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Faute inexcusable et amiante : comment prouver l’exposition chez un ancien employeur en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Faute inexcusable et amiante : comment prouver l’exposition chez un ancien employeur en 2026 ?

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Le 25 juin 2026, la Cour de cassation a modifié une règle décisive pour les victimes d’une maladie professionnelle qui ont travaillé auprès de plusieurs employeurs. La reconnaissance de la maladie par la caisse ne suffit plus, dans l’action en faute inexcusable, à présumer que l’exposition au risque s’est produite chez l’employeur poursuivi. Le salarié, ses ayants droit ou le FIVA doivent rattacher l’exposition à cet employeur par des preuves propres à la période concernée.

Ce revirement touche directement les dossiers d’amiante, mais son raisonnement peut concerner d’autres maladies provoquées par une exposition longue à des poussières, produits chimiques, fumées, rayonnements ou agents biologiques. Une carrière de vingt ou trente ans ne forme plus un bloc indifférencié. Il faut reconstruire les postes, les ateliers, les produits, les gestes et les protections entreprise par entreprise.

La difficulté n’est pas seulement juridique. Les faits sont souvent anciens, les sociétés ont changé de nom, les collègues sont partis et les documents de prévention sont incomplets. Une stratégie probatoire préparée avant la saisine devient donc déterminante. Elle doit distinguer la reconnaissance de la maladie, la faute inexcusable, l’indemnisation par le FIVA et la tarification AT/MP.

I. Faute inexcusable et employeurs successifs : qui doit prouver l’exposition en 2026 ?

A. Que change l’arrêt du 25 juin 2026 pour une victime de l’amiante ?

La faute inexcusable ouvre une indemnisation complémentaire lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle résulte d’un manquement de l’employeur. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose exactement : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

La reconnaissance de la maladie par la CPAM ou la caisse compétente reste la première étape. Elle permet l’application de la législation professionnelle et l’indemnisation de base. Elle ne tranche toutefois pas automatiquement la responsabilité d’un employeur précis. Cette distinction est au cœur de l’arrêt rendu le 25 juin 2026.

Dans cette affaire, un salarié avait travaillé pour deux employeurs successifs. Un cancer broncho-pulmonaire avait été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis. Après le décès du salarié, ses ayants droit et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ont poursuivi l’ancien employeur en reconnaissance d’une faute inexcusable. Le dossier ne contenait pourtant pas de preuve suffisante de l’exposition au sein de cette entreprise.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin, énonce mot pour mot : « Ainsi, pour engager la responsabilité de l’employeur à raison de sa faute inexcusable, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie ne crée ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier. »

La victime reste donc libre d’agir contre l’un des employeurs qui l’a exposée. Elle n’a pas à démontrer que la faute de cet employeur constitue l’unique cause de la maladie. Elle doit toutefois établir une exposition au risque pendant la période travaillée pour l’entreprise poursuivie, puis la conscience du danger et l’absence de mesures de protection suffisantes.

Cette solution abandonne expressément la jurisprudence de 2017 qui faisait peser sur l’employeur la preuve du défaut d’imputabilité. La Cour fonde le nouveau partage sur l’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, entre l’employeur et la caisse, puis entre la victime et l’employeur. Une décision administrative de prise en charge poursuit un objet différent d’une action indemnitaire dirigée contre une entreprise.

L’article 1353 du code civil fournit la règle générale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans l’action en faute inexcusable, la victime demande une indemnisation complémentaire à raison du comportement d’un employeur identifié. Elle supporte désormais la preuve de l’exposition chez celui-ci.

La reconnaissance au titre d’un tableau de maladies professionnelles conserve sa force dans les rapports avec la caisse. Elle suppose cependant le respect des conditions du tableau. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2026, n° 24-13.595, rappelle exactement : « Il résulte des deux derniers que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par le tableau, qui est d’interprétation stricte. »

Une ambiance poussiéreuse, un atelier sans ventilation ou la proximité de collègues manipulant des matériaux amiantés peuvent contribuer à prouver une exposition réelle. Ces faits ne permettent pas toujours d’appliquer la présomption d’un tableau si le salarié n’a pas personnellement accompli les travaux limitativement désignés. Le dossier doit donc traiter séparément le caractère professionnel de la maladie et l’exposition imputable à l’employeur recherché.

