Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Maison de justice et du droit (MJD) : c’est quoi, à quoi ça sert et pourquoi y être convoqué ? (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maison de justice et du droit (MJD) : c’est quoi, à quoi ça sert et pourquoi y être convoqué ? (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une lettre vous donne rendez-vous à la maison de justice et du droit de votre ville, devant un délégué du procureur de la République. Ou bien l’enquêteur qui a reçu votre plainte vous explique que l’auteur des faits y sera convoqué et que vous pourriez y être associé. Ou encore vous cherchez simplement un endroit où poser une question juridique, sans savoir à quelle porte frapper. Dans les trois cas revient la même interrogation : qu’est-ce qu’une maison de justice et du droit, et que s’y passe-t-il vraiment ?

La maison de justice et du droit, souvent abrégée en MJD, n’est pas un tribunal. C’est une antenne de proximité du tribunal judiciaire, placée sous l’autorité de son président et du procureur de la République, où se tiennent des permanences d’accès au droit, où des associations accompagnent les victimes, et où le parquet peut faire exécuter, par ses délégués et ses médiateurs, des réponses pénales sans procès : avertissement pénal probatoire, stage, réparation, médiation, composition pénale. Une convocation du parquet à la MJD n’a donc rien d’anodin : ce qui s’y décide peut clore l’affaire ou, au contraire, conduire devant le tribunal.

Cet article explique d’abord ce qu’est une MJD, qui y travaille et comment évolue la carte de ces maisons (I), puis ce qui attend la personne convoquée, qu’elle soit mise en cause, victime ou simple usager, avec ses droits et les conséquences d’une absence ou d’un refus (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026.

I. La maison de justice et du droit : une antenne du tribunal, pas un tribunal

Le régime des maisons de justice et du droit tient en une douzaine d’articles réglementaires du code de l’organisation judiciaire. Ils répondent à deux questions pratiques : qui dirige la maison et qui vous y reçoit (A), et comment savoir s’il en existe une près de chez vous, alors que leur liste change régulièrement (B).

A. Qui dirige la MJD, qui y reçoit et à quoi elle sert

Le texte fondateur est l’article R. 131-1 du code de l’organisation judiciaire. Il prévoit des maisons de justice et du droit « placées sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal », dans le ressort duquel elles se trouvent. Il leur assigne trois missions, puisqu’elles « assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit ». Il ajoute enfin que « Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s’y exercer ». Tout est dit : la MJD est à la fois un lieu de justice pénale de proximité, un lieu d’aide aux victimes et un lieu d’information juridique.

Cette double tutelle, celle du juge et celle du parquet, se retrouve dans l’organisation concrète. Selon l’article R. 131-3, la convention qui crée la maison est signée par le préfet, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le maire ou le président de l’intercommunalité, le bâtonnier de l’ordre des avocats et une ou plusieurs associations actives dans la prévention de la délinquance, l’aide aux victimes ou l’accès au droit, ainsi que, le cas échéant, le président du conseil départemental de l’accès au droit. L’article R. 131-7 confie à un magistrat désigné par le président et le procureur la coordination des actions menées dans la ou les maisons du ressort. L’article R. 131-8 institue un conseil de la maison, coprésidé par ces deux chefs de juridiction, qui définit ses orientations et autorise les interventions des associations.

Au quotidien, le tribunal y affecte du personnel de greffe. L’article R. 131-10 prévoit que le directeur de greffe affecte à la maison des greffiers qui « assurent l’accueil et l’information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ». La collectivité, de son côté, met à la disposition de la maison un local adapté à ses missions, selon les modalités fixées par la convention que prévoit l’article R. 131-4. Ce sont donc ces greffiers qui préparent et suivent les procédures alternatives transmises par le parquet.

Vous pouvez ensuite y rencontrer plusieurs catégories d’intervenants, dont le statut détermine ce qu’ils peuvent faire pour vous.

