Vous avez acheté, loué ou reçu un scooter PMR, ces scooters électriques à trois ou quatre roues, avec un siège et un guidon, pensés pour les personnes à mobilité réduite. Il sert à vous, ou à un parent âgé qui ne peut plus marcher longtemps. Une question revient alors : faut-il l’assurer comme une voiture, l’assurance habitation suffit-elle, et qui paiera si le scooter renverse un piéton sur le trottoir, s’il est volé dans le local à vélos ou s’il est détruit par une voiture ? Les réponses publiées en ligne se contredisent. Certains sites affirment que l’assurance est obligatoire, comme pour tout véhicule motorisé ; d’autres soutiennent qu’aucun texte ne l’impose.
La réponse juridique tient d’abord dans un alinéa ajouté à l’article L. 211-1 du code des assurances par une ordonnance du 6 décembre 2023, applicable depuis le 23 décembre 2023. Le fauteuil roulant automoteur, lorsqu’il est un dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est plus un véhicule soumis à l’assurance automobile obligatoire. Mais un scooter n’est pas toujours un fauteuil roulant, et les assureurs ne lisent pas tous ce texte de la même manière.
Ce guide reprend les questions dans l’ordre où vous les rencontrez. D’abord l’obligation d’assurance et les critères qui font basculer un scooter d’un régime à l’autre. Ensuite, ce qui se passe en cas d’accident, de casse ou de vol, et les recours lorsque l’assureur refuse de payer. Chaque règle renvoie au texte officiel ou à la décision qui la fonde. Votre contrat, ses conditions générales et ses conditions particulières restent la première source à relire.
I. Faut-il assurer un scooter PMR comme une voiture ? Ce que dit la loi depuis décembre 2023
A. Le fauteuil roulant automoteur sorti de l’assurance automobile obligatoire
Le point de départ est l’obligation d’assurance des véhicules à moteur. Toute personne dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule doit, pour le faire circuler, être couverte par une assurance de responsabilité civile. L’article L. 211-1 du code des assurances définit ce véhicule comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Lu isolément, ce texte englobe un scooter électrique pour personne âgée : il a un moteur, il roule sur le sol et il n’est pas lié à une voie ferrée. C’est pour cette raison que de nombreux guides ont longtemps affirmé qu’un scooter PMR devait être assuré comme une voiture ou un cyclomoteur.
Le texte a changé. Un alinéa inséré juste après cette définition prévoit désormais que « Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa ». La conséquence est directe : lorsque l’engin répond à cette description, son utilisateur n’a plus l’obligation de souscrire une assurance automobile pour circuler, comme le prévoit désormais l’article L. 211-1 du code des assurances dans sa version en vigueur.
Cet alinéa provient de l’article 2 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 (NOR ECOT2323579R), prise pour transposer la directive européenne du 24 novembre 2021 qui a modifié la directive sur l’assurance de la responsabilité civile automobile. Son article 15 la rend applicable à compter du 23 décembre 2023. Un accident survenu avant cette date reste donc jugé au regard de l’ancienne rédaction, ce que les juridictions rappellent lorsqu’elles statuent aujourd’hui sur des faits plus anciens.
La Cour de cassation avait déjà ouvert la voie sur le terrain de l’indemnisation des victimes. Une femme atteinte d’une infirmité motrice cérébrale, qui se déplaçait en fauteuil roulant électrique, avait été renversée par une voiture ; la cour d’appel l’avait traitée comme une conductrice fautive et avait réduit son indemnisation de moitié. Par un arrêt publié du 6 mai 2021, la deuxième chambre civile a cassé cette décision en jugeant qu’« un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). L’ordonnance de 2023 a transposé cette logique dans le droit de l’assurance obligatoire.
