Le commandement de payer est arrivé avec un délai de vingt-quatre heures. L’avion est immobilisé sur le tarmac, un gardien a été désigné, et une audience d’adjudication est déjà fixée devant le juge de l’exécution. Le créancier veut vendre l’appareil pour se payer. Le propriétaire ou l’exploitant veut garder son outil de travail. Les autres créanciers, banque hypothécaire en tête, veulent être payés en premier sur le prix. Chacun joue une partie différente de la même procédure, avec des délais qui se comptent en jours et des nullités qui ne se rattrapent pas.
Le droit aérien traite la saisie-vente de l’aéronef comme une voie d’exécution à part, encadrée par le code des transports et contrôlée par le juge de l’exécution. Elle ne se confond ni avec l’hypothèque qui garantit le financeur, ni avec la saisie conservatoire qui immobilise l’appareil à titre provisoire. La saisie-vente va jusqu’au bout : elle adjuge l’avion au plus offrant et distribue le prix entre les créanciers selon leurs privilèges. La première partie de cet article décrit ce parcours verrouillé, du commandement jusqu’au partage du prix. La seconde expose les contestations qui peuvent encore arrêter la vente : nullités de procédure, juge compétent, fraude du débiteur et cas particulier de l’avion appartenant à un État étranger.
I. De la dette à l’adjudication : la vente forcée suit un parcours verrouillé
A. Commandement, procès-verbal et transcription : les délais qui protègent le propriétaire
Rien ne commence sans un titre exécutoire et un commandement de payer. L’article R. 6123-2 du code des transports dispose : « Il peut être procédé à la saisie de l’aéronef à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification d’un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile. » Le même texte impose, à peine de nullité, trois mentions : le titre exécutoire avec le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus ainsi que le taux des intérêts ; le commandement d’avoir à payer dans les vingt-quatre heures, faute de quoi le propriétaire pourra y être contraint par la vente forcée de son aéronef ; l’heure à laquelle le commandement est signifié. Un commandement qui ne chiffre pas la dette, qui oublie le taux ou qui ne précise pas l’heure est attaquable. La sanction est la nullité, et elle se plaide devant le juge de l’exécution dès l’ouverture de la procédure, pas après l’adjudication.
Vient ensuite le procès-verbal de saisie, dressé par le commissaire de justice. L’article R. 6123-3 du code des transports exige qu’il énonce les nom, prénom et domicile du créancier, le titre en vertu duquel il procède, la somme réclamée, l’élection de domicile dans le lieu où siège le juge de l’exécution devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du propriétaire, le type de l’aéronef et son immatriculation. Le texte ajoute : « Le commissaire de justice énonce et décrit les principaux équipements et accessoires. Il désigne un gardien. » La description des équipements n’est pas une formalité décorative : moteurs, hélices et appareils de bord conditionnent la valeur de l’appareil et, plus tard, la mise à prix. Le gardien, souvent l’exploitant lui-même ou un tiers sur la plateforme, répond de la conservation de l’avion. Tout déplacement ou toute dégradation après désignation expose à des poursuites, et le propriétaire qui continue d’utiliser l’appareil comme si de rien n’était aggrave son dossier.
La saisie doit ensuite être rendue publique au registre. L’article R. 6123-5 du code des transports prévoit : « Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau d’immatriculation, à peine de caducité, dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance. » Le fonctionnaire du registre délivre ensuite, sous huit jours, une copie conforme des inscriptions, et « à peine de caducité, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée » aux créanciers inscrits, à leurs domiciles élus, avec l’indication du jour de la comparution. Deux caducités guettent donc le créancier pressé : transcription tardive au bureau d’immatriculation, dénonciation tardive aux créanciers inscrits. Pour le propriétaire, ces deux délais sont les premiers points à faire vérifier : un extrait du registre d’immatriculation révèle si la transcription est intervenue dans les cinq jours francs. Pour le créancier hypothécaire inscrit qui n’aurait pas été dénoncé, la caducité est un moyen de défense direct contre une vente qui le priverait de son rang.
