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Faute dans l’organisation des soins et irrecevabilité du recours subrogatoire des caisses contre l’ONIAM : analyse de l’arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faute dans l’organisation des soins et irrecevabilité du recours subrogatoire des caisses contre l’ONIAM : analyse de l’arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2025

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I. La faute dans l’organisation des soins : une source autonome de responsabilité

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.884) s’inscrit dans un contentieux médical dense où se superposent la responsabilité pour faute d’un établissement de santé et l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. La décision, rendue le 14 mai 2025 par la première chambre civile sous la présidence de Madame Champalaune, sur le rapport de Madame Bacache-Gibeili, présente un double intérêt : elle confirme d’abord que le défaut d’organisation des soins au sein d’un établissement constitue une faute autonome susceptible d’engager sa responsabilité ; elle tranche ensuite, de manière inédite et tranchante, la question de l’irrecevabilité du recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre l’ONIAM lorsque celui-ci indemnise au titre de la solidarité nationale.

A. Le défaut d’information entre services comme manquement fautif imputable à l’établissement

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision. Le 23 mai 2013, un patient subit une cystectomie réalisée par un chirurgien au sein d’une polyclinique privée. Dès le 25 mai, soit deux jours après l’intervention, il présente un syndrome fébrile qui justifie la mise en place d’une antibiothérapie. Après sa sortie le 7 juin 2013, son état de santé s’aggrave progressivement. Son médecin traitant l’adresse de nouveau à la polyclinique, où il est réadmis du 2 au 6 juillet 2013. À la demande de ce même médecin traitant, il est pris en charge aux urgences les 17 et 30 juillet 2013, sans être hospitalisé. Le 31 juillet 2013, il est finalement conduit aux urgences du centre hospitalier universitaire où est diagnostiquée une compression médullaire sur spondylodiscite, justifiant la réalisation d’une laminectomie à la suite de laquelle il conservera une paraplégie. Le patient décédera le 25 novembre 2017.

Dans le cadre de la procédure judiciaire introduite les 16, 17 et 22 février et 7 mars 2017 après échec de la procédure de règlement amiable, le caractère nosocomial de l’infection présentée par le patient a été reconnu. Sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages en résultant ont été mis à la charge de l’ONIAM, le seuil de 25 % de déficit fonctionnel permanent prévu par ce texte ayant été dépassé. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 17 octobre 2023, a néanmoins retenu des manquements à l’encontre de la polyclinique et des praticiens, estimant qu’ils avaient commis une faute ayant occasionné une perte de chance pour le patient à hauteur de 75 %.

La polyclinique contestait l’existence d’une faute dans l’organisation des soins. Elle faisait valoir, d’une part, qu’aucune disposition légale n’imposait la mise en place d’un dossier médical informatisé entre les services et, d’autre part, qu’il appartenait aux urgentistes de consulter le dossier médical papier régulièrement tenu au service d’urologie et de procéder à l’interrogatoire du patient, ce qui leur aurait apporté toute information utile. Elle soutenait ainsi qu’il n’existait aucun lien causal entre l’absence de dossier médical informatisé et la prise en compte insuffisante de la gravité de l’état de santé du patient.

La Cour de cassation rejette ce moyen et approuve l’analyse des juges du fond. Elle retient, par une motivation dépourvue d’ambiguïté, que «l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé» dans la prise en charge du patient. La Cour souligne que cette carence informationnelle portait sur «ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic le 5 juillet 2013 d’une infection bactérienne multi-résistante (SARM)». Elle en déduit que «ce défaut d’information avait été préjudiciable» au patient, «en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic».

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la première chambre civile qui, statuant sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, retient la responsabilité des établissements de santé en cas de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service. L’arrêt du 14 mai 2025 se distingue toutefois par la nature du manquement retenu : ce n’est pas tant l’absence de dossier médical informatisé en elle-même qui est sanctionnée — la Cour n’exige pas des établissements qu’ils disposent d’un tel outil par principe — que l’absence de circulation effective de l’information médicale entre les différents intervenants. Le défaut d’information entre les services, conjugué à l’absence de rédaction d’un compte rendu d’hospitalisation par le chirurgien, a empêché les urgentistes de disposer des éléments nécessaires à une prise en charge adaptée, et notamment de la connaissance du diagnostic d’infection bactérienne multi-résistante (SARM) posé le 5 juillet 2013.

L’arrêt illustre ainsi l’obligation qui pèse sur les établissements de santé de mettre en place une organisation permettant une transmission effective et rapide des informations médicales pertinentes entre les services, obligation dont la méconnaissance constitue une faute autonome, distincte de celle qui pourrait être reprochée à chaque praticien pris individuellement. Cette approche est conforme à l’évolution du droit de la responsabilité médicale qui tend à appréhender la prise en charge du patient dans sa globalité, au-delà des actes individuels de chaque professionnel.

B. La caractérisation du lien causal et l’appréciation souveraine de la perte de chance

La Cour de cassation confirme également l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence d’un lien de causalité entre le manquement fautif et le dommage. Elle énonce que la cour d’appel, «qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la polyclinique avait commis une faute à l’origine d’une perte de chance souverainement appréciée». Cette formule, classique dans la jurisprudence de la Cour de cassation, rappelle le caractère souverain de l’appréciation du lien causal et du quantum de la perte de chance par les juges du fond, sous la seule réserve de la motivation.