L’exclusion posée par le code des assurances repose sur trois conditions cumulatives. Il faut un fauteuil roulant automoteur, c’est-à-dire un engin motorisé de déplacement assis. Il faut ensuite un dispositif médical. Il faut enfin que l’engin soit exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap. Chacune de ces conditions peut être discutée lorsqu’il s’agit d’un scooter, et c’est sur elles que se concentrent les désaccords avec les assureurs.
La notion de dispositif médical est définie par le code de la santé publique. Il s’agit d’un instrument, d’un appareil ou d’un équipement « destiné par le fabricant à être utilisé » chez l’homme pour une finalité médicale, ce qui inclut, selon l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, la compensation d’un handicap. Le critère décisif est donc la destination donnée par le fabricant, telle qu’elle ressort de la documentation du produit : marquage, déclaration de conformité, notice d’utilisation. Une prescription médicale et une prise en charge par l’Assurance maladie constituent des indices supplémentaires, mais le texte ne les exige pas expressément.
La notion de situation de handicap n’est pas définie par l’article L. 211-1 lui-même. Une définition générale figure dans le code de l’action sociale et des familles, qui vise « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques », selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Cette définition est écrite pour la loi de 2005 sur le handicap et n’est qu’un guide de lecture. Le code des assurances ne mentionne aucune carte ni aucune décision administrative préalable : il vise une situation de fait, qui peut résulter d’une maladie, d’un accident ou de l’âge.
Le code de la route tire lui aussi les conséquences de cette spécificité. Il définit l’engin de déplacement personnel motorisé, catégorie qui regroupe notamment les trottinettes électriques, puis précise que « Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie », selon la rubrique 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route. Un scooter PMR n’est donc pas une trottinette électrique, dont l’usager doit être assuré comme l’explique notre guide sur l’assurance de la trottinette électrique.
Pour la circulation, l’utilisateur d’un fauteuil peut être traité comme un piéton. Le code de la route assimile aux piétons « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas », selon le II de l’article R. 412-34 du code de la route. Le même article impose aux piétons d’utiliser les trottoirs et accotements lorsqu’ils existent. La vitesse réelle compte donc : à l’allure du pas, l’utilisateur relève des règles des piétons ; au-delà, cette assimilation devient discutable.
Le texte suivant ajoute une souplesse utile en ville, où les trottoirs sont souvent encombrés ou impraticables. Il prévoit que « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée », selon l’article R. 412-35 du code de la route. Cette faculté ne dispense pas de prudence, et elle ne règle pas à elle seule la question de l’assurance, qui dépend de la qualification de l’engin.
B. Le scooter PMR, cas limite : quand l’assureur peut le traiter comme un véhicule à moteur
Le nouvel alinéa de l’article L. 211-1 parle de fauteuil roulant, pas de scooter. Or un scooter PMR ressemble davantage à un petit véhicule : trois ou quatre roues, un siège pivotant, un guidon ou une colonne de direction, un accélérateur au pouce, et, pour certains modèles, une vitesse maximale de 10 ou 12 km/h. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucun arrêt de la Cour de cassation appliquant ce nouvel alinéa à un scooter. La question reste donc ouverte, et elle se tranche au cas par cas à partir des critères du texte.
Les assureurs eux-mêmes ne parlent pas d’une seule voix. Dans un guide consacré au fauteuil roulant électrique, mis à jour le 11 février 2026, la MAIF range les scooters destinés aux personnes à mobilité réduite parmi les engins motorisés soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile, tout en indiquant que les fauteuils roulants électriques y échappent en raison de l’article L. 211-1. La Macif indique, de son côté, que son contrat habitation couvre la responsabilité civile de l’utilisateur d’un fauteuil roulant, manuel ou automoteur, sans qu’il soit nécessaire de le déclarer. Ces pages d’information ne remplacent pas les conditions générales, mais elles montrent qu’un même engin peut être accepté par un assureur habitation et renvoyé vers une assurance automobile par un autre.
