lorsqu’il est absent, ainsi que les documents à conserver. Les références citées ont été vérifiées sur Légifrance et dans les décisions consultées pour cette publication. Les contrats, le jugement et les actes effectivement signifiés restent déterminants dans chaque dossier.

I. Expulsion avec la police : quand l’intervention peut commencer

A. Le titre, le commandement et le délai avant la venue

Le point de départ n’est pas un appel téléphonique du propriétaire. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le texte figure dans sa version en vigueur sur Légifrance, article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Un jugement qui ordonne la résiliation du bail mais qui n’a pas été signifié ne suffit donc pas, à lui seul, à autoriser une entrée forcée.

Le commandement de quitter les lieux doit permettre de comprendre quel titre est exécuté, quelle date limite est retenue et quel juge peut être saisi. L’article R. 412-1 impose, à peine de nullité, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité. Cette exigence est vérifiable dans le texte de l’article R. 412-1. L’article R. 412-2 prévoit en outre que le commissaire de justice adresse au préfet une copie du commandement et, dans toute la mesure du possible, les renseignements relatifs aux personnes qui vivent habituellement dans le logement ; cette obligation est détaillée par l’article R. 412-2.

Pour un lieu habité, la règle générale est un délai de deux mois à compter du commandement. L’article L. 412-1 le formule ainsi : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le même article permet au juge de réduire ou de supprimer ce délai dans les hypothèses qu’il énumère, notamment lorsqu’une mauvaise foi est constatée ou lorsque l’entrée dans les lieux a été réalisée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le texte complet et daté est accessible sur Légifrance, article L. 412-1. La date d’une intervention policière ne peut pas être déduite d’une simple rumeur : elle dépend du titre, du commandement et des décisions prises dans le dossier.

Le commandement déclenche aussi le volet de prévention. L’article L. 412-5 prévoit : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département ». Le texte ajoute qu’à défaut de saisine, « le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Cette règle, consultée dans sa version en vigueur, se trouve sur Légifrance, article L. 412-5. Le juge de l’exécution de Metz a appliqué cette conséquence dans un jugement du 20 novembre 2025, RG n° 25/00163 : « Il apparaît cependant que les dispositions de l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution ci-dessus imposent une notification immédiate à la préfecture, dès la délivrance du commandement de quitter les lieux, de façon à permettre la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et d’éviter ainsi une expulsion sans relogement. » Le jugement ajoute : « Dès lors, à défaut de justification de la notification du commandement de quitter les lieux au Préfet de la Moselle, il y a lieu de dire que le délai de deux mois figurant sur l’acte du 19 août 2025 est suspendu. » La décision intégrale est consultable sur la décision du juge de l’exécution, RG 25/00163. Le bailleur doit donc vérifier la dénonciation du commandement au représentant de l’État avant de demander une intervention avec la police.

Le calendrier est également affecté par la trêve hivernale. L’article L. 412-6 prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sous réserve du relogement dans des conditions suffisantes. Le même texte exclut notamment le sursis lorsque la mesure sanctionne une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette formulation exacte figure sur Légifrance, article L. 412-6. Une présence policière annoncée en octobre n’est donc pas automatiquement déplacée au printemps : il faut connaître la date de la tentative, le contenu du jugement, l’existence d’un relogement et la qualification juridique de l’occupation.

Le locataire peut demander des délais même après le jugement. L’article L. 412-3 autorise le juge à accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 fixe une durée « en aucun cas […] inférieure à un mois ni supérieure à un an » et impose de prendre en compte, entre autres, la bonne ou mauvaise volonté, l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les démarches de relogement et le droit à un logement décent. Ces deux textes ont été lus sur l’article L. 412-3 et l’article L. 412-4. Pour les demandes formées après la signification du commandement, l’article R. 412-4 désigne le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble ; voir l’article R. 412-4.

Ces contrôles préalables permettent de distinguer une intervention régulière d’une menace. Le locataire qui reçoit un message annonçant « la police demain » doit rapprocher cette annonce du jugement, du commandement, de la date d’expiration et de la notification préfectorale. Le bailleur qui a obtenu un jugement doit réunir les mêmes pièces avant de solliciter le concours de l’État. Une contradiction entre les actes, une mention manquante ou un délai suspendu justifie une vérification immédiate auprès du juge compétent. Elle ne donne pas, par elle-même, le droit de résister physiquement à une opération ; elle permet de demander une mesure judiciaire adaptée.

