Une personne recherchée peut se retrouver à quelques jours, voire à quelques heures, d’une remise à un État étranger alors que son extradition l’exposerait à un risque de torture, de traitements inhumains, de disparition, de décès ou de déni de justice flagrant. Dans cette situation, la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une demande de mesure provisoire fondée sur l’article 39 de son règlement. Cette demande ne remplace pas la défense devant les juridictions françaises et ne transforme pas la Cour de Strasbourg en juridiction d’appel de la procédure d’extradition. Elle vise à empêcher qu’un dommage irréversible rende impossible l’examen ultérieur des griefs tirés de la Convention.
La démarche doit donc être préparée avant la remise, avec une chronologie précise, les décisions nationales, la date prévisible du transfert et des pièces individualisées sur le risque allégué. Elle peut être déposée avant la décision interne définitive lorsque cette décision est imminente et que son exécution risque d’être immédiate. La priorité est double : utiliser sans attendre le recours français susceptible de suspendre la remise, puis transmettre à la CEDH un dossier complet par le canal adapté. Cette analyse concerne l’extradition de droit commun vers un État tiers ; le mandat d’arrêt européen obéit à un régime distinct.
I. Extradition avant la remise : quand la règle 39 peut-elle être demandée ?
A. Un risque imminent et irréparable, non une nouvelle voie d’appel
L’article 39 du règlement de la CEDH est une mesure de sauvegarde. Il ne statue pas définitivement sur la légalité de l’extradition et ne prononce pas l’annulation d’un décret français. Il demande, dans les circonstances de l’espèce, que l’État défendeur adopte une mesure provisoire : le plus souvent, ne pas remettre la personne avant un nouvel examen. La demande doit relier trois éléments : une décision ou une opération de remise suffisamment proche, un droit protégé par la Convention, et un risque réel d’atteinte grave qui ne pourrait pas être réparée utilement après le transfert.
L’instruction pratique officielle de la Cour formule le seuil en termes stricts : Dans le système de la Convention, la Cour peut dans des cas exceptionnels, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne concernée, soit d’office, indiquer des mesures provisoires au titre de l’article 39 de son règlement en présence d’un risque imminent d’atteinte irréparable.
Cette phrase exclut les demandes fondées sur la seule gravité psychologique d’une procédure, sur un désaccord général avec le jugement étranger ou sur une contestation abstraite de la politique pénale de l’État requérant.
Les hypothèses les plus classiques relèvent de l’article 2 de la Convention, qui protège le droit à la vie, et de l’article 3, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La fiche officielle de la Cour vise notamment l’extradition vers un pays où la personne ferait face à un risque sérieux de torture ou de mauvais traitements. Une mesure peut aussi être envisagée, de façon plus exceptionnelle, en présence d’un risque de déni de justice flagrant sur le terrain de l’article 6, ou d’une atteinte particulièrement grave à la vie privée et familiale garantie par l’article 8. Le fait qu’un grief soit formulé sous l’article 6 ou l’article 8 ne suffit cependant pas : le caractère imminent et irréversible du dommage reste déterminant.
La force juridique de la mesure ne doit pas être confondue avec l’effet de la simple demande. La CEDH indique expressément que Les mesures provisoires sont donc obligatoires.
Cette obligation naît lorsque la Cour indique effectivement la mesure à l’État défendeur. Avant cette décision, l’envoi d’un dossier ou l’inscription sur le site Rule 39 ne suspend pas, à lui seul, l’extradition. L’avocat doit donc simultanément alerter l’autorité française compétente et vérifier les effets suspensifs des recours ouverts.
