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L’affaire des injections illégales de toxine botulique à Nice : la responsabilité pénale des pratiques esthétiques non médicales en droit français (2017-2026)

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L’affaire des injections illégales de toxine botulique à Nice : la responsabilité pénale des pratiques esthétiques non médicales en droit français (2017-2026)

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Introduction

Le 27 juillet 2026, une jeune femme de 25 ans décédait dans un salon d’esthétique de Nice après avoir reçu des injections de toxine botulique — communément appelée Botox — et de lidocaïne au niveau des fessiers. Trois jours plus tard, le 30 juillet 2026, le procureur de la République annonçait la mise en examen de deux personnes et leur placement en détention provisoire, tandis qu’une troisième était placée sous contrôle judiciaire, toutes poursuivies des chefs d’homicide involontaire et d’exercice illégal de la médecine. Selon les informations révélées par l’enquête, l’injectrice « n’avait aucune formation » médicale. Ce drame, qui n’est malheureusement pas isolé — l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait recensé 104 signalements d’injections illégales en 2023, un record en six ans — interroge avec une acuité renouvelée l’articulation entre les actes à visée esthétique, le monopole médical institué par la loi et la réponse pénale applicable aux auteurs de ces pratiques clandestines.

La question n’est pas nouvelle. Depuis plus d’une décennie, les juridictions pénales, civiles, administratives et disciplinaires sont confrontées à la porosité croissante entre le soin et l’esthétique, entre le cabinet médical et l’institut de beauté, entre l’acte thérapeutique et l’acte de confort. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de ce qu’il est convenu d’appeler l’exercice illégal de la médecine à visée esthétique, tout en fixant un régime de responsabilité renforcée pour les professionnels de santé qui s’aventurent, parfois au mépris de leurs qualifications, dans le champ de la médecine esthétique. L’affaire de Nice, par sa gravité et sa médiatisation, offre l’occasion d’une synthèse jurisprudentielle rigoureuse sur les trois niveaux de responsabilité — pénale, civile et disciplinaire — qui peuvent être engagés dans le contentieux des injections esthétiques illégales.

I. La qualification d’acte médical des injections à visée esthétique : un monopole constamment réaffirmé par le législateur et le juge

A. Le cadre légal de l’exercice illégal de la médecine et l’arrêté du 6 janvier 1962

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit les contours de l’exercice illégal de la médecine : exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme de docteur en médecine. Ce texte, dont la dernière version est entrée en vigueur le 29 juillet 2026, constitue la pierre angulaire du monopole médical français.

L’arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de cet article, fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins. Il y inclut notamment « tout acte aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments » (article 2, 4°), ainsi que « tout mode d’épilation, à l’exception des épilations pratiquées à la pince ou à la cire » (article 2, 5°). Or, les injections de toxine botulique et d’acide hyaluronique, pratiquées à l’aide d’aiguilles qui traversent nécessairement la barrière cutanée, entrent dans cette définition. Elles constituent donc des actes médicaux par nature, indépendamment de la finalité — thérapeutique ou esthétique — poursuivie.

Par ailleurs, l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des deux spécialités de toxine botulique non réservées exclusivement à l’usage hospitalier et pouvant être utilisées à des fins esthétiques — l’Azzalure et le Vistabel — en limite l’usage à des médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en dermatologie, en chirurgie de la face et du cou, en chirurgie maxillo-faciale, en ophtalmologie, en oto-rhino-laryngologie et en chirurgie cervico-faciale. Ainsi, même un médecin généraliste ne peut légalement pratiquer de telles injections, comme l’a rappelé la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins dans une décision du 23 janvier 2024 (n° 15555-15556).

L’article R. 4127-70 du code de la santé publique dispose quant à lui que le médecin ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 juillet 2026 (n° 494316), a rappelé à cet égard qu’un médecin ayant injecté un dérivé de synthèse d’acide hyaluronique (Macrolane) sans respecter les précautions d’usage du produit, en l’administrant dans une zone pour laquelle le fabricant en déconseillait l’utilisation, avait méconnu l’obligation de moyens renforcée qui pèse sur tout praticien, a fortiori en matière esthétique.

