Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales a publié le 18 octobre 2026 l’annonce du jugement par lequel le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé, le 1er octobre 2026, la liquidation judiciaire de la SARL Fabien Lecoeuvre Organisation – FLO. Selon cette annonce, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er avril 2025, désigné la Selarl Actis comme liquidateur et laissé aux créanciers deux mois pour déclarer leurs créances. L’annonce reprend aussi l’objet de la société : la communication, les relations presse avec la radio et la télévision, et la « gestion d’un catalogue de fonds photographique ». D’après le registre national des entreprises, la société a été créée en 2002 et son gérant est Fabien Lecœuvre, que Le Point présentait en novembre 2025 comme « le chroniqueur télé » qui fut à ses débuts « l’attaché de presse de Claude François ».
À la date de rédaction, ni la société ni son gérant n’ont, à notre connaissance, communiqué sur cette procédure, que la presse n’a pas relayée. Le jugement n’est pas public : seuls ses éléments reproduits au BODACC sont connus, et les raisons qui ont conduit le tribunal à liquider la société sans passer par un redressement restent ignorées. Une liquidation judiciaire constate une situation financière ; elle ne sanctionne personne et ne prouve aucune faute. Aucune responsabilité n’est établie, ni de la société, ni de son gérant, ni de quiconque. Les contrats signés par la société priment sur toute analyse générale, et seuls le tribunal et le juge-commissaire trancheront les questions que la procédure peut soulever. Cet article explique ce que le jugement change pour la société et pour son gérant, puis ce que doivent faire, et avant quelles dates, les créanciers, les salariés et ceux qui auraient confié des photographies à la société.
I. Ce que le jugement du 1er octobre 2026 change pour la société et pour son gérant
A. Une liquidation prononcée d’emblée, avec une date de cessation des paiements fixée au plus loin que la loi permet
La liquidation judiciaire n’est ouverte qu’à des conditions strictes. Selon l’article L. 640-1 du code de commerce, elle concerne le débiteur « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ». Le même texte lui assigne une finalité : elle est « destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ». L’annonce publiée au BODACC désigne un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, et non la conversion d’un redressement antérieur. Le tribunal a donc estimé, dès le 1er octobre, que les deux conditions étaient réunies. Ses raisons ne sont pas connues, et l’annonce ne permet pas de les reconstituer.
La cessation des paiements a un sens précis. L’article L. 631-1 la définit comme la situation du débiteur qui se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Il s’agit d’un constat de trésorerie, et non d’un jugement porté sur la qualité de la gestion : une entreprise peut se trouver dans cette situation sans que son dirigeant ait commis la moindre faute. Le même texte précise d’ailleurs que le débiteur qui établit que des réserves de crédit ou des moratoires accordés par ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible n’est pas en cessation des paiements.
La date retenue appelle une remarque. L’article L. 631-8, que l’article L. 641-1 rend applicable à la liquidation judiciaire, permet au tribunal de fixer la date de cessation des paiements dans le passé, mais dans une limite : elle « peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure ». La Cour de cassation applique strictement ce plafond, qu’elle rappelait dans un arrêt du 12 janvier 2022, publié au Bulletin : le tribunal fixe la date de cessation des paiements, « laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure ». Or le 1er avril 2025 se situe exactement dix-huit mois avant le 1er octobre 2026. Le tribunal a donc retenu la date la plus ancienne que la loi autorise : selon son appréciation, que seul le jugement pourrait expliquer, la société ne pouvait déjà plus, à cette date, régler ses dettes exigibles avec ses disponibilités.
Cette date ne peut plus être reculée. Elle pourrait seulement être discutée dans le cadre prévu par le même article L. 631-8, qui réserve l’initiative à certains acteurs : « Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. » Le texte ajoute que « La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure », soit au plus tard le 1er octobre 2027. Le gérant, de son côté, ne figure pas parmi les personnes qui peuvent saisir le tribunal sur ce fondement ; le texte prévoit seulement qu’il est entendu ou dûment appelé.
