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Mutation logement social même bailleur : préavis, nouveau bail et dépôt de garantie

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mutation logement social même bailleur : préavis, nouveau bail et dépôt de garantie

Vous occupez un logement social et votre bailleur vous propose un autre appartement dans son parc. La nouvelle adresse répond mieux à votre situation, mais une question reste entière : puisque l’organisme est le même, faut-il vraiment donner congé, établir deux états des lieux et payer un nouveau dépôt de garantie ? Que devient celui que vous avez versé pour le premier logement ?

Une mutation n’efface pas à elle seule les obligations liées au logement que vous quittez. Il faut distinguer la demande d’attribution, la décision de la commission, la signature du nouveau bail et le règlement de l’ancien compte locatif. La proposition d’un appartement ne remplace pas automatiquement une attribution ferme. De même, la connaissance de votre dossier par le bailleur ne dispense pas de conserver les justificatifs utiles pour le congé et la restitution du dépôt.

Les règles ci-dessous concernent les mutations volontaires dans le parc social et les baux d’habitation soumis aux textes cités. Elles ne promettent ni attribution immédiate ni remboursement automatique d’un montant précis : le type de logement, la décision prise et les documents signés doivent être examinés. Voici comment préparer le passage d’un logement à l’autre, puis vérifier les comptes si le même organisme reste votre bailleur.

I. Comment obtenir une mutation de logement social chez le même bailleur ?

A. Faut-il refaire une demande quand on est déjà locataire ?

Le fait d’occuper déjà un appartement du même organisme ne transforme pas votre souhait de déménager en droit immédiat sur un autre logement. Un appartement doit être disponible et adapté à votre ménage ; votre candidature doit ensuite suivre les règles d’attribution applicables. Demander un changement et recevoir une attribution sont donc deux étapes distinctes. Une visite, une conversation avec un gardien ou un échange avec le service locatif ne prouvent pas à eux seuls que le second logement vous est définitivement attribué.

La première vérification porte sur votre demande de logement social. L’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation organise son enregistrement et précise qu’aucune attribution ni aucun examen par la commission ne peuvent intervenir sans demande enregistrée et numéro unique. La demande peut être déposée auprès d’un guichet habilité ou enregistrée directement par voie électronique. Elle doit rendre visible votre situation de locataire du parc social et le motif de votre recherche.

Conservez l’attestation et le numéro figurant sur celle-ci. Le texte prévoit la communication de l’attestation au maximum un mois après le dépôt ; si elle n’est pas reçue à l’issue de cette période, il prévoit la saisine du représentant de l’État dans le département, qui fait procéder à l’enregistrement ou à l’envoi de l’attestation selon la situation. Cette règle et son point de départ figurent dans le même article L. 441-2-1. La preuve du dépôt et celle de la réception de l’attestation ne sont pas interchangeables.

Pour remplir ou mettre à jour votre dossier, partez des éléments concrets. L’article R. 441-2-2 prévoit notamment les rubriques relatives à la composition familiale, aux ressources, au logement actuel, aux motifs de la demande, au type de logement et à la localisation recherchés. Expliquez par exemple qu’une chambre supplémentaire est nécessaire à un enfant qui vit effectivement au foyer, ou qu’un étage sans ascenseur ne correspond plus aux déplacements d’une personne à loger. Il est utile de distinguer les besoins indispensables des préférences qui peuvent être adaptées.

La preuve doit correspondre à la situation décrite. Un bail, une quittance et un plan permettent d’identifier l’appartement occupé ; des justificatifs de composition familiale ou de ressources montrent le changement intervenu ; une pièce médicale pertinente peut expliquer une difficulté d’accès sans qu’il soit nécessaire de communiquer à tous les intervenants l’ensemble de votre dossier de santé. Transmettez les documents demandés par les voies prévues et gardez un inventaire daté de ce qui a été envoyé.

L’enregistrement et l’instruction ne doivent pas être confondus. Selon l’article R. 441-2-3, l’enregistrement intervient à réception du formulaire renseigné accompagné de la pièce d’identité ou, pour les personnes concernées, du justificatif de régularité du séjour prévu par le texte. Celui-ci précise aussi qu’aucune autre pièce ne peut être exigée pour refuser ou différer cet enregistrement. Des justificatifs supplémentaires peuvent toutefois être utiles pour examiner ensuite les conditions d’attribution et les caractéristiques d’un logement précis.