Pour replacer cette séquence dans l’ensemble des actes et des recours, le dossier peut être rapproché de la défense en procédure d’expulsion. Ce lien intervient dans le développement parce que l’analyse du titre et du commandement commande la suite de l’intervention.

B. La présence de la police : ce que le commissaire de justice peut faire et ce qui reste interdit

Le commissaire de justice est l’acteur qui exécute le titre. L’article L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution est bref : « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. » Le lien officiel est Légifrance, article L. 153-2. La police n’est donc pas saisie par le propriétaire pour remplacer le commissaire de justice. Elle intervient dans le cadre d’une réquisition et d’une décision administrative de concours qui se rattachent à une opération d’exécution déterminée.

Le principe de responsabilité de l’État est posé par l’article L. 153-1 : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le troisième alinéa renvoie à un décret pour l’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours pour une expulsion. Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 153-1. Ce mécanisme explique pourquoi un bailleur peut demander une indemnisation lorsque la force publique n’est pas accordée ; il ne l’autorise jamais à se substituer aux agents publics.

Le portail Service-Public décrit la situation pratique : lorsque l’occupant refuse d’ouvrir ou est absent, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative, puis peut demander au représentant de l’État l’assistance de la police ou de la gendarmerie ; si cette assistance est accordée, il revient avec un serrurier et les forces publiques. La page officielle sur les loyers impayés et l’expulsion est Service-Public, fiche F31272. Cette description ne dispense pas de vérifier le titre et les actes du dossier : elle explique le déroulement usuel, pas une autorisation générale d’entrer dans tout logement.

La présence d’agents ne transforme pas un propriétaire en exécutant. L’article 226-4 du code pénal sanctionne l’entrée irrégulière dans un domicile : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article assimile au domicile tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, qu’elle y habite ou non. La citation et la version en vigueur sont accessibles sur Légifrance, article 226-4 du code pénal. Changer une serrure, déplacer les biens ou faire entrer des proches avant l’intervention régulière expose le bailleur à un contentieux distinct de l’expulsion.

La police présente sur place n’a pas pour mission de rechercher des preuves d’un autre litige, de fouiller les effets personnels ou de négocier un nouveau bail. Le commissaire de justice doit rester dans les limites du titre : personne expulsée, adresse, dépendances et opérations nécessaires. Si une autre infraction est alléguée, elle suit ses propres règles et ne justifie pas de prolonger l’opération locative au-delà de ce qui est nécessaire. Le locataire peut demander l’identité des intervenants et la copie ou la remise du procès-verbal selon les modalités prévues par les textes.

Une décision récente illustre l’importance de la formulation du titre. Dans l’arrêt du 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.590, la première chambre civile rapporte qu’une ordonnance de protection avait « ordonné l’expulsion, si besoin avec le concours de la force publique » et interdit à l’intéressé de paraître au domicile. La décision, publiée au Bulletin, est consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2026. Il s’agissait d’un contexte de violences conjugales et d’indivision, différent d’un impayé locatif. L’intérêt pour la question présente tient à la nécessité de lire précisément le dispositif : la mention du concours et le périmètre de l’interdiction proviennent du titre, pas d’une décision improvisée le jour de l’intervention.

Le propriétaire qui souhaite être présent doit rester à sa place procédurale. Il peut remettre au commissaire de justice les clés, les informations utiles et les documents nécessaires, mais il ne dirige pas les forces publiques. Le locataire, de son côté, peut demander que ses observations soient consignées, remettre les documents relatifs à un délai ou à un relogement et éviter tout geste qui pourrait être interprété comme une obstruction. La contestation se prépare par écrit et devant le juge compétent ; la confrontation sur le palier ne remplace pas un recours.

II. Le jour de l’intervention : droits, preuves et recours

A. Porte ouverte, refus ou absence : déroulement et mobilier

Le jour fixé, trois situations doivent être distinguées. Si l’occupant ouvre et accepte de remettre les clés, le commissaire de justice constate la libération et décrit les opérations réalisées. Si l’occupant refuse d’ouvrir ou refuse de partir, le commissaire établit d’abord la tentative puis met en œuvre, lorsque le concours a été accordé, l’intervention avec les agents et le serrurier. Si personne n’est présent, l’accès ne repose pas sur une initiative privée : le commissaire utilise la procédure prévue et fait constater les conditions d’ouverture et les biens présents.

