Vous venez de recevoir une facture, une mise en demeure ou un contrat à signer de la SACEM, de la SPRE, parfois des deux la même semaine, pour la musique diffusée dans votre bar, votre restaurant ou votre hôtel. Les montants réclamés surprennent souvent : plus de 1 000 euros pour une année, des pénalités qui s’ajoutent, puis une convocation devant le tribunal quand vous contestez ou quand vous laissez passer les courriers. La question qui compte n’est pas de savoir si toute musique se paie, car la réponse est presque toujours oui, mais de savoir ce que vous devez exactement, à qui, et comment faire baisser la facture quand le calcul est faux ou quand votre situation a changé. Deux décisions rendues en 2025 et en août 2026 contre des cafés-restaurants montrent comment les juges tranchent : ils vérifient le contrat, le barème, les constats des agents assermentés et les périodes réclamées, puis ils condamnent, parfois en visant aussi le gérant à titre personnel. Cet article explique les deux redevances, les cinq vérifications à mener avant de payer, et la conduite à tenir si l’affaire va au tribunal.
I. Pourquoi votre bar, votre restaurant ou votre hôtel reçoit deux factures pour la même musique en 2026
A. La facture SACEM : l’autorisation des auteurs sans laquelle toute diffusion dans votre salle est illicite
Dès que vous diffusez de la musique dans un lieu accessible à la clientèle, vous accomplissez un acte que le Code de la propriété intellectuelle réserve à l’auteur. L’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » Et l’article L. 122-2 du même code précise : « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. » Un café-restaurant qui sonorise sa salle avec un lecteur numérique et des haut-parleurs diffuse bien une oeuvre au public, même s’il s’agit d’une simple musique de fond : c’est exactement la configuration jugée le 13 août 2026 par le tribunal judiciaire de Lyon en référé, dans une ordonnance rendue contre l’exploitant d’un établissement de type café-restaurant du secteur traditionnel diffusant « une musique de fond, dite de sonorisation » (TJ Lyon, ordonnance de référé du 13 août 2026, RG 26/00713, SACEM c/ SARL JMS 1).
Sans l’autorisation de l’auteur, cette diffusion est illicite, et la sanction ne dépend pas de votre bonne foi. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La SACEM, société de gestion collective habilitée à délivrer cette autorisation pour le répertoire qu’elle gère, adresse donc aux établissements un contrat général de représentation, renouvelable par reconduction annuelle, qui fixe la redevance de l’année. Dans l’affaire lyonnaise, la SACEM avait envoyé ce contrat à trois reprises entre février et avril 2024, accordé le temps de la discussion, puis constaté par procès-verbal, le 24 mai 2024 puis le 5 novembre 2024, la poursuite des diffusions sans contrat signé. Chaque constat nourrit le dossier qui sera présenté au juge, et chaque année sans contrat ajoute une année de redevances : la condamnation a finalement couvert la période du 17 janvier 2024 au 10 décembre 2025.
Le montant de la redevance SACEM ne se discute pas au hasard : il résulte des Règles générales d’autorisation et de tarification, appliquées aux caractéristiques réelles de votre établissement. Le juge lyonnais a validé un calcul fondé sur trois paramètres relevés par les agents assermentés : 50 places assises, une commune d’implantation de 15 001 à 50 000 habitants, et une sonorisation par lecteur de fichiers numériques avec haut-parleurs dissociables de l’appareil. La force probante de ces constats est considérable : « Le procès-verbal dressé à la suite de cette visite rapporte la preuve de l’utilisation d’œuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM. » (ordonnance de référé du 13 août 2026 (RG 26/00713)) Contester la facture sans attaquer ces trois paramètres, c’est plaider à côté du dossier. En revanche, tout changement de votre côté (places assises réduites après travaux, passage à un autre mode de diffusion, fermeture saisonnière, changement d’exploitant) doit être signalé par écrit à la SACEM, car le barème suit les conditions d’exploitation constatées, pas celles que vous déclarez après coup. Retenez aussi qu’un contrat signé avant toute diffusion ouvre droit à une réduction de 20 %, que la SACEM avait rappelée à l’exploitant lyonnais : signer tôt coûte moins cher que régulariser tard, et les acomptes versés sans contrat (200 euros puis 508,80 euros dans cette affaire) n’arrêtent ni les constats ni la procédure.