La cour d’appel de Paris a tranché un cas très concret dans un arrêt du 20 février 2025. Lors d’une foire d’exposition, l’organisateur louait des scooters PMR aux visiteurs qui en avaient besoin. Un visiteur très âgé, atteint d’une infirmité liée à l’âge qui affectait sa marche, en avait loué un et a percuté une visiteuse, qui a subi une fracture de la cheville. L’assureur de responsabilité civile de l’organisateur et l’assureur habitation du conducteur soutenaient tous deux que le scooter était un véhicule terrestre à moteur. Ils invoquaient sa direction, son siège, ses vitesses et une vitesse maximale pouvant atteindre 10 à 12 km/h selon les modèles. Ils ajoutaient que ce scooter pour seniors n’avait pas été prescrit et ne pouvait être assimilé au fauteuil roulant visé par l’arrêt de 2021.
La cour a écarté cette argumentation. Elle a retenu qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et qu’il en va de même d’un dispositif médical équivalent, tel qu’un scooter PMR, mis à la disposition d’une personne présentant une infirmité liée à l’âge qui affecte sa mobilité. Elle a relevé que la notice du fabricant présentait l’engin comme conçu pour des personnes handicapées et le classait dans une catégorie de produits de mobilité au regard de la norme EN 12184. Elle a aussi souligné que l’allure du pas, généralement évaluée à 6 km/h au plus faute de définition dans le code de la route, s’apprécie au regard de la vitesse réelle de circulation, et non de la vitesse maximale que l’engin peut atteindre.
Les conséquences de cet arrêt sont instructives pour tout propriétaire de scooter. La loi du 5 juillet 1985 ne s’appliquait pas. Le visiteur, qui avait seul l’usage, la direction et le contrôle du scooter au moment du choc, en était le gardien, ce qui engageait sa responsabilité de plein droit. Son assureur multirisque habitation a été condamné à garantir cette responsabilité au titre du volet responsabilité civile personnelle, dans la limite de son plafond, tandis que les demandes dirigées contre l’organisateur et son assureur étaient rejetées. Le fonds de garantie, appelé dans la procédure, a lui aussi été mis hors de cause, puisque son intervention est subsidiaire et qu’un assureur était tenu. L’accident datant de 2018, la cour a appliqué l’ancienne rédaction de l’article L. 211-1 ; son raisonnement n’en reste pas moins un argument sérieux pour la période actuelle.
La cour d’appel de Bordeaux a statué dans le même sens, le 18 février 2025, dans une affaire où l’utilisateur d’un fauteuil roulant électrique était cette fois présenté comme l’auteur de l’accident, une cycliste soutenant qu’il avait reculé sur la chaussée et l’avait percutée. La cour a jugé que le fauteuil restait un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne handicapée, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que son pilote est victime ou responsable, ni selon la vitesse à laquelle il se déplace. Faute de loi de 1985 applicable, la cycliste devait prouver le rôle du fauteuil sur le terrain de la responsabilité du fait des choses ; le choc n’étant pas établi par le seul constat amiable, la cour a confirmé le rejet de ses demandes et de celles de son assureur.
Une décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, rendue le 10 mars 2026, montre que la vitesse technique de l’engin ne suffit pas à le faire basculer dans la catégorie des véhicules à moteur. L’utilisateur se déplaçait dans un fauteuil équipé d’une aide électrique à la propulsion, capable d’assister l’effort jusqu’à 25 km/h et de rouler seule jusqu’à 10 km/h, acquis sur prescription médicale. Le juge a retenu qu’il circulait dans un « fauteuil roulant exclusivement destiné aux personnes à mobilité réduite » et n’était pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ; il a alloué des provisions de 10 600 euros pour le préjudice corporel et de 10 373,61 euros pour la réparation du fauteuil (TJ Lille, réf., 10 mars 2026, n° 25/01762).
