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Frais de logement adapté et surcoût d’acquisition dans l’indemnisation du dommage corporel : le Conseil d’État du 15 mai 2026 fixe les règles de la réparation intégrale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frais de logement adapté et surcoût d’acquisition dans l’indemnisation du dommage corporel : le Conseil d’État du 15 mai 2026 fixe les règles de la réparation intégrale

Frais de logement adapté et surcoût d’acquisition dans l’indemnisation du dommage corporel : le Conseil d’État du 15 mai 2026 fixe les règles de la réparation intégrale

Parmi les postes de préjudice les plus lourds financièrement pour les victimes de dommage corporel, les frais de logement adapté occupent une place singulière. Ni les barèmes indicatifs des cours d’appel ni la nomenclature Dintilhac n’en épuisent la complexité : lorsqu’une personne devient paraplégique, tétraplégique ou subit une amputation, la question de son habitat n’est plus une simple commodité mais une condition de survie. Le 15 mai 2026, le Conseil d’État a rendu une décision attendue (n° 502999, 5e-6e chambres réunies, publiée aux Tables du Recueil Lebon) qui fixe un cadre jurisprudentiel complet pour l’indemnisation de ce poste, en distinguant clairement l’aménagement du logement préexistant, le changement de logement lui-même et le surcoût d’acquisition ou de construction d’un habitat adapté. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence abondante tant judiciaire qu’administrative, constitue un guide essentiel pour les praticiens du dommage corporel.

I. La définition du poste de préjudice : entre nomenclature et jurisprudence

I.A. Les composantes du poste « frais de logement adapté »

La nomenclature Dintilhac, qui sert de cadre de référence aux juridictions judiciaires comme administratives pour la liquidation des préjudices corporels, définit les frais de logement adapté comme les dépenses que la victime directe d’un dommage doit débourser pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec son état. Ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant rendu nécessaire par l’état pathologique de la victime, mais également le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap lorsque cette acquisition est elle-même rendue nécessaire par l’importance des aménagements à réaliser 1.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 29 janvier 2026 (n° 24/04222), a précisé que « ce poste peut inclure les frais de déménagement et d’emménagement ainsi que ceux liés à un surcoût de loyer pour un logement plus adapté » 2. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 mai 2023 (n° 21/02767), a octroyé à une victime paraplégique la somme de 506 663,61 euros au titre des frais de logement adapté, comprenant l’acquisition du terrain, le coût de la construction d’un logement adapté comportant des surfaces supplémentaires, et les aménagements spécifiques 3.

La Cour de cassation a quant à elle rappelé que ce poste de préjudice doit être évalué dans sa globalité, en précisant que « lorsque le logement locatif précédemment occupé par la victime n’est pas approprié à sa situation médicale, et notamment à l’usage nécessaire du fauteuil roulant, l’indemnisation des frais de logement adapté comprend l’acquisition du terrain, les honoraires de l’agent immobilier et le coût de la construction » 4.

Le tribunal judiciaire d’Angers, statuant le 27 janvier 2026 (n° 18/01992) sur l’indemnisation d’une victime devenue tétraplégique, a synthétisé la règle en ces termes : « le poste de préjudice ‘frais de logement adapté’ inclut non seulement le coût de l’aménagement du domicile préexistant, mais également l’éventuel surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cet achat » 5. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 mai 2023 (n° 21/18547), a accordé l’indemnisation de la totalité du coût d’acquisition d’une maison de plain-pied de 144 m² pour 502 000 euros, en retenant que l’accession à la propriété constituait non un choix personnel mais « la seule solution pour permettre à la victime de disposer de manière pérenne d’un lieu de vie adapté » 6.

I.B. La clarification apportée par le Conseil d’État le 15 mai 2026

Par la décision n° 502999 du 15 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (5e et 6e chambres), a fixé de manière particulièrement méthodique les règles applicables à l’indemnisation des frais de logement adapté. La Haute Assemblée énonce un principe en deux branches qui constitue désormais la référence pour l’ensemble du contentieux administratif du dommage corporel :

« La victime d’un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l’indemnisation par la personne publique responsable, ou le cas échéant à la réparation par la solidarité nationale, des frais d’adaptation de ses conditions de logement, dès lors que cette adaptation répond à une nécessité en lien direct avec la faute commise ou avec la circonstance ouvrant droit à réparation, qu’elle se traduise par des aménagements apportés au logement ou, le cas échéant, par un changement de logement. Dans le cas où un changement de logement est rendu nécessaire par le dommage qu’elle a subi, la victime peut prétendre, d’une part, à l’indemnisation des frais occasionnés par le changement de logement lui-même et, d’autre part, à l’indemnisation du surcoût, par rapport à ses conditions de logement antérieures à l’accident, de l’acquisition ou de la construction d’un nouveau logement adapté à son handicap, sous réserve que ce supplément de valeur ne procède pas d’une amélioration des conditions de logement étrangère aux nécessités tenant à son handicap. » 7

Cette décision apporte trois clarifications majeures. Premièrement, elle confirme que l’indemnisation peut prendre la forme soit d’aménagements du logement existant, soit d’un changement de logement. Deuxièmement, elle précise que le changement de logement ouvre droit à deux indemnités cumulatives : les frais du changement lui-même (déménagement, frais de notaire, frais d’agence) et le surcoût de l’acquisition ou de la construction d’un nouveau logement adapté. Troisièmement, elle fixe une limite essentielle : le surcoût indemnisable est celui constaté par rapport aux conditions de logement antérieures à l’accident, à l’exclusion de toute amélioration des conditions de logement étrangère au handicap.