Le revirement ne dispense pas l’employeur de son obligation de prévention. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Il vise les actions de prévention, l’information, la formation, ainsi que l’organisation et les moyens adaptés.

La preuve de l’exposition n’est donc que le premier verrou. Une fois ce fait établi, le juge recherche ce que l’employeur connaissait ou devait connaître du danger à l’époque et les mesures effectivement mises en œuvre. La taille modeste d’une entreprise ou l’ancienneté des faits ne suffisent pas à neutraliser cette recherche.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-12.341, formule le critère en ces termes : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Dans cette décision, le salarié avait travaillé sur des embrayages, freins et joints comportant de l’amiante. La Cour a refusé que l’absence supposée d’accès aux études médicales, la petite taille de l’entreprise et l’interdiction tardive de l’amiante suffisent à écarter la faute inexcusable. Les textes, la nature de l’activité et les connaissances professionnelles disponibles doivent être examinés.

L’article L. 4121-2 du code du travail impose notamment d’« Eviter les risques », d’« Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités » et de « Combattre les risques à la source ». Pour une exposition ancienne, les archives de ventilation, les procédés de nettoyage, les protections respiratoires, les notices de produits et les formations deviennent aussi importantes que la preuve du produit lui-même.

B. Pourquoi la charge de la preuve change-t-elle selon la procédure ?

Un même dossier peut donner lieu à plusieurs contentieux qui n’obéissent pas au même partage de la preuve. Les confondre conduit à produire des pièces inadaptées ou à croire qu’une décision obtenue contre la caisse suffit contre l’employeur.

Dans l’action en faute inexcusable, la victime poursuit l’employeur pour obtenir une indemnisation complémentaire. Depuis le 25 juin 2026, elle doit prouver l’exposition au risque chez l’employeur visé. Une fois cette exposition établie, elle démontre la conscience du danger et l’insuffisance des mesures. Le jugement de prise en charge de la maladie ne remplit pas seul cette fonction.

Dans le contentieux de la tarification, la question peut être différente. L’employeur conteste l’inscription des dépenses de la maladie sur son compte AT/MP. La CARSAT doit alors justifier l’exposition chez l’employeur dont le compte est débité. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2022, n° 21-11.252, publié au Bulletin, a jugé : « En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci. »

Cette règle a été confirmée récemment. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2025, n° 23-10.517, énonce exactement : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la CARSAT d’apporter la preuve de l’exposition au risque contestée, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes sus-visés. »

Il n’existe aucune contradiction entre ces solutions. Le demandeur, l’objet du litige et la relation juridique ne sont pas les mêmes. Dans l’action de la victime contre l’employeur, la victime réclame une obligation indemnitaire. Dans le contentieux de la tarification, la caisse a inscrit une dépense au compte d’une entreprise et doit justifier cette imputation lorsqu’elle est contestée.

Le FIVA ajoute une autre articulation. Lorsqu’il indemnise une victime de l’amiante ou ses ayants droit, il peut être subrogé dans leurs droits. Cette subrogation lui permet d’agir, mais elle ne lui confère pas davantage de droits que la victime. Il doit donc, dans l’action en faute inexcusable, rattacher l’exposition à l’employeur poursuivi.

La victime doit également respecter les délais. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans ». Le texte précise plusieurs points de départ et prévoit l’interruption de la prescription par l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l’action en reconnaissance du caractère professionnel.

Le calcul ne doit jamais être effectué à partir d’une date supposée. Il faut relever la première constatation médicale, la date du certificat reliant la maladie au travail, la déclaration, la décision de la caisse, la consolidation, le décès éventuel et les recours déjà engagés. Une erreur de qualification peut rendre inutile un dossier probatoire pourtant complet.

La reconnaissance de la maladie, l’action FIVA et la faute inexcusable peuvent avancer selon des calendriers distincts. Une offre du FIVA ne prouve pas que chaque employeur successif a exposé le salarié. Une décision de la CPAM ne prouve pas davantage la conscience du danger chez un employeur déterminé. Chaque procédure doit recevoir son propre bordereau de preuves.