Ces décisions dessinent les situations dans lesquelles le risque d’une requalification en véhicule à moteur augmente. C’est le cas lorsque le scooter est vendu comme un produit de loisir ou de confort, sans documentation de dispositif médical. C’est aussi le cas lorsqu’il est utilisé par une personne qui n’est pas en situation de handicap, par exemple un proche valide qui l’emprunte pour faire une course, alors que le texte exige une utilisation exclusive. Le risque augmente encore lorsque le scooter roule régulièrement sur la chaussée à une allure nettement supérieure à celle du pas, ou lorsqu’il a été modifié pour aller plus vite. Dans ces hypothèses, un assureur pourrait soutenir que l’engin reste un véhicule au sens du premier alinéa de l’article L. 211-1.
Si le scooter est qualifié de véhicule à moteur, l’obligation d’assurance automobile s’applique pleinement, avec ses sanctions. Le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans assurance de responsabilité civile conforme à l’article L. 211-1 du code des assurances est puni d’une amende de 3 750 euros, selon le I de l’article L. 324-2 du code de la route, auquel s’ajoutent des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire. Les victimes d’un véhicule non assuré sont alors indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui se retourne ensuite contre le responsable.
Dans ce cas, un refus d’assurance n’est pas une impasse. Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui se voit opposer un refus par un assureur auquel elle a demandé un contrat « peut saisir un bureau central de tarification », selon l’article L. 212-1 du code des assurances. Ce bureau fixe la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de garantir le risque, et le refus de l’assureur doit mentionner cette possibilité. Si au contraire votre scooter échappe à l’obligation, ce mécanisme ne vous est pas ouvert, et la protection passe par votre assurance habitation ou par un contrat spécifique.
En pratique, avant d’acheter ou dès maintenant si vous possédez déjà un scooter, trois précautions limitent les mauvaises surprises. Demandez au vendeur la documentation qui établit la destination médicale de l’engin : notice, déclaration de conformité, catégorie de produit, et conservez la prescription si vous en avez une. Écrivez ensuite à votre assureur habitation en décrivant précisément le scooter, sa vitesse maximale et son utilisateur, et demandez une confirmation écrite que votre responsabilité civile couvre les dommages qu’il pourrait causer. Enfin, si l’assureur répond qu’il s’agit d’un véhicule à moteur, demandez-lui de le préciser par écrit et sollicitez un devis d’assurance spécifique : vous disposerez ainsi d’une trace de sa position et d’une couverture effective en cas d’accident.
II. Accident, casse ou vol : qui paie, et comment contester un refus de l’assureur
A. Votre scooter renverse un piéton : la responsabilité civile de l’assurance habitation en première ligne
Lorsque le scooter n’est pas un véhicule terrestre à moteur, la loi de 1985 sur les accidents de la circulation ne s’applique pas, et la responsabilité de l’utilisateur relève du droit commun. Le texte central est l’article 1242 du code civil, selon lequel « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Celui qui a l’usage, la direction et le contrôle du scooter au moment de l’accident en est en principe le gardien. Il répond alors des dommages causés par l’engin, sauf à prouver une cause étrangère.
Cette responsabilité est normalement couverte par la garantie responsabilité civile vie privée, souvent appelée responsabilité civile personnelle ou familiale, incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation. C’est exactement ce qu’a retenu la cour d’appel de Paris dans l’affaire de la foire : une fois écartée la qualification de véhicule à moteur, l’assureur habitation du conducteur devait sa garantie. La victime n’a pas besoin d’attendre que vous la payiez vous-même. Elle peut agir directement contre votre assureur, puisque « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », selon l’article L. 124-3 du code des assurances.
L’assureur de responsabilité n’est tenu que si la victime formule une réclamation, amiable ou judiciaire, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, comme le prévoit l’article L. 124-1 du code des assurances. Dès qu’un piéton vous met en cause, transmettez donc sa réclamation à votre assureur, avec un récit des faits, les coordonnées des témoins et, si possible, des photos des lieux. Ne reconnaissez pas par écrit une responsabilité que vous contestez, et ne réglez rien directement sans l’accord de votre assureur.