Viennent d’abord les délégués et les médiateurs du procureur, qui ne sont pas des magistrats. L’article R. 15-33-30 du code de procédure pénale prévoit que des personnes physiques ou des associations habilitées comme délégués peuvent être chargées par le procureur des missions prévues aux 1° à 4° de l’article 41-1 ou « pour intervenir lors de la procédure de composition pénale », tandis que les médiateurs conduisent les médiations entre auteur et victime. Leur habilitation obéit à des conditions précises : selon l’article R. 15-33-33, ils doivent notamment « Présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité » et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L’article R. 15-33-35 prévoit une habilitation probatoire d’un an, puis une habilitation de cinq ans renouvelable. Avant d’exercer, ils prêtent le serment fixé par l’article R. 15-33-36 : « Je jure d’exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. » L’article R. 15-33-34 précise enfin qu’ils « sont tenus à l’obligation du secret dans les conditions fixées par l’article 226-13 du code pénal ».

Les associations d’aide aux victimes y ont également leur place. Le dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale permet au procureur de recourir à une telle association, agréée par le ministre de la justice, « afin qu’il soit porté aide à la victime de l’infraction ». L’article R. 131-3 range ces associations parmi les signataires possibles de la convention de la maison, et elles peuvent y tenir des permanences.

Les conciliateurs de justice peuvent aussi y tenir permanence. L’article R. 131-12 rappelle que ces auxiliaires « ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d’un différend ». Leur rôle est de rapprocher les parties dans un différend civil du quotidien ; ils ne tranchent pas le litige.

Restent les avocats et les juristes de l’accès au droit. Le bâtonnier étant signataire de la convention, des permanences d’avocats peuvent y être organisées. Elles s’inscrivent dans l’aide à l’accès au droit, dont l’article 53 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique fixe le contenu : « L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits », l’aide dans les démarches, la consultation juridique et l’assistance à la rédaction des actes. Dans chaque département, un conseil départemental de l’accès au droit est, selon l’article 54 de la même loi, « chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale » et de dresser l’inventaire des actions menées. La fiche de service-public.fr consacrée aux consultations d’avocat, vérifiée le 22 juillet 2026, indique que l’appellation point-justice regroupe plusieurs organismes, parmi lesquels les maisons de justice et du droit, qui organisent des permanences juridiques ; elle précise qu’au-delà de la première consultation, l’assistance d’un avocat tout au long d’une procédure donne lieu à des honoraires, sauf aide juridictionnelle.

Un dernier point rassure souvent les personnes reçues. Selon l’article R. 131-9, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison « sont tenues à l’obligation de confidentialité, notamment à l’égard des informations nominatives qu’elles recueillent dans l’exercice de leurs missions ». Cette confidentialité vaut à l’égard des tiers ; elle ne signifie pas que ce que vous déclarez au délégué du procureur restera hors du dossier pénal, point essentiel examiné plus loin.

B. Où trouver une MJD et pourquoi leur liste change

Une maison de justice et du droit ne naît pas d’une simple décision municipale. L’article R. 131-2 organise la consultation des assemblées du tribunal puis la transmission du projet de convention au garde des sceaux, et l’article R. 131-5 précise que la maison est « créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ». La convention constitutive est, selon l’article R. 131-6, « conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction ». Chaque signataire peut la dénoncer avec un préavis d’un an, réduit à un mois lorsque la dénonciation vient du président du tribunal et du procureur ; la maison dont la convention est dénoncée « est supprimée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».

La liste officielle figure dans le code lui-même. L’article R. 131-11 renvoie au tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire, qui recense les maisons cour d’appel par cour d’appel et tribunal par tribunal. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juillet 2026, ce tableau ne mentionne plus, pour le tribunal judiciaire de Paris, que trois maisons, situées dans les 10e, 13e et 14e arrondissements. En Seine-Saint-Denis, il en cite sept pour le tribunal de Bobigny, dont Aubervilliers, Pantin et Saint-Denis ; dans le Val-d’Oise, sept également pour le tribunal de Pontoise, d’Argenteuil à Villiers-le-Bel.

