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Faire appel d’un jugement de divorce : délais, effet suspensif et contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Faire appel d’un jugement de divorce : délais, effet suspensif et contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Faire appel d’un jugement de divorce : délais, effet de l’appel et contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

Le jugement qui prononce le divorce ne devient pas définitif du seul fait de son prononcé. Tant que la voie de l’appel reste ouverte puis, le cas échéant, tant que la cour d’appel n’a pas statué, le sort du lien matrimonial et celui de ses conséquences pécuniaires demeurent suspendus aux règles de la procédure civile. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, entre 2024 et 2026, trois séries de verrous : qui peut faire appel et de quels chefs, dans quel délai et avec quel effet sur la chose jugée, puis ce que la cour d’appel peut juger une fois saisie. Cet article décrypte ces verrous à partir de huit arrêts relus dans leur motivation, avec les textes qui les fondent. Chaque affirmation de délai ou de recevabilité renvoie à la source lue dans ce dossier, comme l’explique la fiche officielle consacrée à l’appel et celle qui décrit les procédures de divorce.

Le plan est binaire. La première partie examine la recevabilité de l’appel : l’intérêt à agir mesuré à la succombance pour chaque chef critiqué, puis les exigences du dispositif des conclusions. La seconde partie examine les effets de l’appel : le moment où le divorce acquiert force de chose jugée et la date à laquelle la prestation compensatoire doit être appréciée, puis le pouvoir de la cour d’appel sur les mesures provisoires et la liquidation des intérêts patrimoniaux.

I. La recevabilité de l’appel du jugement de divorce

A. L’intérêt à faire appel se mesure à la succombance, chef par chef

Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. La première chambre civile juge qu’il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1er, du même code que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » : Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-17.103, publié au Bulletin. Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », toujours selon le même arrêt. En conséquence, « lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués ».

Dans cette affaire, l’épouse avait obtenu le divorce conformément à ses prétentions de première instance puis formait un appel incident pour faire prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, en soutenant qu’elle avait « un intérêt certain à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d’appel ». La Cour de cassation censure : il résultait des constatations que le divorce avait été prononcé conformément aux prétentions de l’épouse, « de sorte que son intérêt à former appel de ce chef ne pouvait s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n‒019acquière force de chose jugée qu‒019à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». L’effet suspensif ne crée donc pas, à lui seul, un intérêt à faire appel d’un chef déjà gagné. La cassation du chef du dispositif prononçant le divorce aux torts exclusifs entraîne, par un lien de dépendance nécessaire et en application de l’article 624 du code de procédure civile, celle du chef relatif à la prestation compensatoire, qui doit être appréciée à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée.

Concrètement, l’époux qui a gagné sur le principe du divorce ne peut pas faire appel de ce seul chef pour prolonger artificiellement le devoir de secours ou pour rouvrir la date d’appréciation des conséquences pécuniaires. S’il veut contester le fondement retenu, il doit démontrer une succombance réelle sur ce chef, et non un simple intérêt tiré de la durée de la procédure. Pour le praticien, la déclaration d’appel doit viser précisément les chefs critiqués, car la dévolution ne joue que pour les chefs expressément attaqués et ceux qui en dépendent. Lorsque le sujet touche à la saisine du juge, il est utile de se reporter à la page consacrée à l’appel devant le juge aux affaires familiales.

Le symétrique de cette exigence se lit dans l’arrêt Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-15.793, rendu au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile. Il en résulte que « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l‒019anéantissement ni l‒019annulation du jugement, la cour d‒019appel ne peut que confirmer le jugement ». L’appel incident n’étant « pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet », les conclusions de l’appelant, principal ou incident, « doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel », et l’étendue des prétentions dont la cour est saisie se détermine dans les conditions fixées par l’article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l’article 909 du même code s’appréciant nécessairement au regard de ces prescriptions. Dans cette espèce, l’époux formait un appel incident du chef du prononcé du divorce et demandait de « dire recevable et bien fondé son appel incident, d‒019y faire droit et, statuant à nouveau, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal », sans solliciter dans le dispositif ni l’infirmation ni l’annulation du jugement sur ce point : la cour d’appel, qui avait infirmé pour prononcer le divorce sur ce nouveau fondement, a été censurée. La leçon est opérationnelle : en appel du divorce, le dispositif des conclusions conditionne l’office de la cour, et une formule générale ne suffit pas.

