Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts publiés au Bulletin qui remodèlent ensemble le contentieux indemnitaire de la faute inexcusable de l’employeur. Le premier, Civ. 2e, 3 sept. 2026, FS-B, n° 23-22.988, opère un revirement explicite : le juge qui indemnise les conséquences de la faute inexcusable fixe désormais lui-même, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social. Le second, Civ. 2e, 3 sept. 2026, FS-B, n° 23-23.281, rejette le pourvoi de l’employeur et verrouille deux points symétriques : l’application immédiate aux instances en cours du revirement de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023 sur le déficit fonctionnel permanent, et l’appréciation souveraine de ce poste de préjudice sans être lié par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse. Pour les victimes, ces décisions ouvrent la possibilité de discuter des références médicales pourtant devenues définitives dans leurs rapports avec la caisse. Pour les employeurs, elles ferment la porte à l’argument tiré du droit acquis à une jurisprudence figée, tout en rappelant que le juge n’est jamais obligé d’ordonner une expertise. Le présent article décrypte la méthode qui se dégage de ces deux arrêts, les pièces à réunir et les garde-fous à respecter, à partir des textes intégraux des décisions.
I. Comment obtenir du juge une date de consolidation différente de celle fixée par la caisse ?
A. Pourquoi la date retenue par la caisse ne lie-t-elle plus le juge de la faute inexcusable ?
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 23-22.988, une salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail avait été victime le 22 avril 2009 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne. Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale avait jugé, par décision irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur. La victime sollicitait ensuite l’indemnisation de ses préjudices complémentaires et demandait un complément d’expertise pour la caractérisation et l’évaluation de ceux-ci. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 29 septembre 2023, avait refusé ce complément d’expertise au motif que la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle fixés par la caisse ne pouvaient pas être modifiés par elle, la demande de modification de la date de consolidation retenue par la caisse, qui n’avait pas été contestée par la victime dans les conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale alors applicables, n’étant pas fondée en droit.
Cette solution paraissait conforme à la jurisprudence antérieure de la deuxième chambre civile, qui avait jugé qu’à l’occasion d’une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail n’est pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie qu’elle n’avait pas contestée (Civ. 2e, 15 févr. 2018, n° 16-20.467). La cour d’appel avait donc appliqué l’état du droit positif tel qu’il résultait de cet arrêt. La deuxième chambre civile casse pourtant cette décision pour violation de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
Le fondement du revirement tient à l’autonomie des rapports entre les acteurs du système. La Cour rappelle d’abord la lignée des décisions qui ont progressivement dissocié les différentes relations : la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle par la caisse n’a pas d’incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, l’inopposabilité de la prise en charge à l’employeur n’empêche pas la victime de demander la reconnaissance de la faute inexcusable, et plus généralement la décision prise par la caisse, qui a pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable exercée par la victime. C’est de ces considérations que la Cour tire la conséquence nouvelle, formulée en ces termes : « Il résulte de ces considérations que le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente. »
La règle désormais applicable ressort du point 11 de l’arrêt, qui opère expressément le revirement, et de la cassation qui sanctionne le refus de l’appliquer : « En statuant ainsi, alors que saisie d’une contestation en ce sens, il lui appartenait de déterminer la date de consolidation de l’état de santé de la victime, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, pour l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La portée pratique est considérable : une date de consolidation devenue définitive dans les rapports entre la victime et la caisse, parce qu’elle n’a pas été contestée dans les formes et délais du contentieux technique, peut néanmoins être rediscutée devant le juge de la faute inexcusable, mais uniquement pour l’indemnisation des postes de préjudice qui ne font pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV.
Ce cantonnement est essentiel et la Cour le verrouille aussitôt par un garde-fou exprès : « En revanche, la fixation de cette date de consolidation pour les besoins de l’indemnisation des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale n’a pas pour effet de permettre à la victime d’obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par ces dispositions du code de la sécurité sociale, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale. » Autrement dit, la nouvelle date fixée par le juge ne produit d’effets que dans les rapports entre l’employeur et la victime, pour les préjudices complémentaires. Elle ne rouvre ni le montant de la rente, ni les prestations servies par la caisse, ni la réparation des éléments déjà couverts par le livre IV. Toute stratégie qui consisterait à utiliser la nouvelle date pour réclamer à la caisse un rappel de prestations ou à l’employeur la réparation d’un poste déjà indemnisé forfaitairement se heurterait directement à ce verrou.