Si votre demande reste en attente, vérifiez qu’elle demeure active. L’article R. 441-2-7 fixe sa validité à un an à compter de sa présentation initiale ou de son dernier renouvellement et prévoit une notification avant son expiration. Le renouvellement permet aussi d’actualiser les informations. Conserver l’attestation de renouvellement et corriger une ancienne adresse évite de dépendre d’un dossier qui ne décrit plus votre ménage.

À Paris et en Île-de-France, indiquez avec soin les communes ou secteurs réellement compatibles avec votre travail, l’école ou les soins. Une demande très large peut mener à une proposition que vous ne pourrez pas accepter ; une demande très restreinte peut réduire les possibilités de logement correspondant à vos critères. L’article L. 441-2-1 prévoit une organisation régionale de certains systèmes d’enregistrement en Île-de-France. Cela ne signifie pas qu’un appartement précis sera disponible dans la commune souhaitée.

Le même bailleur peut connaître vos anciennes coordonnées et votre historique sans disposer des pièces qui expliquent votre situation actuelle. Adressez donc au service chargé de la mutation une demande lisible : référence du logement occupé, numéro d’enregistrement, raison du changement, communes envisageables et liste des justificatifs joints. Demandez également quel service suit votre candidature et comment signaler une modification du foyer. Ce courrier sert à éclairer le dossier ; il ne remplace pas la décision de la commission.

B. Que faire si la commission refuse l’appartement ou si la demande reste sans réponse ?

Une fois un logement identifié, demandez à quelle étape se trouve votre candidature. Une information selon laquelle le dossier sera présenté n’a pas la même portée qu’une décision d’attribution. Le simple fait qu’un appartement apparaisse dans le parc du même organisme ne permet pas de le réserver personnellement. Avant toute démarche irréversible, obtenez un écrit qui identifie le logement, la décision prise et les éventuelles conditions à remplir.

L’article R. 441-3 décrit plusieurs décisions possibles de la commission : attribution à un candidat, classement de plusieurs candidats, attribution sous condition suspensive lorsqu’une pièce déterminée manque, non-attribution du logement proposé ou décision d’irrecevabilité mentionnée par le texte. Le classement n’équivaut donc pas toujours à une attribution ferme au premier candidat informé : il faut lire précisément la décision reçue.

Dans le cas d’une attribution sous condition suspensive, l’article R. 441-3 vise une pièce relevant de la liste limitative applicable. Il précise l’obligation de signer un bail si la pièce est fournie dans le délai fixé par la décision et ne remet pas en cause les conditions d’accès. Si cette situation vous concerne, identifiez la pièce, le destinataire et la date fixée dans votre décision ; gardez la preuve de sa transmission. La règle et ses conditions sont formulées dans l’article R. 441-3.

Un refus portant sur un logement précis et une radiation de la demande ne produisent pas nécessairement le même effet. Comparez les termes de la lettre avec l’article R. 441-2-8, qui énumère les motifs de radiation. Ce texte distingue notamment la renonciation écrite, le défaut de renouvellement et le rejet pour irrecevabilité au regard des conditions d’accès. Ne déduisez pas d’une réponse négative à une proposition que votre demande entière a disparu ; vérifiez son état dans votre dossier.

L’article L. 441-2-2 prévoit que « Tout rejet d’une demande d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution. » Si vous recevez seulement une formule générale, demandez la décision écrite et identifiez l’élément sur lequel elle repose. Un changement de ressources mal reporté, une composition familiale ancienne ou une pièce enregistrée sous une autre référence ne se corrigent pas de la même manière qu’une absence de logement disponible.

Une contestation utile ne se limite pas à répéter que vous souhaitez rester chez le même bailleur. Présentez une chronologie : dépôt et renouvellements de la demande, modification de votre situation, logement proposé, décision reçue, puis erreur que vous identifiez. Joignez uniquement les pièces qui permettent de vérifier cette erreur et demandez une réponse écrite. Si le motif annoncé est une dette de loyer, demandez le relevé détaillé et vérifiez les paiements, les aides et les accords éventuellement conclus. L’existence d’un désaccord sur le compte doit être examinée au regard des pièces ; elle ne justifie pas d’inventer une exclusion générale valable pour toutes les mutations.

Le silence appelle lui aussi une vérification factuelle. La commission n’a peut-être pas encore examiné un logement correspondant à votre demande ; le dossier peut aussi nécessiter une actualisation. Demandez si votre numéro est actif, si les pièces ont été reçues et si une décision a été prise. Une priorité reconnue dans une procédure distincte ou une situation de logement très dégradée peut nécessiter un examen adapté, sans que toute demande interne produise automatiquement le même résultat.