En l’espèce, le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31 janvier 2025 qui avait rejeté la demande d’indemnisation du surcoût d’acquisition au motif que l’appartement loué par la victime après l’accident n’était pas devenu inadapté à son état de santé. Le Conseil rappelle que la comparaison doit se faire avec les conditions de logement antérieures à l’accident, non avec le logement transitoire occupé après celui-ci 7.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 14 décembre 2023 (n° 21/21187), a accordé une indemnisation de 250 032 euros comprenant 240 892 euros au titre des frais d’acquisition d’un appartement adapté et 9 410 euros pour les travaux d’adaptation, pour une victime tétraplégique âgée de 24 ans au moment de l’accident. La cour a retenu que la victime, qui se déplaçait en fauteuil roulant électrique commandé par joystick avec besoin d’assistance 24 heures sur 24, était fondée à obtenir l’indemnisation du prix de l’appartement en rez-de-chaussée acheté en l’état futur d’achèvement 10.

Le tribunal judiciaire de Papeete, le 25 juin 2025 (n° 22/00443), a précisé que « l’appréciation de la nature et du montant de ces frais d’adaptation relève du pouvoir souverain des juges du fond » et que « l’indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même des conclusions du rapport de l’expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires » 19.

II. Les conditions et modalités de l’indemnisation

II.A. Le lien de causalité direct et la charge de la preuve

Le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel impose que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap soient intégralement prises en charge. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 7 mai 2026 (n° 24/01834), a rappelé que « le principe de réparation intégrale du préjudice lié aux séquelles d’un accident commande que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap soient prises en charge. Les frais de logement adapté incluent l’aménagement du domicile rendu nécessaire par l’état pathologique de la victime, outre le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap lorsque l’acquisition du logement est rendue nécessaire par l’importance des aménagements » 8.

La charge de la preuve du lien de causalité entre le dommage et la nécessité d’adapter ou de changer de logement incombe à la victime. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 23/00584), a rejeté une demande d’indemnisation au titre des frais de logement adapté en relevant que la victime n’établissait pas que son état de santé rendait nécessaire l’acquisition d’un logement plutôt que la simple adaptation du domicile existant 9. En sens inverse, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 décembre 2023 (n° 21/21187), a accordé l’indemnisation intégrale du prix d’un appartement en rez-de-chaussée acheté en l’état futur d’achèvement (240 892 euros) ainsi que le coût des travaux d’adaptation (9 410 euros), en retenant que la victime tétraplégique n’avait d’autre choix que d’acquérir un logement adapté 10.

La jurisprudence administrative est particulièrement exigeante sur la démonstration du lien causal. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 mai 2024 (n° 21LY02698), a rejeté une demande de 12 535 euros au titre de l’aménagement d’un logement en relevant que l’intéressé avait déjà été indemnisé de ce chef par un précédent jugement et que, surtout, « sa maîtrise de son espace habituel de vie est quasi-totale » 11. La cour administrative d’appel de Nancy, le 24 octobre 2024 (n° 19NC01637), a quant à elle débouté la victime en constatant qu’elle « ne justifie pas avoir exposé des dépenses en vue d’adapter son logement actuel au handicap de son fils et ne précise pas davantage quel type de travaux d’aménagement serait nécessaire » 12.

Le Conseil d’État a, par l’arrêt 502999 du 15 mai 2026, sanctionné une erreur de droit commise par la cour administrative d’appel qui avait comparé les conditions de logement avec le logement transitoire post-accident plutôt qu’avec le logement antérieur : la cour a ainsi « commis une erreur de droit » en ne se plaçant pas au moment du fait dommageable pour apprécier la nécessité du changement de logement 7.

II.B. L’articulation avec les aides sociales et l’assistance par tierce personne

L’indemnisation des frais de logement adapté ne peut intervenir sans prendre en compte les aides déjà perçues par la victime au titre de la compensation du handicap. En droit administratif, ce principe est constant : la cour administrative d’appel de Nancy, le 2 avril 2026 (n° 22NC01209), a statué sur l’aménagement du logement d’une victime amputée, en déduisant systématiquement du montant des travaux les aides perçues de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ainsi, pour l’installation de volets électriques, d’une douche adaptée avec sol antidérapant et de rampes d’accès, la cour a déduit les subventions MDPH avant d’appliquer le taux de perte de chance de 30 %, aboutissant à une indemnisation à la charge de l’ONIAM de respectivement 1 055,15 euros, 616,47 euros et 775,90 euros 13.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 28 juin 2022 (n° 21BX03946), a également déduit une aide de la MDPH de 5 895 euros des 27 395,42 euros de frais d’aménagement du domicile exposés, ne laissant à la charge de l’établissement hospitalier que 21 500,42 euros 14. Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 mai 2026, ne revient pas sur ce principe de déduction, qui reste un standard de la liquidation des préjudices patrimoniaux.

