À Paris, les troubles de voisinage provoqués par un locataire figurent parmi les motifs d’expulsion les plus plaidés devant le juge des contentieux de la protection : bruits nocturnes répétés, insultes dans les parties communes, dégradations, allées et venues liées à un trafic, chiens dangereux laissés en divagation dans la cour. Le bailleur excédé veut faire partir l’occupant vite ; le locataire mis en cause redoute de perdre son logement pour des faits qu’il conteste. Entre ces deux positions, le droit fixe un cadre précis, fait de deux voies principales : le congé pour motif légitime et sérieux, délivré pour l’échéance du bail, et la résiliation judiciaire du bail en cours d’exécution. Chacune obéit à ses conditions, à ses délais et à son régime de preuve, et le choix de la mauvaise voie fait perdre des mois. Cet article décrit ces deux voies, les preuves que le juge parisien exige, puis le déroulement de l’expulsion une fois le jugement obtenu, côté bailleur comme côté locataire.
I. Expulser un locataire pour troubles de voisinage : congé ou résiliation, que choisir ?
A. Le congé pour motif légitime et sérieux : faire partir le locataire bruyant à l’échéance du bail
Le congé pour motif légitime et sérieux constitue la voie la plus sûre lorsque le bail approche de son échéance et que les troubles sont établis sans atteindre forcément le degré de gravité qui justifierait une résiliation immédiate. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les troubles de voisinage répétés s’analysent comme l’inexécution de l’obligation d’user paisiblement des lieux, inscrite à l’article 7 de la même loi : « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir » (article 7, b, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le manquement du locataire à cette obligation nourrit également l’obligation générale du preneur, posée par le code civil : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention » (article 1728 du code civil).
Le calendrier de cette voie dépend du type de location. Pour un logement vide, le congé du bailleur doit parvenir au locataire six mois au moins avant l’échéance : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour un logement meublé, ce délai est de trois mois : le tribunal judiciaire de Nantes rappelle « que le bailleur d’un logement meublé peut, trois mois avant l’expiration du bail, délivrer au locataire un congé pour un motif légitime et sérieux » (Tribunal judiciaire de Nantes, 15 mai 2025, RG n° 25/00414, décision 684341f8de8a05cb082b302c). À Paris, où les baux meublés de studios se comptent par dizaines de milliers, cette distinction change concrètement la date à laquelle le bailleur doit agir : un congé pour un bail vide expirant le 31 décembre doit être délivré au plus tard fin juin, tandis que le même congé pour un meublé peut attendre fin septembre.
Sur la forme, le congé pour troubles doit décrire les faits avec précision, sous peine de nullité : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé qui se borne à viser des « troubles de voisinage » sans dates, sans faits et sans pièces annoncées expose le bailleur à une annulation pure et simple. La pratique parisienne montre que les congés les mieux rédigés énumèrent les épisodes datés, visent les pièces jointes (constats, attestations, mains courantes) et rappellent l’obligation violée. Le tribunal judiciaire de Paris a validé un congé délivré le 23 avril 2025 pour une échéance du 24 octobre 2025, en relevant que le bailleur avait respecté le préavis de six mois et que le congé rappelait le motif «en les énumérant», avant de vérifier la réalité des griefs au fond (Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 26/00462, décision 69e28428cdc6046d479ca84f).
Car le juge contrôle la sincérité du motif, même sans que le locataire ne soulève le moyen avec une grande précision : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Dans l’affaire parisienne précitée, la locataire soutenait être elle-même victime des voisins et produisait des courriers accusant un copropriétaire de nuisances sonores volontaires ; le tribunal a écarté ces allégations faute de corroboration, alors que le bailleur produisait une attestation circonstanciée du copropriétaire, corroborée par une autre résidente, des photographies d’affichages agressifs et des enregistrements versés par la locataire elle-même. Le tribunal en a déduit : «Madame [S] [E] démontre en conséquence que le congé est justifié par les nuisances répétées faites par Madame [B] [F] au voisinage, de nature à engager sa propre responsabilité vis-à-vis d’eux.» (Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 26/00462, décision 69e28428cdc6046d479ca84f). Le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé, et la locataire maintenue dans les lieux est devenue occupante sans droit ni titre, dont l’expulsion a été ordonnée.
Du côté du locataire qui reçoit un tel congé à Paris, la défense suit le chemin inverse : vérifier d’abord la régularité formelle (date de délivrance au regard de l’échéance de six mois pour un vide, mention précise du motif), puis contester la réalité des faits pièce par pièce. Un congé délivré tardivement ou motivé par des griefs vagues peut être annulé, et l’annulation fait échec à l’expulsion puisque le bail se poursuit. Le locataire qui estime le congé abusif peut assigner le bailleur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour en faire constater la nullité ou l’absence de motif légitime et sérieux, comme l’avait fait la demanderesse dans l’affaire parisienne, sans succès faute de preuves. La leçon vaut pour les deux camps : dans cette voie, le dossier de preuve fait le procès.
