Une candidature, un agrément professionnel ou un projet de reconversion peut conduire à chercher comment effacer son casier judiciaire sur internet. La première difficulté est de savoir ce que l’on demande réellement. Le téléservice national permet d’obtenir un extrait du bulletin n° 3 ; il ne faut pas confondre cette opération avec une requête visant à faire exclure une condamnation du bulletin n° 2. L’une donne accès à un document. L’autre demande une décision à la juridiction compétente.
Avant de transmettre des pièces, il est utile de retrouver le jugement, de déterminer les mentions en cause et de vérifier si une demande est juridiquement ouverte. Selon la situation, une mention peut déjà ne plus figurer sur un bulletin, une exclusion peut être demandée au juge, ou une autre procédure doit être examinée. Le résultat dépend notamment de la condamnation et de la voie choisie : aucun formulaire ne garantit à lui seul la suppression d’une mention.
Les règles présentées ci-dessous sont vérifiées au 27 octobre 2026. Elles concernent les condamnations et les demandes individuelles, sans préjuger d’une affaire en cours. Une personne simplement suspectée reste présumée innocente : le rappellent l’article 9-1 du code civil et l’article préliminaire du code de procédure pénale. Une garde à vue ou une mise en examen n’est pas une condamnation.
I. Demande d’effacement du casier judiciaire en ligne : quelle démarche choisir ?
A. Quel bulletin consulter avant de demander l’effacement ?
Le casier judiciaire est organisé autour de plusieurs bulletins qui n’ont ni le même contenu ni les mêmes destinataires. Pour choisir une démarche utile, il faut identifier la mention et le document qui posent une difficulté. La formule effacer son casier peut désigner une exclusion d’une condamnation sur le bulletin n° 2, une exclusion sur le bulletin n° 3 ou encore une procédure de réhabilitation. Ces mécanismes ne produisent pas tous les mêmes effets.
Le bulletin n° 3, ou B3, est l’extrait que la personne concernée peut demander pour elle-même. L’article R. 82 du code de procédure pénale prévoit une demande par lettre ou par voie électronique sécurisée, avec les règles d’identification qu’il précise. La page officielle Demande d’extrait de casier judiciaire présente les modalités selon le lieu de naissance. On peut donc commencer par cette démarche pour obtenir son propre extrait lorsque c’est le document demandé.
La demande du B3 ne supprime pas une condamnation. Le service délivre un extrait établi à partir des règles applicables à ce bulletin. Il ne se prononce pas, par cette seule opération, sur une requête en exclusion de mention. Après avoir reçu le document, vérifiez l’identité indiquée et les mentions qui y figurent ; conservez aussi le jugement ou l’arrêt correspondant. Si une mention paraît erronée, il faut distinguer la rectification d’une erreur de la demande d’exclusion d’une décision exacte.
L’article 777 du code de procédure pénale définit les condamnations et mesures qui peuvent figurer au B3. Il précise également que ce bulletin peut être réclamé par la personne qu’il concerne, avec l’exception qu’il prévoit pour l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne saisie par cette personne. La remise éventuelle de l’extrait à un recruteur est une question différente de l’accès direct de ce recruteur au casier.
Le bulletin n° 2, ou B2, contient un ensemble de mentions plus large, sous les exclusions énumérées par l’article 775 du code de procédure pénale. Les destinataires auxquels il peut être délivré sont définis par les textes, notamment l’article 776. Selon les cas, des autorités ou organismes habilités peuvent le consulter dans le cadre de certaines candidatures ou de l’accès à une activité réglementée.
Un B3 sans mention ne suffit donc pas à conclure que le B2 est lui aussi sans mention. Les deux bulletins répondent à des règles distinctes. À l’inverse, une difficulté liée à une enquête administrative ne prouve pas, à elle seule, qu’une condamnation figure au B2. Il faut identifier la décision reçue, le document demandé et l’autorité qui a pris position avant de choisir un recours ou de rédiger une requête.
Pour comprendre l’ensemble des informations inscrites, l’article 777-2 du code de procédure pénale prévoit la communication du relevé intégral à la personne justifiant de son identité, sur demande adressée au procureur près le tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le texte prévoit des modalités particulières lorsque la personne réside à l’étranger et précise qu’aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. Cette consultation et la réception d’un B3 sont deux opérations différentes.