La demande doit également identifier le bon État défendeur. Lorsqu’une autorité française organise la remise vers un pays étranger, le risque invoqué est présenté contre la France, qui doit respecter ses obligations conventionnelles avant de transférer la personne. Le pays de destination doit être décrit avec précision, car les conditions de détention, les garanties diplomatiques, la protection contre la torture et l’accès à un procès équitable s’apprécient à partir de ce pays et de la situation concrète de la personne. Si la personne est ensuite remise à un autre État partie à la Convention, une nouvelle question peut se poser à l’égard de cet État ; cela ne répare pas une remise irrégulière déjà exécutée.
Le principe a été rappelé par la Cour européenne dans les affaires Mamatkulov et Askarov c. Turquie, requêtes nos 46827/99 et 46951/99, ainsi que Paladi c. Moldova, requête n° 39806/05. La règle 39 protège l’effectivité du recours individuel de l’article 34 : si le transfert rend le grief impossible à examiner ou expose la personne à un dommage que l’arrêt final ne pourrait plus prévenir, la protection provisoire prend tout son sens. Elle n’a pas pour objet de donner un avantage procédural permanent à toute personne extradée.
Une confusion fréquente consiste à demander à la CEDH de revoir l’appréciation des faits comme si elle devait reprendre l’audience de la chambre de l’instruction. La Cour vérifie la compatibilité de la remise avec la Convention ; elle ne réexamine pas automatiquement la culpabilité, la valeur de chaque témoignage ni l’opportunité politique de la poursuite étrangère. Une demande efficace cible donc le risque conventionnel et explique pourquoi les autorités françaises ne peuvent pas l’écarter à temps par leurs propres moyens.
Le droit français fixe par ailleurs des obstacles propres à l’extradition. L’article 696-4 du code de procédure pénale exclut notamment l’extradition lorsque la demande poursuit un but politique ou lorsque la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Il énumère aussi la nationalité française, certains faits commis en France, la prescription et les peines contraires à l’ordre public français. Ces moyens doivent être présentés d’abord dans le dossier français ; ils peuvent ensuite expliquer pourquoi une remise immédiate créerait le risque conventionnel allégué.
La jurisprudence française montre l’importance de cette articulation. Dans son arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-81.359, la chambre criminelle a censuré une décision favorable à l’extradition vers le pays d’origine d’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire. La Cour a énoncé que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable
. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2021, n° 20-81.359. Une telle décision nationale peut rendre une demande Rule 39 inutile ; elle peut aussi démontrer que les voies internes ont été utilisées lorsqu’un transfert reste pourtant imminent.
B. Les recours français à exercer avant Strasbourg et les délais qui commandent la stratégie
La première question est celle de la procédure réellement engagée. Une demande d’extradition classique n’est pas un mandat d’arrêt européen. Pour la procédure d’extradition de droit commun, l’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit une transmission de la demande par voie diplomatique, avec un jugement, un acte de procédure ou un mandat d’arrêt contenant l’indication précise du fait poursuivi et de sa date. Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, avec les textes de loi applicables. La lecture de ces éléments permet de détecter une identité erronée, une qualification absente, un mandat incomplet ou une discordance entre la demande politique et le dossier judiciaire.
Pour replacer cette urgence dans la procédure française, la page consacrée à la procédure de l’extradition et aux garanties de la personne réclamée présente le cadre général. Le présent article isole la question différente du sursis international à la remise : il ne remplace pas l’analyse du dossier individuel, des conventions applicables ni des délais propres à l’État requérant.
Après vérification, l’article 696-9 du même code organise l’acheminement du dossier vers le procureur général territorialement compétent. En cas d’arrestation, l’article 696-10 impose que la personne soit conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général ; elle doit recevoir l’information sur la demande, l’assistance d’un avocat et la possibilité de s’entretenir immédiatement avec lui. Le texte prévoit une nullité lorsque les mentions obligatoires ne figurent pas au procès-verbal. Le délai de quarante-huit heures est une donnée pratique à intégrer dans la chronologie destinée à la CEDH.
