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La faute d’organisation dans les établissements de santé : un régime de responsabilité autonome entre droit administratif et droit judiciaire (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La faute d’organisation dans les établissements de santé : un régime de responsabilité autonome entre droit administratif et droit judiciaire (2022-2026)

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La faute d’organisation dans les établissements de santé : un régime de responsabilité autonome entre droit administratif et droit judiciaire (2022-2026)

Lorsqu’un patient subit un dommage au cours de sa prise en charge hospitalière, la question de la responsabilité se décline en deux branches distinctes mais souvent confondues : la faute médicale imputable au praticien et la faute d’organisation imputable à l’établissement. Si la première, héritière de l’arrêt Mercier de 1936, a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle abondante, la seconde demeure un territoire moins exploré de la responsabilité médicale. La présente étude se propose de cartographier ce régime autonome, à la croisée du droit administratif et du droit civil, à la lumière des décisions rendues entre 2022 et 2026.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique constitue le fondement unique de cette responsabilité. Son premier alinéa dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette disposition, applicable devant les deux ordres de juridiction depuis la loi du 4 mars 2002, instaure un régime de responsabilité pour faute dont la mise en œuvre, dans le cas particulier de la faute d’organisation, révèle une spécificité contentieuse remarquable 1.

I. La définition prétorienne de la faute d’organisation

I.A. Une faute distincte de la faute médicale par sa nature et son imputabilité

La faute d’organisation se distingue fondamentalement de la faute médicale. Alors que cette dernière sanctionne un acte technique de soin non conforme aux données acquises de la science ou aux règles de l’art, la faute d’organisation réprime un dysfonctionnement structurel ou fonctionnel du service hospitalier. Elle peut résulter d’un défaut de surveillance, d’une carence dans la coordination des équipes, d’une insuffisance de moyens, d’un défaut de communication entre services, ou encore d’une absence de protocole adapté. Elle engage la responsabilité de l’établissement, non celle du praticien à titre personnel.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (RG n° 21/06389), a rappelé avec netteté cette distinction en énonçant que « le défaut d’organisation de l’établissement de santé, lorsqu’il revêt un caractère fautif, entraîne un inversement de la charge de la preuve et engage la responsabilité propre de l’établissement, indépendamment de toute faute médicale imputable au praticien » 2. Cette autonomie conceptuelle est essentielle : elle permet à la victime de rechercher la responsabilité de l’établissement même lorsque aucune faute médicale individuelle n’est caractérisée, pour peu qu’un manquement organisationnel soit établi.

La Cour de cassation a consacré cette approche dans un arrêt du 9 avril 2025 (1re civ., n° 23-22.998, publié au Bulletin) par lequel elle juge que « la responsabilité d’un établissement de santé peut être engagée pour faute dans l’organisation du service sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute médicale individuelle imputable à un praticien déterminé » 3. Cette décision, promise à la plus large diffusion, consolide l’autonomie du régime de la faute d’organisation par rapport à la faute médicale classique.

Le Village de la Justice, dans une analyse publiée le 27 mai 2025, a souligné que cet arrêt « rappelle que les établissements de soins peuvent voir leur responsabilité pour défaut d’organisation des soins retenue, alors même qu’aucune faute médicale n’est caractérisée » 4. Cette lecture confirme que la faute d’organisation constitue un fondement autonome de responsabilité, détachable de l’appréciation de la qualité technique des actes médicaux.

I.B. Les critères d’appréciation dégagés par le juge administratif

Le juge administratif a élaboré une grille d’analyse structurée pour caractériser la faute d’organisation. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt de principe du 29 septembre 2022 (n° 22LY00934), a énoncé la formule qui sert désormais de référence : « Pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte de l’état du patient, du risque que cet état lui fait courir, du caractère prévisible de ce risque mais aussi des pouvoirs dont disposait le service, surtout dans le cadre du régime d’hospitalisation libre dont relevait le patient, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. » 5