Deux objections fréquentes ne passent pas devant le juge. Dire que vous diffusez seulement des artistes locaux ou des titres prétendus hors droits ne suffit pas quand les procès-verbaux établissent la diffusion d’oeuvres du répertoire : l’exploitant lyonnais l’a plaidé par courrier de février 2025, la SACEM a répondu point par point en juin et juillet 2025, et le juge a condamné. Dire que vous ne pouvez pas payer davantage ne constitue pas une contestation sérieuse de la dette : le tribunal a relevé les versements partiels (470 euros entre mars 2024 et mai 2025) pour les déduire du solde, pas pour effacer le principe. Si vous utilisez un fournisseur de musique dite libre de droits ou une webradio professionnelle, conservez le contrat de fourniture, la liste des catalogues couverts et les attestations du prestataire : c’est la seule façon de démontrer, pièces à l’appui, que telle ou telle diffusion échappe au répertoire de la SACEM, au lieu d’affirmer dans le vide que rien ne serait dû.
B. La facture SPRE : la rémunération équitable des artistes et des producteurs, due même avec un contrat SACEM
Beaucoup d’exploitants découvrent avec stupeur qu’après avoir réglé la SACEM, un second organisme, la SPRE, réclame à son tour une rémunération pour les mêmes diffusions. Il n’y a ni doublon ni erreur : les deux factures paient des ayants droit différents, sur des fondements différents. Quand vous diffusez un phonogramme du commerce dans votre salle, deux couches de droits coexistent : le droit des auteurs (paroles, composition), géré par la SACEM, et les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs, rémunérés par la SPRE. L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ». Autrement dit, vous n’avez pas d’autorisation à demander aux interprètes pour passer leurs disques dans votre restaurant, mais vous leur devez une rémunération dite équitable, assise sur cette diffusion. L’article L. 214-5 du même code ajoute : « La rémunération prévue à l’article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III. » La SPRE est cet organisme collecteur, et l’article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle décrit son rôle : « Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits ». Payer la SACEM ne libère donc jamais la dette SPRE, et inversement.
Le contentieux SPRE ressemble beaucoup au contentieux SACEM, avec ses propres armes procédurales. Le 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé l’opposition formée par un café contre une ordonnance d’injonction de payer obtenue par la SPRE (TJ Strasbourg, jugement du 20 mars 2025, RG 23/10036, SPRE c/ SARL CAFE JF). L’exploitant demandait au tribunal de « Juger que la tarification » petits cafés » doit s’appliquer à la société CAFE JF » et de « Fixer en conséquence la créance de la société SPRE à la somme de 972,03 € HT », tout en contestant pénalités et dommages-intérêts. Le tribunal a tranché autrement : « CONDAMNE la SARL CAFE JF à payer à la SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION Au PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE la somme de 1350,16 € au titre de la rémunération équitable et des pénalités dues au titre des factures du 13 novembre 2018 au 30 avril 2023 ». Trois enseignements pour votre dossier. D’abord, le barème applicable se plaide avec des pièces (surface, nature de l’établissement, mode de diffusion), et le juge choisit entre les tarifs invoqués : réclamer le tarif réduit sans démontrer que vos conditions d’exploitation y correspondent ne suffit pas. Ensuite, les pénalités de retard stipulées s’ajoutent à la rémunération quand l’établissement a laissé les factures impayées pendant des années : à Strasbourg, elles ont été intégrées à la condamnation principale. Enfin, la SPRE obtient en plus des dommages-intérêts propres (1 000 euros dans ce jugement) et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de la procédure d’injonction de payer. Laisser une facture SPRE sans réponse pendant des années transforme donc une redevance annuelle de quelques centaines d’euros en condamnation de plusieurs milliers d’euros.