Le choix entre consentir et s’opposer à la remise est lourd de conséquences. En cas de consentement, l’article 696-13 prévoit une comparution devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. La personne est assistée par un avocat et, si nécessaire, un interprète. L’article 696-14 encadre ensuite la décision lorsque le consentement est maintenu. Une signature ou une déclaration donnée dans l’urgence ne doit pas être traitée comme une formalité neutre : l’avocat doit expliquer la renonciation possible à la règle de spécialité et les effets de l’accord.
Lorsque la personne ne consent pas, l’article 696-15 prévoit une saisine sans délai de la chambre de l’instruction et une comparution dans les dix jours ouvrables suivant la présentation au procureur général. La chambre rend un avis motivé, en principe dans le mois de la comparution, sauf complément d’information. L’avis doit être défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il existe une erreur évidente. Cette audience est le premier lieu où le risque de l’article 3, l’absence de garanties fondamentales, l’état de santé, les garanties diplomatiques et le caractère incomplet des pièces doivent être concrètement documentés.
Une décision défavorable définitive empêche l’extradition dans la procédure concernée, comme le rappelle l’article 696-17 du code de procédure pénale. Lorsque l’avis est favorable, l’article 696-18 prévoit, dans les cas où l’extradition est autorisée par décret, que le recours pour excès de pouvoir contre ce décret doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois
. Un recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Une personne qui attendrait la réponse à une démarche administrative avant de saisir le Conseil d’État risquerait donc de perdre son recours.
Le Conseil d’État a appliqué cette logique dans sa décision du 18 juillet 2024, n° 489200. Le requérant contestait notamment le risque de traitements inhumains ou dégradants en raison d’une peine perpétuelle et d’un décret reportant la remise jusqu’à l’issue d’une peine française. Le Conseil d’État a relevé que le délai pouvait modifier l’analyse du risque et que l’intéressé pouvait demander l’abrogation du décret puis saisir le juge en cas de refus, ainsi que contester une décision de remise ultérieure. La décision complète est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 18 juillet 2024, n° 489200. Cette solution rappelle qu’un dossier Rule 39 doit exposer la date concrète de la remise, et non seulement la date ancienne du décret.
La détention extraditionnelle doit être suivie parallèlement. L’article 696-19 permet de demander à tout moment la mise en liberté à la chambre de l’instruction ; lorsque la demande est présentée dans les quarante-huit heures du placement sous écrou extraditionnel, la chambre statue dans un délai réduit. L’article 696-20 encadre la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Ces démarches n’ont pas le même objet que la règle 39, mais elles peuvent empêcher le transfert de devenir matériellement irréversible et doivent apparaître dans le dossier strasbourgeois.
La demande d’arrestation provisoire obéit à des exigences particulières. L’article 696-23 dispose qu’En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat.
Le texte exige un bref exposé des faits, l’identité, la nationalité, l’infraction, la date et le lieu des faits, ainsi que les peines encourues ou prononcées. Si les documents requis ne parviennent pas dans le délai prévu, l’article 696-24 prévoit la mise en liberté et la reprise éventuelle de la procédure si les pièces arrivent ultérieurement.
La Cour de cassation veille elle aussi à l’authenticité et à la régularité du dossier. Dans son arrêt du 16 janvier 2024, pourvoi n° 23-82.942, elle a examiné la transmission dématérialisée d’une demande d’extradition et rappelé que le quatrième protocole additionnel permet des communications électroniques ou tout autre moyen laissant une trace écrite dans des conditions permettant d’en vérifier l’authenticité. La décision, qui a aussi censuré la composition irrégulière de la chambre de l’instruction, est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2024, n° 23-82.942. Une version non authentifiée d’une demande, une traduction manquante ou une discordance de transmission doivent être signalées avant de présenter le problème à Strasbourg.