Pourquoi cette date importe-t-elle ? Parce qu’elle ouvre ce que les praticiens appellent la période suspecte. L’article L. 641-14 rend applicables à la liquidation « les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes ». Parmi elles, l’article L. 632-1 énonce que « Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants », au premier rang desquels « Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière » et « Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ». L’article L. 632-2 ajoute que les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis depuis cette date « peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». Avec une date fixée au 1er avril 2025, ce sont dix-huit mois d’opérations que le liquidateur peut examiner. Rien n’indique qu’il ait engagé une action de ce type ; mais les partenaires qui ont reçu de la société des paiements ou des biens pendant cette période ont intérêt à conserver les pièces qui en expliquent les conditions.
Enfin, le jugement prive la société de la gestion de ses biens. L’article L. 641-9 prévoit qu’il « emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens » et que « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Depuis le 1er octobre 2026, c’est donc le liquidateur, et non plus le gérant, qui encaisse, vend, agit ou résilie au nom de la société. Les clients, fournisseurs et partenaires doivent désormais s’adresser à lui.
B. Une responsabilité limitée qui protège le gérant, sauf faute de gestion caractérisée ou omission consciente
La société à responsabilité limitée porte bien son nom. Selon l’article L. 223-1, elle est instituée par une ou plusieurs personnes « qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Les dettes de la société ne sont donc pas, en principe, celles de son gérant, ni celles de ses associés, que l’annonce ne fait pas connaître. La procédure vise la personne morale : l’interdiction d’exercer une activité pendant la liquidation, prévue par l’article L. 641-9, ne concerne que le débiteur personne physique, ce qui n’est pas le cas ici. Rien, dans le code, n’empêche donc le gérant de poursuivre ses activités personnelles, notamment ses interventions dans les médias, sauf si une juridiction prononçait un jour à son encontre une sanction personnelle. Le principe connaît aussi une limite contractuelle : si le gérant s’était porté caution d’une dette de la société, le créancier pourrait l’appeler selon les termes de son engagement. Aucune information publique n’indique qu’un tel engagement existe.
La loi prévoit cependant deux exceptions, qui supposent chacune une action en justice et une décision du tribunal. La première est l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. L’article L. 651-2 permet au tribunal, lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif, de mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants, mais seulement « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif ». Le texte écarte expressément l’imprudence ordinaire : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. » Il enferme l’action dans un délai : « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire », soit jusqu’au 1er octobre 2029. Il précise enfin que les sommes éventuellement versées par les dirigeants « entrent dans le patrimoine du débiteur », pour être réparties entre tous les créanciers.
La Cour de cassation veille à cette frontière entre faute et négligence. Dans un arrêt du 13 avril 2022, publié au Bulletin, elle a jugé qu’« en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif est écartée ». Elle a cassé la condamnation d’un dirigeant à qui l’on reprochait d’avoir engagé sa société dans une activité reposant sur un client unique : un tel manque de vigilance était impropre à établir « une faute de gestion non susceptible d’être analysée en une simple négligence ». Les juges ne peuvent pas davantage remonter le temps à leur guise ni le dépasser : dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour a précisé que « seules des fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant ».
La seconde exception tient aux sanctions personnelles. L’article L. 640-4 impose au débiteur de demander l’ouverture de la procédure « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation. L’article L. 653-8 permet de prononcer une interdiction de gérer contre le dirigeant « qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ». L’adverbe est décisif. Dans le même arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé que « Ce texte exige pour l’application de la sanction de l’interdiction de gérer, que l’omission de la demande d’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment », et elle a censuré la cour d’appel qui avait retenu le retard sans rechercher si l’omission était consciente. Elle a jugé de même que le défaut de coopération avec le liquidateur n’est sanctionnable que si le dirigeant, « en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement ».