Notez la période retenue par le tribunal strasbourgeois : les factures du 13 novembre 2018 au 30 avril 2023. Le juge a écarté les factures antérieures, ce qui illustre la prescription quinquennale applicable aux redevances : tout ce qui est réclamé au-delà de cinq ans avant l’acte interruptif se conteste utilement. Vérifiez donc toujours, sur chaque mise en demeure SPRE comme SACEM, la liste exacte des périodes facturées et la date des actes qui auraient interrompu la prescription (commandement, assignation, injonction de payer). Une facture qui mélange dix ans d’arriérés sans distinguer les années prescrites mérite une contestation chiffrée, année par année, plutôt qu’un refus global qui sera balayé. Et si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer, sachez que l’opposition formée dans le mois met l’ordonnance à néant et rouvre un débat complet au fond : c’est ce qui s’est passé à Strasbourg, où le tribunal a statué à nouveau après avoir constaté la mise à néant. Ce mois de délai est impératif : passé ce délai, l’ordonnance devient exécutoire et la discussion sur le barème est close.
Pour les hôtels, une couche supplémentaire existe parfois : la télévision dans les chambres constitue elle aussi une communication au public, avec sa propre jurisprudence européenne récente sur les redevances dues par les établissements d’hébergement. Si votre établissement combine bar, restaurant et chambres, traitez chaque zone de diffusion séparément dans vos réponses aux organismes, car les barèmes diffèrent. Notre analyse détaillée de cette question de la télévision en établissement d’accueil, à l’occasion d’un arrêt européen de 2025, est accessible ici : télévision dans les chambres et redevances SACEM et SPRE après l’arrêt européen de 2025. Quand la diffusion litigieuse s’accompagne de copies ou de captations (playlists copiées, enregistrements maison, fichiers partagés entre établissements), le dossier peut basculer vers la contrefaçon pure, avec saisie et expertise : notre page de référence sur la procédure de saisie-contrefaçon décrit ce régime probatoire d’exception.
II. Comment contester le calcul, négocier et vous défendre quand la SACEM ou la SPRE vous réclame de l’argent
A. Les cinq vérifications à mener dans les dix jours de la mise en demeure, avant de payer ou de répondre
Première vérification : le contrat. Avez-vous signé un contrat général de représentation, pour quelles périodes, et l’avez-vous retourné signé ou seulement reçu ? Dans l’affaire lyonnaise, l’exploitant affirmait avoir signé un contrat dix-huit mois plus tôt, mais la SACEM établissait n’avoir jamais reçu cette proposition dûment approuvée et signée en retour, d’où l’envoi de nouvelles propositions. Un contrat non retourné signé ne vous protège pas, et un contrat signé sans preuve de renvoi se conteste mal. Rassemblez donc tous les exemplaires reçus, les courriers d’accompagnement, les preuves de dépôt ou d’envoi, les chèques et virements avec leurs dates : le tribunal a déduit 470 euros de versements partiels du solde réclamé, ce qui montre que chaque paiement documenté compte, même quand il ne solde rien. Si aucun contrat n’est signé, ne laissez pas la correspondance s’enliser pendant dix-huit mois comme dans ce dossier : chaque relance ignorée renforce la demande de dommages-intérêts complémentaires, et la proposition de contrat non signée devient la base chiffrée de la condamnation (1 370,14 euros TTC dans l’ordonnance lyonnaise).
Deuxième vérification : le calcul, ligne par ligne. Exigez le détail du barème appliqué : nombre de places assises retenu, tranche de population de la commune, mode de diffusion (haut-parleurs dissociables, téléviseur, borne, streaming), période couverte, taux de la réduction pour signature anticipée, pénalités. Comparez chaque paramètre à votre réalité : places réellement exploitées après travaux ou réaménagement, fermeture hebdomadaire ou saisonnière, changement de surface, remplacement du matériel. À Strasbourg, tout le débat portait sur le choix entre le tarif général et le tarif réduit des petits cafés, soit plusieurs centaines d’euros d’écart pour un seul établissement. Si un paramètre est faux, répondez par écrit en joignant la pièce qui le prouve ( Bail commercial avec la surface, photos datées de la salle, facture du prestataire sonore, attestation de fermeture annuelle) : une contestation chiffrée et documentée ouvre la négociation, un refus sec la ferme. Si vous diffusez uniquement via un prestataire qui affirme couvrir les droits, joignez son contrat et demandez à la SACEM et à la SPRE de préciser par écrit quelles diffusions de votre établissement resteraient, selon elles, dans leurs répertoires : leur réponse écrite fixe le périmètre du litige et évite les constats surprises.