En pratique, gardez séparément les décisions de justice, le B3 obtenu et les documents relatifs à votre projet. Un refus d’agrément, une demande de pièce d’un employeur ou une lettre d’une administration peut aider à comprendre la difficulté rencontrée. Il ne remplace toutefois ni le jugement ni la vérification de la mention concernée. Évitez de communiquer l’ensemble de ces documents à un site dont vous ne connaissez pas l’identité ou la destination des données.
B. Peut-on déposer une demande d’effacement du B2 en ligne ?
La réponse dépend de l’opération recherchée. Le service permettant de demander un extrait B3 en ligne a pour objet la délivrance de ce bulletin. Une requête tendant à exclure la mention d’une condamnation au B2 relève, elle, de la procédure judiciaire prévue par l’article 775-1 du code de procédure pénale. Remplir une demande d’extrait ne vaut pas demande d’exclusion : il serait risqué d’attendre une décision du tribunal après avoir seulement commandé son B3.
Pour une requête présentée après la condamnation, l’article 775-1 renvoie aux règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703. L’article 703 prévoit l’adresse de la demande au procureur de la République, qui recueille les renseignements utiles et saisit la juridiction compétente. L’existence d’un espace numérique ou d’un formulaire proposé par un intermédiaire ne change pas, à elle seule, le destinataire et la procédure prévus par les textes.
Avant l’envoi, identifiez donc le parquet concerné et vérifiez auprès de la juridiction les modalités de transmission qu’elle accepte pour ce type de requête. La consultation d’un annuaire public peut aider à trouver le tribunal ; elle ne démontre pas qu’un simple message électronique constitue, dans chaque ressort, une saisine régulièrement reçue. Si un envoi dématérialisé est proposé, contrôlez l’identité du service, les pièces attendues et la confirmation de réception. Si ce point reste incertain, demandez une indication au service compétent avant de transmettre des données sensibles.
La compétence doit être appréciée à partir de la condamnation visée. Pour les demandes auxquelles il s’applique, l’article 702-1 mentionne notamment le tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation, celui situé au siège de la juridiction qui l’a prononcée ou celui du lieu de détention. En présence de plusieurs condamnations, le texte vise le tribunal ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête, ou celui situé au siège de cette juridiction. Une adresse choisie uniquement parce qu’elle apparaît dans un moteur de recherche ne suffit pas à régler cette question.
Une condamnation prononcée par une juridiction étrangère appelle une vérification particulière. L’article 775-1 prévoit que le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander l’exclusion au tribunal correctionnel de son domicile ou à celui de Paris s’il réside à l’étranger. Cette disposition ne dispense pas de lire la décision étrangère et d’identifier ce qui est inscrit dans le casier français. Elle ne permet pas non plus de promettre la modification d’un fichier tenu dans un autre État.
Si vous préparez la requête vous-même, rédigez-la comme une demande adressée à une autorité identifiée, et non comme une simple commande en ligne. Indiquez votre état civil, la décision concernée, la demande précise et les documents qui permettent de la comprendre. L’article 703 prévoit en particulier la date de la condamnation et les lieux de résidence depuis la condamnation ou la libération. Une pièce d’identité peut être utile pour identifier le demandeur ; vérifiez les pièces effectivement demandées par le service destinataire.
Conservez une copie de la requête et des pièces transmises ainsi qu’une preuve de leur envoi ou de leur réception. Ce dossier vous permet ensuite de vérifier ce qui a été demandé et de répondre à une éventuelle demande d’information complémentaire. Il ne faut pas interpréter le simple accusé d’envoi comme une décision favorable : le parquet et la juridiction ont chacun un rôle dans l’examen du dossier.
Enfin, distinguez une aide à la préparation d’une requête de la décision judiciaire elle-même. Aucun service privé ne peut se substituer au tribunal pour accorder l’exclusion. Avant de transmettre une décision pénale ou une pièce d’identité, examinez qui reçoit les données et pourquoi elles sont demandées. Une présentation promettant un résultat assuré ne permet pas d’écarter les conditions et les exclusions prévues par la loi.
II. Comment préparer et suivre une requête d’effacement du casier judiciaire ?
A. Comment constituer un dossier utile pour le juge ?
La première pièce à retrouver est la décision dont vous souhaitez exclure la mention. Sa date, la juridiction et la qualification retenue permettent de vérifier le fondement de la demande. Lorsqu’il existe plusieurs décisions, une chronologie évite de confondre les juridictions et aide à désigner précisément les condamnations visées. Une formulation générale demandant de tout effacer sans identifier les décisions peut laisser subsister des questions que le dossier pourrait éclairer.