Le procès-verbal est la pièce centrale pour les deux parties. L’article R. 432-1 prévoit qu’il doit contenir, « à peine de nullité », la description des opérations et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire, ainsi que la juridiction compétente pour les contestations. Il impose aussi la signature des personnes mentionnées ou la mention d’un refus de signer. La version consultée est publiée sur Légifrance, article R. 432-1. L’article R. 432-2 ajoute que le procès-verbal est remis ou signifié à la personne expulsée ; voir Légifrance, article R. 432-2. Une contestation sérieuse commence par la comparaison entre ces mentions et ce qui s’est réellement passé.

Le locataire doit relever calmement l’heure d’arrivée, les noms ou qualités indiqués, la présence du serrurier, le contenu du jugement invoqué et les éventuelles réserves faites sur les meubles. Il peut demander que l’existence d’un enfant, d’une personne malade, d’un relogement ou d’une demande de délai soit signalée dans les observations. Il est utile de garder le commandement, les courriers de la préfecture, les décisions du juge de l’exécution, les justificatifs de paiement et les photographies des lieux. Ces documents ne prouvent pas automatiquement une irrégularité ; ils permettent au juge de comparer l’acte et la réalité.

Le mobilier suit un régime propre. L’article L. 433-1 prévoit que les meubles sont remis, aux frais de la personne expulsée, à l’endroit qu’elle désigne ; à défaut, ils peuvent rester sur place ou être entreposés dans un lieu approprié et doivent être décrits avec précision. Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 433-1. Le procès-verbal doit alors inventorier les biens, indiquer s’ils paraissent avoir une valeur marchande, préciser le lieu d’entreposage et reproduire les informations nécessaires. Ces exigences figurent dans l’article R. 433-1.

Le délai de retrait des meubles est encadré. L’article R. 433-2 le fixe à deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion ; ce point de départ et cette durée sont indiqués dans le texte officiel sur Légifrance, article R. 433-2. L’article L. 433-2 organise ensuite la vente des biens susceptibles d’être vendus et le sort des biens sans valeur marchande. Les documents personnels bénéficient de règles de conservation spécifiques dans le procès-verbal. Le locataire doit donc lire l’inventaire et demander immédiatement la correction d’une description inexacte.

La police ne décide pas du sort des meubles. Elle assure le concours demandé pour l’opération, tandis que le commissaire de justice dresse les actes et applique les règles de conservation. Le bailleur ne peut pas sélectionner les objets à jeter ni récupérer un bien sans l’avoir fait inscrire et traiter selon la procédure. Une erreur sur une adresse, une pièce, une personne ou un meuble peut prendre une importance particulière si une contestation est portée devant le juge de l’exécution.

Dans un logement situé à Paris, les contraintes pratiques sont les mêmes que dans les autres départements, sous réserve de l’organisation locale de la préfecture et des juridictions. La section parisienne peut porter sur la juridiction compétente, les pièces à remettre et le canal utilisé pour une demande de délai ; elle ne modifie pas les conditions posées par les articles L. 411-1 et suivants. Le locataire doit éviter de confondre la convocation au commissariat ou la visite d’un travailleur social avec l’autorisation d’entrer : seuls les actes et décisions du dossier établissent la phase de la procédure.

B. Contestation devant le juge de l’exécution, délais et indemnisation

Le juge de l’exécution peut être saisi avant l’intervention pour demander un délai, lorsque les conditions des articles L. 412-3 et L. 412-4 sont réunies. Il peut aussi être saisi pour contester les opérations elles-mêmes. L’article R. 412-4 rattache les demandes de délais formées après le commandement au juge de l’exécution du lieu de l’immeuble. Le procès-verbal prévu à l’article R. 432-1 doit désigner la juridiction compétente pour les contestations relatives aux opérations ; ce renvoi doit être lu avec l’adresse et le ressort mentionnés dans l’acte.

Une demande de délai doit être documentée. Le locataire peut présenter ses ressources actuelles, les paiements déjà effectués, les propositions d’apurement, les démarches de relogement, les certificats médicaux utiles et les justificatifs liés à la composition familiale. L’article L. 412-4 impose au juge de tenir compte de ces éléments, notamment de la bonne ou mauvaise volonté, de la situation respective du propriétaire et de l’occupant et des diligences de relogement. Le texte ne transforme pas une demande en droit automatique : il fournit les critères que le juge doit examiner.