Enfin, le créancier saisissant doit, « Le créancier saisissant doit, dans un délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et l’assigner à comparaitre devant le juge de l’exécution du lieu où la vente est poursuivie, pour dire qu’il sera procédé à la vente », selon l’article R. 6123-4 du code des transports. Le même article règle le cas du propriétaire hors de France : « Si le propriétaire n’est pas domicilié en France et n’y a pas de représentant habilité, les significations et assignations peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord. » L’avion immatriculé à l’étranger, exploité par une société étrangère et posé sur un aéroport français n’échappe donc pas à la procédure : le commandant de bord reçoit valablement les actes. Le délai de comparution est de huit jours si le propriétaire est domicilié en France, augmenté des délais de distance dans le cas contraire.
B. L’audience d’adjudication et le partage du prix entre créanciers
La vente se prépare comme une vente aux enchères publiques, avec une publicité lourde. Un jugement récent du juge de l’exécution de Versailles l’illustre concrètement : autorisant la vente forcée de deux avions d’une école de pilotage, le juge a ordonné une publicité par affiches et insertion au plus tard quinze jours avant la vente, avec des affiches apposées sur la partie la plus apparente des aéronefs saisis, au lieu de vente, à la porte du bureau d’immatriculation et au greffe des criées, et une insertion dans un journal désigné pour les annonces judiciaires du ressort ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (tribunal judiciaire de Versailles, juge de l’exécution, 14 février 2025, RG n° 24/05646). Le cahier des charges, établi par l’avocat du créancier, est déposé au greffe avant la vente et précise les conditions de l’adjudication. Le propriétaire qui veut contester la mise à prix ou les conditions de visite de l’appareil doit intervenir à ce stade, pièces à l’appui, et non le jour de l’audience.
Dans cette même affaire, les mises à prix avaient été fixées à 20 000 euros pour l’aéronef immatriculé F-BPIC et à 15 000 euros pour l’aéronef immatriculé F-GIRD, hors frais préalables, avec possibilité de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes et faculté de réunir les deux lots moyennant une enchère minimale supérieure de 10 % à la somme des dernières enchères de chaque lot. L’audience d’adjudication s’était tenue au tribunal judiciaire de Versailles. Ces chiffres montrent que la vente forcée d’un avion d’aéroclub ou d’école n’atteint pas des montants spectaculaires, et que le propriétaire a intérêt à produire sa propre estimation, carnet d’entretien et certificats à l’appui, si la mise à prix brade l’appareil. L’acquéreur, lui, achète un aéronef avec son histoire : hypothèques purgées ou prises en charge, navigabilité à vérifier, radiation et réimmatriculation à organiser.
Le prix ne revient pas automatiquement au créancier qui a lancé la procédure. Dans le jugement de Versailles, le juge ordonne que le prix à provenir de la vente soit distribué entre les divers créanciers en fonction de leurs privilèges respectifs. La banque titulaire d’une hypothèque inscrite passe avant le créancier chirographaire qui a fait vendre, dans la limite de sa créance garantie. L’hypothèque aérienne étant exclusivement conventionnelle, seuls les créanciers inscrits au registre participent à cette distribution préférentielle, ce que confirme la doctrine officielle de l’administration fiscale : l’hypothèque des aéronefs résulte de la seule convention des parties, à l’exclusion de toute hypothèque légale du Trésor (BOI-REC-GAR-10-20-30-30, paragraphe 1). Avant de lancer une saisie-vente, le créancier avisé consulte donc l’état des inscriptions : faire vendre un avion dont le prix sera absorbé par une hypothèque antérieure, c’est engager des frais de procédure pour enrichir un autre créancier.
Une limite légale peut même bloquer la vente au profit des créanciers inscrits. L’article L. 6123-3 du code des transports dispose : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Le créancier chirographaire qui a immobilisé un appareil lourdement hypothéqué ne peut donc pas toujours aller jusqu’à l’adjudication : si le prix espéré n’éteint pas les droits préférables et que l’acquéreur ne les prend pas en charge, la vente est interdite. Par exception, « si un aéronef hypothéqué cause, sur le territoire français, un dommage aux tiers à la surface, les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l’aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef appartenant au même propriétaire ». Les victimes au sol passent avant le jeu des préférences hypothécaires, sur l’appareil en cause comme sur tout autre appareil du même propriétaire.