Pour l’employeur, le revirement ne permet pas de se contenter d’une dénégation. Les archives internes peuvent confirmer l’exposition, la connaissance du risque ou les mesures de protection. Leur absence peut être appréciée avec les autres éléments. Une défense cohérente doit donc identifier les postes réels, les périodes d’utilisation des produits, les opérations sous-traitées et les transformations de l’atelier.

Pour la victime, le bon réflexe consiste à ne pas attendre que l’employeur produise spontanément toutes les archives. Des demandes ciblées peuvent porter sur les fiches de poste, le document unique, les fiches de données de sécurité, les contrôles d’empoussièrement, les marchés de désamiantage, les factures de consommables, les plans d’atelier et les registres de formation. Une demande trop générale risque d’être jugée disproportionnée ou de produire un volume inutilisable.

Le choix de l’employeur poursuivi doit être fondé sur les preuves disponibles, pas seulement sur la solvabilité apparente ou la durée du contrat. Une exposition brève mais intense peut être pertinente. Une longue ancienneté sans contact documenté avec le risque peut ne pas suffire. Plusieurs employeurs peuvent être mis en cause lorsque les faits le justifient, mais chaque lien doit être établi.

II. Preuve de l’exposition à l’amiante : quelles pièces et quels recours préparer ?

A. Comment reconstituer l’exposition chez chaque ancien employeur ?

La reconstruction commence par une chronologie professionnelle exhaustive. Pour chaque entreprise, elle indique les dates d’entrée et de sortie, l’établissement, l’atelier, les intitulés de poste, les changements de fonction, les chefs d’équipe, les collègues directs et les tâches répétées. Les certificats de travail et relevés de carrière fixent les périodes, mais décrivent rarement l’exposition.

Les gestes professionnels doivent ensuite être détaillés. Retirer une garniture de frein, découper un joint, brosser un calorifuge, intervenir sur une chaudière, nettoyer à l’air comprimé ou travailler à proximité d’une opération poussiéreuse ne produisent pas la même preuve. La fréquence, la durée, la distance, la ventilation et les protections doivent être précisées.

Les attestations sont souvent indispensables. Une attestation utile identifie l’auteur, explique comment il connaît les faits, situe l’atelier et la période, puis décrit ce qu’il a personnellement vu. Les formules « il y avait de l’amiante partout » ou « nous n’étions pas protégés » restent trop générales. Il faut nommer les pièces, produits, machines, opérations, poussières et équipements.

L’arrêt du 25 juin 2026 montre le risque d’attestations imprécises. La Cour a relevé que les témoignages ne prouvaient pas l’exposition chez l’ancien employeur et que la déclaration de maladie ne mentionnait aucune entreprise antérieure comme source d’exposition. La cohérence entre la déclaration initiale et le contentieux ultérieur devient donc essentielle.

Une omission ancienne n’interdit pas toute preuve ultérieure, mais elle doit être expliquée. Le salarié peut avoir ignoré le nom d’un produit, confondu une filiale avec le groupe ou oublié une mission courte. Il faut alors retrouver les documents qui objectivent la période et expliquer la correction sans réécrire artificiellement l’historique.

Les archives de l’entreprise peuvent apporter une preuve directe. Les fiches de données de sécurité, commandes, factures, catalogues fournisseurs, gammes de maintenance, procédures de nettoyage, plans de retrait, diagnostics, rapports du médecin du travail et procès-verbaux du CSE permettent d’identifier les produits et les lieux. Les documents d’une autre usine du groupe ne suffisent pas toujours pour l’établissement concerné.

Les dossiers administratifs offrent d’autres pistes. Les archives des caisses, de l’inspection du travail, des services de prévention, des organismes de contrôle et des anciennes institutions représentatives peuvent contenir des rapports, mesures ou alertes. Les listes d’établissements ouvrant droit à l’ACAATA constituent un indice important, mais leur portée doit être appréciée au regard du poste personnel du salarié et de la procédure engagée.

Les photographies, plans et témoignages peuvent être croisés. Une photo non datée ne prouve pas seule la présence d’amiante pendant le contrat. Un plan d’atelier ne prouve pas le geste. Une attestation isolée peut manquer de précision. Ensemble, ces pièces peuvent toutefois démontrer la localisation du poste, le matériau utilisé et l’absence de séparation.