Une demande portant sur la régularité de l’intervention doit être précise. Elle peut viser l’absence de titre exécutoire, un commandement non signifié, une notification préfectorale manquante, un délai encore suspendu, une identité erronée, un dépassement du dispositif ou un procès-verbal incomplet. Le dossier doit distinguer ce qui concerne le jugement lui-même de ce qui concerne son exécution. Une contestation de la dette ou de la clause résolutoire relève souvent du juge qui statue sur le bail ; une contestation de l’entrée, de l’inventaire ou de la remise des meubles relève des opérations d’exécution, selon les mentions du procès-verbal.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 février 2014, pourvoi n° 13-11.957, que « la signification d’un jugement ne constitue pas, en soi, un acte d’exécution ». Elle a aussi relevé, dans cette affaire, la chronologie entre la notification au préfet, le commandement et le procès-verbal d’expulsion. L’arrêt publié au Bulletin peut être lu sur la décision du 27 février 2014, n° 13-11.957. La solution ne dispense pas d’appliquer les textes actuels, mais elle invite à séparer la signification du jugement des actes matériels d’exécution et à vérifier chaque date.

Un départ volontaire peut modifier l’objet d’un litige. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.054, la troisième chambre civile a rapporté que la cour d’appel avait retenu que la demande contestant la mauvaise foi du commandement « est devenue sans objet, d’autant qu’elle ne forme aucune demande subséquente en réintégration dans les lieux, ni en paiement de dommages et intérêts ». La décision est accessible sur l’arrêt du 15 octobre 2026, n° 25-10.054. Cette citation décrit la situation procédurale de cette affaire ; elle ne signifie pas que tout départ prive automatiquement un locataire de toute action. Les demandes de réintégration, de réparation ou de contestation doivent être formulées et justifiées selon le préjudice invoqué.

Le bailleur qui ne reçoit pas le concours de la force publique doit suivre la voie de l’indemnisation prévue par l’article L. 153-1. Il peut conserver la décision, le commandement, la demande de concours, la réponse préfectorale et le décompte des sommes non perçues. Il ne peut pas entrer lui-même, retirer la serrure ou mandater une société de sécurité pour contourner le refus. L’article 226-4 du code pénal conserve son application lorsque l’entrée a lieu par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte hors les cas prévus par la loi. Le refus administratif et l’interdiction de se faire justice soi-même sont deux questions différentes.

Le locataire qui estime l’intervention irrégulière doit éviter de détruire ou déplacer les scellés, de dégrader la serrure ou d’empêcher physiquement les agents. Il peut demander une copie du procès-verbal, faire noter ses réserves, réunir les attestations et saisir rapidement le juge de l’exécution. Lorsque le logement est déjà libéré, les demandes doivent préciser le résultat recherché : annulation d’une opération, restitution d’un bien, contestation de l’inventaire, indemnisation d’un dommage ou autre mesure prévue par le droit applicable. Une demande générale de « faire annuler la police » ne correspond pas à une catégorie procédurale suffisante.

Pour faire examiner les actes et les preuves sans confondre dette locative, titre exécutoire et opération matérielle, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet. Ce renvoi reste dans le développement et ne remplace ni la saisine du juge ni les délais qui résultent des actes reçus.

Conclusion

Une expulsion avec la police n’est régulière que si elle s’inscrit dans une décision ou un titre exécutoire, un commandement valable, les délais applicables, la saisine prévue du représentant de l’État et une réquisition du commissaire de justice. La police apporte le concours public autorisé ; elle ne crée pas le droit d’expulser et ne donne pas au bailleur le pouvoir d’entrer seul. Le jour de l’intervention, le procès-verbal, l’inventaire des meubles et l’identité des intervenants permettent de vérifier ce qui a réellement été accompli.

Le locataire doit donc conserver les actes, demander les délais ou la mesure adaptée devant le juge de l’exécution et signaler précisément toute irrégularité. Le bailleur doit suivre la procédure et utiliser, en cas de refus du concours, la voie de la réparation prévue par la loi. Les dates, les mentions du commandement et le contenu exact du titre restent déterminants ; aucune intervention annoncée par un message ou une visite informelle ne les remplace.

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