Cette grille d’analyse repose sur quatre critères cumulatifs : la nature et la gravité de l’état du patient, le caractère prévisible du risque, le régime d’hospitalisation applicable (libre ou sous contrainte) et les moyens effectifs dont disposait le service. La pondération de ces critères permet au juge de déterminer si le fonctionnement du service a été conforme aux standards de sécurité que le patient est en droit d’attendre.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 20 février 2025 (n° 23BX00259), a appliqué cette grille pour écarter la responsabilité d’un centre hospitalier à la suite de la disparition d’un patient hospitalisé pour une infection au VIH. La cour a relevé que « l’état de santé de l’intéressé, qui était hospitalisé dans le service de soins de suite et non dans un secteur psychiatrique, n’aurait pas nécessité une surveillance particulière », que le patient « n’avait par le passé ni fait une tentative connue de fugue, ni manifesté, à aucun moment, son intention de quitter le centre » et qu’il « pouvait circuler librement » au sein de l’établissement 6. En l’absence de prévisibilité du risque, aucune faute d’organisation n’a été retenue.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a retenu la responsabilité pleine et entière des Hôpitaux de Saint-Maurice à la suite du suicide par pendaison d’une patiente hospitalisée sous contrainte. La cour a caractérisé la faute d’organisation en relevant que la patiente « devait faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide, et qu’elle a pu déambuler dans le service et entrer en possession d’un câble de téléphone portable, avec lequel elle s’est pendue » 7.

La cour a également constaté que « la patiente n’a pas été revue par le psychiatre de garde le jour de son décès et que son traitement n’a pas été adapté, alors que son état de santé s’était aggravé au cours de la journée, ainsi que l’avait rapporté le psychiatre qu’elle avait vu le matin, que l’avait relevé l’infirmière dans les observations pluri-professionnelles de la journée et que l’avait remarqué son compagnon, venu lui rendre visite dans l’après-midi, qui avait fait part de ses inquiétudes à l’équipe médicale » 7. Cette accumulation de défaillances organisationnelles — défaut de surveillance, absence de chambre double effective, défaut d’adaptation du traitement, absence de réévaluation médicale — caractérise une faute d’organisation d’une particulière gravité.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 mars 2026 (n° 23BX03094), a retenu une faute d’organisation et de fonctionnement du service imputable à un centre hospitalier dont le service des urgences avait omis de transmettre au service de cardiologie les résultats d’analyses biologiques révélant une anomalie cardiaque, ce qui avait retardé la prise en charge du patient et conduit à son décès 8.

II. Le régime indemnitaire de la faute d’organisation

II.A. Entre responsabilité pleine et entière et perte de chance

La caractérisation de la faute d’organisation n’épuise pas la difficulté du contentieux indemnitaire. Une fois la faute établie, le juge doit déterminer si elle a causé l’intégralité du dommage ou si elle n’a privé la victime que d’une chance d’éviter ce dommage. Cette distinction, fondamentale en droit de la responsabilité, connaît en matière de faute d’organisation une application particulièrement nuancée.

Le principe a été rappelé par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 20DA00563) : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d’une chance d’éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. » 9

En l’espèce, la cour était saisie du cas d’un patient dont le respirateur artificiel s’était accidentellement débranché en raison d’un défaut de vigilance du personnel soignant, entraînant une anoxie cérébrale et des séquelles neurologiques gravissimes. Elle a retenu une perte de chance de survie de 50 % après avoir constaté que « les séquelles dont la victime est restée atteinte jusqu’à son décès du fait de cette anoxie cérébrale, à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 95 %, ont aggravé les suites opératoires de l’intervention chirurgicale ainsi que l’état séquellaire du patient », tout en relevant que « l’état de santé fragile préexistant de la victime, atteinte d’un cancer du bas œsophage et présentant des comorbidités, et le taux de survie constaté chez les personnes affectées par cette pathologie » justifiaient ce taux de 50 % 9.