Cette carte bouge plus qu’on ne le pense. Le Journal officiel a publié, ces dernières années, une série d’arrêtés du garde des sceaux modifiant ce tableau : création d’une maison à Alès par un arrêté du 12 janvier 2024, suppression de celle de Tomblaine par un arrêté du 18 juin 2025, création des maisons de Paris 13 et de Saint-Max par un arrêté du 10 novembre 2025, suppression de celle de Fort-de-France par un arrêté du 15 décembre 2025, puis de celle de Tournefeuille par un arrêté du 5 mars 2026. Deux arrêtés du 10 avril 2026 ont respectivement supprimé la maison de Paris 17 et créé celle de Limoux, et un arrêté du 9 juillet 2026 a créé celle de Châteaudun. Une adresse trouvée sur un ancien document peut donc ne plus correspondre à aucune maison en activité.

Pour trouver la maison compétente, l’annuaire de l’administration affiche, au 8 novembre 2026, 150 résultats sous l’intitulé point-justice et maison de la justice et du droit, avec les coordonnées de chaque lieu. Ce recensement administratif n’a pas de valeur juridique : en cas de doute, la référence reste le tableau III annexé au code.

Deux réflexes pratiques s’en déduisent. D’abord, vérifiez que la convocation indique l’adresse, la date, le service ou le nom du délégué et les références de la procédure, et qu’elle émane bien du parquet du tribunal concerné ; une convocation reçue uniquement par courriel, qui réclame un paiement immédiat ou des données bancaires, doit éveiller la méfiance, comme l’expliquent nos développements sur les fausses convocations envoyées par courriel. Ensuite, la maison qui vous convoque dépend du tribunal judiciaire saisi de votre affaire, qui n’est pas toujours celui de votre domicile : un fait commis lors d’un déplacement peut conduire à une convocation dans une autre ville.

II. Convoqué à la maison de justice et du droit : ce qui vous attend et ce que vous risquez

La raison de votre présence à la MJD change tout. La personne soupçonnée d’une infraction y est convoquée pour se voir proposer une réponse pénale qui évite le procès, avec des droits à connaître et des conséquences à mesurer (A). La victime et le simple usager y viennent pour être aidés, entendus ou orientés, sans être soumis aux mêmes enjeux (B).

A. Mis en cause : avertissement, stage, réparation, médiation ou composition pénale

Tout part d’un choix du procureur de la République. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet, lorsqu’une infraction lui paraît constituée, d’engager des poursuites, de classer sans suite ou « Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites ». Une convocation devant le délégué du procureur signifie donc que le parquet a écarté, à ce stade, le tribunal, mais n’a pas renoncé à agir. Si votre dossier a été classé, les motifs de classement sans suite obéissent à une autre logique.

Viennent d’abord les mesures alternatives proprement dites. L’article 41-1 du code de procédure pénale énumère onze mesures que le procureur peut prendre, avant de décider des suites de l’affaire, « directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République ». La première d’entre elles est l’avertissement pénal probatoire, qui a remplacé l’ancien rappel à la loi au 1er janvier 2023 : jusqu’à cette date, le 1° du même article prévoyait le rappel des obligations résultant de la loi. Ses conditions sont strictes. « Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué » ; il suppose que l’auteur ait reconnu sa culpabilité et « il ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée », ni à la suite d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public. Si l’infraction a causé un préjudice, celui-ci doit avoir été réparé ou faire l’objet d’une mesure de réparation. Enfin, l’avertissement indique que la décision est « revue en cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai de deux ans », délai ramené à un an en matière contraventionnelle. Nous détaillons ailleurs l’avertissement pénal probatoire et ses effets sur le casier.

Les autres mesures de l’article 41-1 vont du stage, accompli à vos frais (stage de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, de sécurité routière lorsque l’infraction est liée à la conduite), à la régularisation d’une situation, à l’interdiction temporaire de paraître dans certains lieux ou d’entrer en contact avec la victime, ou encore au versement d’une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes. La réparation peut notamment consister en « une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ». La médiation, enfin, n’est possible qu’« à la demande ou avec l’accord de la victime », et le texte l’exclut expressément lorsque les faits relèvent des violences au sein du couple visées par l’article 132-80 du code pénal. Le déroulement concret de cette rencontre est décrit dans notre article sur le déroulement d’une médiation pénale.