En pratique, la chronologie minimale comporte la date de l’arrestation, la date de notification de la demande, les déclarations de consentement ou de refus, les audiences, l’avis de la chambre de l’instruction, le décret éventuel, la date de notification, la date de fin du délai de recours et la date annoncée de remise. Chaque évènement doit être accompagné de la pièce qui le prouve. La CEDH doit comprendre, en quelques lignes, pourquoi le temps disponible n’est pas théorique et quelle autorité peut encore empêcher le départ.
II. Dossier Rule 39 : quelles preuves joindre et comment sécuriser la saisine ?
A. Les faits, documents et moyens qui démontrent le risque conventionnel
Une demande de mesure provisoire n’est pas un mémoire général sur la situation des droits de l’homme. La Cour demande une présentation individualisée : qui est la personne, où elle se trouve, quel État la réclame, où elle doit être transférée, à quelle date, par quelle décision, et quel dommage précis interviendrait. L’instruction pratique officielle exige aussi la description détaillée de la situation actuelle, la nature du risque imminent, les documents récents, les procédures internes et les articles de la Convention invoqués.
La consigne documentaire est stricte : Un simple renvoi à des arguments présentés dans d’autres documents ou à la procédure interne ne suffit pas.
Les écritures déposées devant la chambre de l’instruction peuvent être jointes, mais elles ne remplacent pas la synthèse Rule 39. Le dossier doit expliquer la situation en termes accessibles au greffe, renvoyer à des numéros de pages, traduire les passages indispensables et hiérarchiser les pièces. Un envoi volumineux sans index peut être aussi difficile à exploiter qu’un dossier trop court.
Pour un risque relevant de l’article 3, les éléments personnels ont une place centrale. Un rapport de médecin, un dossier de pathologie, la preuve d’un traitement indispensable, l’âge, un handicap, une précédente détention, des menaces nominatives, une appartenance politique ou religieuse, des violences antérieures et les décisions nationales pertinentes peuvent démontrer que le risque n’est pas seulement celui auquel toute personne poursuivie serait exposée. Les rapports internationaux sur les prisons ou la torture apportent un contexte ; ils ne remplacent pas la démonstration du lien entre ce contexte et la personne réclamée.
Le risque sanitaire doit être daté et fonctionnel. Une attestation indiquant uniquement une maladie ne répond pas toujours à la question juridique. Le médecin doit, lorsque cela est possible, préciser les soins indispensables, les conséquences d’une interruption, les contraintes de transport, la compatibilité avec la détention annoncée, la nécessité d’un suivi et le risque de dégradation rapide. La demande doit ensuite comparer ces besoins aux informations disponibles sur le lieu de détention ou au refus des autorités de répondre. Une argumentation qui ne contiendrait qu’une ancienne ordonnance, sans état actuel ni date de transfert, serait fragile.
La chambre criminelle a donné une illustration exigeante de cette méthode dans son arrêt du 16 octobre 2024, pourvoi n° 24-85.502. Même s’il concernait la remise dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, la Cour a insisté sur l’appréciation d’éléments objectifs, tels que des attestations médicales ou un rapport d’expertise, lorsqu’un risque grave pour la santé est invoqué. L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2024, n° 24-85.502. L’analogie ne dispense pas de respecter le régime de l’extradition, mais elle montre pourquoi une affirmation non étayée ne suffit pas.
Lorsque le danger est lié à la procédure étrangère, la preuve doit porter sur le risque d’un déni de justice flagrant ou sur une atteinte concrète aux droits de la défense. Il faut identifier le jugement rendu en l’absence de l’intéressé, la possibilité réelle d’obtenir un nouveau procès, les règles applicables à la preuve, les obstacles à la communication avec un avocat, les pressions documentées ou les décisions internationales qui décrivent le système en cause. La CEDH ne suspend pas une extradition parce que le procès étranger serait simplement différent du procès français.