Le débiteur qui demande un délai de grâce pour échapper à la vente doit convaincre, et le juge n’accorde rien à la mauvaise foi. Dans l’affaire de Versailles, la société débitrice expliquait que ses deux avions étaient irremplaçables pour la formation des pilotes et que son activité serait en péril. Le juge a rejeté la demande : la dette résultait d’un jugement de 2022 assorti de l’exécution provisoire, aucune proposition de paiement n’avait été faite, et les sociétés débitrice et détentrice multipliaient les recours et les arguments dilatoires, notamment sur la compétence du juge de l’exécution. Pire pour le débiteur : le tribunal de commerce avait jugé que la cession de sept aéronefs de la société débitrice vers une société liée constituait des actes frauduleux ayant appauvri le débiteur, la créance étant née antérieurement aux cessions (tribunal de commerce de Versailles, 8 mars 2024, cité par le jugement du 14 février 2025). Le dirigeant qui vide sa société de ses avions pour les mettre à l’abri s’expose à voir ces cessions déclarées inopposables au créancier, en plus de la vente forcée des appareils restants. La parade du créancier face à une société qui organise son insolvabilité consiste à agir tôt, à étendre ses investigations aux cessions récentes et à viser l’ensemble de la flotte du débiteur.
II. Contester la saisie-vente : nullités, juge compétent et cas de l’avion d’État
A. Le juge de l’exécution, seul aux commandes, et les moyens de nullité
La première contestation porte souvent sur le juge lui-même, surtout quand l’avion est immatriculé à l’étranger ou appartient à une société étrangère. Un ancien texte réglementaire, l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile, réservait la saisie conservatoire des aéronefs étrangers au juge d’instance du lieu d’atterrissage. La Cour de cassation a tranché le conflit au profit du juge de l’exécution. Dans un arrêt du 2 février 2023, elle statuait sur la saisie conservatoire d’un aéronef immatriculé en Grande-Bretagne, propriété d’une société hongroise, pratiquée le 3 décembre 2018 sur un aéroport français avec l’autorisation du juge de l’exécution, puis annulée par un premier juge au motif de son incompétence avant d’être validée par la cour d’appel de Nîmes le 31 mars 2021 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.459, décision 63db630304a8de05deba66eb). Saisi d’une question préjudicielle sur la légalité du texte réglementaire, le Conseil d’État avait jugé le 14 octobre 2022 que le législateur a confié au juge de l’exécution une compétence exclusive pour autoriser les saisies conservatoires, y compris sur les aéronefs étrangers, sous réserve de la compétence concurrente du président du tribunal de commerce, et que l’article R. 123-9 devait être déclaré illégal en tant qu’il désignait un autre juge.
La Cour de cassation en tire la règle applicable : « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce » (Cour de cassation, 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.459). Le fondement législatif est l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel : « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. » Pour le propriétaire étranger, la leçon est double : contester la compétence du juge de l’exécution au seul motif de l’immatriculation étrangère ne prospère plus, mais toute autorisation délivrée par un autre juge que le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce reste fragile. Pour le créancier, la voie sûre reste la requête au juge de l’exécution du lieu de l’immobilisation.
Sur le fond, la saisie conservatoire suppose une créance et un péril. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le créancier produit le contrat, la facture impayée, le jugement ou la sentence, et démontre le risque : avion prêt à quitter le territoire, société débitrice en difficulté, cessions suspectes. Le propriétaire répond sur les deux tableaux : créance sérieusement contestable ou déjà payée, et absence de menace sur le recouvrement, par exemple un appareil basé en France, exploité quotidiennement et nécessaire à l’activité. La saisie conservatoire obtenue sur des allégations légères se fait lever, avec des dommages et intérêts possibles si l’immobilisation a cloué une exploitation au sol sans justification.
Certains appareils bénéficient d’une protection renforcée. L’article L. 6123-1 du code des transports prévoit que les aéronefs français et étrangers affectés à un service d’État ou à des transports publics « ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes » aéroportuaires applicables. Le fournisseur impayé d’un programme d’entraînement des équipages ou le vendeur de l’appareil peuvent donc saisir un avion de ligne ou un avion d’État ; le créancier ordinaire, non. Symétriquement, l’article L. 6123-2 du code des transports ouvre une saisie conservatoire spécifique pour les redevances impayées : le ministre chargé des transports pour les redevances de route et de navigation, l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires, et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes, après mise en demeure infructueuse, devant le juge du lieu d’exécution, avec immobilisation notifiée aux autorités de la circulation aérienne. L’exploitant poursuivi pour des redevances vérifie donc la mise en demeure préalable et la qualité du requérant avant de discuter le montant.