La distinction entre responsabilité pleine et perte de chance dépend d’un critère déterminant : le dommage se serait-il produit de la même façon en l’absence de faute ? Dans l’affirmative, seule une perte de chance est indemnisable. Dans la négative, la réparation intégrale s’impose. C’est cette analyse qu’a retenue la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 23 mai 2024 précité, en jugeant que « le suicide de la patiente n’aurait pas eu lieu, dans les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il est survenu, si une surveillance renforcée, appropriée à son état de santé, avait été assurée », de sorte que « la faute commise par les Hôpitaux de Saint-Maurice dans l’organisation et le fonctionnement du service est de nature à engager sa responsabilité pleine et entière et ouvre ainsi droit à la réparation intégrale des préjudices subis » 7.

La cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un litige relatif à un défaut d’organisation imputable au centre hospitalier universitaire de Brest dans la prise en charge d’un patient décédé des suites d’une infection, a rappelé dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23NT00147) qu’il appartient au juge d’apprécier si le défaut d’organisation a compromis les chances du patient d’échapper au dommage, et non de présumer que la faute d’organisation est par elle-même génératrice d’une perte de chance automatique 10.

II.B. L’office du juge dans l’évaluation des préjudices consécutifs à la faute d’organisation

Lorsque la faute d’organisation est établie et que le lien de causalité est caractérisé, le juge procède à l’évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac, sans particularisme tenant à la nature organisationnelle de la faute. Les chefs de préjudice réparables sont ceux du droit commun du dommage corporel : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, frais d’assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, etc.

La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 8 janvier 2025, a procédé à une liquidation détaillée des préjudices patrimoniaux de la veuve de la victime. Après avoir retenu une perte de chance de 50 %, la cour a capitalisé les pertes de revenus sur une période de près de neuf années en distinguant la période antérieure à la date présumée de départ en retraite du défunt et la période postérieure, en appliquant le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux 0 9. Cette méthode illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif procède à la liquidation des préjudices, sans formuler de distinction selon l’origine — médicale ou organisationnelle — de la faute.

Dans l’arrêt des Hôpitaux de Saint-Maurice du 23 mai 2024, la cour administrative d’appel de Paris a alloué à la famille de la patiente décédée des indemnités au titre du préjudice économique, des frais d’obsèques et du préjudice moral. Elle a retenu une somme de 25 000 euros par ayant droit au titre du préjudice d’affection, et a fondé l’évaluation du préjudice économique sur les revenus du foyer antérieurs au décès, en appliquant une part d’autoconsommation de 20 % pour la défunte et en capitalisant les pertes annuelles sur la base du barème de la Gazette du Palais 7.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2026 (2e civ., n° 24-15.387), a précisé les obligations du juge en matière d’offre d’indemnisation dans le cadre d’une procédure mettant en cause la responsabilité d’un établissement de santé pour faute d’organisation. La Haute juridiction rappelle que « le juge ne peut se borner à constater le caractère insuffisant de l’offre d’indemnisation sans en tirer les conséquences sur la réparation intégrale du préjudice » 11.

La juridiction administrative se montre particulièrement attentive à la reconstitution des revenus du foyer et à l’application des barèmes de capitalisation. Dans l’arrêt du 8 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Douai a expressément substitué au barème au taux -1 retenu par le tribunal le barème au taux 0, au motif de « l’évolution de la situation économique depuis 2022, s’agissant notamment des taux d’intérêts et de l’inflation, et de la période à couvrir compte tenu de l’espérance de vie de la victime » 9. Cette substitution démontre que le juge exerce un contrôle effectif sur la méthode de capitalisation employée, y compris en appel, et n’hésite pas à réformer le jugement sur ce point.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 22NC01476), a rappelé que l’indemnisation accordée au titre des frais de logement adapté à la suite d’une faute d’organisation doit tenir compte des aides déjà perçues par la victime, notamment celles de la maison départementale des personnes handicapées, afin d’éviter un double emploi contraire au principe de réparation intégrale sans perte ni profit 12.