Ces règles jouent en faveur du gérant tant qu’aucune faute n’est démontrée. Une date de cessation des paiements fixée dix-huit mois avant le jugement est une reconstitution faite après coup ; elle ne prouve pas, à elle seule, que le dirigeant avait conscience de l’état de la société à cette date, ni qu’il a commis une faute de gestion. L’annonce ne dit d’ailleurs pas qui a saisi le tribunal, de la société elle-même, d’un créancier ou du ministère public. À ce jour, aucune action contre le gérant n’est connue, et aucune ne peut être présumée. La situation diffère, enfin, de celle de Yasuke Production, la société commune de Teddy Riner et d’Endemol France, dont la disparition résultait d’une dissolution suivie d’une liquidation amiable, et non d’une procédure collective ouverte par un tribunal après une cessation des paiements.
II. Ce que doivent faire les créanciers, les salariés et ceux qui ont confié des photographies à la société
A. Déclarer sa créance avant le 18 décembre 2026, et ce que deviennent les contrats et les salaires
La règle centrale s’adresse aux créanciers. L’article L. 641-3 prévoit que « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur », selon les modalités applicables à la sauvegarde. L’article L. 622-24 vise « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés ». Il précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que celles « dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Un fournisseur, un bailleur, un prestataire, un client qui a payé une prestation non exécutée, un auteur ou un photographe à qui des sommes restent dues doivent donc déclarer, même si la somme est discutée ou si aucun jugement ne l’a encore reconnue.
Le délai est bref. Selon l’article R. 622-24, il est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». La publication étant intervenue le 18 octobre 2026, les créanciers ont jusqu’au 18 décembre 2026. Le même texte prévoit que, pour une procédure ouverte par une juridiction de France métropolitaine, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire », soit, pour eux, jusqu’au 18 février 2027. L’annonce indique que les déclarations sont adressées au mandataire judiciaire ou déposées sur le portail électronique prévu par le code de commerce.
Pendant ce temps, les créanciers ne peuvent plus agir en paiement contre la société. L’article L. 622-21, que l’article L. 641-3 rend applicable, dispose que le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » qui tend, notamment, « A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». Pour une créance née avant le jugement, la déclaration devient ainsi la voie normale pour faire valoir ses droits.
Celui qui laisse passer le délai n’est pas pour autant sans recours, mais sa marge est étroite. L’article L. 622-26 prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait », ou qu’elle est due à une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Il ajoute que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court en principe à compter de la publication du jugement, sauf pour le créancier qui justifie avoir été placé « dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois ». La sévérité de ces délais est réelle : dans un arrêt du 29 septembre 2026, la cour d’appel de Montpellier a confirmé le refus de relever de sa forclusion un créancier qui avait déclaré sa créance avec quelques semaines de retard puis attendu plus d’un an avant de demander à être relevé, en constatant que « la requête en relevé de forclusion est datée du 1er août 2025 ».
Les contrats en cours ne sont pas rompus par le seul effet du jugement. L’article L. 641-11-1 pose qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le choix appartient au liquidateur, qui « a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours ». Le cocontractant qui veut sortir de l’incertitude peut lui adresser une mise en demeure de prendre parti : le contrat est résilié de plein droit lorsqu’elle est « restée plus d’un mois sans réponse ». Un artiste, une famille d’artiste ou un producteur qui avait confié à la société une mission de relations presse ou de gestion d’image se trouve dans cette situation : le contrat subsiste jusqu’à la décision du liquidateur, et si celui-ci ne le poursuit pas, l’inexécution peut ouvrir droit à des dommages et intérêts « dont le montant doit être déclaré au passif ». Le liquidateur peut aussi, à l’inverse, réclamer aux cocontractants ce qu’ils doivent à la société ; ces réclamations ne prospèrent pas toujours, comme l’a montré le litige qui a opposé le liquidateur d’une société d’influenceuse à une société de production de télévision.