Le texte applicable est l’article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de cet article. Il permet à la juridiction qui prononce la condamnation d’exclure expressément sa mention au B2 dans le jugement ou de statuer ultérieurement sur une requête de la personne condamnée. La demande faite pendant l’audience et la requête présentée après la décision correspondent ainsi à deux moments distincts.
Le même article écarte son application aux personnes condamnées pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale. La qualification exacte dans la décision importe donc : il ne suffit pas de comparer une description approximative des faits avec un modèle trouvé en ligne. Lorsqu’une décision comporte plusieurs qualifications, il faut lire son dispositif et vérifier la portée de chacune avant de présenter la demande comme possible.
La chambre criminelle, dans son arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-84.533, a cassé une dispense d’inscription au B2 prononcée pour une personne condamnée notamment pour agression sexuelle. Les motifs appliquent les articles 775-1 et 706-47 à cette condamnation ; ils ne disent pas que toute condamnation rend impossible toute autre démarche relative au casier. La distinction entre la voie particulière de l’article 775-1 et les autres mécanismes doit être conservée.
De même, dans un arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.165, la chambre criminelle a annulé la dispense d’inscription d’une condamnation pour agressions sexuelles aggravées. Ces décisions ne sont pas des modèles à appliquer mécaniquement à d’autres faits : elles illustrent la nécessité de vérifier l’infraction retenue et la règle que le juge a effectivement appliquée.
Une fois la voie identifiée, expliquez pourquoi la mention pose une difficulté concrète. Par exemple, une personne qui prépare un concours peut joindre le document indiquant les conditions de la candidature ; une personne qui demande un agrément peut conserver la décision ou la demande de pièces reçue. L’objectif est de montrer au juge la situation actuelle à partir de documents vérifiables, sans présenter l’obtention d’un emploi ou d’une autorisation comme une conséquence automatique de l’exclusion.
Les éléments relatifs à l’exécution de la décision peuvent aussi aider à comprendre le parcours depuis la condamnation : justificatifs de paiement, documents concernant une peine exécutée, pièces relatives à une activité, une formation ou une situation familiale, selon leur pertinence. Ils doivent être exacts et lisibles. Une attestation non datée ou une affirmation impossible à vérifier renseigne moins utilement qu’une pièce qui indique clairement son objet et son auteur.
Si la décision prévoit des sommes à verser à une victime, préparez les justificatifs disponibles et distinguez les montants payés de ceux qui restent discutés. Ne déduisez pas d’un seul justificatif qu’une obligation entière est éteinte. La requête peut expliquer une difficulté matérielle et joindre les échanges ou décisions qui l’éclairent. La situation de la victime reste un élément à traiter avec précision, sans divulguer inutilement ses données personnelles.
La présentation doit rester cohérente avec le jugement. Une requête en exclusion n’est pas, par elle-même, une procédure destinée à faire rejuger la culpabilité. Si la décision comporte une erreur matérielle ou si un recours contre elle est envisagé, il faut identifier séparément le fondement et la juridiction concernés. Demander la non-mention au B2 et contester une condamnation ne sont pas des démarches interchangeables.
Vous pouvez organiser le dossier autour de quatre questions simples : quelle décision est visée ; quelle mention demande-t-on d’exclure ; quel obstacle concret rencontre-t-on ; quelles pièces permettent de vérifier les faits exposés ? Les informations qui ne répondent à aucune de ces questions peuvent être écartées. Cette méthode permet de produire une demande lisible, même lorsque plusieurs décisions ou plusieurs projets professionnels doivent être examinés.
Pour comprendre les différentes voies possibles et l’effet recherché sur chaque bulletin, la page consacrée à l’effacement du casier judiciaire présente aussi les distinctions entre exclusion de mention et réhabilitation. Il reste nécessaire de rapporter ces règles à la décision et à la situation de la personne concernée.
B. Que se passe-t-il après l’envoi de la demande ?
Après réception, le procureur de la République s’entoure des renseignements utiles, peut prendre l’avis du juge de l’application des peines lorsque c’est nécessaire, puis saisit la juridiction compétente selon l’article 703 du code de procédure pénale. La juridiction statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil ayant été entendu ou dûment convoqué. La preuve d’envoi et la décision rendue sont donc deux documents distincts.