L’article 8 demande une analyse encore plus individualisée. La personne doit établir la durée et la stabilité de sa vie en France, la dépendance d’un enfant ou d’un proche, l’état de santé d’un membre de la famille, les attaches professionnelles et sociales, mais aussi la gravité de la rupture et son caractère disproportionné au moment de la remise. Ce moyen est rarement suffisant à lui seul pour une mesure provisoire ; il peut devenir important lorsqu’il se combine avec un risque médical, une vulnérabilité particulière ou l’impossibilité pratique d’exercer un recours dans l’État de destination.
Les garanties diplomatiques doivent être vérifiées, et non simplement reproduites. Le dossier doit identifier leur auteur, leur date, leur contenu, leur caractère individuel, le lieu de détention concerné, les mécanismes de contrôle et la possibilité d’un suivi indépendant. Une promesse générale de respecter la loi ne répond pas nécessairement à un risque documenté de mauvais traitements. La défense peut demander à la chambre de l’instruction de solliciter des informations complémentaires, puis montrer à la CEDH que les réponses restent vagues, anciennes ou contradictoires.
La jurisprudence française confirme que le juge doit exercer un contrôle réel lorsque le dossier soulève un risque conventionnel. Dans le pourvoi n° 20-82.296, la Cour de cassation a examiné le grief tiré de l’absence d’informations précises sur les conditions de détention et a rappelé que les informations pertinentes ne peuvent pas être remplacées par une assurance générale. La décision est accessible sur Cour de cassation, pourvoi n° 20-82.296. Le moyen doit être présenté devant les juges français avec les rapports, les extraits de décisions et les demandes de complément déjà formulées.
Les erreurs d’identité ou de transmission constituent un autre axe, mais elles doivent être traitées à leur juste place. La chambre criminelle a admis, dans son arrêt du 11 avril 2012, pourvoi n° 12-81.804, que les empreintes digitales pouvaient être utilisées pour s’assurer de l’identité de la personne recherchée ; la décision est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2012, n° 12-81.804. Un nom homonyme n’établit donc pas à lui seul un risque au sens de la règle 39 : il faut verser les documents d’état civil, les données biométriques, les décisions de justice et les démarches engagées pour faire corriger l’erreur.
La même prudence vaut pour une arrestation fondée sur une notice ou une alerte internationale. La notice Interpol n’est pas, par elle-même, une décision d’extradition et la CEDH ne doit pas être saisie comme si elle pouvait ordonner directement à Interpol de supprimer une donnée. L’avocat doit identifier le titre national français, la demande étrangère, la procédure d’arrestation provisoire et la mesure de remise redoutée. La chambre criminelle a, dans son arrêt du 5 mars 2024, pourvoi n° 22-81.806, examiné la question d’une extradition déguisée et de l’usage d’une notice rouge ; la décision peut être consultée sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2024, n° 22-81.806. Cette distinction évite de demander à la Cour européenne une mesure qui ne correspond pas à l’autorité réellement capable d’empêcher le transfert.
Le dossier doit enfin isoler les points de vulnérabilité de la décision française. L’arrêt du 10 septembre 2024, pourvoi n° 24-83.504, concerne l’examen de pièces incomplètes dans une procédure d’extradition et figure sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2024, n° 24-83.504. Une référence jurisprudentielle ne doit pas être présentée comme une condamnation ou comme une règle générale si le texte ne le dit pas. La partie doit indiquer le passage exact utilisé, le point de droit couvert et la différence entre l’affaire citée et la situation de la personne.
Un index utile peut suivre cette organisation : pièce d’identité et mandat ; décision nationale et recours ; calendrier de remise ; preuves du risque individuel ; informations sur l’État de destination ; état de santé ; liens familiaux ; traductions ; coordonnées du représentant ; et preuve des démarches françaises. Pour chaque pièce, il faut ajouter une date, une langue, une traduction ou un résumé fidèle et une explication de sa portée. Les documents contradictoires doivent être signalés, avec une réponse argumentée. Cacher une information défavorable peut compromettre la crédibilité de la demande.