Le principal obstacle est la clause d’exclusion des véhicules. Les contrats habitation excluent en général les dommages causés par les véhicules soumis à l’assurance automobile obligatoire, et la Cour de cassation applique ces clauses largement. Dans une affaire où une moto avait déversé de l’essence en faisant le plein dans un garage, provoquant l’incendie de la maison louée, elle a jugé qu’« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » et a fait jouer l’exclusion du contrat habitation (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.534).
Pour un scooter PMR, tout dépend donc de la rédaction exacte de la clause. Si votre contrat exclut les véhicules assujettis à l’obligation d’assurance et que votre scooter répond aux conditions du nouvel alinéa de l’article L. 211-1, il n’est pas assujetti à cette obligation, de sorte que l’exclusion ne devrait pas jouer. Si la clause vise plus largement les véhicules terrestres à moteur, sans autre précision, le débat porte sur l’interprétation du contrat, et l’assuré dispose de plusieurs règles protectrices.
La première tient au caractère formel et limité des exclusions. Les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », selon l’article L. 113-1 du code des assurances. Une exclusion qui oblige à se demander si un scooter pour personne handicapée entre ou non dans la catégorie visée peut être critiquée sur ce fondement.
La Cour de cassation a précisé ce critère dans un arrêt publié du 17 septembre 2026 : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Le même arrêt a modifié la sanction : lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, seule celle qui n’est pas formelle est écartée, les autres restant valables, sauf si sa nullité affecte la compréhension de l’ensemble (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441).
La deuxième règle tient à la présentation de la clause. Les clauses qui édictent des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées « en caractères très apparents », selon l’article L. 112-4 du code des assurances. Une exclusion noyée dans un paragraphe de définitions, sans mise en évidence, peut être déclarée inopposable.
La charge de la preuve pèse sur l’assureur qui invoque l’exclusion, en application de l’article 1353 du code civil, qui impose à celui qui se prétend libéré de justifier « le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
La troisième règle tient à l’interprétation en faveur de l’assuré. Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », selon l’article L. 211-1 du code de la consommation. Si votre contrat ne dit pas clairement qu’un scooter pour personne à mobilité réduite est exclu, ce doute vous profite.
Le code civil retient la même solution pour tous les contrats d’adhésion, dont font partie les contrats d’assurance proposés sur la base de conditions générales non négociées. En cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », selon l’article 1190 du code civil. L’assureur qui a rédigé une clause ambiguë en supporte donc le risque.
Reste le cas où l’utilisateur du scooter n’est assuré par aucun contrat. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise aussi les victimes de dommages nés d’un accident de la circulation « causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal », lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, selon le II de l’article L. 421-1 du code des assurances. Le I du même article, qui concerne les accidents impliquant un véhicule au sens de l’article L. 211-1, ne s’applique pas à un fauteuil roulant qui en est exclu.
La Cour de cassation interprète largement la notion de personne circulant sur le sol. Dans un arrêt publié du 28 mai 2026, elle a censuré la décision qui refusait la garantie du fonds à une conductrice de cyclomoteur tombée sur la chaussée après que sa roue avait été heurtée par un ballon tiré par des enfants qui jouaient à proximité, en jugeant que ce ballon avait été lancé par des personnes circulant sur le sol (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.506). La question de savoir si l’utilisateur d’un scooter PMR non assuré entre dans cette catégorie n’a pas, à notre connaissance, été tranchée ; la victime pourrait le soutenir, mais l’intervention du fonds reste subsidiaire et n’a lieu que si aucune assurance ne peut prendre le dommage en charge.
Un dernier point concerne la location ou le prêt. Lorsque vous louez un scooter dans une foire, un parc de loisirs, un magasin de matériel médical ou sur un lieu de vacances, demandez qui l’assure et pour quels risques. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, la garde était passée au visiteur, qui pilotait seul l’engin, de sorte que ce n’est pas l’assurance de l’organisateur qui a payé, mais celle du visiteur. À l’inverse, si vous prêtez votre propre scooter à un proche valide, vous fragilisez l’argument tiré d’une utilisation exclusive par une personne en situation de handicap, et votre assureur pourrait s’en prévaloir.