La preuve scientifique doit rester reliée au travail. Un rapport général sur les dangers de l’amiante établit la nocivité, mais pas l’exposition dans une entreprise déterminée. Une expertise peut devenir utile lorsque les produits ont disparu, à condition de partir de données factuelles fiables : référence du matériau, année de fabrication, mode d’intervention et configuration des lieux.

La conscience du danger se prouve par un faisceau distinct. Les textes applicables à l’époque, les tableaux de maladies professionnelles, les publications professionnelles, les mises en garde des fournisseurs, les alertes internes, les accidents antérieurs et la technicité de l’entreprise renseignent ce que l’employeur devait connaître. La date d’interdiction de l’amiante ne forme pas le seul point de départ de la connaissance du danger.

Les mesures de prévention doivent être confrontées au risque réel. Un masque en papier, une consigne orale ou une fenêtre ouverte ne prouvent pas nécessairement une protection adaptée. Le juge examine la suppression ou substitution du produit, le captage des poussières, les protections collectives, l’entretien, les équipements respiratoires, la formation, le suivi médical et le contrôle de leur utilisation.

La petite entreprise doit elle aussi évaluer les risques propres à son métier. L’arrêt du 10 avril 2025 sur un garage automobile montre que le nombre limité de salariés n’efface pas les connaissances attachées à une activité technique. L’employeur peut toutefois produire les mesures effectivement prises et contester la présence du produit pendant la période litigieuse.

La chronologie doit enfin distinguer les changements de raison sociale, fusions, cessions et transferts. L’entreprise qui porte aujourd’hui un nom connu n’est pas toujours juridiquement responsable de toutes les entités antérieures. Les extraits historiques du registre, actes de cession, traités de fusion et bulletins de paie permettent d’identifier l’employeur et son éventuel ayant droit.

Pour les dossiers de Paris et d’Île-de-France, de nombreux salariés ont travaillé sur plusieurs sites, chez des clients, dans des ateliers aujourd’hui fermés ou au sein de groupes restructurés. La localisation précise des expositions facilite les recherches d’archives et l’identification du pôle social compétent. Notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle à Paris présente le cadre de cette intervention.

B. Comment engager le recours sans perdre la preuve ni le délai ?

La première décision consiste à identifier l’objet de la demande. La reconnaissance de la maladie professionnelle, la contestation d’un refus de caisse, l’offre du FIVA, la faute inexcusable, la tarification de l’employeur et une demande prud’homale ne relèvent pas du même circuit. Un courrier adressé au mauvais organisme ne produit pas toujours l’effet interruptif attendu.

Avant toute saisine, le dossier doit comporter la décision de prise en charge ou de refus, les certificats médicaux, la déclaration de maladie, le relevé de carrière, les contrats et certificats de travail, ainsi qu’une chronologie des expositions. Cette base permet d’identifier les lacunes avant que les témoins ou archives ne deviennent introuvables.

Les témoins doivent être contactés rapidement, sans leur dicter un récit. Chacun rédige ce qu’il a personnellement constaté. Les attestations stéréotypées, rédigées avec les mêmes phrases ou contenant des informations que l’auteur ne pouvait connaître, fragilisent le dossier. Une attestation courte et précise vaut mieux qu’un texte long fondé sur des suppositions.

Les demandes de documents doivent être datées et ciblées. Elles peuvent être adressées à l’employeur, au liquidateur, au repreneur, au service de prévention et de santé au travail, à la caisse ou aux institutions détentrices d’archives. Chaque destinataire dispose d’un périmètre et de contraintes de confidentialité propres.

Lorsque la preuve dépend de documents détenus par l’adversaire, une demande judiciaire de communication peut être envisagée. Elle doit désigner des catégories identifiables, une période et un site. Demander « tous les documents relatifs à l’amiante » sur cinquante ans peut être contesté comme imprécis ou disproportionné.