B. Le dépôt, le suivi de la décision et les démarches après une mesure indiquée
La demande doit être déposée par le canal réservé aux mesures provisoires. Le site officiel ECHR Rule 39 est destiné exclusivement à ce type de demande. La Cour indique que les documents doivent être transmis au format PDF et que la taille maximale autorisée par document est de 50 Mo. Le site ne doit pas être utilisé pour envoyer une requête ordinaire, un recours contre une condamnation ou une question générale. En cas de difficulté technique, l’instruction officielle renvoie notamment aux télécopies réservées aux demandes urgentes. Un courrier électronique ordinaire ne remplace pas ces canaux.
Le formulaire doit identifier la personne, son adresse ou son lieu de détention, sa nationalité, son représentant, l’État contre lequel la demande est présentée et le pays de destination. Dans une affaire d’extradition, la date et l’heure prévues de la remise doivent apparaître dès la première page. Il faut ensuite exposer le risque, les articles de la Convention invoqués, la situation de la procédure interne et le résultat demandé : par exemple, demander à la France de ne pas remettre la personne jusqu’à ce que la Cour puisse examiner la requête. Une demande qui ne dit pas quelle mesure concrète est nécessaire laisse au greffe une question essentielle sans réponse.
Le moment du dépôt est décisif. L’instruction pratique prévoit qu’il faut en principe agir dès que possible après la décision interne définitive. Elle ajoute que, lorsque cette décision est imminente et que son exécution risque d’être immédiate, la demande peut être soumise sans attendre la décision, à condition d’indiquer clairement sa date prévisible et de la subordonner à l’issue négative de la procédure interne. Cette possibilité est adaptée à une audience d’extradition dont la décision doit être rendue très rapidement, mais elle ne justifie pas l’envoi d’un dossier prématuré sans risque actuel.
La Cour rappelle aussi qu’elle n’est pas une instance d’appel nationale. Selon son instruction officielle, La Cour n’est pas une instance d’appel des décisions des juridictions internes
. Dans une affaire d’extradition, les recours français susceptibles de suspendre la remise doivent donc être exercés avant la demande Rule 39 lorsque le droit interne offre encore une protection utile. Le dossier doit préciser le recours utilisé, son délai, son effet sur la remise, la juridiction saisie et la date à laquelle une décision peut intervenir. Si le recours n’est pas suspensif ou ne peut manifestement pas prévenir le dommage à temps, il faut expliquer cette limite.
Une demande adressée moins d’un jour ouvré avant la remise est particulièrement risquée. La Cour avertit qu’elle pourrait ne pas être en mesure de traiter une demande reçue aussi tard. Cette indication n’est pas un délai légal garanti : il ne faut pas attendre le dernier jour. Dès qu’une arrestation, un décret, une décision de remise ou un billet de transport rend la date plausible, le dossier doit être préparé, vérifié et transmis avec les pièces déjà disponibles. Si la date n’est pas connue, il faut joindre les éléments démontrant le risque d’exécution rapide et solliciter les autorités françaises pour obtenir la date.
Après l’envoi, la personne doit surveiller le compte Rule 39, les demandes de pièces et les notifications. Les décisions sont communiquées par le site, par télécopie ou par courrier selon le canal utilisé. La Cour indique qu’elle ne contacte pas systématiquement les requérants pour compléter une demande incomplète. Une réponse doit donc être préparée pour les questions prévisibles : statut de la procédure française, date de remise, localisation, évolution médicale, nouvelles garanties de l’État requérant et recours introduits.
Si la mesure est indiquée, sa notification doit être transmise immédiatement aux autorités françaises qui peuvent empêcher matériellement le départ : ministère de la justice, parquet général, établissement pénitentiaire, service chargé de la remise et conseil intervenant dans la procédure. Il faut conserver l’heure d’envoi, les accusés et les réponses. La mesure est obligatoire pour l’État défendeur, mais elle ne clôt pas l’extradition, ne transforme pas automatiquement l’avis français en avis défavorable et ne dispense pas de respecter les demandes ultérieures de la Cour. La défense doit continuer les recours internes et suivre la durée de la mesure, qui peut être limitée, prolongée ou levée.
