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Expulsé de son logement social à Paris pour troubles de voisinage : résiliation du bail HLM, preuves du bailleur et défense du locataire (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Expulsé de son logement social à Paris pour troubles de voisinage : résiliation du bail HLM, preuves du bailleur et défense du locataire (2026)

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Vous êtes locataire d’un logement social à Paris et votre bailleur vous reproche des troubles de voisinage : bruit, conflits dans les parties communes, agissements de votre fils, de votre conjoint ou d’une personne que vous hébergez. Une mise en demeure arrive en recommandé, puis une assignation devant le juge des contentieux de la protection. La question devient brutale : peut-on vraiment être expulsé de son HLM pour le comportement d’un proche, et comment se défendre quand la résiliation du bail est demandée ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le droit donne au bailleur social des armes réelles : le locataire répond des troubles causés par les personnes qui vivent sous son toit, et une procédure propre au parc social organise la résiliation pour manquement à l’obligation d’usage paisible. De l’autre, rien n’est automatique : le bailleur doit prouver des troubles graves, répétés et imputables au locataire, respecter une étape préalable de mise en demeure puis d’offre de relogement, et le locataire garde devant le juge puis devant le juge de l’exécution des moyens de contestation et des leviers de délais. Cet article décrit d’abord les cas dans lesquels le bailleur social peut agir et ce qu’il doit démontrer, puis les défenses concrètes du locataire, les délais après jugement et les réflexes parisiens, à partir des textes en vigueur et de deux décisions récentes lues intégralement : un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2020 et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 qui infirme un jugement et prononce la résiliation d’un bail social pour troubles persistants.

I. Expulsion d’un logement social pour troubles de voisinage : dans quels cas le bailleur peut-il faire résilier le bail ?

A. Pourquoi le locataire d’un HLM répond des troubles causés par son fils, son conjoint ou son hébergé ?

Le point de départ est une obligation ancienne du droit des baux d’habitation, qui s’applique aussi dans le parc social : le preneur doit user paisiblement des lieux. Le Code civil pose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » (article 1728 du Code civil). Quand cette obligation est méconnue, « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » (article 1729 du Code civil). La loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements sociaux conventionnés comme au parc privé, précise que « Le locataire est obligé : (…) b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. » (article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que reproduit dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG n° 24/09604, lire la décision).

De ces textes, les juges tirent une conséquence que beaucoup de locataires découvrent avec stupeur : le locataire répond non seulement de ses propres agissements, mais aussi de ceux des personnes qui vivent avec lui ou qu’il héberge. Peu importe qu’il n’ait personnellement ni crié, ni menacé, ni dégradé quoi que ce soit. Ce qui compte, c’est le trouble causé à l’immeuble et le lien avec l’occupation du logement. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans une affaire opposant une locataire d’un office public de l’habitat au bailleur social : « les violences commises par le fils de Mme T… à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, pourvoi n° 18-24.823, rejet, publié au Bulletin, lire l’arrêt). La Cour en a déduit que la gravité des troubles justifiait la résiliation du bail. Autrement dit, même des faits commis hors du logement peuvent être retenus contre le locataire quand ils visent le personnel du bailleur et se répètent après une condamnation pénale.

L’arrêt parisien du 7 juillet 2026 va dans le même sens dans une configuration très fréquente : un office de l’habitat reproche à une locataire des nuisances sonores répétées, des hurlements diurnes et nocturnes, des dégradations des parties communes, des jets d’objets et un climat d’insécurité permanent imputés à son fils, hébergé dans le logement. La cour d’appel retient que « Ces troubles, commis par le fils de la locataire toujours hébergé dans les lieux loués, engagent la responsabilité contractuelle de celle-ci au regard de son obligation de jouissance paisible. » puis que « Compte tenu de leur gravité, de leur répétition, de leur ancienneté et de leur persistance, ces manquements présentent un caractère suffisamment sérieux pour justifier la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Madame [U] [T]. » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, 7 juillet 2026, RG n° 24/09604). Le jugement de première instance, qui avait débouté le bailleur en estimant les preuves insuffisantes, est infirmé en toutes ses dispositions, la résiliation est prononcée avec effet à la date de l’arrêt, l’expulsion est ordonnée à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux, et la locataire est condamnée à une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective des lieux.