B. La résiliation judiciaire du bail en cours : obtenir du juge la fin immédiate du bail pour troubles graves
Quand les troubles sont graves, actuels et répétés, attendre l’échéance du bail n’est pas envisageable : le bailleur peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail en cours d’exécution. Le fondement se trouve dans le droit commun des contrats : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). Appliqué au louage, ce principe est relayé par l’article 1741 du code civil : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » (article 1741 du code civil). Le juge saisi d’une demande en résiliation pour troubles de voisinage dispose d’un pouvoir d’appréciation complet : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » (article 1228 du code civil). Autrement dit, même face à des troubles établis, le tribunal peut refuser la résiliation et se contenter de dommages et intérêts, ou accorder au locataire un délai pour revenir à une occupation paisible : tout dépend de la gravité, de l’ancienneté et de la persistance des faits.
Une erreur fréquente des bailleurs consiste à croire que la clause résolutoire insérée dans le bail joue automatiquement en cas de tapage ou de conflits. Depuis la loi du 27 juillet 2023, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause de résiliation de plein droit qui déborderait des cas limitativement admis, parmi lesquels figure le cas des troubles : « g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, que le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale. » (article 4, g, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En pratique, la clause résolutoire ne peut donc viser les troubles de voisinage que si ces troubles ont déjà été constatés par une décision de justice définitive, ce qui suppose un premier procès : la voie rapide de la clause résolutoire est fermée pour des troubles simplement allégués ou attestés par des voisins. Reste la résiliation judiciaire, qui n’exige aucune mise en demeure préalable ni aucune décision antérieure, mais qui impose au bailleur de rapporter la preuve d’une inexécution suffisamment grave.
Les décisions récentes montrent comment les juges appliquent ce standard. Le tribunal judiciaire de Rouen, saisi par un bailleur social, a rappelé que la résolution peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave, puis a prononcé la résiliation judiciaire du bail «au jour du prononcé du jugement», déclaré l’occupante sans droit ni titre et ordonné «à défaut de départ volontaires lieux, l’expulsion de Madame [N] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est» (Tribunal judiciaire de Rouen, 29 août 2025, RG n° 25/00093, décision 68cc590c9da36895046959cd). Le jugement ajoute le sort des meubles restés sur place et une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective, tout en rejetant la demande de réduction du délai de deux mois : la fermeté sur le principe de l’expulsion n’exclut pas le respect des délais protecteurs.
La cour d’appel de Rouen a confirmé une résiliation prononcée contre des locataires d’un bailleur social après des décisions du tribunal de police et des plaintes postérieures, en rappelant les deux textes de base : « L’article 1728 du code civil dispose notamment que le preneur est tenu de deux obligations principales » puis « D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail » et «L’article 7B de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose également au locataire b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location», avant de confirmer «le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 21 août 2024 en toutes ses dispositions» (Cour d’appel de Rouen, 29 janvier 2026, RG n° 24/03834, décision 697c50afcdc6046d473814fd). Les moyens de défense tirés du paiement régulier des loyers, de l’état de santé ou de la demande d’un relogement n’ont pas suffi face à la persistance et à l’amplification des faits. De même, la cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un bail d’habitation conclue en 2019 : «Se prévalant de troubles anormaux du voisinage, l’E.P.I.C. Valence Romans habitat a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2023 délivré à étude, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail.» Le premier juge avait ordonné la libération sous huit jours après signification, puis, à défaut, l’expulsion «deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux», «y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique», avec une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et aux charges (Cour d’appel de Grenoble, 16 septembre 2025, RG n° 24/00099, décision 68ca440eded16dc9982e91fa).
Le tribunal judiciaire de Poitiers illustre le déroulement type d’une assignation en résiliation pour troubles : le bailleur social y demandait de prononcer la résiliation du bail, de prononcer l’expulsion des occupants «avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin, et en tout état de cause, à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux», et de fixer une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges (Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 juillet 2026, RG n° 25/00031, décision 6a48520a93c619cd1f4a1890). Pour le bailleur parisien, la stratégie se résume ainsi : si l’échéance est proche et les troubles modérés, le congé pour motif légitime et sérieux suffit ; si les troubles sont graves et actuels, l’assignation en résiliation judiciaire s’impose, avec un dossier de preuve du même niveau d’exigence. Pour le locataire assigné, chaque faille du dossier adverse compte : faits anciens et isolés, attestations stéréotypées ou émanant de personnes en conflit ouvert avec lui, absence de constat objectif, troubles postérieurs à une mise en demeure restée sans effet du bailleur contre les véritables fauteurs.