À ce stade, la question utile est celle des documents et de la décision, non d’une date promise sans fondement. Si un litige naît sur la portée d’un refus ou sur les documents exigés, un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner la décision, le bail et les échanges pour identifier les arguments qui correspondent réellement au dossier. Lorsque le désaccord existe déjà, ces pièces permettent aussi d’exposer votre situation au cabinet de manière précise.

II. Quel préavis et quel dépôt de garantie pour changer de HLM chez le même bailleur ?

A. Faut-il donner congé pour l’ancien logement et payer pendant le préavis ?

Lorsque l’attribution du nouveau logement est confirmée, vérifiez les deux contrats et organisez la fin du premier. Le bailleur peut proposer une coordination pratique des dates, mais il ne faut pas présumer qu’un accord oral ou la seule signature d’un nouveau bail vaut congé régulier pour l’ancien. Demandez les modalités de départ par écrit et rapprochez la date envisagée pour la remise des clés de celle à laquelle le second bail prend effet.

Pour un congé donné par le locataire dans le cadre applicable de la loi du 6 juillet 1989, article 15, le préavis est en principe de trois mois. Le même texte le réduit à un mois notamment pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 831-1 décrit les logements entrant dans son champ, sous les conditions qu’il énonce. Vérifiez la nature du logement attribué, et non seulement le nom commercial de son gestionnaire.

Le régime du parc social comporte des adaptations. L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précise, selon la catégorie de logements, les dispositions de l’article 15 applicables lorsque le congé émane du locataire. Il faut donc identifier le régime du bail quitté et la situation exacte, en particulier pour un logement relevant d’un statut particulier. Le seul fait que le bailleur soit identique n’est pas, à lui seul, le motif légal cité pour réduire le préavis.

Pour bénéficier du délai réduit, l’article 15 demande au locataire de préciser le motif invoqué et de le justifier lors de l’envoi de la lettre de congé ; à défaut, le texte prévoit le délai de trois mois. Joignez une preuve pertinente de l’attribution et gardez une copie de l’ensemble. Une demande de mutation encore en cours ou une simple intention de présenter votre candidature ne doivent pas être confondues avec une attribution déjà obtenue.

Le texte prévoit une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Il indique que le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre : la date d’envoi seule n’est donc pas le point de départ prévu par l’article 15. Conservez le récépissé ou la preuve de réception avec la lettre et son justificatif.

Un jugement du tribunal de proximité de Lure du 5 décembre 2025, n° 25/00115, illustre l’utilité de cette preuve : le locataire avait joint à son congé « la décision d’attribution d’un logement social », et le tribunal a retenu le préavis réduit dans cette affaire. L’ancien bailleur était privé et le nouveau était un organisme social : cette décision ne tranche donc pas, à elle seule, toutes les questions propres à une mutation auprès d’un même bailleur.

Pendant le préavis donné par le locataire, l’article 15 prévoit le paiement du loyer et des charges pour l’ensemble de la période, sauf occupation du logement avant son terme par un autre locataire en accord avec le bailleur. Un déménagement matériel ou la remise anticipée des clés ne doit pas être présenté comme une dispense automatique. Si le bailleur accepte un arrangement sur les dates ou sur le paiement, demandez-en la confirmation écrite et conservez les deux échéanciers.

Pour prévoir votre budget, comparez le loyer principal et les charges provisionnelles des deux logements, la date d’effet du nouveau bail et la fin du préavis de l’ancien. Si les périodes se chevauchent, interrogez le bailleur sur le montant demandé pour chacun et sur la possibilité d’un accord. Vérifiez aussi les contrats d’assurance, les abonnements et les relevés de compteurs. L’objectif est de savoir ce qui est dû pour chaque logement et de ne pas supposer qu’une quittance globale traduit correctement les deux situations.

La preuve du départ mérite autant d’attention que celle de l’arrivée. Fixez l’état des lieux de sortie, préparez toutes les clés et demandez une attestation de leur remise. Gardez une adresse de correspondance à jour et la copie de l’état des lieux. Pour l’ancien logement, ces documents serviront à reconstituer le compte et la date de restitution des clés ; pour le nouveau, ils permettront de vérifier le début de l’occupation et l’état des équipements.

B. Le dépôt de garantie est-il transféré automatiquement et que faire en cas de retenue ?

Le dépôt de garantie de l’ancien logement et celui éventuellement prévu pour le nouveau répondent à deux contrats. Le fait que le bailleur soit le même ne suffit pas à établir, sans vérification des comptes et des accords, que la première somme a été transférée sur le second bail. Demandez combien a été versé au départ, à quel titre, quel montant est demandé pour le nouveau logement et si une imputation est proposée. Une caution qui s’est engagée pour un bail et un dépôt de garantie versé en argent sont deux choses différentes : demandez quel document ou quelle somme le bailleur vise.