Deux règles de la fin de l’article 41-1 pèsent sur la décision de se présenter. La première concerne le temps : « La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique. » La chambre criminelle a précisé, à propos d’un rappel à la loi, mesure alors en vigueur, que ce rappel, « dès lors qu’il s’effectue en deux temps, a entraîné la suspension du délai de prescription » entre la décision du procureur et sa notification à l’intéressé (Crim. 29 novembre 2022, n° 22-81.814). Laisser passer le temps ne fait donc pas disparaître l’affaire. La seconde concerne la sanction de l’abstention : « En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. » Ne pas se rendre à la convocation sans motif, c’est prendre le risque d’une réponse plus lourde. Si un empêchement sérieux existe, mieux vaut demander un report par écrit, en joignant un justificatif, et conserver la preuve de cette démarche. Pour arbitrer entre accepter et refuser ce qui vous est proposé, voyez aussi notre article sur la décision d’accepter ou de refuser la mesure proposée par le délégué du procureur.

Vient ensuite la composition pénale, que le code rattache expressément à la MJD. L’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit en effet : « La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit. » Elle s’adresse à la personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits « punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ainsi que des contraventions connexes. Elle consiste en une ou plusieurs mesures : amende de composition, dessaisissement d’un objet, remise du permis de conduire ou de chasser pour six mois au plus, stage, interdictions temporaires, ou encore un travail non rémunéré au profit de la collectivité « pour une durée maximale de cent heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois », que nous présentons dans notre article sur le travail non rémunéré proposé en composition pénale. Lorsque la victime est identifiée, le procureur doit en outre proposer à l’auteur de réparer les dommages, sauf si la réparation est déjà intervenue. Le texte exclut la composition pénale pour les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques.

Plusieurs garanties encadrent la proposition. Selon l’article 41-2, la personne « est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République », et son accord est formalisé : « Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise. » En principe, la composition acceptée doit ensuite être validée par le président du tribunal, qui peut entendre l’auteur et la victime et refuser la validation s’il estime qu’une autre procédure s’impose ; le texte dispense toutefois de cette validation certaines propositions limitées, lorsque, pour une contravention ou un délit puni de trois ans d’emprisonnement au plus, elles portent sur une amende de composition ne dépassant pas un plafond fixé par renvoi au code pénal ou sur le dessaisissement d’une chose de valeur limitée. Une fois exécutée, la composition produit un effet décisif : « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. » Elle laisse cependant une trace : « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » L’article 768 vise en effet « Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ». Elles n’apparaissent pas, en revanche, sur le bulletin n° 2 : l’article 775 exclut de ce bulletin « Les compositions pénales mentionnées à l’article 768 ». Et l’article 769 prévoit leur retrait, en visant « Les mentions relatives à la composition pénale, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée », à condition que la personne n’ait, pendant ce délai, ni subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ni exécuté une nouvelle composition pénale. Les démarches possibles sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement des mentions du casier judiciaire.

Refuser n’est pas une faute, mais l’article 41-2 en tire la conséquence : « Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. » La prescription ne joue pas davantage en votre faveur, puisque « Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l’exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l’action publique. » En cas de poursuites, le tribunal tient compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées. Les suites d’un abandon en cours de route sont détaillées dans notre article sur ce qui se passe quand une composition pénale n’est pas exécutée, et le procès qui peut suivre relève de la défense devant le tribunal correctionnel.

Reste la question, souvent négligée, de ce que vous dites au délégué. L’entretien à la MJD n’a rien d’une simple formalité administrative. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit qu’en matière de crime ou de délit, « le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire », notamment lors de sa première présentation devant « toute personne ou tout service mandaté par l’autorité judiciaire ». Le Conseil constitutionnel en a tiré la conséquence, dans sa décision du 27 mars 2026 évoquée plus bas, que l’absence d’information sur le droit de se taire lors d’une proposition de composition pénale était contraire à la Constitution jusqu’au 30 décembre 2021, et que l’entrée en vigueur de cette règle générale, le 31 décembre 2021, avait mis fin à cette inconstitutionnalité : depuis cette date, ce droit doit donc être notifié dans ce cadre. Le même texte de l’article préliminaire ajoute : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié. » Il précise aussi qu’en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations faites « sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ».