Le taux de perte de chance retenu — 75 % — est particulièrement élevé et traduit la gravité du manquement imputé à la polyclinique. Il signifie que les juges du fond ont estimé qu’une organisation adéquate des soins, permettant une information complète des praticiens, aurait donné au patient trois chances sur quatre d’éviter le dommage. La perte de chance, technique d’indemnisation largement utilisée en matière de responsabilité médicale, permet de réparer le préjudice résultant de la disparition d’une éventualité favorable, sans exiger la preuve d’un lien causal certain entre la faute et l’intégralité du dommage. Elle constitue un préjudice autonome, distinct du dommage corporel final.

La Haute juridiction valide ici une double analyse des juges du fond : d’une part, la faute de la polyclinique dans l’organisation des soins a bien été à l’origine d’une perte de chance ; d’autre part, cette perte de chance a été justement évaluée à 75 %. La Cour de cassation se refuse à substituer son appréciation à celle des juges du fond, conformément à sa jurisprudence constante en la matière. Cette position est cohérente avec l’office de la Cour de cassation, juge du droit et non du fait, et avec la technicité particulière de l’appréciation des fautes médicales et de leurs conséquences, qui relève de l’appréciation souveraine des juridictions du fond.

Il convient de relever que la cour d’appel de Bordeaux a procédé à une ventilation des responsabilités entre les différents intervenants : dans leurs rapports entre eux, le chirurgien supportait 60 % de la dette (soit 60 % de 75 % du dommage), le médecin urgentiste 27,5 % et la polyclinique 12,5 %. Cette répartition, qui n’est pas remise en cause par la Cour de cassation sur ce point, illustre la complexité des contentieux de responsabilité médicale où se mêlent fautes personnelles des praticiens et fautes d’organisation imputables à l’établissement. Elle démontre également que la faute organisationnelle de l’établissement n’absorbe pas les fautes individuelles des praticiens, mais se cumule avec elles, chaque acteur répondant de son propre fait dans la mesure de sa contribution causale.

II. L’irrecevabilité du recours subrogatoire des caisses contre l’ONIAM : une clarification juridique majeure

A. Le régime protecteur de l’ONIAM indemnisant au titre de la solidarité nationale

C’est sur le second moyen du pourvoi principal, également articulé par M. [S] et Mme [C] dans leur pourvoi incident, que la Cour de cassation rend sa décision la plus remarquable. La cour d’appel de Bordeaux avait condamné l’ONIAM à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde la somme de 180 937,20 euros au titre de ses débours et la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité de gestion, puis avait condamné in solidum la polyclinique, le chirurgien et le médecin urgentiste à garantir l’ONIAM de ces condamnations à hauteur de 75 %. Cette construction juridique, qui faisait peser sur l’ONIAM une obligation de paiement en première ligne au profit de la caisse, à charge pour les responsables fautifs de le garantir, est censurée par la Cour de cassation.

La première chambre civile énonce un principe clair et inédit, au visa des articles L. 1142-22 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : «lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garanti d’une telle condamnation».

Ce considérant de principe, dont la formulation est délibérément générale et dépourvue de toute référence aux circonstances particulières de l’espèce, constitue un apport jurisprudentiel significatif. La Cour de cassation fonde sa solution sur la nature même de l’intervention de l’ONIAM. L’office, établissement public à caractère administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, n’agit pas comme un responsable du dommage lorsqu’il indemnise au titre de la solidarité nationale. Il intervient en lieu et place de la collectivité nationale pour prendre en charge les conséquences de certains accidents médicaux, infections nosocomiales ou affections iatrogènes dont la gravité justifie une prise en charge collective, indépendamment de toute idée de faute.

Le mécanisme du recours subrogatoire prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses de sécurité sociale, qui ont servi des prestations à la victime d’un dommage, d’en obtenir le remboursement auprès du « tiers responsable » de l’accident. Ce recours s’exerce, conformément au troisième alinéa de ce texte, « poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». La Cour de cassation, par une interprétation rigoureuse de la notion de « tiers responsable », juge que l’ONIAM, lorsqu’il indemnise au titre de la solidarité nationale, ne revêt pas cette qualité. Il n’est pas l’auteur du dommage mais un fonds d’indemnisation agissant dans le cadre d’une mission de service public. Dès lors, le recours subrogatoire des caisses ne peut prospérer contre lui.

La portée de cette solution dépasse la seule hypothèse de l’infection nosocomiale. En visant de manière générale l’indemnisation par l’ONIAM «au titre de la solidarité nationale», sans restreindre son raisonnement au seul article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la Cour de cassation couvre l’ensemble des hypothèses dans lesquelles l’ONIAM intervient sur le fondement de la solidarité nationale : infections nosocomiales graves (article L. 1142-1-1), accidents médicaux non fautifs (article L. 1142-1, II), affections iatrogènes, et autres dommages entrant dans son champ de compétence. La solution est ainsi susceptible de s’appliquer à tous les cas où l’ONIAM est appelé à indemniser en première ligne, sans qu’une faute ne lui soit imputable.