B. La jurisprudence pénale de la Cour de cassation : une interprétation extensive de l’exercice illégal à visée esthétique

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de confirmer que la finalité esthétique d’un acte ne fait pas obstacle à sa qualification d’acte médical lorsqu’il implique une effraction cutanée ou la destruction de tissus. L’arrêt le plus significatif à cet égard est celui rendu le 31 janvier 2023 (n° 22-83.399, Publié au Bulletin), par lequel la Cour a approuvé la condamnation pour complicité d’exercice illégal de la médecine d’un prévenu qui avait apporté son aide à des actes de cryolipolyse — une technique de destruction des cellules graisseuses par le froid à visée esthétique — effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine. La Cour affirme, dans cet arrêt de principe, que « la circonstance que les praticiens de la cryolipolyse aient agi à des fins purement esthétiques n’ôte pas aux actes accomplis leur nature médicale, dès lors que ces actes entrent dans les prévisions de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 ».

Dans le même sens, par un arrêt du 10 mai 2022 (n° 21-83.522, Publié au Bulletin), la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour exercice illégal de la médecine après avoir pratiqué des séances de cryothérapie dans un institut de beauté, ayant entraîné des brûlures profondes aux deuxième et troisième degrés chez un client. La Cour y affirme que la restriction apportée par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 à la liberté d’établissement et à la liberté de prestation de services constitue « une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique », et ne méconnaît pas les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La première chambre civile de la Cour de cassation a toutefois introduit une modulation importante dans le contentieux de l’épilation à la lumière pulsée, par deux arrêts du 19 mai 2021 (n° 20-17.779 et n° 19-25.749, Publiés au Bulletin). Tirant les conséquences d’un revirement de jurisprudence de la Chambre criminelle (Crim., 31 mars 2020, n° 19-85.121), elle a jugé que « les personnes non médecins pratiquant l’épilation à la lumière pulsée ne peuvent être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine », cette pratique n’étant plus considérée comme illicite. Cette exception, limitée à la lumière pulsée, confirme a contrario la rigueur de la prohibition pour tous les autres actes esthétiques invasifs — et en particulier pour les injections sous-cutanées de substances actives.

II. La cascade des responsabilités encourues : de l’homicide involontaire à l’obligation d’information du patient

A. Les qualifications pénales mobilisables : exercice illégal de la médecine, homicide involontaire et circonstances aggravantes

L’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui ». Il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Dans l’affaire de Nice, la pratique d’injections de toxine botulique par une personne dépourvue de toute qualification médicale constitue, à l’évidence, une violation délibérée des obligations de sécurité imposées par le code de la santé publique — ce qui pourrait, si les investigations confirment les premiers éléments, conduire à retenir la circonstance aggravante de la violation manifestement délibérée, exposant les mis en cause à des peines aggravées.

À cette qualification d’homicide involontaire s’ajoute celle, autonome, d’exercice illégal de la médecine prévue et réprimée par les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique. Ce dernier texte punit l’exercice illégal de la médecine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les deux infractions peuvent se cumuler, dès lors que l’exercice illégal constitue le cadre de la faute ayant causé le décès : la violation du monopole médical caractérise un manquement à une obligation de sécurité au sens de l’article 221-6 du code pénal, tandis que l’homicide involontaire constitue le résultat dommageable de cette violation.

Le Tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre contentieux médical, a rappelé dans un jugement du 18 novembre 2024 (n° 22/09334) que « lorsque le législateur a, par l’arrêté du 6 janvier 1962, réservé aux docteurs en médecine la pratique des actes aboutissant à la destruction des téguments, il a entendu garantir que ces actes ne puissent être pratiqués que sous la surveillance d’un médecin, seul à même d’évaluer l’opportunité, les risques et les suites de tels actes ». Cette motivation, transposable aux injections de toxine botulique, éclaire la ratio legis de l’incrimination et la particulière gravité que le juge pénal est susceptible d’attacher à sa violation en cas de décès.

B. La responsabilité civile et disciplinaire dans le contentieux des actes esthétiques : une obligation de moyens renforcée et un devoir d’information exigeant

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique énonce que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Mais la particularité du contentieux de la médecine esthétique tient à ce que l’obligation de moyens qui pèse sur le praticien y est appréciée plus sévèrement que dans un cadre thérapeutique. Comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Montpellier le 16 mai 2025 (n° 23/01201), « le seul fait de réaliser une intervention esthétique peut être fautif, le médecin devant apprécier strictement l’opportunité de l’intervention au regard des impératifs de santé publique ». Cette exigence procède d’une logique simple : alors que l’acte thérapeutique trouve sa justification dans la nécessité médicale, l’acte esthétique, qui procède d’un choix de confort, ne saurait être entrepris qu’avec une prudence accrue.