II. Gagner ou éviter l’expulsion pour troubles de voisinage : preuves, jugement et sortie des lieux
A. Comment prouver les troubles de voisinage : attestations, constats et décisions que le juge retient
Devant le juge des contentieux de la protection, le procès des troubles de voisinage est un procès de preuves : celui qui affirme doit démontrer, et le doute profite au maintien dans les lieux. Côté bailleur, un dossier solide combine plusieurs types de pièces qui se renforcent mutuellement. Les attestations de voisins constituent la base : elles doivent être manuscrites ou au moins circonstanciées, datées, signées, accompagnées d’une pièce d’identité, et décrire des faits précis plutôt que des jugements généraux. L’affaire parisienne de 2026 montre l’écart entre une attestation efficace et des allégations rejetées : le copropriétaire décrivait des « interventions policières injustifiées » répétées au domicile de la locataire, des « affichages agressifs » à l’entrée de l’immeuble « exposés à la vue de tous » et des courriers « contenant des propos insultants et diffamant à son égard », avec une plainte du 28 janvier 2024 à l’appui ; une autre résidente expliquait que la locataire avait pour habitude de «toquer ou sonner de manière agressive à sa porte, tout en filmant avec son téléphone», avec photographies des accusations affichées sur la boîte aux lettres ; le compagnon de cette résidente confirmait les mêmes comportements récurrents dans une attestation du 9 mai 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 26/00462, décision 69e28428cdc6046d479ca84f). La concordance de témoignages indépendants, étalés dans le temps, a emporté la conviction du tribunal, alors que les propres écrits de la locataire, qui se disait victime d’un complot de l’immeuble, n’étaient étayés par aucune pièce objective.
Au-delà des témoignages, le bailleur avisé fait dresser des constats par un commissaire de justice : relevés de nuisances sonores, description des dégradations des parties communes, occupation abusive des paliers ou des caves. Ces constats, établis par un officier ministériel, pèsent lourd dans la balance judiciaire, surtout quand ils sont répétés à plusieurs dates. Les mains courantes et les plaintes déposées au commissariat du quartier complètent le tableau, de même que les courriers du syndic ou du conseil syndical signalant les troubles et mettant le bailleur en demeure d’y remédier. Ce dernier point mérite l’attention des bailleurs parisiens : le propriétaire qui loue un lot de copropriété répond des infractions au règlement de copropriété commises par son locataire, et le syndicat des copropriétaires peut agir contre lui. Dans l’affaire parisienne, le tribunal a expressément relevé que les nuisances étaient «de nature à engager sa propre responsabilité vis-à-vis d’eux», c’est-à-dire vis-à-vis des voisins (Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 26/00462, décision 69e28428cdc6046d479ca84f). Agir contre son locataire auteur de troubles n’est donc pas seulement un droit, parfois une nécessité pour limiter sa propre exposition.
Les décisions pénales ou contraventionnelles antérieures renforcent considérablement le dossier : dans l’affaire jugée à Rouen, les faits avaient déjà donné lieu à des décisions du tribunal de police, et la poursuite des troubles après ces décisions a justifié la résiliation (Cour d’appel de Rouen, 29 janvier 2026, RG n° 24/03834, décision 697c50afcdc6046d473814fd). À l’inverse, le locataire qui conteste les troubles doit construire un contre-dossier du même niveau : attestations de voisins qui n’ont jamais rien constaté, constats d’huissier en sens inverse, certificats médicaux si son état de santé explique certains comportements, preuve du paiement régulier du loyer et de l’entretien du logement, courriers adressés au bailleur pour signaler les véritables sources de nuisance. La locataire parisienne avait retenu son loyer de janvier de sa propre initiative pour faire pression : cette retenue unilatérale, sans décision de justice, n’a fait que dégrader sa position. La règle d’or côté locataire consiste à ne jamais cesser de payer son loyer pour protester contre quoi que ce soit, et à saisir le tribunal plutôt qu’à se faire justice soi-même.
À Paris, la dimension collective des immeubles haussmanniens et des grandes copropriétés donne à ces litiges une coloration particulière : cages d’escalier partagées, cours intérieures qui répercutent les bruits, gardiens et syndics professionnels qui documentent les incidents. Le bailleur qui prépare une procédure d’expulsion pour troubles gagne à écrire au syndic dès les premiers signalements, à adresser au locataire des mises en demeure écrites et graduées, puis à faire constater la persistance des faits malgré ces avertissements. Cette gradation démontre au juge que l’expulsion demandée n’est pas une réaction impulsive mais l’aboutissement d’une démarche proportionnée. Un avocat en expulsion locative évalue à ce stade la voie la plus adaptée au calendrier du bail et à la gravité des pièces réunies, avant d’engager soit le congé pour motif légitime et sérieux, soit l’assignation en résiliation judiciaire.