Pour les praticiens du contentieux de la protection sociale et des accidents du travail, la leçon est double. D’un côté, la défense des victimes ne doit plus considérer la date fixée par la caisse comme intangible : dès lors que la faute inexcusable est reconnue par une décision irrévocable et que la demande porte sur des postes non couverts par le livre IV, la contestation de la date de consolidation redevient une voie utile, y compris lorsque la décision de la caisse n’a pas été contestée en son temps. De l’autre, la défense des employeurs doit intégrer que l’autorité de la chose décidée par la caisse ne protège plus, dans ce contentieux, ni la date ni, comme le montre le second arrêt du même jour, le taux.
B. Que faut-il demander au juge et avec quelles pièces pour déplacer la consolidation ?
La cassation prononcée dans l’affaire n° 23-22.988 sanctionne d’abord une faute de méthode du juge du fond : saisie d’une contestation de la date de consolidation, la cour d’appel aurait dû déterminer elle-même cette date, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, pour l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire. La Cour vise ainsi expressément l’hypothèse où le juge ordonne un complément d’expertise : le refus systématique opposé à la victime au motif que la date de la caisse serait intangible n’est plus juridiquement fondé. En pratique, la demande doit donc être formulée comme une contestation explicite de la date de consolidation, cantonnée aux préjudices non couverts par le livre IV, et assortie d’une offre de preuve : nouveaux certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation postérieurs à la date retenue par la caisse, arrêts de travail prolongés, avis du médecin traitant sur la persistance de soins actifs, et le cas échéant demande subsidiaire de complément d’expertise portant précisément sur la caractérisation et l’évaluation des préjudices complémentaires.
Le choix des postes de préjudice visés conditionne le succès de la demande. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ouvre à la victime, indépendamment de la majoration de rente reçue en vertu de l’article précédent, le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et prévoit une indemnisation complémentaire lorsque la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, a assorti ce texte d’une réserve d’interprétation selon laquelle ses dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. C’est ce périmètre élargi — souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de possibilités de promotion professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, frais divers, et désormais déficit fonctionnel permanent depuis les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 — qui délimite le terrain sur lequel une autre date de consolidation peut être utilement discutée.
Le raisonnement à tenir devant le juge suit alors un ordre strict. D’abord établir que la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, condition d’ouverture du contentieux indemnitaire. Ensuite identifier, poste par poste, les préjudices dont la réparation forfaitaire n’est pas assurée par le livre IV, en s’appuyant sur la réserve constitutionnelle du 18 juin 2010 et sur la jurisprudence de l’assemblée plénière. Puis démontrer, pièces médicales à l’appui, que l’état de santé n’était pas stabilisé à la date retenue par la caisse, c’est-à-dire que des soins actifs ou une évolution restaient possibles après cette date. Enfin solliciter du juge qu’il fixe souverainement une autre date, en demandant si nécessaire une mesure d’instruction complémentaire. L’employeur, de son côté, ne peut plus se retrancher derrière le seul caractère définitif de la décision de la caisse : il doit discuter au fond la réalité médicale de la stabilisation, produire ses propres éléments — rapports du médecin du travail, expertises antérieures, chronologie des soins — et, s’il estime le dossier insuffisant, inviter lui aussi le juge à ordonner une expertise plutôt qu’à entériner une date contestée.
Une précaution de rédaction s’impose dans les conclusions : la demande de nouvelle date doit être expressément limitée à l’indemnisation des préjudices non couverts par le livre IV, et rappeler que la date fixée par la caisse demeure définitive pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale. Cette présentation reprend à son compte le garde-fou posé par la Cour et désarme par avance l’objection tirée de l’autorité des décisions de la caisse. Elle évite aussi que le juge ne lise dans la demande une remise en cause générale du dossier de prise en charge, ce que l’arrêt interdit. La frontière ainsi tracée entre les deux ordres de rapports — victime et caisse d’un côté, victime et employeur de l’autre — est la clé de voûte de tout le dispositif.