B. Votre scooter est abîmé, volé ou vous êtes blessé : garanties, preuves et recours
La casse, l’incendie ou le vol du scooter relèvent d’une logique différente : il ne s’agit plus des dommages que vous causez, mais de ceux que subit votre bien. L’assurance de biens est un contrat d’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », selon l’article L. 121-1 du code des assurances. Le même article autorise une franchise. Votre indemnité dépend donc de la valeur retenue par le contrat, valeur à neuf ou valeur d’usage après vétusté, et des plafonds prévus pour le mobilier.
Que votre assurance habitation couvre le scooter comme un bien mobilier dépend entièrement du contrat. La MAIF indique dans son guide que, dans la plupart des contrats, les fauteuils roulants sont traités comme du mobilier, tout en réservant le cas des engins assimilés à des véhicules à moteur. La Macif annonce, pour les contrats couvrant la résidence principale, une garantie du fauteuil roulant contre l’incendie, le vol, la casse et la détérioration, au domicile comme en tout autre lieu. Ces engagements visent expressément les fauteuils roulants ; pour un scooter, faites confirmer par écrit qu’il est couvert, pour quels événements et pour quelle valeur, et déclarez sa valeur si le contrat le demande.
Le vol hors du domicile est le point le plus fragile. Beaucoup de contrats habitation ne couvrent le vol qu’à l’intérieur du logement assuré, ou dans des dépendances fermées à clé, et posent des conditions pour les locaux communs d’un immeuble. Lisez les définitions et les conditions de la garantie vol avant de laisser le scooter dans un hall, un local à vélos ou un parking. Si un antivol ou un local fermé est exigé, conservez la preuve d’achat de l’antivol et photographiez le local. Notre guide sur l’assurance du vélo cargo détaille la distinction entre condition de garantie et exclusion, qui joue de la même manière pour un scooter.
En cas de vol, les délais de déclaration sont plus courts que pour les autres sinistres. Le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol », selon le 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances. Un retard n’entraîne toutefois pas automatiquement la perte de l’indemnité : la déchéance doit être prévue par le contrat, et l’assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice. Déposez plainte rapidement, déclarez le vol par écrit et joignez la facture d’achat, le numéro de série et des photos du scooter.
Lorsque votre scooter est endommagé par un tiers, par exemple une voiture qui vous percute sur un passage piéton, c’est l’assureur de ce véhicule qui doit indemniser. Si votre scooter répond aux critères d’un dispositif médical utilisé pour le déplacement d’une personne handicapée, vous n’êtes pas un conducteur au sens de la loi de 1985, et votre propre faute ne peut en principe vous être opposée que dans des cas très limités. La Cour de cassation a justifié cette solution par la volonté du législateur, qui « a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551).
La réparation du scooter ou son remplacement peut alors être réclamée à l’assureur du véhicule impliqué, comme l’a fait l’utilisateur du fauteuil dans l’affaire jugée à Lille, qui a obtenu une provision couvrant le devis de réparation validé par l’expert de l’assureur. Pour les blessures, l’indemnisation suit des règles propres au dommage corporel, que nous détaillons dans notre article sur l’accident en fauteuil roulant électrique et la loi Badinter et dans notre guide sur le fauteuil roulant électrique après un accident de la route. Si vous êtes blessé en tombant seul de votre scooter, sans tiers responsable, ce sont vos garanties personnelles, comme une garantie des accidents de la vie, qui peuvent compléter les remboursements de l’Assurance maladie, dans les limites de leur seuil et de leur barème.