III. L’articulation des contentieux : dualisme juridictionnel et faute d’organisation

III.A. La répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire

La faute d’organisation se déploie devant les deux ordres de juridiction selon la nature de l’établissement mis en cause. La responsabilité des établissements publics de santé (centres hospitaliers, CHU) relève du juge administratif sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, tandis que celle des établissements privés (cliniques) relève du juge judiciaire sur le même fondement. Cette dualité, inhérente au système juridictionnel français, n’est pas sans incidence sur l’appréciation de la faute d’organisation.

Le juge administratif a développé une jurisprudence particulièrement riche en la matière, en raison du nombre élevé de contentieux dirigés contre les établissements publics de santé. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24PA00363, publié aux Tables), a rappelé que le dualisme juridictionnel ne saurait faire obstacle à l’indemnisation des victimes et que « si la victime saisit le juge administratif d’une action dirigée contre l’établissement public de santé alors qu’une faute médicale imputable au médecin libéral intervenant au sein de cet établissement est invoquée, le juge administratif doit apprécier l’existence d’une faute d’organisation de l’établissement distincte de la faute médicale du praticien libéral » 12.

La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 20 février 2026 (n° 24VE00294), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour faute d’organisation à la suite d’un défaut de coordination entre le service de chirurgie et le service de réanimation, qui avait entraîné un retard de prise en charge de quarante-huit heures à l’origine de séquelles neurologiques graves chez le patient 13.

III.B. La preuve de la faute d’organisation : un aménagement de la charge probatoire

La preuve de la faute d’organisation obéit à un régime probatoire spécifique qui tend à faciliter l’indemnisation des victimes. Si le principe demeure que la charge de la preuve incombe au demandeur, le juge admet que cette preuve puisse être rapportée par tout moyen et qu’elle puisse résulter d’un faisceau d’indices concordants.

La perte d’un dossier médical par l’établissement de santé constitue un indice particulièrement significatif. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 19 janvier 2026 (n° 23/04373), a jugé que « la perte d’un dossier médical est considérée, dès lors que sa conservation incombait à l’établissement de santé, comme un défaut d’organisation et de fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l’établissement » 14. Cette jurisprudence confère à l’obligation de conservation du dossier médical, prévue à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, une portée probatoire renforcée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (1re civ., n° 23-15.824), a précisé que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient », mais qu’il « appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l’existence des fautes reprochées à l’établissement » 15.

Cette jurisprudence, si elle refuse la présomption automatique de faute en cas de dossier incomplet, confère néanmoins au juge un pouvoir d’appréciation renforcé qui lui permet de tenir compte des carences documentaires de l’établissement dans l’évaluation globale de la qualité de la prise en charge.

IV. Synthèse et perspectives

Le contentieux de la faute d’organisation des établissements de santé révèle un régime de responsabilité arrivé à maturité. La jurisprudence dégagée entre 2022 et 2026 confirme l’autonomie de ce fondement par rapport à la faute médicale individuelle, tout en l’ancrant solidement dans le droit commun de la responsabilité pour faute prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Les juridictions administratives ont élaboré une grille d’analyse structurée, articulée autour de quatre critères permettant de distinguer la simple maladresse organisationnelle de la faute caractérisée.

La victime d’une faute d’organisation bénéficie d’un régime probatoire favorable, le juge admettant la preuve par faisceau d’indices et tirant les conséquences de la défaillance documentaire de l’établissement. L’indemnisation, quant à elle, obéit aux règles du droit commun du dommage corporel, avec une application rigoureuse de la distinction entre responsabilité pleine et entière et perte de chance, qui demeure le principal outil de modulation de la réparation.

Plusieurs évolutions se dessinent. La généralisation de l’accréditation des établissements de santé par la Haute Autorité de santé et le renforcement des démarches qualité pourraient, à terme, fournir au juge des standards de référence objectifs pour apprécier la faute d’organisation. Par ailleurs, le développement des contentieux sériels, notamment en matière d’infections nosocomiales, invite à une réflexion sur l’articulation entre le régime de la faute d’organisation et celui de la responsabilité de plein droit prévu au second alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Cabinet Kohen Avocats — Droit du dommage corporel et responsabilité médicale

Notes de bas de page :

1 Article L. 1142-1, I, al. 1er, du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

2 CA Lyon, 1re ch. civ. B, 22 janvier 2026, RG n° 21/06389. Voir également en ce sens Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 23-15.824, publié au Bulletin, sur l’obligation de conservation du dossier médical par l’établissement.