Troisième vérification : les périodes et la prescription. Listez les années réclamées et rapprochez-les des actes de poursuite : la redevance se prescrit par cinq ans, et le tribunal de Strasbourg n’a retenu que les factures postérieures au 13 novembre 2018 pour un jugement de 2025. Toute année antérieure au délai, non couverte par un acte interruptif, doit être contestée expressément, avec son montant. Quatrième vérification : la procédure en cours. S’agit-il d’une simple facture, d’une mise en demeure avec délai de dix jours, d’une convocation en conciliation, d’une ordonnance d’injonction de payer ou d’une assignation en référé ? Chaque stade a son délai : dix jours pour répondre utilement à la mise en demeure, un mois pour faire opposition à l’injonction de payer, convocation à honorer devant le conciliateur. Dans l’affaire lyonnaise, la SACEM avait saisi un conciliateur de justice en juillet 2025, l’exploitant et son gérant ne s’étaient pas présentés, et « un constat de carence a été dressé le 30 octobre 2025 » (ordonnance de référé du 13 août 2026 (RG 26/00713)) : cette carence a pesé dans la décision de provision, car elle montrait un débiteur qui refuse le dialogue. Présentez-vous toujours à la conciliation, même pour dire que vous contestez le calcul : un procès-verbal de carence de l’autre côté vaut mieux qu’une carence de la vôtre.
Cinquième vérification : qui est visé. Les courriers SACEM et SPRE visent d’abord la société exploitante, mais le gérant peut être recherché à titre personnel, et les courriers lyonnais l’ont été aussi au domicile personnel du gérant. Ne jetez pas un courrier adressé à votre nom propre en pensant que seule la société est concernée : répondez pour les deux qualités, ou faites répondre votre conseil pour les deux. Enfin, n’envoyez jamais de contestation orale ou téléphonique : tout s’écrit, en recommandé avec accusé de réception dès que le ton se durcit, avec copie conservée de chaque pièce. Le dossier lyonnais montre une correspondance de dix-huit mois, de février 2024 à juillet 2025, qui a finalement servi de chronologie au juge : vos courriers d’aujourd’hui seront les pièces de votre audience de demain, alors écrivez-les comme si le tribunal allait les lire, avec dates, montants et références de factures.
B. Devant le tribunal : la provision de référé, la mise en cause du gérant et les réflexes des établissements de Paris et d’Île-de-France
Quand la négociation échoue, la SACEM assigne en référé pour obtenir une provision, c’est-à-dire une condamnation rapide et provisoire qui suppose une dette non sérieusement contestable. L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, visé par le juge lyonnais, ouvre au juge des référés la faculté d’accorder une provision au créancier : encore faut-il que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, condition que le juge lyonnais a tenue pour remplie face aux constats répétés des agents assermentés (ordonnance de référé du 13 août 2026 (RG 26/00713)). Concrètement, si les constats d’agents assermentés établissent des diffusions régulières d’oeuvres du répertoire sans contrat, la provision tombe : 1 370,14 euros TTC de redevances dans l’ordonnance du 13 août 2026. Ne pas comparaître n’arrange rien, au contraire. Le même juge statue au fond même en l’absence du défendeur : assignés mais ni comparants ni représentés à l’audience du 1er juin 2026, l’exploitant et son gérant ont été condamnés par défaut, sans que leur absence ne bloque la procédure. Aller à l’audience avec un dossier chiffré (contrat du prestataire musical, contestation du barème, prescription des années anciennes) reste le seul moyen de rendre la dette sérieusement contestable et de faire échec à la provision.