B. Le délai d’appel et la force de chose jugée : l’appel tardif ne suspend rien

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile, « a force de chose jugée le jugement qui n‒019est susceptible d‒019aucun recours suspensif d‒019exécution » et « le jugement susceptible d‒019un tel recours acquiert la même force à l‒019expiration du délai du recours, si ce dernier n‒019a pas été exercé dans le délai » ; il résulte de l’article 539 du même code que « seul l‒019appel exercé dans le délai suspend l‒019exécution du jugement » : Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-21.842, publié au Bulletin. Le délai de droit commun pour interjeter appel est d’un mois à compter de la signification du jugement, en application de l’article 538 du code de procédure civile, dont la fiche officielle rappelle le point de départ et les modalités. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que le délai de pourvoi puis le pourvoi suspendaient l’exécution, et en avait déduit que le jugement de divorce n’avait acquis force de chose jugée qu‒019à la date du rejet du pourvoi, soit le 13 novembre 2014, pour écarter une demande de mainlevée d‒019une saisie conservatoire pratiquée dès le 24 juillet 2018 à hauteur de 900 000 euros. La Cour de cassation censure : « le jugement de divorce était, à défaut d‒019appel formé dans le délai d‒019un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l‒019expiration de ce délai ». Un appel déclaré irrecevable pour tardiveté ne suspend donc rien, et le pourvoi formé ensuite contre l’arrêt d’irrecevabilité ne ressuscite pas un délai déjà expiré.

Cette solution commande la vigilance sur la signification : c’est elle qui fait courir le délai d’un mois, et c’est l’expiration sans appel régulier qui fige la chose jugée sur le principe du divorce. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions propres à des hypothèses particulières, qui ne sont donc pas affirmés ici. En pratique, l’époux qui envisage l’appel doit faire signifier et interjeter appel sans attendre, puis vérifier la régularité de sa déclaration au regard des chefs critiqués, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable et le jugement de divorce devenir définitif à l’expiration du mois. Lorsque le divorce a été envisagé à l‒019amiable avant de basculer au contentieux, le rappel des conditions de cette voie reste utile avec la page dédiée au divorce par consentement mutuel avec avocat.

Le pendant de cette rigueur se lit dans l’exigence de diligence de l’intimé : l’appel incident obéit à la même nature que l’appel principal, et les fins de non-recevoir tirées du caractère nouveau d’un moyen doivent être soulevées dans les temps. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 précité, l’époux qui n’avait soulevé « aucune fin de non-recevoir tirée de ce que le moyen serait nouveau » dans son mémoire du 26 novembre 2024 n’a pas été admis à en invoquer une dans un mémoire du 13 février 2025, notifié plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif. La recevabilité se joue donc des deux côtés : diligence de l’appelant sur le délai et le dispositif, diligence de l’intimé sur les fins de non-recevoir.

II. Les effets de l’appel sur le divorce et ses conséquences

A. L’appel du prononcé du divorce reporte la date d’appréciation de la prestation compensatoire

Selon les articles 260, 270 et 271 du code civil, « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et il résulte de l’article 562 du code de procédure civile qu’« en cas d‒019appel du chef du dispositif d‒019un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l‒019appel de ce chef, avant le prononcé de l‒019arrêt » : Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003. L’époux avait formé appel du chef du prononcé du divorce ; la cour d’appel avait pourtant apprécié le droit à prestation compensatoire au 5 septembre 2022, date des premières conclusions de l’intimée, en relevant que l’appelant ne développait aucune cause de réformation sur le prononcé et que l’intimée n’avait pas formé appel incident de ce chef. La Cour de cassation censure : « à défaut d‒019incident d‒019instance ou de fin de non-recevoir permettant d‒019y faire exception, c‒019est au jour où elle statuait qu‒019elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire ». L’absence d’argumentation sur le prononcé ne vaut ni acquiescement ni désistement.

La même règle est rappelée le 30 septembre 2026, n° 25-12.685, au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : la cour d’appel avait apprécié le droit à prestation compensatoire au 21 décembre 2023, date des premières conclusions de l’intimé, alors qu’elle avait constaté que l’épouse avait formé appel du chef du prononcé du divorce ; censurée pour le même motif, elle devait apprécier la demande « au jour où elle statuait ». Le 25 mars 2026, n° 24-16.464 précise le cas de la renonciation en cours d’instance : l’époux avait interjeté appel du prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel, puis, « dès ses premières conclusions d‒019appel, expressément renoncé à le critiquer de ce chef, concluant à la confirmation du jugement en ce qu‒019il a prononcé le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage » ; la cour d’appel en avait déduit que le divorce avait acquis force de chose jugée dès le 13 novembre 2023. Censure là encore : l’époux « avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu‒019à défaut d‒019incident d‒019instance ou de fin de non-recevoir permettant d‒019y faire exception, c‒019est au jour où elle statuait qu‒019elle devait apprécier l‒019existence du droit à bénéficier d‒019une prestation compensatoire ». Une renonciation exprimée dans les premières conclusions ne vaut ni acquiescement au sens de l’article 562 ni désistement régulier, et ne fige pas la date d’appréciation à une date antérieure.