3 Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin. Cette décision constitue l’apport le plus récent de la Cour de cassation sur l’autonomie de la faute d’organisation par rapport à la faute médicale individuelle.

4 Village de la Justice, « Responsabilité en matière médicale : la faute, la solidarité nationale et le recours des tiers payeurs », 27 mai 2025, https://www.village-justice.com/articles/cass-civ-1ere-mai-2025-faute-solidarite-nationale-recours-des-tiers-payeurs,53517.html

5 CAA Lyon, 6e ch., 29 septembre 2022, n° 22LY00934, inédit au Recueil Lebon. Dans cette affaire, un patient de 90 ans, désorienté et en attente de placement en EHPAD, s’était défenestré après vingt minutes sans surveillance. La cour a jugé qu’en l’absence de circonstances particulières imposant des mesures coercitives et compte tenu de la surveillance assurée, aucune faute d’organisation n’était caractérisée.

6 CAA Bordeaux, 2e ch., 20 février 2025, n° 23BX00259, inédit au Recueil Lebon. La disparition du patient, survenue le 30 décembre 2012, n’a été imputée à aucune faute de l’établissement, les juges ayant constaté l’absence de risque prévisible et de nécessité de surveillance particulière.

7 CAA Paris, 8e ch., 23 mai 2024, n° 23PA02297, inédit au Recueil Lebon. La cour a alloué aux proches de la victime une indemnisation de 290 405 euros au titre de l’ensemble des préjudices, comprenant le préjudice économique, les frais d’obsèques et le préjudice moral.

8 CAA Bordeaux, 2e ch., 12 mars 2026, n° 23BX03094, inédit au Recueil Lebon. Cette décision confirme la tendance jurisprudentielle à sanctionner les défauts de communication et de coordination entre services hospitaliers comme constitutifs d’une faute d’organisation.

9 CAA Douai, 2e ch., 8 janvier 2025, n° 20DA00563, publié C. La cour, après avoir ordonné une expertise complémentaire par un arrêt avant dire droit du 19 octobre 2021, a fixé le préjudice économique de la veuve à la somme totale de 136 443,26 euros après application du taux de perte de chance de 50 %.

10 CAA Nantes, 3e ch., 21 mars 2024, n° 23NT00147, inédit au Recueil Lebon. Voir également sur le régime de la perte de chance en matière médicale : CE, 5e-6e ch. réunies, 17 avril 2025, n° 493752.

11 Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387, publié au Bulletin. L’Argus de l’assurance, 30 mars 2026, commentant cet arrêt : « La Cour de cassation rappelle les exigences du juge en matière d’offre d’indemnisation et de réparation intégrale. »

12 CAA Nancy, 1re ch., 2 avril 2026, n° 22NC01476, inédit au Recueil Lebon. La cour rappelle le principe de non-cumul des indemnités et la déduction des prestations versées par les tiers payeurs de l’indemnité mise à la charge de l’établissement.

13 CAA Versailles, 4e ch., 20 février 2026, n° 24VE00294, inédit au Recueil Lebon. Cet arrêt illustre le contentieux du défaut de coordination interservices, hypothèse fréquente de faute d’organisation dans les grands établissements de santé.

14 TJ Clermont-Ferrand, 19 janvier 2026, n° 23/04373. Cette jurisprudence est à rapprocher de Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 23-15.824, qui précise les conséquences probatoires de l’absence de dossier médical complet.

15 Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 23-15.824, publié au Bulletin. Village de la Justice, octobre 2024 : « Victime d’erreur médicale : la preuve en cas de dossier médical incomplet », https://www.village-justice.com/articles/victime-erreur-medicale-preuve-cas-dossier-medical-incomplet,51171.html

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