Si la demande est rejetée ou si la Cour demande un complément sans indiquer de mesure, cette réponse ne vaut pas jugement définitif sur tous les griefs. Elle peut signifier que le seuil de l’article 39 n’est pas atteint, que les voies internes restent ouvertes, que la demande est incomplète ou que le risque n’est pas suffisamment démontré. Il faut alors vérifier immédiatement la date de remise, les recours français encore possibles et la possibilité d’une requête individuelle complète. Le délai de quatre mois pour introduire une requête devant la CEDH ne doit pas être confondu avec une demande Rule 39 ; l’envoi d’une télécopie urgente ne suspend pas, à lui seul, ce délai.
Lorsque la remise vers un État partie a finalement lieu malgré l’évolution de la situation, une nouvelle analyse peut être nécessaire à l’égard de l’État de destination. Cette hypothèse ne doit pas être utilisée pour relâcher la défense avant le transfert. La bonne méthode consiste à documenter le premier risque, les notifications, les réponses reçues, les conditions de remise et tout évènement nouveau. Le non-respect d’une mesure provisoire peut engager la responsabilité conventionnelle de l’État ; il appartient à la Cour, et non à la personne seule, d’en apprécier le respect.
Le contrôle documentaire français reste utile jusqu’au dernier instant. L’article 696-22 du code de procédure pénale prévoit, lorsque la personne est libre et que la décision gouvernementale n’est plus susceptible de recours, des règles de recherche, d’arrestation et de remise dans les sept jours suivant l’arrestation. Ce délai peut expliquer une urgence soudaine. Dans une autre configuration, l’article 696-18 prévoit la libération si la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret, sauf force majeure. Chaque calendrier doit donc être calculé à partir du bon acte et non à partir d’une date approximative.
La défense doit aussi vérifier que l’affaire n’est pas en réalité un mandat d’arrêt européen. Dans l’Union européenne, la remise repose sur les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, avec des délais, des motifs de refus et des demandes d’informations différents. L’article 39 de la CEDH peut concerner une remise européenne dans une situation exceptionnelle, mais le raisonnement et les autorités nationales ne sont pas ceux de l’extradition de droit commun. Une requête qui mélange les deux régimes affaiblit la lisibilité du risque et peut conduire à produire des textes inadaptés.
Avant transmission, une relecture en quatre questions réduit les erreurs : la date de remise est-elle prouvée ou expliquée ? Le risque est-il personnel, actuel et irréversible ? Les voies françaises utiles sont-elles exercées ou leur insuffisance est-elle démontrée ? Toutes les pièces citées sont-elles jointes, lisibles et traduites lorsque nécessaire ? La réponse négative à l’une de ces questions doit conduire à compléter le dossier, à modifier la demande ou à saisir d’abord l’autorité française compétente.
Conclusion
Oui, une demande de mesure provisoire peut être préparée avant la remise et, lorsque la décision française est imminente, avant même la décision interne définitive. Elle n’est recevable en pratique que si elle révèle un risque exceptionnel, imminent et irréparable pour un droit protégé par la Convention. La simple contestation de l’extradition, l’existence d’une notice internationale ou la gravité de la peine étrangère ne suffisent pas.
La démarche efficace repose sur deux actions simultanées : exercer le recours français susceptible de suspendre le transfert et transmettre à la CEDH un dossier individualisé, daté, indexé et centré sur le dommage à prévenir. Le délai d’un mois du recours contre un décret d’extradition, les délais de comparution, l’arrestation provisoire et la date réelle de remise doivent être calculés sans approximation. Une mesure indiquée par la Cour est obligatoire, mais elle ne remplace ni la procédure française ni la requête au fond.