B. Après le jugement d’expulsion pour troubles : commandement, délais, trêve et sort des meubles
Le jugement qui prononce la résiliation du bail ou valide le congé ne vide pas le logement à lui seul : il doit être exécuté selon une procédure strictement encadrée, et chaque étape ouvre au locataire des portes de sortie. Le point de départ de l’exécution est le commandement de quitter les lieux, signifié par un commissaire de justice. À compter de ce commandement, la loi impose un répit incompressible : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement et s’applique y compris aux expulsions prononcées pour troubles de voisinage, comme l’illustrent les jugements de Rouen et de Valence qui ordonnent l’expulsion «dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux» (Tribunal judiciaire de Rouen, 29 août 2025, RG n° 25/00093, décision 68cc590c9da36895046959cd) et «deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux» (Cour d’appel de Grenoble, 16 septembre 2025, RG n° 24/00099, décision 68ca440eded16dc9982e91fa). La loi prévoit toutefois que ce délai ne s’applique pas « lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution), réserve qui vise surtout les occupants entrés par la force et rarement le locataire en titre, même turbulent.
Pendant ces deux mois, et même après, le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires. Le juge peut reporter l’expulsion en fonction de la situation des parties, et le locataire condamné au paiement de sommes peut solliciter des délais de grâce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). À Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire statue régulièrement sur ces demandes, en tenant compte de l’âge, de l’état de santé, de la présence d’enfants scolarisés à proximité, des démarches de relogement et du comportement récent du locataire : un locataire qui a cessé les troubles après le jugement et qui règle l’indemnité d’occupation obtient plus facilement des délais que celui qui persiste. Le tribunal de Rouen a rejeté une demande de délais pour quitter les lieux dans une affaire de troubles graves, signe que la persistance des nuisances joue contre l’occupant (Tribunal judiciaire de Rouen, 29 août 2025, RG n° 25/00093, décision 68cc590c9da36895046959cd).
S’ajoute la protection saisonnière : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis ne s’applique pas quand l’expulsion sanctionne une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut le réduire dans les autres cas d’entrée sans droit ni titre. Concrètement, une expulsion pour troubles prononcée à l’automne à Paris ne pourra souvent être exécutée de force qu’après la fin de la trêve, sauf mauvaise foi constatée par le juge. Le bailleur doit intégrer ce calendrier dans sa stratégie : assigner tôt dans l’année laisse une chance d’exécuter avant novembre, tandis qu’un jugement rendu en octobre reporte presque mécaniquement l’exécution au printemps. Pendant ce temps, l’indemnité d’occupation court : les jugements la fixent généralement au montant du loyer et des charges, due jusqu’à la libération effective des lieux.
Enfin, le sort des meubles restés dans le logement obéit à des règles précises que le commissaire de justice met en œuvre : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement de Rouen ordonne ainsi «le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution» (Tribunal judiciaire de Rouen, 29 août 2025, RG n° 25/00093, décision 68cc590c9da36895046959cd). Le locataire expulsé a donc intérêt à organiser son déménagement avant l’exécution forcée et à désigner le lieu où ses meubles devront être remis, plutôt que de les laisser entreposer aux frais avancés par le bailleur. Le déroulement complet de cette phase post-jugement, du commandement jusqu’au concours de la force publique, est décrit dans la page consacrée à la procédure d’expulsion du locataire après le jugement. Et lorsque la situation personnelle comporte des particularités (santé, enfants, relogement en cours, contestation du décompte d’indemnité), il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour un examen individualisé des délais et des recours encore ouverts.
Conclusion
L’expulsion d’un locataire pour troubles de voisinage ne s’improvise pas : le congé pour motif légitime et sérieux exige un préavis de six mois pour un logement vide et un motif précisément décrit, sous le contrôle du juge sur la réalité des faits ; la résiliation judiciaire suppose des manquements suffisamment graves, démontrés par des attestations concordantes, des constats et si possible des décisions antérieures, la clause résolutoire étant verrouillée pour les troubles non constatés par une décision définitive. Côté locataire, la défense repose sur la contestation méthodique de la forme du congé et de chaque preuve adverse, sans jamais cesser de payer le loyer. Une fois le jugement rendu, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois avant toute expulsion, prolongé par les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale, tandis que l’indemnité d’occupation court jusqu’au départ effectif. Dans ce contentieux où chaque dossier se joue sur ses pièces, la préparation précoce du dossier de preuve, d’un côté comme de l’autre, décide presque toujours de l’issue.