B. Quand l’avion appartient à un État étranger : l’immunité d’exécution
Saisir l’avion d’un État étranger obéit à des règles supplémentaires, que la Cour de cassation a précisées dans une affaire retentissante. En juin 2020, une société créancière de la République du Congo en exécution de deux sentences arbitrales avait fait saisir un aéronef Falcon appartenant à cet État, entretenu par la société Dassault Falcon Service. La République du Congo demandait la nullité et la mainlevée en invoquant son immunité d’exécution. La cour d’appel de Paris avait validé la saisie le 3 juin 2021, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 13 mars 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, décision 65f14ff828057200093c3e77).
La Cour rappelle d’abord le droit commun des États débiteurs : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale » (Cour de cassation, 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599). Une renonciation expresse, souvent inscrite dans le contrat financé ou dans la clause d’arbitrage, ouvre donc la voie de l’exécution sur les biens de l’État, quelle que soit leur nature. En revanche, les biens de la mission diplomatique restent protégés : l’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 interdit toute saisie des locaux, de leur ameublement et des moyens de transport de la mission. Le droit français reprend cette protection à l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » La Cour exige que ce texte soit interprété strictement : il couvre les moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France, pas toute l’activité diplomatique d’un chef d’État où qu’elle s’exerce.
C’est ce qui a perdu la République du Congo : rien ne démontrait que le Falcon faisait partie des moyens de sa mission diplomatique en France, tandis que l’appareil était affecté à la présidence de la République et que l’État avait expressément renoncé à son immunité dans le litige. La Cour en déduit que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale » (Cour de cassation, 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599). Le pourvoi est rejeté, l’État condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour le créancier d’un État étranger, la méthode est claire : retrouver la renonciation expresse dans les contrats et les sentences, identifier l’affectation réelle de l’appareil, et distinguer l’avion de la présidence ou du gouvernement, saisissable, des moyens de transport de l’ambassade en France, protégés sauf renonciation spéciale. Pour l’État ou son avocat, la défense passe par la preuve de l’affectation à la mission diplomatique et par l’absence de renonciation spéciale sur ce bien précis.
En pratique, que le débiteur soit privé ou public, trois réflexes s’imposent dès la menace de saisie-vente. D’abord, faire vérifier le commandement et sa notification : délai de vingt-quatre heures, décompte, taux, heure, personne du destinataire. Ensuite, exiger l’état des inscriptions au registre et contrôler la transcription dans les cinq jours francs puis la dénonciation aux créanciers inscrits : une caducité bien exploitée fait tomber toute la procédure. Enfin, mesurer le rapport entre le prix espéré et les droits inscrits préférables : si l’appareil est immatriculé dans un État partie à la convention de Genève de 1948 et grevé d’une hypothèque que le prix n’éteindra pas, la vente forcée est vouée à l’échec et la négociation d’un paiement échelonné, garanti autrement, sert mieux les deux parties. Le créancier qui a obtenu une saisie conservatoire ne doit jamais la confondre avec un paiement : tant que l’adjudication n’est pas intervenue et le prix distribué, son privilège reste une espérance, exposée aux nullités, aux droits préférables et à la fraude du débiteur.
Conclusion
La saisie-vente de l’aéronef ne pardonne ni la précipitation du créancier ni la passivité du propriétaire. Le code des transports impose un calendrier impitoyable : vingt-quatre heures après le commandement, transcription au bureau d’immatriculation dans les cinq jours francs sous peine de caducité, dénonciation aux créanciers inscrits, assignation devant le juge de l’exécution, publicité de l’adjudication et distribution du prix selon les privilèges. Chaque étape manquée offre au propriétaire un moyen de nullité ; chaque étape respectée rapproche le créancier de l’adjudication. Les décisions récentes confirment la sévérité du système : compétence exclusive du juge de l’exécution y compris pour les appareils étrangers, rejet du délai de grâce face à la mauvaise foi et aux cessions frauduleuses, et saisie possible de l’avion d’un État étranger dès lors qu’il a expressément renoncé à son immunité et que l’appareil ne sert pas sa mission diplomatique en France.
Si un commandement avant saisie de votre avion vient d’arriver, si une audience d’adjudication est fixée ou si vous êtes créancier et hésitez entre immobiliser l’appareil et négocier, faites examiner sans tarder le titre exécutoire, le décompte, l’état des inscriptions et l’affectation réelle de l’aéronef. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page droit aérien puis le formulaire exposer votre situation.