Trois enseignements pratiques se dégagent pour les locataires parisiens. D’abord, l’argument « ce n’est pas moi, c’est mon fils » ou « c’est mon invité » ne suffit pas à faire échec à la demande : le juge recherche si la personne à l’origine des troubles vit dans le logement ou y est hébergée avec l’accord du locataire. Ensuite, la répétition et la durée comptent autant que la gravité d’un fait isolé : des nuisances qui s’étalent de la fin 2022 à la fin 2023, documentées par des courriers concordants de voisins et corroborées ensuite par une condamnation pénale pour des violences commises dans l’immeuble, forment un faisceau que le juge retient comme un manquement durable à une obligation essentielle du bail. Enfin, nier la persistance des troubles ou affirmer sans preuve que l’occupant perturbateur a quitté les lieux expose le locataire à voir sa crédibilité ruinée : dans l’affaire parisienne, une attestation du service chargé de la mesure de protection établissait que le fils demeurait officiellement domicilié chez sa mère, ce qui a contredit ses déclarations et pesé dans l’appréciation de la cour. Pour préparer une défense en procédure d’expulsion, la première étape consiste donc à mesurer lucidement ce que le bailleur peut déjà prouver, avant de construire la contestation sur le terrain de la procédure et des délais.

B. Quelle procédure spéciale le bailleur social doit-il respecter avant de saisir le juge ?

Dans le parc social, le bailleur ne peut pas assigner directement en résiliation pour troubles sans passer par une étape préalable imposée par le Code de la construction et de l’habitation. Le texte dispose : « En cas de non-respect de l’obligation prévue au troisième alinéa (b) de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de refus du locataire ou, en l’absence de réponse de sa part, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’offre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail. » (article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation). Concrètement, la chronologie comporte trois marches : une mise en demeure de respecter l’obligation d’usage paisible, qui doit rester sans effet ; puis une offre de relogement adaptée aux besoins et aux possibilités du locataire ; puis, seulement en cas de refus ou de silence gardé pendant un mois à compter de l’envoi de cette offre en recommandé avec accusé de réception, la saisine du juge pour obtenir la résiliation.

Cette séquence est un terrain de contestation majeur, et c’est là que beaucoup de dossiers se gagnent ou se perdent. Le locataire assigné doit vérifier chaque marche avec ses pièces : la mise en demeure décrivait-elle précisément les faits reprochés, avec dates et lieux, ou se bornait-elle à des formules vagues sur le « comportement » ? L’offre de relogement correspondait-elle réellement à ses besoins et à ses possibilités, en taille, en loyer et en localisation, ou s’agissait-il d’une proposition manifestement inadaptée ? L’offre a-t-elle bien été envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le délai d’un mois prévu par le texte a-t-il été respecté avant l’assignation ? Si l’une de ces conditions manque, le juge peut considérer que le bailleur n’était pas recevable à saisir le tribunal ou que sa demande est prématurée. À l’inverse, le locataire qui refuse une offre adaptée ou qui laisse passer le délai d’un mois sans répondre s’expose doublement : d’une part le bailleur peut saisir le juge, d’autre part ce refus risque de le priver ensuite des délais de grâce, comme on le verra, car la loi écarte ces délais quand la procédure de relogement n’a pas abouti par le fait du locataire.

Devant le juge des contentieux de la protection, le bailleur social doit ensuite prouver des troubles qui justifient une mesure aussi radicale que la perte du logement. La résiliation pour troubles ne résulte pas d’une clause qui jouerait automatiquement : c’est le juge qui apprécie souverainement la gravité des manquements. Les preuves habituellement versées aux débats sont les courriers et attestations de voisins, les rapports des gardiens et des agents de proximité, les mains courantes et plaintes, les constats du commissaire de justice, les procès-verbaux de police et, quand il y en a, les condamnations pénales. L’affaire parisienne de 2026 montre comment le juge raisonne : des témoignages irréguliers au regard des formes de l’article 202 du Code de procédure civile ne sont pas pour autant privés de toute valeur probante quand ils sont concordants, précis et nombreux ; la réalité matérielle des faits dénoncés dans une plainte ne dépend pas des suites pénales qui lui sont réservées ; et une condamnation correctionnelle postérieure, pour des violences commises dans l’immeuble, établit avec une force particulière la réalité et la gravité des agissements. Le bailleur qui n’apporte que deux courriers anonymes ou des griefs anciens et isolés s’expose au débouté, comme l’avait d’abord obtenu la locataire en première instance avant que l’appel ne renverse la situation grâce à des pièces nouvelles et concordantes.