La portée patrimoniale de ces censures est rappelée par l’article 624 du code de procédure civile : la cassation du chef relatif à la prestation compensatoire entraîne celle des chefs qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ou d’indivisibilité, intérêts au taux légal, majoration et capitalisation compris, comme le détaille l’arrêt du 25 mars 2026 au visa de l’article 271 du code civil. Pour les époux, l’enseignement est double : faire appel du prononcé reporte la photographie économique au jour de l’arrêt, avec ses aléas favorables ou défavorables ; cantonner son appel aux seules conséquences pécuniaires, sans critiquer le prononcé, fige au contraire la date d’appréciation à l’expiration du délai d’appel contre le prononcé devenu définitif. Le choix du périmètre de l’appel est donc un choix patrimoniale autant que procédural.

B. Ce que la cour d’appel peut encore juger : mesures provisoires et liquidation des intérêts patrimoniaux

En cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire, en application de l’article 1118 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la réforme issue de la loi du 23 mars 2019 : Civ. 1re, 16 avril 2026, n° 25-13.123. La requête en divorce avait été introduite avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des dispositions nouvelles, de sorte que seul l’ancien article 1118 s’appliquait, en vertu de l’article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019. L’époux demandait à se voir attribuer la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, accordée à titre onéreux par le juge conciliateur ; la cour d’appel s’était déclarée incompétente au profit du premier président ou du conseiller de la mise en état. Censure : saisie de l’instance en divorce, la cour « avait le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur ». Les décisions consultées ne tranchent pas le régime applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2021, qui n’est donc pas affirmé ici. En pratique, dans les dossiers transitoires, la cour d’appel saisie de l’appel du jugement de divorce peut réexaminer la jouissance du logement et les autres mesures provisoires dès qu’un fait nouveau est allégué.

Sur le terrain patrimonial, le juge qui prononce le divorce ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016 : Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif qu‒019il n‒019était pas justifié de désaccords subsistants et qu‒019aucune tentative d‒019accord n‒019avait été actée. Censure : le juge « ordonne la liquidation et le partage » sans subordonner cet office à la preuve préalable d’un désaccord. Et sur le moyen relevé d’office, au visa de l’article 267, alinéa 4, dans la même rédaction, la Cour rappelle que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistants, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ; en l’espèce, la caducité de la désignation du notaire avait été constatée depuis le 10 mars 2011, « ce dont il se déduisait qu‒019aucun projet de liquidation du régime matrimonial n‒019avait été établi », de sorte que le rejet de la demande de créance était également censuré. L’appel ne dispense donc ni de la liquidation ni du travail notarial qui la prépare ; il en contrôle seulement la régularité.

Au total, une fois saisie régulièrement, la cour d’appel statue sur le prononcé contesté, reporte la photographie de la prestation compensatoire au jour de son arrêt, peut adapter les mesures provisoires en cas de fait nouveau dans le cadre transitoire applicable, et doit veiller à ce que la liquidation et le partage soient ordonnés avec un projet notarial suffisant. Le délai d’appel d’un mois à compter de la signification, dont l’article 538 du code de procédure civile fixe le principe, reste le sésame de tout ce contentieux : sans appel formé dans ce délai, le divorce devient définitif et chacune de ces questions se trouve figée. Les conséquences financières dépendent ensuite des chefs critiqués, du dispositif des conclusions rédigé en conformité avec l’article 954 et l’article 909, et des sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, qui suivent le sort des chefs censurés ou confirmés.

Au-delà du prononcé lui-même, l’appel rouvre aussi le contrôle des accessoires indemnitaires lorsque le fondement du divorce est discuté. Dans l’arrêt Civ. 1re, 4 février 2026, n° 22-21.686, rendu au visa de l’article 266 du code civil, la Cour rappelle que ce texte n’ouvre des dommages et intérêts que « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l‒019un des époux » et en « réparation des conséquences d‒019une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint » ; la cour d‒019appel avait indemnisé un préjudice né de la seule séparation, épouse « seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources », et a été censurée parce que « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage ». Le moyen, contesté comme nouveau et mélangé de fait et de droit, a été déclaré recevable parce que l‒019époux avait soutenu en appel que les conditions du texte n‒019étaient pas réunies. La cassation, limitée au chef indemnitaire, n‒019emporte pas celle des chefs statuant sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d‒019autres dispositions non remises en cause. L‒019appel du divorce ne transforme donc pas toute souffrance de la séparation en préjudice réparable : seul compte le surcroît de gravité causé par la dissolution elle-même, et seulement lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.

En conclusion, faire appel d‒019un jugement de divorce obéit à une logique de verrous successifs que la première chambre civile contrôle étroitement depuis 2024 : intérêt mesuré à la succombance pour chaque chef, dispositif des conclusions qui détermine l’office de la cour, délai d’un mois à compter de la signification qui conditionne l’effet suspensif et la force de chose jugée, puis appréciation de la prestation compensatoire au jour de l’arrêt dès que le prononcé est contesté, adaptation possible des mesures provisoires en cas de fait nouveau dans le cadre applicable, et liquidation-partage ordonnée avec un projet notarial suffisant. Manquer un seul verrou expose à l’irrecevabilité ou à la confirmation, et fige définitivement le divorce et sa photographie économique.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat à la cour d’appel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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