Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La faute inexcusable de l’employeur et le déficit fonctionnel permanent : de la brèche ouverte par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 à la quantification jurisprudentielle de 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La faute inexcusable de l’employeur et le déficit fonctionnel permanent : de la brèche ouverte par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 à la quantification jurisprudentielle de 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La brèche ouverte par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 : la fin de l’indemnisation forfaitaire du déficit fonctionnel permanent par la rente AT/MP

I.A. Le revirement historique : la rente accident du travail ne répare plus le déficit fonctionnel permanent

Jusqu’au 20 janvier 2023, le droit français de la réparation du dommage corporel reposait sur un postulat que la pratique judiciaire avait érigé en dogme : la rente accident du travail servie à la victime en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale était réputée indemniser, outre les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent (DFP) de la victime. Cette conception, consacrée par une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile depuis les arrêts du 11 juin 2009 (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155), interdisait à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de solliciter une indemnisation distincte au titre de ce poste de préjudice, même en cas de faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Cette architecture juridique a été fondamentalement remise en cause par les deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023. Dans la première espèce (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, publié au Bulletin et au Rapport), la Haute juridiction, statuant en sa formation la plus solennelle, casse l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait refusé d’indemniser distinctement les souffrances physiques et morales endurées par la victime au motif que la rente majorée réparait l’ensemble des préjudices. Dans la seconde espèce (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, publié au Bulletin et au Rapport), elle rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant admis l’indemnisation distincte.

La Cour de cassation énonce, par un attendu de principe dont la portée est considérable : « Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du même code, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Il y a lieu de juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. »

Ce revirement s’inscrit dans le sillage de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC) qui, sous l’empire de la question prioritaire de constitutionnalité, avait déjà censuré l’interprétation restrictive de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en posant une réserve d’interprétation : en cas de faute inexcusable, la victime peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux limitativement énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation en déduit, en 2023, que le DFP n’étant précisément pas couvert par le livre IV, il ouvre droit à une réparation autonome.

I.B. Les conséquences immédiates : l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale comme vecteur d’une réparation intégrale du dommage corporel

La portée de ce revirement est immédiate. Dès le 16 mai 2024, la deuxième chambre civile en tire les conséquences en jugeant que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314, publié au Bulletin).

Cette solution consacre le passage d’un système forfaitaire d’indemnisation — hérité de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et fondé sur le compromis historique entre réparation automatique et réparation partielle — à un principe de réparation intégrale pour les préjudices personnels de la victime. Le déficit fonctionnel permanent, défini par la nomenclature Dintilhac comme la « réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique », à laquelle s’ajoutent « les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales », devient ainsi un poste de préjudice autonome dans le contentieux de la faute inexcusable.

Il convient de souligner que cette construction prétorienne s’articule avec le mécanisme spécifique de l’article L. 452-3 : la caisse primaire d’assurance maladie fait l’avance des sommes allouées à la victime, puis en récupère le montant auprès de l’employeur fautif. Ce système de « paiement-arrière » garantit à la victime une indemnisation effective, indépendamment de la solvabilité de l’employeur. En outre, la rente majorée prévue à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale continue de réparer, pour sa part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, sans faire double emploi avec l’indemnisation du DFP.

La jurisprudence a également précisé que le revirement de l’Assemblée plénière bénéficie aux instances en cours, dès lors qu’une décision irrévocable n’a pas mis un terme au litige. La Cour de cassation l’a expressément rappelé dans son arrêt du 4 juin 2026 en se référant au principe dégagé par l’Assemblée plénière du 2 avril 2021 : « la prise en considération, par le juge, d’un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l’effectivité de l’accès à ce dernier et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige, qui n’a pas été tranché par une décision irrévocable, de bénéficier de ce changement » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.682).

II. La quantification jurisprudentielle de 2024-2026 : la distinction du taux d’IPP et du DFP, et l’absorption du préjudice d’établissement

II.A. La distinction technique entre le taux d’incapacité permanente partielle et le déficit fonctionnel permanent

Si l’Assemblée plénière a posé le principe de l’indemnisation distincte du DFP, elle n’a pas tranché la question — éminemment pratique — de son évaluation. Or, la mise en œuvre de ce principe se heurte à une difficulté majeure : dans le contentieux de la faute inexcusable, l’expert judiciaire est traditionnellement commis pour évaluer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) au sens de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, et non un déficit fonctionnel permanent au sens du droit commun de la réparation du dommage corporel.

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 1er avril 2025 (CA Besançon, 1er avril 2025, n° 24/00687), a précisément explicité cette distinction fondamentale. La cour relève que « la fixation d’un taux d’IPP à la date de consolidation de l’état de la victime ne saurait se confondre avec le déficit fonctionnel permanent. Le premier, évalué par le médecin conseil de la Caisse à la date de la guérison complète ou, à défaut, la consolidation de l’état de l’assuré, induit une double indemnisation. En effet, selon l’article L. 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale son taux doit être évalué ‘d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité’, mais comporte également l’indemnisation d’un aspect professionnel ou socio-professionnel dont le but est d’évaluer les conséquences de l’incidence professionnelle sur l’assuré. »

La cour en déduit que « l’appréciation du déficit fonctionnel permanent invoqué par Mme [M] ne saurait reposer sur l’appréciation d’un taux de 40 % correspondant à la fixation par le médecin conseil de la Caisse du taux d’IPP de celle-ci, qui indemnise, en matière de législation professionnelle, des séquelles distinctes et inclut notamment un volet professionnel. Il convient donc de procéder à la détermination du déficit fonctionnel permanent de l’appelante selon les conditions de droit commun. » Elle ordonne en conséquence un complément d’expertise circonscrit à ce seul poste de préjudice.

Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les avocats de victimes. Elle signifie que, dans toute instance en reconnaissance de faute inexcusable, il est impératif de solliciter du juge une mission d’expertise spécifiquement dédiée à l’évaluation du DFP selon les critères de la nomenclature Dintilhac — et non de se contenter du taux d’IPP fixé par la caisse. À défaut, la victime s’expose à un rejet de sa demande ou à une sous-évaluation de son préjudice. La cour de Besançon précise d’ailleurs que l’examen clinique réalisé dans le cadre d’une enquête préliminaire pénale, poursuivant des finalités étrangères à l’indemnisation du dommage corporel, ne saurait davantage servir de base exclusive à l’évaluation du DFP.

Cette exigence de distinction méthodologique entre IPP et DFP est corroborée par la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, juge de façon constante que la rente accident du travail « doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité » (CAA Versailles, 14 décembre 2023, n° 21VE02606). Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative renforce la sécurité juridique de la solution.

II.B. L’absorption du préjudice d’établissement par le DFP : l’arrêt du 4 juin 2026 et la portée du revirement pour les instances en cours

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.682) marque une étape supplémentaire dans la construction prétorienne du DFP. La Cour y est saisie du cas d’un père de trois enfants qui, à la suite d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur, sollicitait l’indemnisation d’un « préjudice d’établissement » en raison de l’impossibilité, du fait de ses séquelles, de participer activement à l’éducation de ses enfants.

La cour d’appel de Grenoble avait rejeté cette demande au motif que « ce poste de préjudice n’a pas pour objet d’indemniser les séquelles permanentes de la victime l’empêchant d’assurer son rôle de père qui relèvent du déficit fonctionnel permanent ». Si cette solution était « conforme à la jurisprudence résultant d’arrêts antérieurs » — notamment les arrêts de la deuxième chambre civile des 11 juin 2009 et 28 février 2013 qui cantonnaient le DFP à la sphère strictement personnelle — la Cour de cassation annule l’arrêt attaqué au visa du revirement opéré par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023.

La motivation est éclairante quant à la nouvelle définition extensive du DFP retenue par la Cour de cassation. Celle-ci rappelle que le DFP est désormais défini comme incluant, « pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». Or, l’incapacité d’un père à assumer son rôle parental en raison de ses séquelles constitue précisément un trouble dans ses conditions d’existence familiales et sociales, qui relève donc du DFP ainsi redéfini.

Cet arrêt du 4 juin 2026 emporte deux conséquences majeures. D’une part, il consacre l’absorption, par le DFP, de ce que la pratique qualifiait antérieurement de « préjudice d’établissement » — entendu comme la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale normale. D’autre part, il rappelle que le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023 s’applique aux instances en cours, même lorsque la décision attaquée avait été rendue antérieurement à ce revirement et conformément à la jurisprudence alors applicable.

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de l’avis de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015, publié) qui, saisi sur le fondement de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, a précisé que le juge doit faire application du revirement de jurisprudence aux instances non définitivement jugées. La Cour constitutionnalise ainsi, par référence implicite au principe d’égalité devant la justice, l’application immédiate du revirement aux litiges en cours.

Pour le praticien du dommage corporel, la leçon est double. D’une part, toute demande antérieure au 20 janvier 2023 qui n’a pas été tranchée par une décision irrévocable peut être réexaminée à l’aune du nouveau principe, ce qui ouvre un gisement contentieux considérable pour les victimes dont l’instance est pendante. D’autre part, la rédaction des conclusions doit désormais intégrer, dans le poste de DFP, l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence — personnelles, familiales et sociales — sans chercher à les ventiler en postes autonomes distincts, sauf à risquer un rejet pour double indemnisation.

En définitive, la construction prétorienne qui se dessine depuis le 20 janvier 2023 et que l’arrêt du 4 juin 2026 vient parachever transforme profondément le droit de la réparation du dommage corporel dans le contentieux de la faute inexcusable. Elle substitue à un système forfaitaire — dans lequel la rente était réputée couvrir l’intégralité des préjudices — un système de réparation intégrale qui distingue clairement les préjudices patrimoniaux (pertes de gains, incidence professionnelle), couverts par la rente majorée, et les préjudices extrapatrimoniaux (DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel), désormais indemnisés de façon autonome sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Cette évolution, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de décontractualisation du dommage corporel porté par la proposition de loi Houlié et la réforme de la responsabilité civile, consacre le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime comme norme constitutionnelle et conventionnelle de l’indemnisation du dommage corporel, y compris dans le champ — historiquement dérogatoire — des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en faute inexcusable de l’employeur. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle