Vous vous êtes fait retirer les dents de sagesse et, depuis le réveil, votre langue est engourdie, vous vous mordez sans sentir, votre élocution a changé, ou bien votre lèvre inférieure et votre menton restent insensibles et la salive coule sans que vous vous en rendiez compte. Ces signes doivent alerter : ils correspondent le plus souvent à une atteinte du nerf lingual ou du nerf alvéolaire inférieur, les deux nerfs qui passent au plus près des racines des troisièmes molaires. L’avulsion des dents de sagesse reste une intervention courante, pratiquée chaque année sur des centaines de milliers de patients en France, et la grande majorité des suites sont simples. Mais lorsque la sensibilité ne revient pas au bout de quelques semaines, une question juridique se pose : s’agit-il d’un aléa thérapeutique que personne ne pouvait éviter, ou d’une faute du praticien qui ouvre droit à indemnisation ? Deux décisions rendues ces derniers mois donnent des réponses très concrètes : le tribunal judiciaire de Poitiers, le 28 avril 2026, dans une affaire d’atteinte du nerf lingual après l’extraction de quatre dents de sagesse sous anesthésie générale, et le tribunal judiciaire de Toulon, le 30 décembre 2025, après une extraction compliquée d’une maladresse instrumentale. Dans les deux cas, les juges ont condamné le praticien, mais pas pour les mêmes raisons, et c’est précisément ce qui rend ces affaires utiles : la première montre que le geste chirurgical lui-même peut relever de l’aléa tandis que l’information, le compte rendu et le suivi caractérisent la faute ; la seconde montre qu’une maladresse dans l’utilisation des instruments engage directement la responsabilité. Cet article explique comment les tribunaux raisonnent, quelles preuves réunir, par quelle voie agir entre la commission de conciliation et d’indemnisation et le juge, quels préjudices chiffrer et dans quels délais agir pour ne pas perdre vos droits.
I. Nerf lingual ou nerf alvéolaire touché : faute du dentiste ou aléa opératoire ?
A. Que faire quand la langue reste engourdie ou la lèvre insensible après l’extraction ?
La première étape consiste à faire nommer ce que vous ressentez. Une atteinte du nerf lingual se traduit par une perte de sensibilité d’un côté de la langue, des morsures répétées de la langue pendant les repas, des troubles de l’élocution et parfois une altération du goût. Une atteinte du nerf alvéolaire inférieur, qu’on appelle aussi nerf dentaire inférieur, donne une anesthésie de la lèvre inférieure, du menton et de l’arcade dentaire du côté opéré. Ces symptômes peuvent régresser en quelques semaines ou quelques mois lorsque le nerf a seulement été étiré ou comprimé, mais ils deviennent une séquelle durable lorsque les fibres nerveuses ont été sectionnées. Le rapport d’expertise médicale judiciaire est l’acte qui tranche : dans l’affaire jugée à Poitiers, l’expert désigné par le juge des référés a fixé la consolidation au 7 janvier 2022 pour une opération du 8 juin 2021 et a évalué le déficit fonctionnel permanent à 5 %, lié au déficit du nerf lingual. Retenez ce réflexe : consultez rapidement un autre praticien, faites consigner les troubles dans votre dossier, demandez une imagerie de contrôle et gardez toutes les ordonnances. Le tribunal de Poitiers a reproché au chirurgien de ne pas avoir assuré de suivi postopératoire, notamment en ne procédant ni à une radiographie ni à un scanner face à la complication signalée. L’absence d’examens de contrôle après un signalement de troubles sensitifs est un manquement qui pèse lourd devant le juge, car elle prive la victime d’une chance de limiter les conséquences et elle prive le dossier de documents objectifs.
Le droit applicable à la responsabilité du chirurgien-dentiste figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le praticien est débiteur d’une obligation de moyens : il doit prodiguer des soins consciencieux et conformes aux données de la science, sans promettre la guérison. Le tribunal de Poitiers rappelle le principe appliqué à la chirurgie dentaire (TJ Poitiers, 28 avril 2026, RG n° 24/00642) : « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique ». Concrètement, si le geste blesse un nerf que l’extraction n’impliquait pas de sacrifier, la faute est présumée et c’est au praticien de démontrer l’anomalie anatomique ou l’aléa. Dans l’affaire de Poitiers, le tribunal a estimé au contraire que l’atteinte du nerf lingual lors d’une extraction de dents de sagesse constituait un aléa thérapeutique et qu’aucune faute d’exécution du geste n’était établie. La victime a pourtant gagné son procès, pour d’autres motifs que le geste lui-même. À l’inverse, le tribunal de Toulon (TJ Toulon, 30 décembre 2025, RG n° 25/00005) a jugé : « DECLARE le Docteur [H] [K] responsable des préjudices d'[G] [B] résultant directement de sa maladresse dans l’utilisation de la pièce à main lors de l’opération du 05 septembre 2022 ». Une maladresse instrumentale, comme un dérapage de la fraise ou de la pièce à main qui lèse un tissu voisin, ne relève jamais de l’aléa : c’est une faute d’exécution qui engage la responsabilité pleine et entière. La leçon pratique est simple : l’expertise doit décrire avec précision le mécanisme lésionnel, car tout le procès en dépend. Un nerf étiré par un décollement normal n’a pas la même signification juridique qu’un nerf blessé par un instrument mal contrôlé, un compte rendu opératoire standardisé qui ne raconte pas l’intervention réellement pratiquée fragilise la défense du praticien, et le tribunal de Poitiers l’a dit nettement en jugeant que l’édition d’un compte rendu opératoire type n’était pas adaptée au problème rencontré.
Pour distinguer la faute de l’aléa dans votre dossier, l’expert répond en général à quatre questions : le geste était-il indiqué et correctement planifié avec une radiographie panoramique ou un scanner qui montrait la proximité des racines et du nerf, l’exécution a-t-elle respecté les règles de l’art, le compte rendu opératoire décrit-il fidèlement ce qui a été fait, et un suivi avec imagerie a-t-il été organisé devant la persistance des troubles. Si la proximité entre les racines et le nerf était visible sur l’imagerie préopératoire et que le praticien n’a ni adapté sa technique ni proposé une extraction partielle ou une surveillance, la discussion sur la faute est ouverte. Si le praticien démontre une anatomie imprévisible et un geste irréprochable, l’aléa peut être retenu pour le geste, mais le procès n’est pas terminé pour autant : restent l’information avant l’intervention et la qualité du suivi après, qui ont suffi à engager la responsabilité dans l’affaire de Poitiers.
B. Comment prouver le défaut d’information sur le risque de langue engourdie ?
Le défaut d’information est devenu l’un des fondements les plus solides des procès dentaires, parce qu’il se prouve par des documents. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. ». Le code de déontologie ajoute que « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. ». Et le consentement qui suit cette information doit être libre et éclairé, car « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. ». Le patient doit être informé des risques inhérents à l’acte envisagé, y compris lorsqu’ils sont exceptionnels : un risque rare mais grave, comme la perte durable de la sensibilité de la langue, doit figurer dans l’information dès lors qu’il est normalement prévisible.
L’affaire de Poitiers illustre le contrôle minutieux exercé par les juges sur les documents remis avant l’intervention. La patiente avait reçu un document intitulé information médicale avant réalisation d’une extraction de dents de sagesse qui mentionnait une anesthésie transitoire dans le territoire du nerf dentaire inférieur, c’est-à-dire la lèvre, le menton et l’arcade dentaire. Le tribunal a relevé que « La mention d’une anesthésie transitoire dans les territoires du nerf lingual est inexistante, et ne saurait être déduite de celle relative au nerf dentaire, par analogie. ». Autrement dit, informer sur le nerf de la lèvre ne vaut pas information sur le nerf de la langue : chaque risque doit être nommé pour lui-même, avec ses conséquences propres, et une analogie entre deux nerfs ne suffit pas. Le tribunal en a déduit que la patiente et ses représentants légaux auraient dû être informés de ce risque précis et que le praticien avait manqué à son obligation d’information, ce qui constitue un comportement fautif. Vérifiez donc le document que vous avez signé avant l’intervention : mentionne-t-il expressément le risque d’atteinte du nerf lingual avec engourdissement durable de la langue, morsures et troubles de l’élocution, ou se contente-t-il d’une formule générale sur les suites opératoires ? Une fiche type qui énumère l’hématome et l’atteinte du nerf dentaire sans nommer le nerf lingual ne protège pas le praticien, et c’est exactement ce qui a été jugé.
Le défaut d’information ouvre droit à un préjudice spécifique, appelé préjudice d’impréparation, qui s’ajoute aux autres préjudices corporels. La Cour de cassation pose le principe en ces termes : « Attendu que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne » (Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 18-10.706). Le tribunal de Poitiers a appliqué cette solution à l’extraction des dents de sagesse : même lorsque le geste chirurgical relève de l’aléa et qu’aucune faute d’exécution n’est établie, le patient qui n’a pas été préparé à la réalisation du risque obtient une indemnité propre, fixée à 5 000 euros dans l’affaire de Poitiers. Ce préjudice n’exige pas de démontrer que, mieux informé, le patient aurait refusé l’intervention : il répare le choc de découvrir sans y avoir été préparé une complication dont on ne vous avait jamais parlé. Pour le lecteur, l’enjeu est double : conservez le document d’information signé, le devis et tout écrit remis avant l’intervention, et souvenez-vous que la charge de prouver que l’information a été délivrée pèse sur le praticien, par tout moyen, y compris par des attestations et des mentions du dossier. Un consentement signé au bas d’une fiche qui ne nomme pas le risque réalisé ne vaut pas information sur ce risque.
II. Indemnisation après une extraction de dents de sagesse ratée : CCI, juge et chiffrage
A. CCI ou tribunal : quelle voie saisir et quelles preuves réunir ?
Face à une atteinte nerveuse durable, deux voies s’offrent à vous et elles peuvent se combiner dans le temps. La première est amiable : la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI. « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». La saisine est écrite, elle expose les faits, les pièces médicales et les préjudices, et la commission ordonne en général une expertise médicale dont le coût est pris en charge par la procédure. Si elle retient une faute, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre » d’indemnisation. Si l’assureur ne fait pas d’offre ou si elle est insuffisante, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, se substitue à lui et peut ensuite se retourner contre l’assureur. La CCI présente l’avantage d’une expertise sans avance de frais et d’un avis motivé qui pèse dans la négociation, mais son avis ne s’impose pas et les offres peuvent rester inférieures à ce qu’un tribunal accorderait. La seconde voie est judiciaire : assigner le praticien et son assureur devant le tribunal judiciaire du lieu des soins pour voir reconnaître la faute et obtenir la réparation intégrale, poste par poste, sans perte ni profit pour la victime. Dans les deux affaires citées, les victimes avaient d’abord obtenu une expertise judiciaire en référé avant d’assigner au fond, ce qui montre l’importance de figer les constatations médicales très tôt.
La constitution du dossier de preuve commence dès les premiers jours. Demandez la communication intégrale de votre dossier médical, car tout professionnel ou établissement doit vous informer sur les circonstances et les causes du dommage : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. ». Réclamez le compte rendu opératoire détaillé, l’imagerie préopératoire avec la panoramique ou le scanner, la fiche d’information et le consentement signés, le devis, les ordonnances et les comptes rendus des consultations de suivi. Faites établir par un autre praticien un certificat décrivant les troubles sensitifs, leur topographie et leur retentissement sur l’alimentation, la parole et la vie quotidienne. Si le praticien ou la clinique tarde à transmettre le dossier, une demande écrite avec accusé de réception puis, au besoin, une saisine du juge des référés pour ordonner une expertise permettent de débloquer la situation. L’expertise est le temps fort du dossier : l’expert dit si le geste respecte les règles de l’art, si l’atteinte du nerf relève de l’aléa ou d’une maladresse, si l’information délivrée nommait le risque réalisé et si le suivi a été conforme. Les deux jugements commentés reposent presque entièrement sur les rapports d’expertise, et le juge reste libre de s’en écarter, mais en pratique un rapport précis et motivé oriente tout le procès. Pour une analyse d’ensemble du régime applicable aux accidents médicaux, faute, aléa et solidarité nationale, vous pouvez consulter notre dossier sur l’accident médical à l’hôpital, la faute, l’aléa, la CCI et l’indemnisation par l’ONIAM.
La frontière entre la responsabilité du praticien et la solidarité nationale mérite une explication claire, car elle détermine qui paie. La Cour de cassation juge que « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. » (Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-11.059, affaire d’atteinte du nerf génito-fémoral après une chirurgie de hernie). Quand une faute est établie, même partielle, c’est le praticien et son assureur qui indemnisent, et l’ONIAM n’intervient qu’en substitution d’un assureur défaillant. Quand aucune faute n’est établie et que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité, la solidarité nationale prend le relais au titre de l’accident médical non fautif. Entre les deux se trouve la perte de chance : si une faute vous a fait perdre une chance d’éviter la complication, l’indemnité correspond à une fraction des préjudices, car la Cour de cassation juge « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » (Cass. civ. 1re, 2 septembre 2026, n° 25-14.523, qui a ramené les sommes dues par le praticien à 86,2 % des préjudices après une perte de chance évaluée à ce taux). Pour une atteinte du nerf lingual, la discussion se joue donc sur trois tableaux : faute d’exécution ou maladresse qui donne la réparation intégrale contre le praticien, défaut d’information qui donne la réparation intégrale des préjudices plus le préjudice d’impréparation, ou perte de chance qui donne une fraction des préjudices. Un dossier bien construit plaide les trois à titre principal et subsidiaire, comme l’avait fait la victime de Poitiers, qui demandait 23 104,87 euros au total et les a obtenus.
B. Combien pour une langue engourdie : préjudices, délais et réflexes à Paris
Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels, poste par poste. Les frais divers couvrent les déplacements pour les expertises, les honoraires du médecin-conseil qui vous assiste et les restes à charge des soins : 692,37 euros admis à Poitiers sur justificatifs. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans la vie quotidienne entre l’intervention et la consolidation, classé par paliers : 1 912,50 euros à Poitiers pour un déficit de classe II puis de classe I jusqu’à la consolidation. Les souffrances endurées, évaluées à 2 sur 7 par l’expert dans cette affaire, ont donné 4 000 euros. Le déficit fonctionnel permanent, fixé à 5 % pour le déficit du nerf lingual, a donné 11 500 euros. Le préjudice d’impréparation, lié au défaut d’information, s’est ajouté pour 5 000 euros. À Toulon, où la victime mineure gardait un préjudice esthétique lié aux suites de l’intervention, le tribunal a alloué 123 euros de déficit fonctionnel temporaire, 3 500 euros de souffrances endurées, 4 500 euros de préjudice esthétique temporaire, 1 600 euros de préjudice esthétique permanent, 2 000 euros de préjudice scolaire et 1 434,50 euros de frais divers, soit 9 723 euros de préjudice corporel plus les frais. Ces montants ne sont pas des barèmes : chaque juridiction apprécie souverainement, mais ils montrent qu’une atteinte nerveuse même avec un taux modeste se chiffre en dizaines de milliers d’euros dès lors que les troubles sont quotidiens, et que le préjudice d’impréparation s’additionne au lieu de se fondre dans les autres postes. N’oubliez pas les préjudices propres à votre situation : un métier qui exige de parler en public, de chanter, de goûter ou de recevoir des clients aggrave le retentissement professionnel, et les troubles du goût ou de l’élocution peuvent justifier un préjudice d’agrément et un préjudice esthétique lorsque la bouche reste entrouverte ou que la parole est modifiée.
Les délais sont stricts et la prescription court à partir de la consolidation, pas du jour de l’opération. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. ». Tant que l’état n’est pas consolidé, le délai ne court pas, ce qui protège les victimes dont le nerf récupère lentement pendant des mois. Mais ne tardez pas pour autant : les pièces se perdent, les souvenirs s’estompent et l’expertise précoce fige l’étendue des troubles. Une déclaration de sinistre auprès de l’assureur du praticien, une demande de dossier médical et une première consultation spécialisée dans les semaines qui suivent la découverte des troubles sont les trois gestes qui sécurisent le dossier. Si vous étiez mineur au moment de l’intervention, comme la victime de Poitiers opérée à un âge où ses représentants légaux ont agi pour elle, ce sont eux qui accomplissent les démarches et le délai tient compte de cette situation. La saisine de la CCI suspend les délais pour agir en justice pendant son instruction, ce qui en fait aussi un outil de sauvegarde des droits.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux améliorent concrètement le dossier. Les extractions de dents de sagesse y sont pratiquées aussi bien en cabinet libéral, en centre de santé, à l’hôpital public qu’en clinique privée, et le défendeur n’est pas le même selon le cadre : le praticien libéral et son assureur responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire, l’établissement public de santé devant le juge administratif selon les règles de la responsabilité hospitalière. Vérifiez donc l’en-tête de vos documents pour assigner la bonne personne devant la bonne juridiction, car une erreur d’aiguillage fait perdre des mois. Les demandes d’expertise en référé se portent devant le tribunal judiciaire du lieu des soins, et le contentieux médical parisien est traité par des chambres civiles rompues à ces dossiers, qui ordonnent des expertises confiées à des praticiens hospitalo-universitaires. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France reçoit les dossiers des victimes opérées dans la région, et son expertise est réalisée sans avance de fonds demandée au demandeur. Conservez les preuves propres à la vie parisienne : justificatifs de transports pour les consultations et expertises, attestations de l’employeur en cas d’arrêts de travail, certificats des praticiens qui vous ont suivi dans la capitale. Enfin, si l’offre de l’assureur après un avis de CCI vous paraît dérisoire au regard des montants accordés par les tribunaux pour des atteintes nerveuses comparables, le passage devant le juge reste ouvert et l’avis de la commission, même défavorable sur un point, ne vous prive pas d’y plaider la faute, le défaut d’information et le préjudice d’impréparation.
Conclusion
Une langue qui reste engourdie ou une lèvre qui demeure insensible après une extraction de dents de sagesse n’est jamais une fatalité juridique : c’est un dossier à construire. Les décisions récentes montrent que les juges regardent quatre choses, le geste et son explication dans le compte rendu, l’information délivrée avant l’intervention avec la mention expresse du nerf lingual et de ses conséquences, le suivi organisé devant la persistance des troubles, et l’expertise qui relie ces éléments aux préjudices. Même quand le geste relève de l’aléa, le défaut d’information et le défaut de suivi engagent la responsabilité et ajoutent un préjudice d’impréparation aux indemnités corporelles. Agissez tôt : faites consigner les troubles, réclamez le dossier complet, demandez une expertise et saisissez la CCI ou le tribunal avant que la prescription de dix ans à compter de la consolidation ne se rapproche. Chiffré poste par poste, avec les justificatifs et l’assistance d’un médecin-conseil, un dossier d’atteinte nerveuse après extraction de dents de sagesse se défend et s’indemnise.