Outre la provision, le juge alloue des dommages-intérêts complémentaires calculés sur les redevances éludées. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » À Lyon, la SACEM avait fixé sa demande à « la somme provisionnelle représentant 10% du montant des redevances d’auteur dues toutes taxes comprises, soit une indemnité de 137, 01 € TTC », et le juge l’a accordée « sur le fondement de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle à titre de dommages intérêts complémentaires » (ordonnance de référé du 13 août 2026 (RG 26/00713)). À Strasbourg, la SPRE avait obtenu 1 000 euros de dommages-intérêts pour ses coûts de gestion supplémentaires, plus 1 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens. Additionnez : redevances de plusieurs années, pénalités, dommages-intérêts complémentaires, article 700, dépens incluant les frais d’injonction de payer. Une redevance annuelle d’environ 500 euros impayée pendant trois ans peut ainsi coûter plus de 4 000 euros au stade du jugement. C’est ce multiplicateur qu’il faut avoir en tête quand on hésite à signer le contrat proposé : la pénalité de retard et les accessoires coûtent systématiquement plus cher que la réduction pour signature anticipée.
Le point le plus redouté par les exploitants est la condamnation personnelle du gérant. À Lyon, le juge a estimé que « Cette diffusion irrégulière d’œuvres musicales revêt un caractère illicite constitutif d’une faute » et que cette faute était « de nature à engager la responsabilité de Monsieur [T] [M], représentant légal de la SARL JMS 1, à titre personnel » (ordonnance de référé du 13 août 2026 (RG 26/00713)), d’où une condamnation « in solidum » de la société et de son gérant pour les redevances, les dommages-intérêts complémentaires, les 500 euros d’article 700 et les dépens. Concrètement, la SACEM peut poursuivre le gérant sur son patrimoine propre quand il a personnellement participé aux décisions de diffusion sans autorisation, reçu les mises en demeure à son domicile et ignoré les convocations. Gérants de bars et restaurants : ne laissez pas les courriers s’accumuler au siège social sans y répondre, ne négligez pas ceux qui vous visent nommément, et documentez les décisions (ordre de couper la sonorisation, signature du contrat, changement de prestataire) pour démontrer, le cas échéant, que vous avez agi avec diligence. La constitution d’une société ne fait pas écran quand la faute de gestion est caractérisée par dix-huit mois de diffusions non autorisées malgré les relances.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux complètent cette défense. D’abord, les contrôles y sont fréquents et les agents assermentés y dressent des constats dans les mêmes formes qu’en province : si un agent se présente dans votre établissement parisien, relevez son identité, notez l’heure et le périmètre du constat, et demandez une copie du procès-verbal, car ce document fera foi jusqu’à preuve contraire. Ensuite, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Pour un établissement francilien, le dossier sera porté devant le tribunal judiciaire désigné, en pratique celui de Paris pour la capitale et la proche couronne : préparez-y un dossier complet (contrat général ou projets reçus, factures et preuves de paiement, échanges de courriers, photos de l’installation sonore, contrat du prestataire musical, justificatifs de surface et de places assises), car les audiences de référé y sont rapprochées et le juge y statue sur pièces. Enfin, sur le plan pénal, sachez que l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public ». Ce volet pénal vise les exploitations massives et organisées, rarement un simple fond sonore de restaurant, mais les mises en demeure le citent parfois pour faire pression : traitez-le comme un signal de fermeté qui impose une réponse écrite rapide et une régularisation chiffrée.
Conclusion
Recevoir une facture SACEM ou SPRE n’est ni une anomalie ni une arnaque : deux redevances distinctes paient des ayants droit différents pour la même musique de votre salle, et les juges de Lyon comme de Strasbourg les valident quand les constats et les barèmes sont réguliers. Mais payer sans vérifier est une erreur presque aussi coûteuse que ne pas payer du tout. Vérifiez le contrat signé et les périodes couvertes, faites recalculer le barème sur vos paramètres réels, retranchez les années prescrites, répondez par écrit dans les délais, présentez-vous à la conciliation et à l’audience : chacune de ces étapes peut économiser plusieurs centaines d’euros et éviter que votre gérant soit condamné à titre personnel. Et si le dossier est déjà au tribunal, ne restez ni silencieux ni absent : une dette documentée et partiellement contestée se négocie, une dette ignorée se provisionne. Un avocat en propriété intellectuelle chiffre avec vous ce qui est dû, ce qui se conteste et ce qui se transige, avant que les pénalités et les accessoires ne doublent la facture.