II. Comment le déficit fonctionnel permanent est-il évalué sans être tenu par le taux de la caisse ?
A. Pourquoi la rente ne répare-t-elle pas le déficit fonctionnel permanent et que change l’application immédiate de cette solution ?
Le second arrêt du 3 septembre 2026, Civ. 2e, 3 sept. 2026, FS-B, n° 23-23.281, tranche un litige né d’un accident du 18 janvier 2012 pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère, dans lequel la victime avait saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 4 octobre 2023, avait fixé à une certaine somme l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent en appliquant la solution des arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023. L’employeur contestait cette application à une instance en cours : selon son premier moyen, la jurisprudence nouvelle s’appliquerait bien aux instances en cours, sauf atteinte disproportionnée à la sécurité juridique légitimement attendue, et la cour d’appel aurait dû rechercher si l’application immédiate de la solution nouvelle portait une telle atteinte à sa sécurité juridique, au regard de l’article 2 du code civil, du principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La réponse de la Cour est nette et dépasse le seul contentieux des accidents du travail : « La sécurité juridique, fondée sur le droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge. » L’application immédiate de la jurisprudence issue des arrêts de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023 n’ayant pas privé l’employeur de l’accès au juge, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche que la Cour qualifie d’inopérante. Le moyen est rejeté. Pour les employeurs engagés dans des contentieux au long cours, l’enseignement est direct : l’argument tiré de la confiance dans l’état antérieur de la jurisprudence ne suffit plus dès lors que l’accès au juge est préservé, et les juridictions du fond ne sont pas tenues de motiver spécialement l’absence de modulation dans le temps d’un revirement.
Sur le fond, la solution appliquée est celle des arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), selon laquelle la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La Cour en avait déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). Dans l’espèce du 3 septembre 2026, cette solution bénéficie donc à une victime dont l’accident remontait à 2012 et dont le procès était en cours lorsque l’assemblée plénière a statué : l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent lui est allouée sans que l’employeur puisse exiger une vérification préalable de proportionnalité au regard de sa propre sécurité juridique. Les praticiens doivent mesurer ce que cela signifie pour les dossiers en stock : chaque fois qu’un revirement postérieur à l’introduction de l’instance améliore la situation d’une partie sans la priver de l’accès au juge, son application immédiate est la règle, et la modulation dans le temps reste l’exception qui doit être positivement justifiée par une privation d’accès au juge, non par la seule stabilité des anticipations.
Il faut toutefois restituer à cette solution sa juste place dans l’économie générale du contentieux. L’arrêt rappelle, au visa de l’article L. 452-3 dans sa rédaction applicable au litige tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel en 2010, que la victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Le déficit fonctionnel permanent entre désormais dans cette catégorie puisque la rente n’a pas pour objet de l’indemniser. Mais la condition demeure : tout poste déjà couvert par le livre IV, même restrictivement, reste exclu de la réparation complémentaire. La frontière entre le forfait social et la réparation complémentaire ne disparaît pas ; elle se déplace, et c’est précisément ce déplacement qui commande l’évaluation.