Les salariés sont traités à part. Le répertoire Sirene de l’Insee classait la société, pour 2024, dans la tranche de trois à cinq salariés. Si des salariés y sont encore employés, ils n’ont pas à déclarer leurs créances, que l’article L. 622-24 met hors de ce mécanisme, et leur sort relève du liquidateur, qui procède aux licenciements dans les conditions du code du travail. Leurs sommes sont garanties par l’assurance des créances des salariés : selon l’article L. 3253-8 du code du travail, elle couvre « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » ainsi que les créances résultant des ruptures intervenues « Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ». Les vérifications à faire sur les bulletins, l’attestation et le solde de tout compte sont détaillées dans notre article sur les droits du salarié face à un employeur en cessation des paiements ; la contestation de la rupture elle-même relève du licenciement pour motif économique et de ses garanties.
B. Le fonds photographique : revendiquer à temps, puis distinguer les supports, les droits d’auteur et l’image des personnes
Le fonds photographique est la question la plus singulière de ce dossier. L’objet social reproduit par l’annonce du BODACC comprend la gestion d’un catalogue de photographies, mais ce que contient ce fonds aujourd’hui n’est pas public. En 2008, Le Monde présentait Fabien Lecœuvre comme le « patron de Fabien Lecoeuvre Organisation » et lui attribuait « 7 millions de photos people », alors déposées auprès d’une agence photographique. Rien ne permet de savoir si ces images appartiennent aujourd’hui à la société, à son gérant à titre personnel, aux photographes qui les ont prises ou à d’autres. Or c’est la question décisive : le liquidateur ne peut réaliser que ce qui appartient à la société. Pour ces biens, l’article L. 642-19 prévoit que « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. »
Ceux qui ont confié à la société des tirages, des négatifs, des fichiers ou des archives doivent donc agir vite. L’article L. 624-9, applicable à la liquidation par l’article L. 641-14, est d’une grande brièveté : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » La publication datant du 18 octobre 2026, le délai expire le 18 janvier 2027. La forme est fixée par l’article R. 641-31 : en liquidation, la demande « est adressée au liquidateur ». L’article R. 624-13 exige une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ajoute qu’« A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. » La règle vaut pour tout propriétaire de biens détenus par la société, qu’il s’agisse de photographes, d’artistes, de familles ou, le cas échéant, du gérant lui-même pour ce qui lui appartiendrait personnellement. Une demande précise, qui identifie les biens réclamés et joint les preuves de propriété ou de dépôt, évite bien des discussions.
La sanction du retard est lourde, même si elle n’est pas une confiscation. La Cour de cassation l’a définie dans un arrêt du 3 avril 2019, publié au Bulletin et au Rapport : elle « ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers ». La Cour y voit une atteinte justifiée au droit de propriété, compte tenu d’un délai « de forclusion de courte durée mais qui ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir ». Elle a confirmé cette solution en liquidation dans un arrêt du 5 février 2025 : faute de revendication dans les trois mois, « le liquidateur pouvait en conséquence poursuivre la réalisation des biens non revendiqués par le biais d’une vente aux enchères publiques, afin d’apurer le passif ». Seul échappe à cette discipline le propriétaire dont le contrat a été publié dans les formes prévues : selon un arrêt du 23 mai 2024, publié au Bulletin, « seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié selon les modalités prévues à l’article R. 624-15 du même code est dispensé d’agir en revendication ». Un simple dépôt de photographies n’est, en règle générale, pas publié de cette manière.