Ces garanties comptent d’autant plus que, en cas d’échec d’une composition pénale, ce qui a été dit peut parvenir au juge. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a jugé la question sérieuse, en relevant que les déclarations faites lors d’une proposition de composition pénale peuvent être portées à la connaissance de la juridiction de jugement, « ce qui peut porter atteinte à la présomption d’innocence » (Crim. 6 janvier 2026, n° 25-90.026). Le Conseil constitutionnel a ensuite constaté que, dans la rédaction de l’article 41-2 issue de la loi du 22 décembre 2021, aucune disposition législative n’interdisait, en cas d’échec de la composition pénale, la transmission du procès-verbal à la juridiction de jugement, ni l’évocation devant elle, par le ministère public ou les parties, des déclarations faites et des documents remis. Il en a déduit une méconnaissance des droits de la défense et a déclaré contraires à la Constitution la phrase relative à la caducité de la proposition non validée ainsi que les mots ouvrant la reprise des poursuites après un refus ou une inexécution (décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026). La portée pratique de cette censure reste toutefois limitée : le Conseil a relevé que les dispositions censurées, dans leur rédaction contestée, n’étaient plus en vigueur, et il a jugé que les mesures de composition pénale déjà prises ne pouvaient être contestées sur ce fondement.

La rédaction aujourd’hui applicable de l’article 41-2, en vigueur depuis le 1er décembre 2025, reprend la même règle de mise en mouvement de l’action publique après un refus ou une inexécution, et ne prévoit pas davantage de confidentialité des déclarations. Le contraste avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est net : pour cette procédure, l’article 495-14 prévoit qu’en cas de refus ou de non-homologation, « le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement ». Nous analysons cette question dans notre article sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la confidentialité des déclarations en composition pénale. En pratique, il est prudent de préparer l’entretien avec un avocat, de ne reconnaître que ce que l’on reconnaît réellement, de relire le procès-verbal avant de le signer et d’en conserver la copie. Si vos ressources sont modestes, notre article sur l’avocat commis d’office et l’aide juridictionnelle explique comment être assisté.

B. Victime ou simple usager : médiation, réparation, aide et accès au droit

La victime n’est pas convoquée à la MJD pour y être jugée, mais elle n’y est pas spectatrice pour autant. L’article 40-2 du code de procédure pénale oblige le procureur à aviser les plaignants et les victimes identifiées « des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement ». Si vous recevez un tel avis, notre article sur l’avis à victime et ses suites explique comment le lire.

En médiation, votre participation n’est jamais imposée, puisque la mesure suppose votre demande ou votre accord. Si elle réussit, l’article 41-1 prévoit que le procureur ou le médiateur « en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ». Lorsque l’auteur s’est engagé à verser des dommages et intérêts, la victime peut, au vu de ce procès-verbal, « en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer ». Il faut donc veiller à ce que le montant, l’échéancier et les modalités de paiement figurent clairement dans l’accord, et conserver soigneusement la copie remise. Nos conseils pour obtenir l’exécution d’un accord de médiation détaillent cette étape.

En composition pénale, l’article 41-2 impose au procureur, lorsque la victime est identifiée, de proposer à l’auteur de réparer les dommages causés par l’infraction, et d’informer la victime de cette proposition ; la réparation peut consister, avec l’accord de la victime, en la remise en état d’un bien endommagé. La victime peut être entendue par le président du tribunal lors de la validation. Surtout, l’extinction de l’action publique ne la prive pas de son indemnisation : « La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. » Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils ; et lorsque l’auteur s’est engagé à verser des dommages et intérêts, la victime peut, au vu de l’ordonnance de validation, en demander le recouvrement par la même voie de l’injonction de payer.