L’action en faute inexcusable se prépare devant le pôle social du tribunal judiciaire selon les règles du contentieux de la sécurité sociale. La requête doit identifier l’employeur poursuivi, la maladie, la décision de prise en charge, les faits d’exposition, la conscience du danger et les mesures absentes ou insuffisantes. La seule reproduction d’une jurisprudence ne remplace pas cette démonstration.

Le revirement de 2026 impose un ordre clair. La victime prouve d’abord l’exposition au service de l’employeur. Elle établit ensuite que cet employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Elle démontre enfin l’absence de mesures nécessaires. Mélanger ces trois questions peut conduire le juge à rejeter l’ensemble dès le premier verrou.

L’employeur peut répondre en contestant le poste, le produit, la période ou la fréquence d’exposition. Il peut produire les achats, les procédés, les mesures d’empoussièrement, les protections et les formations. Il peut aussi discuter l’identité de la personne morale poursuivie. Ces contestations doivent être anticipées dès la constitution du dossier.

Une expertise ne compense pas automatiquement l’absence de faits. L’expert peut analyser un procédé, un matériau ou une exposition probable à partir d’éléments objectifs. Il ne peut pas inventer le poste occupé, la marque d’un joint ou la configuration d’un atelier. Les archives et témoignages doivent donc précéder, autant que possible, la mesure technique.

La saisine du FIVA répond à un objet indemnitaire propre. Elle peut permettre une indemnisation sans attendre l’issue de toute l’action contre l’employeur. L’acceptation d’une offre emporte toutefois des effets juridiques et doit être examinée avec les recours envisagés, les postes de préjudice et la subrogation du fonds.

Notre guide sur la faute inexcusable de l’employeur, sa preuve et son indemnisation expose le régime général. Le présent revirement ajoute une exigence lorsque plusieurs employeurs ont pu exposer la victime : chaque période doit être documentée avant de choisir la ou les entreprises poursuivies.

Une contestation de la CPAM sur le caractère professionnel doit aussi être distinguée des réserves formulées par un employeur. Notre analyse des preuves à réunir lorsque l’employeur conteste auprès de la CPAM montre l’importance de la chronologie et des observations adressées pendant l’instruction.

Pour un ancien salarié, les pièces doivent être conservées hors des outils de l’entreprise. Les originaux médicaux, décisions, courriers recommandés, attestations et fichiers doivent être classés avec leur date et leur provenance. Une copie numérique ne doit pas supprimer les métadonnées ou rendre impossible l’identification du document source.

Pour les ayants droit, la reconstruction peut commencer après le décès. Il faut alors réunir les documents du salarié, interroger les anciens collègues et identifier les entreprises avant toute disparition d’archives. L’arrêt du 25 juin 2026 concernait précisément des ayants droit et le FIVA. L’absence de mention des anciennes entreprises dans la déclaration initiale a pesé dans l’appréciation des preuves.

L’avocat peut organiser cette recherche avant le contentieux. Son intervention consiste à qualifier chaque procédure, calculer les délais à partir des actes, identifier l’employeur juridiquement responsable, obtenir les documents ciblés et tester la cohérence des attestations. Il doit aussi écarter les entreprises pour lesquelles aucune exposition sérieuse ne peut être démontrée.

Conclusion

L’arrêt du 25 juin 2026 ne ferme pas l’action en faute inexcusable aux salariés qui ont connu plusieurs employeurs. Il en modifie le premier seuil probatoire. La reconnaissance de la maladie professionnelle ne crée plus, dans l’action contre l’employeur, de présomption d’exposition au sein d’une entreprise particulière. La victime, ses ayants droit ou le FIVA doivent rattacher le risque à la période travaillée chez l’employeur poursuivi.

La préparation doit donc commencer par une chronologie entreprise par entreprise. Certificats de travail, bulletins, fiches de poste, commandes, données de sécurité, archives de prévention, photographies et attestations précises doivent se répondre. Une fois l’exposition établie, le dossier traite la conscience du danger et les mesures de protection.

Il faut aussi choisir la bonne procédure. La charge de la preuve n’est pas identique dans l’action de la victime, le contentieux de tarification, l’instruction de la caisse et l’indemnisation par le FIVA. Les délais doivent être calculés à partir des actes réels, sans attendre la disparition des témoins ou des archives.

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