Du côté du locataire, la préparation du dossier doit commencer dès la mise en demeure, sans attendre l’assignation. Conserver l’enveloppe et l’accusé de réception, noter les dates, rassembler les attestations de voisins qui n’ont constaté aucun trouble, faire établir si besoin un constat du commissaire de justice montrant l’absence de nuisances, démontrer que la personne à l’origine des faits a quitté durablement le logement avec des justificatifs de domicile réels, engager un suivi médical ou social quand un trouble du comportement est en cause : tout cela nourrit la contestation de la réalité, de la gravité ou de l’imputabilité des troubles. Quand le bailleur invoque des faits anciens qui ont cessé, il faut le démontrer par des pièces datées plutôt que par de simples affirmations, car la jurisprudence admet que la cessation alléguée des troubles ne fait pas obstacle à la résiliation si les faits, par leur répétition, leur gravité et leur durée, caractérisent une inexécution grave. Et quand une offre de relogement arrive, il faut y répondre par écrit dans le délai d’un mois, en motivant précisément un éventuel refus, plutôt que de garder le silence qui ouvre la voie au juge.

II. Locataire d’un logement social menacé d’expulsion : comment contester et obtenir des délais à Paris ?

A. Quels moyens de défense invoquer devant le juge contre la résiliation demandée ?

Le premier axe de défense porte sur la réalité et la gravité des troubles. Le juge ne prononce la résiliation que si les manquements sont établis et suffisamment sérieux. Contester utilement suppose de démonter le dossier pièce par pièce : attestations non conformes ou de complaisance, voisins en conflit d’intérêt, hechos non datés, troubles relevant de la vie normale d’un immeuble plutôt que d’un trouble anormal, absence de plaintes pendant des mois alors que le bailleur prétend à des faits quotidiens. Quand des nuisances sonores sont alléguées, des mesures objectives, des constats d’huissier en soirée, des attestations d’autres paliers qui n’entendent rien pèsent davantage que des dénégations générales. Quand des dégradations sont imputées au locataire ou à ses proches, il faut discuter chaque fait : qui a constaté, quand, avec quelles photos, le mobilier urbain ou les parties communes ont-ils été réparés par le bailleur sans recherche de l’auteur réel ? La défense gagne à chiffrer et à dater : un dossier qui oppose trois attestations circonstanciées et un constat récent à dix courriers vagues fait souvent basculer l’appréciation souveraine du juge.

Le deuxième axe porte sur l’imputabilité et la cessation. Si l’auteur des troubles n’habite plus le logement, il faut le prouver par des documents extérieurs et concordants : bail ou attestation d’hébergement ailleurs, factures, scolarisation des enfants, attestations de la nouvelle résidence, changement d’adresse effectif auprès des organismes. Une simple déclaration ne suffit pas, comme l’a montré l’affaire parisienne où l’attestation de l’organisme de protection contredisait le départ allégué. Si l’auteur réside toujours là mais que les troubles ont cessé, il faut établir la cessation par des pièces postérieures aux derniers faits allégués et expliquer ce qui a changé : éloignement, soins, médiation, engagement écrit de ne plus héberger telle personne. Le juge apprécie l’ensemble des circonstances, et une cessation ancienne, sincère et documentée peut conduire au rejet de la résiliation même quand des troubles passés sont établis, surtout si le bailleur a tardé à agir après les derniers faits.

Le troisième axe est procédural et propre au logement social : la régularité de la séquence de l’article L. 442-4-1. Le juge vérifie que la mise en demeure est restée infructueuse avant l’offre de relogement, que l’offre correspondait aux besoins et aux possibilités du locataire, qu’elle a été adressée en recommandé avec accusé de réception et que le délai d’un mois a couru avant la saisine. Chacune de ces exigences, lue dans le texte cité plus haut (article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation), fournit un moyen de défense autonome. Le locataire qui a accepté l’offre ou formulé une contre-proposition sérieuse dans le délai se trouve dans une position bien plus forte que celui qui n’a jamais répondu. Et quand le bailleur a saisi le juge sans offre préalable, ou avec une offre expédiée en lettre simple, ou avant l’expiration du mois, la demande de résiliation peut être déclarée irrecevable ou rejetée pour non-respect de la procédure légale.

Le quatrième axe concerne les sommes d’argent, car une résiliation pour troubles s’accompagne souvent d’une demande d’arriérés ou d’indemnité d’occupation. Sur ce terrain financier uniquement, le Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du Code civil). Ce texte vise le paiement des sommes dues, pas le maintien dans les lieux contre une expulsion justifiée par des troubles : il ne faut donc pas le présenter au juge comme un bouclier absolu contre la résiliation elle-même, mais comme un outil pour échelonner une dette locative ou une indemnité d’occupation sur vingt-quatre mois au maximum, ce qui peut faciliter un accord global ou un départ organisé. La décision du juge qui accorde ces délais suspend les procédures d’exécution engagées pour ces sommes, et les majorations ou pénalités de retard ne courent pas pendant le délai fixé, selon le même texte.