Pour l’aide et l’indemnisation, l’article 10-2 du code de procédure pénale oblige les enquêteurs à informer la victime de son droit d’« être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes agréée », de son droit de saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, et de son droit d’être assistée d’un avocat si elle souhaite se constituer partie civile. Les associations d’aide aux victimes peuvent aider à constituer les dossiers, à chiffrer le préjudice et à orienter vers l’indemnisation par la CIVI ou le SARVI lorsque l’auteur ne paie pas. Lorsque les faits sont reconnus, l’article 10-1 permet en outre de proposer à la victime et à l’auteur une mesure de justice restaurative, à laquelle ils doivent l’un et l’autre consentir expressément.

Enfin, le simple usager peut aussi pousser la porte d’une MJD sans aucune procédure en cours : pour comprendre un courrier, être orienté vers le bon service, préparer une démarche ou rencontrer un conciliateur de justice dans un litige de voisinage ou de consommation. Ces permanences relèvent de l’aide à l’accès au droit et ne remplacent pas l’assistance d’un avocat dans une procédure : elles servent à comprendre sa situation et à identifier la bonne voie, non à mener le dossier à votre place. Elles sont couvertes par l’obligation de confidentialité de l’article R. 131-9.

Le tableau suivant résume les principales situations.

Votre situation Qui vous reçoit Ce qui peut se passer Textes
Mis en cause, jamais condamné, faits reconnus Délégué du procureur Avertissement pénal probatoire, revu en cas de nouvelle infraction dans les deux ans Art. 41-1, 1° CPP
Mis en cause, dommage causé Délégué ou médiateur Réparation, médiation si la victime la demande ou l’accepte Art. 41-1, 4° et 5° CPP
Mis en cause, délit puni de cinq ans au plus Délégué du procureur, puis validation par le président du tribunal Composition pénale inscrite au bulletin n° 1, ou poursuites en cas de refus Art. 41-2, 768, 769 et 775 CPP
Victime Délégué, médiateur, association d’aide aux victimes Information, médiation, réparation, citation sur intérêts civils Art. 10-2, 40-2, 41-1 et 41-2 CPP
Usager sans procédure Greffier, avocat de permanence, juriste, conciliateur Information, orientation, règlement amiable Art. R. 131-1 et R. 131-12 COJ, art. 53 de la loi de 1991

Conclusion

La maison de justice et du droit est d’abord un lieu de proximité, mais une convocation du parquet à la MJD reste un acte de procédure pénale à part entière. Le délégué du procureur qui vous y reçoit n’est pas un juge ; il peut pourtant vous proposer une mesure qui clôt l’affaire, comme une composition pénale exécutée qui éteint l’action publique, ou constater un refus ou une absence qui conduira le procureur à engager des poursuites. Entre ces deux issues, le temps ne joue pas pour la personne mise en cause : les mesures de l’article 41-1 suspendent la prescription, et les actes de la composition pénale l’interrompent.

Trois précautions s’imposent donc. Se présenter, ou demander un report justifié par écrit plutôt que de laisser passer la date. Exercer ses droits, à commencer par le droit de se taire et le droit d’être assisté d’un avocat, sachant que l’article 41-2 ne comporte pas aujourd’hui, pour l’échec d’une composition pénale, de règle équivalente à celle qui protège les déclarations faites en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Mesurer enfin les conséquences de ce que l’on accepte, en particulier l’inscription au bulletin n° 1 du casier et le délai de trois ans avant le retrait de la mention.

Pour la victime, la MJD est au contraire un lieu où faire valoir ses droits : être informée des suites de sa plainte, accepter ou refuser une médiation, obtenir une réparation et, si nécessaire, demander que l’auteur soit cité sur ses seuls intérêts civils. Et pour chacun, elle reste un point d’entrée vers l’information juridique, à condition de vérifier, avant de s’y rendre, que la maison figure toujours sur la liste officielle et qu’elle est bien celle du tribunal concerné.

📄 Circulaire officielle