La cassation prononcée est une cassation partielle, limitée aux chefs de dispositif condamnant l’ONIAM à payer à la caisse les débours et l’indemnité de gestion, et condamnant les responsables à garantir l’ONIAM de ces condamnations. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de ce chef entraîne, par voie d’indivisibilité, la cassation du chef de dispositif condamnant directement l’ONIAM au paiement des sommes dues à la caisse. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers.

B. Les conséquences pratiques pour les victimes, les caisses et les responsables fautifs

La solution retenue par la Cour de cassation emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des acteurs du contentieux de la responsabilité médicale. Elle clarifie l’articulation entre l’indemnisation au titre de la solidarité nationale et la responsabilité pour faute, en dessinant un nouveau paysage procédural et indemnitaire.

Pour les victimes, la situation est préservée. L’ONIAM demeure tenu d’indemniser les préjudices dans les conditions prévues par la loi, et la victime conserve son droit d’agir directement contre l’office au titre de la solidarité nationale, sans avoir à démontrer une faute lorsque les conditions d’intervention de l’ONIAM sont réunies — notamment, pour les infections nosocomiales, un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou un décès. La victime ne subit aucune conséquence négative de la solution dégagée par l’arrêt du 14 mai 2025, qui ne concerne que les rapports entre l’ONIAM, les caisses de sécurité sociale et les responsables fautifs.

Pour les caisses de sécurité sociale, en revanche, la solution marque un infléchissement notable. Privées de la possibilité d’exercer leur recours subrogatoire contre l’ONIAM, elles doivent désormais rediriger leurs actions vers les véritables responsables du dommage : les établissements de santé et les praticiens dont la faute a été retenue. Concrètement, lorsque l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale pour indemniser une victime, les caisses ne peuvent plus lui réclamer le remboursement des prestations qu’elles ont versées. Elles doivent se tourner directement vers les auteurs fautifs du dommage — comme la polyclinique et les praticiens en l’espèce — et exercer contre eux leur recours subrogatoire sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Cette solution présente l’avantage de faire supporter la charge définitive des débours de sécurité sociale par les responsables fautifs, et non par le fonds de solidarité nationale alimenté par la collectivité.

Pour les responsables fautifs — établissements de santé, praticiens, et leurs assureurs — la solution de la Cour de cassation a pour effet de rendre direct le recours des caisses. Alors que la cour d’appel de Bordeaux avait imaginé un mécanisme de garantie permettant à l’ONIAM de se retourner contre les responsables après avoir désintéressé la caisse, la Cour de cassation impose désormais un recours frontal des caisses contre les responsables. Cette construction est juridiquement plus cohérente, car elle fait peser la charge des débours sur les véritables auteurs du dommage, conformément à la logique du recours subrogatoire qui suppose l’existence d’un tiers responsable.

Il reste une question résiduelle, expressément relevée par Sophie Kerzerho dans son commentaire publié au Village de la Justice : celle de l’imputation de la créance des caisses. Lorsque l’ONIAM indemnise la victime en première ligne, comment s’articule le recours subrogatoire des caisses contre les responsables fautifs avec l’indemnisation déjà versée par l’office ? Faut-il déduire les prestations sociales des sommes dues par les responsables à la victime, ou celles-ci s’ajoutent-elles aux débours que les caisses réclament directement aux responsables ? La Cour de cassation n’a pas tranché cette question dans l’arrêt du 14 mai 2025, et il appartiendra à la cour d’appel de renvoi — et sans doute à de futurs pourvois — d’y apporter une réponse.

La Cour de cassation a également, en application de l’article 625 du code de procédure civile, mis hors de cause le médecin radiologue (Mme [P]) dont la présence n’était pas nécessaire devant la cour d’appel de renvoi, sa responsabilité n’ayant pas été retenue dans la survenance du dommage. Cette mise hors de cause est une application classique des règles de la cassation partielle.

En définitive, l’arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2025 constitue une décision importante pour le droit de la responsabilité médicale. Sur le premier point, il conforte l’existence d’une obligation pour les établissements de santé d’assurer une organisation des soins permettant la circulation effective de l’information médicale entre les services, et sanctionne le défaut d’organisation comme une faute autonome. Sur le second point, il tranche une question inédite en posant le principe de l’irrecevabilité du recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre l’ONIAM lorsque celui-ci indemnise au titre de la solidarité nationale, contraignant les caisses à diriger leur recours exclusivement contre les véritables responsables du dommage. Cette solution, qui clarifie utilement l’articulation entre les différents régimes d’indemnisation, était attendue par la doctrine et les praticiens du droit du dommage corporel.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes dans le cadre des procédures d’indemnisation devant l’ONIAM, les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et les juridictions judiciaires et administratives. Il intervient également en défense des professionnels de santé et des établissements confrontés à des actions en responsabilité. L’analyse de la jurisprudence la plus récente permet au cabinet de proposer à ses clients une stratégie contentieuse adaptée aux évolutions du droit médical.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la santé à Paris.

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