L’histoire des archives de l’agence Sygma montre ce que coûte un retard. Un reporter-photographe, qui avait collaboré avec l’agence de 1983 à 1995, réclamait les supports de ses photographies après la liquidation judiciaire de la société, ouverte en 2010. La cour d’appel de Paris a jugé, le 5 avril 2023, que sa demande n’était pas prescrite, « le droit de propriété étant imprescriptible en vertu de l’article 2227 du code civil », mais elle a rappelé que « la sanction de l’absence de revendication dans ce délai n’est pas la prescription de l’action en revendication mais l’inopposabilité du droit de propriété du créancier à la procédure collective ». Selon les éléments invoqués par le photographe, les contenus du fonds avaient été cédés en 2016 à une société étrangère, d’autres sociétés étant chargées de leur gestion et de leur archivage. Le tribunal judiciaire de Paris a finalement rejeté, le 21 novembre 2025, ses demandes de restitution et d’accès dirigées contre ces dernières, faute de démontrer qu’elles étaient cessionnaires des photographies, et donc « en l’absence du cessionnaire ». Plus de quinze ans après l’ouverture de la liquidation, le photographe n’avait pas obtenu la restitution qu’il demandait.
Le second enseignement tient à la nature des droits en cause. Détenir une photographie n’est pas en être l’auteur. L’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle pose que « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel » et que « L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code ». La cession des droits d’auteur obéit en outre à une forme stricte : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », selon l’article L. 131-2. La cour d’appel de Paris en a tiré, le 13 septembre 2023, que pour les clichés postérieurs à la loi du 7 juillet 2016, un photographe n’avait pas cédé ses droits par des factures présentées comme des notes de cession, « qui ne visent ni les photographies concernées ni les conditions de leur exploitation ». Le liquidateur ne peut donc céder que les droits que la société a régulièrement acquis ; l’acheteur d’un fonds d’archives n’obtient pas, par le seul achat des supports, le droit de les reproduire, comme l’illustre aussi ce que permet l’achat d’un tirage de Belmondo ou de Jean Seberg.
Reste l’image des personnes photographiées. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et la jurisprudence en déduit un droit de chacun sur son image. Dans un arrêt du 2 juin 2021, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Elle a censuré l’arrêt qui avait mis hors de cause une agence, titulaire des droits d’auteur sur la photographie d’un acteur américain prise sans autorisation sur une plage, au seul motif que la vente du cliché à un magazine n’était pas prouvée. Pour un fonds composé de photographies de personnalités, l’enseignement est net : celui qui achèterait des archives ne pourrait pas, pour autant, les exploiter librement. Chaque nouvel usage poserait, au regard de l’article 9, la question du consentement des personnes représentées.
Conclusion
Le jugement du 1er octobre 2026 ouvre une procédure qui concerne la société, et non la personne de son gérant. Les associés d’une SARL ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports, et la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être recherchée que pour une faute de gestion qui dépasse la simple négligence, ou sanctionnée que pour une omission consciente, dans des actions qu’il appartiendrait au tribunal de juger. Aucune action de ce type n’est connue, et la date de cessation des paiements, fixée au maximum légal de dix-huit mois, ne vaut pas à elle seule preuve d’une faute.
Pour les tiers, le calendrier est désormais celui de la procédure. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au plus tard le 18 décembre 2026, ou le 18 février 2027 s’ils ne demeurent pas en France métropolitaine, même lorsque leur montant est discuté. Ceux qui auraient confié à la société des photographies, des négatifs, des fichiers ou des archives doivent les revendiquer auprès du liquidateur par lettre recommandée avant le 18 janvier 2027, puis saisir le juge-commissaire si le liquidateur n’acquiesce pas dans le mois. Le relevé de forclusion reste une exception étroite, et l’affaire Sygma montre combien il peut être difficile de récupérer des images une fois un fonds cédé.
Ces repères restent généraux. Le jugement n’est pas public, ni la société ni son gérant ne se sont exprimés à notre connaissance, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats conclus par la société primeront sur toute analyse générale. Seuls le tribunal des activités économiques de Paris et son juge-commissaire décideront du sort des biens, des créances et des éventuelles actions. Il appartiendra aussi aux juges, le cas échéant, de dire à qui appartiennent les photographies du fonds et ce que chacun peut en faire.