Pour le dépôt soumis à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution intervient au maximum dans les deux mois suivant la remise des clés ; le maximum est d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Le texte permet de déduire certaines sommes restant dues ou susceptibles d’être dues à la place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Il prévoit aussi que le locataire indique sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. Vérifiez le régime applicable à votre bail avant de transposer ces règles à une occupation particulière.

Les états des lieux servent à comparer les deux moments. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi contradictoirement et amiablement, ou par un tiers mandaté, lors de la remise et de la restitution des clés. Pour le nouveau logement, relisez chaque pièce, les équipements et les relevés ; signalez les défauts observés avant de signer. Pour l’ancien, comparez le document de sortie avec celui d’entrée et conservez les photographies datées qui peuvent éclairer un désaccord.

L’article 1730 du code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été fait entre bailleur et locataire, le bien doit être rendu suivant cet état, à l’exception de ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Une différence d’aspect n’est donc pas, à elle seule, le calcul d’une somme due. Demandez la description des dégradations reprochées, leur lien avec les constats et le détail du chiffrage. Une usure normale, une anomalie déjà présente à l’entrée et une dégradation nouvelle doivent être distinguées.

Supposons qu’un locataire ait versé 600 euros pour l’ancien appartement. Le bailleur annonce une retenue de 150 euros pour une réparation et un dépôt de 500 euros pour le nouveau. Si la retenue est justifiée et que les autres comptes sont soldés, le reliquat de l’ancien dépôt serait de 450 euros. Les parties peuvent discuter d’une affectation de cette somme au nouveau dépôt ; un accord écrit clair indiquerait alors les 450 euros affectés et le solde de 50 euros à verser. Cet exemple ne prouve ni que la réparation est due dans votre cas, ni qu’une imputation a été convenue.

Les articles 1347 et 1347-1 du code civil encadrent la compensation d’obligations réciproques et exigent notamment, pour la compensation qu’ils régissent, des obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Leur lecture ne permet pas de présumer que toute somme figurant sur deux comptes est automatiquement compensée. Si le bailleur propose une opération, demandez son détail, les montants concernés et la date retenue ; en cas de désaccord, ne prenez pas une simple ligne comptable pour la preuve d’un accord que vous n’auriez pas donné.

En immeuble collectif, l’article 22 autorise, lorsqu’elle est dûment justifiée, une provision ne dépassant pas 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Il prévoit la régularisation définitive et la restitution du solde dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, tout en permettant aux parties de convenir amiablement d’un solde immédiat. Une provision pour charges n’est pas une retenue définitive : demandez son montant, sa justification et, ensuite, le décompte de régularisation.

Le même article 22 prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard lorsque le dépôt restant dû n’est pas restitué dans les délais prévus. Il exclut cette majoration lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire. Le calcul suppose donc de vérifier la somme restant due, la date de remise des clés, les états des lieux et la communication de l’adresse, sans additionner mécaniquement une pénalité à une retenue encore discutée.

Pour contester une retenue, rassemblez l’ancien bail, la preuve du versement, les états des lieux, l’attestation de remise des clés, le nouveau bail et le détail des sommes annoncées. Identifiez poste par poste ce que vous admettez et ce que vous contestez. L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. La demande de documents doit donc porter sur une créance ou une déduction précise, pas sur une simple impression d’erreur.

Dans votre courrier, indiquez les références des deux logements, la somme reçue ou retenue et les documents manquants ; joignez des copies et gardez les originaux. Si le bailleur explique que les services gérant les deux appartements sont différents, demandez un interlocuteur et un décompte par bail. Le même organisme peut organiser ses services comme il l’entend, mais pour le locataire une présentation séparée des comptes rend les vérifications beaucoup plus simples.

Conclusion

Une mutation chez le même bailleur se prépare en deux temps : obtenir une décision d’attribution identifiable, puis organiser la fin de l’ancien bail et l’entrée dans le nouveau. Le numéro de demande, la décision de la commission, le congé, les états des lieux, la remise des clés et les décomptes constituent les pièces essentielles de cette transition.

Pour le préavis comme pour le dépôt de garantie, la réponse dépend du régime applicable et des documents de chaque logement. Une preuve d’attribution, des dates vérifiables et un accord écrit sur une éventuelle imputation permettent de clarifier les obligations de chacun et de discuter utilement une retenue contestée.

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