Si l’assureur refuse sa garantie, réduit l’indemnité ou tarde à répondre, commencez par une réclamation écrite et argumentée, adressée au service réclamations indiqué dans votre contrat. Rappelez la description du scooter, sa destination médicale, l’identité de son utilisateur, la clause invoquée par l’assureur et les raisons pour lesquelles elle ne s’applique pas. Joignez la documentation du fabricant et, le cas échéant, la prescription. Notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre détaille les étapes et les pièces à réunir.
Cette réclamation écrite est aussi la condition d’accès à la médiation. Le médiateur ne peut examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », selon le 1° de l’article L. 612-2 du code de la consommation. Le même article fixe un délai d’un an à compter de cette réclamation pour saisir le médiateur. Le fonctionnement de la Médiation de l’assurance est expliqué dans notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais et ses effets sur la prescription.
Le délai pour agir contre votre assureur est court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Lorsque vous agissez contre votre assureur de responsabilité parce qu’une victime vous réclame réparation, ce délai ne court que du jour où cette victime a agi en justice contre vous ou a été indemnisée par vous, comme le précise le même article.
Ce délai peut être interrompu par les causes ordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’un expert après le sinistre, ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité, comme le prévoit l’article L. 114-2 du code des assurances. Un courrier recommandé bien rédigé protège donc vos droits pendant la discussion avec l’assureur.
Le contrat doit en outre rappeler ces règles. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. Vérifiez cette mention dans vos conditions générales : son absence ou son imprécision peut changer l’issue d’un litige ancien.
La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 8 octobre 2026, en jugeant que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Un contrat qui se borne à mentionner ces causes de manière générale, sans les préciser, ne permet pas à l’assureur d’opposer la prescription de deux ans.
Si le désaccord persiste après la médiation, ou si l’enjeu le justifie, le juge peut être saisi. Le dossier gagne à être constitué dès le premier jour : contrat et conditions générales, échanges écrits avec l’assureur, notice et documentation du scooter, prescription éventuelle, facture d’achat, plainte en cas de vol, photos, témoignages et rapport d’expertise. Les questions de qualification de l’engin et d’interprétation des clauses sont au cœur de ces litiges ; elles sont présentées sur notre page consacrée au droit des assurances.
Conclusion
Faut-il assurer un scooter PMR ? Depuis le 23 décembre 2023, la réponse dépend d’abord de ce qu’est juridiquement votre engin. Un fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est plus un véhicule soumis à l’assurance automobile obligatoire de l’article L. 211-1 du code des assurances. Un scooter peut relever de cette exception lorsqu’il a une destination médicale et qu’il sert exclusivement au déplacement d’une personne en situation de handicap ; à l’allure du pas, son utilisateur est en outre assimilé à un piéton. La cour d’appel de Paris a retenu une solution comparable, au regard de la loi de 1985, pour un scooter loué par une personne atteinte d’une infirmité liée à l’âge. Mais aucun arrêt de la Cour de cassation ne l’a encore jugé au regard du nouveau texte, et certains assureurs continuent de traiter les scooters comme des véhicules à moteur.
Trois vérifications évitent la plupart des difficultés. Rassemblez la documentation qui établit la destination médicale du scooter. Obtenez de votre assureur habitation une confirmation écrite que votre responsabilité civile couvre les dommages qu’il peut causer, et que le scooter lui-même est garanti contre la casse et le vol, y compris hors du domicile si vous en avez besoin. Si l’assureur considère qu’il s’agit d’un véhicule à moteur, souscrivez une assurance adaptée, en sachant qu’un refus ouvre alors la saisine du bureau central de tarification.
En cas de refus de garantie, distinguez l’exclusion, que l’assureur doit prouver et qui doit être formelle, limitée et très apparente, de la simple incertitude sur la qualification de l’engin, qui profite à l’assuré lorsque la clause est ambiguë. Réclamez par écrit, saisissez le médiateur dans l’année, gardez en tête la prescription de deux ans et ses causes d’interruption. Les principes rappelés ici ne remplacent pas la lecture de votre contrat, qui prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste avec votre assureur.