Il est prudent de conserver les références attribuées au dossier et de signaler un changement d’adresse au service qui le suit. Si une pièce complémentaire est demandée, relisez la demande et transmettez uniquement les documents utiles. Lorsqu’une convocation est reçue, vérifiez l’identité de la juridiction, l’objet de l’audience et les indications données ; si une difficulté de présence se présente, contactez le service compétent pour connaître les démarches possibles.
Le juge peut accueillir ou rejeter la demande. Il ne suffit pas qu’un dossier soit complet pour que l’exclusion soit accordée : la décision appartient à la juridiction dans le cadre fixé par la loi. Une réponse favorable doit être lue avec attention pour déterminer la condamnation concernée et le bulletin visé. Si plusieurs décisions ont été présentées, vérifiez ce qui a été décidé pour chacune d’elles avant d’en tirer une conclusion générale.
Pour les condamnations nationales décrites par l’article 777, le B3 reprend certaines mentions lorsqu’elles ne sont pas exclues du B2. Une exclusion du B2 peut donc avoir un effet sur le B3 pour la condamnation concernée. Cela ne signifie pas que toutes les autres mentions disparaissent, ni que le bulletin n° 1 est automatiquement vidé. Le résultat dépend du contenu de la décision et des règles propres à chaque bulletin.
Une demande visant directement le B3 constitue une autre présentation possible : l’article 777-1 du code de procédure pénale prévoit que la mention d’une condamnation au B3 peut être exclue dans les conditions fixées par l’article 775-1. Le choix du bulletin et de la demande doit être examiné à partir du besoin réel, en tenant compte des restrictions applicables. Un B3 sans la mention litigieuse ne démontre pas, à lui seul, que le B2 a été modifié.
En cas de refus, l’article 703 prévoit la possibilité d’un appel devant la chambre des appels correctionnels. La décision et son mode de notification doivent être conservés afin de vérifier les conditions concrètes du recours. Les règles de temps et de recevabilité ne se déduisent pas d’une recherche générale sur internet : elles doivent être vérifiées pour la décision et la voie effectivement envisagées. Il en va de même avant de présenter une nouvelle demande après un refus.
Il existe également une réhabilitation, qui ne se confond pas avec la commande d’un extrait ou avec la seule exclusion d’une mention. L’article 133-12 du code pénal distingue la réhabilitation de plein droit et la réhabilitation judiciaire. L’article 785 du code de procédure pénale prévoit notamment que la demande de réhabilitation judiciaire porte sur l’ensemble des condamnations qui n’ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure. Le périmètre de cette demande doit donc être étudié avant de choisir cette voie.
Pour la réhabilitation de plein droit, l’article 133-13 du code pénal fixe des conditions et des points de départ différents selon les peines, sous réserve de l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant les périodes qu’il prévoit. Il prévoit aussi des règles particulières en cas de récidive légale ou de condamnation assortie d’un sursis. Une date trouvée dans un exemple ne peut donc pas être appliquée à tous les dossiers sans vérifier la peine et les autres décisions.
Le casier judiciaire ne doit pas non plus être confondu avec le traitement d’antécédents judiciaires, souvent appelé TAJ. Une requête concernant une mention au B2 ne constitue pas nécessairement une demande portant sur les données d’un autre fichier. Si la difficulté vient d’une enquête administrative, il faut lire le motif de la décision reçue et déterminer quel document ou quel traitement est en cause. Présenter une demande dans la mauvaise procédure peut laisser intacte la difficulté initiale.
Enfin, une exclusion de mention ne garantit pas, à elle seule, la réussite d’une candidature ou la délivrance d’un agrément. L’autorité compétente applique aussi les règles propres à la demande dont elle est saisie. Conservez la décision judiciaire et les pièces utiles à votre projet ; si une nouvelle décision administrative intervient, lisez ses motifs et vérifiez les voies de contestation qui lui sont propres, sans supposer que toutes les démarches suivent le même régime.
Conclusion
Une demande d’effacement du casier judiciaire en ligne commence par une distinction : obtenir son B3 sur le téléservice officiel ne revient pas à demander au juge d’exclure une condamnation du B2. Pour une requête d’exclusion, identifiez la décision, vérifiez la voie ouverte et le parquet compétent, puis réunissez des pièces exactes et adaptées à votre situation.
La réponse ne se résume pas à un bouton ou à une promesse de suppression générale. Le contenu des bulletins, les exclusions prévues par la loi et les effets d’une décision diffèrent. Une lecture précise du jugement et de la décision rendue sur la requête reste le meilleur point de départ pour déterminer ce qui peut être demandé et ce qui a effectivement changé.