B. Après le jugement : quels délais, quelle trêve et quel relogement à Paris et en Île-de-France ?

Quand la résiliation est prononcée et l’expulsion ordonnée, la procédure n’est pas terminée : le jugement doit encore être exécuté, et la loi organise des délais protecteurs que le locataire parisien doit activer sans tarder. D’abord, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le commandement de quitter les lieux, délivré par commissaire de justice, fait donc courir un délai minimal de deux mois avant toute expulsion matérielle. Ce délai court à compter du commandement lui-même, et toute expulsion intervenue avant son expiration serait irrégulière. Dès la signification du jugement puis du commandement, le locataire doit consulter pour préparer la suite : saisir le juge de l’exécution, déposer un recours DALO, solliciter les aides et chercher un relogement, car ces deux mois passent vite.

Ensuite, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais obéit à un cadre précis : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Le même article précise que le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, ainsi que des diligences faites en vue du relogement, du droit à un logement décent et des recours DALO engagés. Concrètement, un locataire âgé ou malade, une famille avec enfants scolarisés à Paris, des démarches attestées de recherche de logement et un recours DALO déposé augmentent les chances d’obtenir plusieurs mois. Mais attention au piège signalé plus haut : le texte écarte ces délais « lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire », ce qui rend le refus d’une offre adaptée doublement coûteux. Le sursis général à l’exécution des expulsions est d’ailleurs régi par ces articles, comme le rappelle le Code de la construction : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. » (article L. 613-1 du Code de la construction et de l’habitation).

À Paris, le calendrier compte autant que le droit : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). La trêve hivernale suspend donc l’exécution matérielle du 1er novembre au 31 mars, sans effacer la dette ni la résiliation, et sans empêcher le juge de statuer ni le commandement d’être délivré. Un jugement parisien rendu à l’automne 2026 ne pourra pas être exécuté de force avant le 1er avril 2027, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Cette période doit être mise à profit pour solder ou échelonner les sommes dues, faire avancer le recours DALO et préparer un départ ou un relogement, plutôt que subie passivement.

Le recours au droit au logement opposable constitue le levier parisien le plus structurant pour un locataire de HLM expulsé pour troubles. La commission de médiation « peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. » (article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation). Un locataire menacé d’expulsion sans relogement peut donc saisir la commission de médiation de Paris sans attendre, et une décision favorable ouvrant un droit au relogement pèse devant le juge de l’exécution au moment de fixer les délais. En pratique parisienne, le dossier DALO se prépare avec les pièces du contentieux : jugement, commandement, justificatifs de ressources et de composition familiale, preuves des démarches de relogement. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation avant l’audience ou avant la fin du délai de deux mois, il peut exposer votre situation au cabinet pour une analyse du dossier. Et quand l’expulsion a déjà été ordonnée, les règles de l’après-jugement, des délais du juge de l’exécution et du concours de la force publique sont détaillées dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

Conclusion

Être locataire d’un logement social ne protège ni des poursuites du bailleur ni de l’expulsion quand des troubles de voisinage graves, répétés et persistants sont établis. Le locataire répond des agissements des personnes qui vivent sous son toit, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2020 pour des violences réitérées contre des agents du bailleur et la cour d’appel de Paris en juillet 2026 pour des nuisances durables imputées au fils hébergé, avec résiliation aux torts exclusifs de la locataire, expulsion après commandement et indemnité d’occupation. Mais le bailleur social n’obtient ce résultat qu’au prix d’une procédure exigeante : mise en demeure restée sans effet, offre de relogement adaptée adressée en recommandé, délai d’un mois avant toute saisine du juge, puis preuve devant le tribunal de troubles caractérisés. Chaque étape manquée ou bâclée nourrit la défense du locataire, qui peut contester la réalité, la gravité et l’imputabilité des faits, démontrer la cessation et le départ de l’occupant perturbateur, et discuter la régularité de l’offre de relogement. Après le jugement, le commandement fait courir un délai minimal de deux mois, le juge de l’exécution peut accorder d’un mois à un an de délais selon les situations familiales, de santé et les diligences de relogement, la trêve du 1er novembre au 31 mars suspend l’exécution matérielle, et le recours DALO reste ouvert sans condition de délai pour le demandeur menacé d’expulsion sans relogement. Dans un contentieux où chaque semaine compte, faire vérifier tôt la procédure du bailleur et activer ensemble les délais et le relogement donne au locataire parisien les meilleures chances de garder son toit ou, à défaut, de partir dans des conditions maîtrisées.

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