B. Comment le juge chiffre-t-il le déficit fonctionnel permanent sans expertise obligatoire ?
La seconde branche du premier moyen du pourvoi n° 23-23.281 portait l’attaque sur le terrain de l’évaluation : à supposer la jurisprudence nouvelle applicable, le déficit fonctionnel permanent aurait dû être déterminé, non par référence au taux d’invalidité permanente partielle évalué par l’organisme social, mais dans le cadre d’une expertise médicale ordonnée par le juge. La cour d’appel, en se reportant aux taux d’incapacité permanente partielle fixés en excluant le coefficient socio-professionnel, aurait violé l’article L. 452-3 et le principe de la réparation intégrale. La Cour rejette également ce grief et pose la règle d’évaluation applicable : « Dès lors, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Le motif qui suit en donne la raison : « En effet, la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. »
Deux conséquences procédurales en découlent. D’abord, le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’instruction : si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale, lui donnent la faculté d’ordonner une expertise, il n’est nullement tenu d’en user dès lors qu’il s’estime suffisamment informé. Dans l’espèce, la cour d’appel avait évalué le préjudice en se référant au taux d’incapacité permanente fixé dans les rapports entre la caisse et la victime, en excluant le coefficient socio-professionnel, puis en appliquant une valeur du point d’incapacité à ce taux, avant d’ajouter une majoration pour prendre en compte les douleurs associées à l’atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d’existence. La Cour juge que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner une mesure d’instruction dès lors qu’elle estimait disposer des éléments suffisants pour statuer, n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement l’indemnité propre à réparer ce poste de préjudice. Ensuite, et symétriquement, l’employeur ne peut pas exiger une expertise comme condition de régularité de l’évaluation : l’absence d’expertise judiciaire ne constitue pas en soi une violation de l’article L. 452-3 ni du principe de la réparation intégrale lorsque le juge motive son évaluation à partir d’éléments versés aux débats.
Cette solution appelle des réflexes opposés selon le côté où l’on se trouve. Pour la victime, elle signifie qu’il n’est plus nécessaire de faire annuler le taux fixé par la caisse avant de solliciter la réparation du déficit fonctionnel permanent : le taux déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2, c’est-à-dire d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, ne s’impose pas au juge de la faute inexcusable. Les conclusions doivent néanmoins expliquer pourquoi le taux de la caisse, éventuellement amputé de son coefficient socio-professionnel, ne reflète qu’imparfaitement le préjudice fonctionnel réel, et proposer au juge une base d’évaluation alternative : valeur du point documentée par des référentiels indemnitaires, description précise des limitations fonctionnelles persistantes, retentissement sur les gestes de la vie quotidienne et les loisirs, douleurs séquellaires attestées. Pour l’employeur, elle signifie qu’une contestation efficace ne peut pas se limiter à invoquer le taux de la caisse ni à réclamer une expertise : il faut verser aux débats des éléments concrets sur l’état fonctionnel réel de la victime — reprises d’activité, constatations du médecin du travail, évaluations contradictoires — et discuter la valeur du point retenue ainsi que les majorations ajoutées au titre des douleurs et des troubles dans les conditions d’existence, poste par poste, sans demander au juge une mesure d’instruction qu’il reste libre de refuser.
On notera enfin que le second moyen du pourvoi, qui ne portait pas sur ces questions, a été écarté sans motivation spéciale, en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, comme n’étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ce détail procédural rappelle que la Cour sélectionne strictement les griefs auxquels elle répond de manière motivée, et que les moyens périphériques ne retardent pas le règlement des questions de principe. Les deux enseignements publiés de l’arrêt n° 23-23.281 — application immédiate du revirement de 2023 et appréciation souveraine du déficit fonctionnel permanent — concentrent à eux seuls l’apport de la décision, et c’est sur eux que les stratégies contentieuses doivent être rebâties.
Conclusion
Les deux arrêts du 3 septembre 2026 forment un ensemble cohérent dont la logique tient en une phrase : dans les rapports entre l’employeur et la victime, après reconnaissance définitive de la faute inexcusable, le juge de l’indemnisation statue souverainement sur les préjudices non couverts par le livre IV, sans être lié ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité fixés par la caisse, et les revirements qui élargissent cette réparation s’appliquent aux instances en cours dès lors que l’accès au juge est préservé. Les décisions de la caisse conservent leur autorité définitive pour la détermination des prestations légales, et les postes déjà couverts par le livre IV, même restrictivement, restent exclus de la réparation complémentaire : ces deux limites bornent exactement l’espace conquis par la jurisprudence nouvelle. Pour les victimes, la voie est ouverte à la rediscussion des références médicales devenues définitives, à condition de cantonner la demande aux préjudices complémentaires et de l’étayer médicalement. Pour les employeurs, l’époque où la décision de la caisse et l’état antérieur de la jurisprudence servaient de bouclier est révolue : la défense se joue désormais au fond, pièce par pièce, sur la réalité de la consolidation, sur la mesure du déficit fonctionnel permanent et sur la valeur du point, devant un juge que rien n’oblige à ordonner une expertise mais que tout invite à motiver précisément son évaluation.