Un second enjeu d’articulation concerne le lien entre les frais de logement adapté et l’assistance par tierce personne. La nécessité d’un logement plus grand pour accueillir une tierce personne constitue un chef de préjudice distinct mais connexe. La cour administrative d’appel de Versailles, le 20 février 2026 (n° 24VE00294), a accordé 240 000 euros pour l’acquisition d’un logement adapté pour un enfant lourdement handicapé, en retenant la nécessité d’une maison individuelle de plain-pied qui puisse également accueillir une tierce personne pour l’assister, notamment la nuit 15. Le tribunal judiciaire de Paris, le 18 mars 2025 (n° 15/13782), a jugé que l’acquisition d’une maison de 145 m² pouvait être partiellement indemnisée, en excluant toutefois les 50 m² correspondant à une surface d’accueil familial non liée au handicap de la victime 16.

Le Conseil d’État, dans un arrêt fondateur du 27 mai 2021 (n° 433863), avait déjà posé les principes régissant l’indemnisation de l’assistance par tierce personne : le juge doit « déterminer le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir », en se fondant « sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations », sans être lié par les débours effectifs, et sans tenir compte de la circonstance que l’aide est apportée par un membre de la famille 17. Cette décision, dont les principes sont transposables aux frais de logement, a été confirmée par la décision du 15 mai 2026.

Un autre écueil important est celui de l’enrichissement sans cause : l’indemnisation ne peut conduire à faire financer par le responsable un enrichissement patrimonial de la victime sans lien avec le handicap. Ainsi, la cour d’appel de Toulouse, le 2 juillet 2025 (n° 22/03709), a rappelé que « le principe guidant la réparation du préjudice repose sur la nécessité de permettre à la victime d’évoluer dans son environnement personnel de la façon la plus proche possible de la situation qu’elle connaissait avant la survenance du fait dommageable » 18.

En pratique, les montants alloués varient considérablement selon la gravité du handicap et la solution de logement retenue, de quelques milliers d’euros pour des aménagements ponctuels (porte d’entrée, rampe d’accès, salle de bain adaptée) à plus de 500 000 euros pour l’acquisition et la construction complète d’un logement adapté à un handicap lourd. La décision du Conseil d’État du 15 mai 2026 apporte à cet égard une sécurité juridique précieuse : elle fixe les règles de calcul de façon claire et prévisible, ce qui permet tant aux victimes qu’à leurs conseils de construire leurs demandes sur des bases solides, et aux responsables et assureurs d’évaluer leurs expositions.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 juin 2024 (n° 20MA04407), statuant sur l’indemnisation d’un enfant atteint d’une tétraplégie spastique et dystonique à la suite d’une asphyxie fœtale, a octroyé une provision de 250 000 euros à valoir sur le coût total d’acquisition d’un logement adapté, terrain et construction compris, en relevant que le logement occupé en location était inadapté au handicap, « inaccessible à un fauteuil roulant » et comportait « deux niveaux séparés par un escalier ainsi qu’une salle de bain aux espaces insuffisants » 20.

L’évaluation doit enfin tenir compte du caractère viager du besoin. La cour d’appel de Toulouse, le 2 juillet 2025 (n° 22/03709), a rappelé que « tout préjudice démontré doit être indemnisé qu’il soit ou non inclus dans le cadre d’une nomenclature » et que l’indemnisation doit permettre à la victime d’évoluer dans son environnement « de la façon la plus proche possible de la situation qu’elle connaissait avant la survenance du fait dommageable » 18.

Le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne les victimes de dommage corporel dans l’ensemble de leurs démarches indemnitaires, veille à obtenir une réparation intégrale de tous les postes de préjudice, y compris les frais de logement adapté qui conditionnent la qualité de vie quotidienne. L’avocat en dommage corporel intervient pour constituer le dossier de preuves, faire valoir les droits de la victime face aux assureurs et, le cas échéant, saisir les juridictions compétentes pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 15 mai 2026 constitue un arrêt de principe qui clarifie durablement le régime d’indemnisation des frais de logement adapté. Elle rappelle que la réparation intégrale du dommage corporel commande de prendre en charge tous les frais rendus nécessaires par le handicap, y compris le surcoût d’acquisition ou de construction d’un logement neuf, sous la seule réserve que ce surcoût ne corresponde pas à une amélioration des conditions de logement sans lien avec le handicap. Cette jurisprudence, qui s’articule avec les nombreuses décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives depuis 2020, offre désormais un cadre cohérent et prévisible pour les victimes, leurs conseils, les assureurs et les juridictions.

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