Le Tribunal judiciaire de Paris, le 11 mars 2024 (n° 21/11074), a réaffirmé ce principe dans une affaire d’épilation par lumière pulsée ayant causé des brûlures : « L’obligation de moyens qui pèse sur le praticien en matière d’esthétisme est appréciée plus sévèrement que dans un cadre thérapeutique. Le seul fait de réaliser une intervention esthétique peut être fautif, le médecin devant apprécier strictement l’opportunité de l’intervention au regard des impératifs de santé publique. » Cette rigueur trouve un écho particulier dans l’affaire de Nice : si le médecin qualifié est tenu à une obligation renforcée, a fortiori la personne non médecin qui pratique des injections esthétiques engage-t-elle sa responsabilité sur le fondement de la faute, sans que l’existence d’un préjudice doive être prouvée — la seule violation du monopole médical constituant une faute civile par elle-même.

Sur le plan disciplinaire, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rendu le 23 janvier 2024 (n° 15555-15556) une série de décisions fondatrices concernant un médecin généraliste qui pratiquait des injections de toxine botulique sur ses patientes. La juridiction ordinale a estimé que l’inobservation d’une AMM qui réserve la prescription et l’injection de toxine botulique à certaines spécialités médicales constitue une faute professionnelle justifiant une sanction disciplinaire — en l’espèce, une interdiction temporaire d’exercice. Le juge disciplinaire a également retenu que les mentions « spécialiste en médecine esthétique, soins anti-âge et injections d’acide hyaluronique », alors que ces spécialités ne sont pas reconnues par le Conseil national de l’Ordre, constituent une violation de l’article R. 4127-80 du code de la santé publique sur l’information du public. Enfin, la Chambre disciplinaire nationale a sanctionné le défaut d’information de la patiente sur le coût, la durée et l’efficacité du traitement, en violation de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique.

Une décision plus ancienne de la Chambre disciplinaire nationale, en date du 13 novembre 2017 (n° 13101), avait déjà jugé qu’un médecin généraliste ne pouvait ni pratiquer ni prescrire des injections de toxine botulique, dès lors que les produits en cause requièrent, selon l’article R. 5121-77 du code de la santé publique, que le médecin qui les utilise exerce une certaine spécialité. Cette jurisprudence est constante depuis plus de dix ans.

Conclusion

L’affaire de Nice du 27 juillet 2026 concentre, dans un seul drame, l’ensemble des problématiques juridiques soulevées par la pratique illégale d’actes esthétiques invasifs par des personnes non qualifiées. Sur le plan pénal, le cumul des qualifications d’exercice illégal de la médecine et d’homicide involontaire, potentiellement aggravé par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, expose les mis en cause à des peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement. Sur le plan civil, la victime et ses ayants droit peuvent agir en réparation de l’intégralité de leurs préjudices sur le fondement de la nomenclature Dintilhac, la faute étant consommée par la seule violation du monopole médical. Sur le plan disciplinaire, si l’injectrice était inscrite à l’Ordre des médecins — ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce —, une sanction d’interdiction d’exercice pourrait être prononcée.

Au-delà du cas d’espèce, cette affaire illustre l’impérieuse nécessité de renforcer l’information du public sur les conditions légales de réalisation des actes esthétiques invasifs. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé de délivrer au patient une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé et les actes proposés. Mais cette obligation ne s’applique qu’aux professionnels de santé — précisément ceux que les clientes des instituts de beauté ne rencontrent pas, faute de savoir qu’elles auraient dû les consulter. La régulation ne peut donc procéder que d’une double action : un renforcement des contrôles administratifs et des sanctions pénales, d’une part ; une meilleure information du public sur le monopole médical en matière d’esthétique invasive, d’autre part. Tant que des personnes sans qualification médicale pourront impunément se présenter comme des « injectrices » sur les réseaux sociaux, la protection de la santé publique restera inachevée.

Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du dommage corporel et de la responsabilité médicale, assiste les victimes d’actes médicaux et paramédicaux fautifs devant les juridictions judiciaires, administratives et disciplinaires. Pour toute question relative à une injection esthétique ayant causé un préjudice, n’hésitez pas à nous contacter.

Article rédigé le 31 juillet 2026 par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit.

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