Vous venez de recevoir une convocation comme témoin : commissariat, juge d’instruction, tribunal correctionnel ou cour d’assises. Faut-il obligatoirement s’y rendre ? Que se passe-t-il si l’on refuse de prêter serment ? Et surtout, que risque-t-on si l’on arrange la vérité pour protéger un proche, un collègue ou un ami ? La réponse du droit pénal français est sévère et précise : le témoignage mensonger fait sous serment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La peine grimpe à sept ans et 100 000 euros quand le mensonge a été acheté ou quand la personne visée encourt une peine criminelle. Celui qui fait pression sur un témoin pour obtenir un mensonge encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, même si la manoeuvre échoue. Ces derniers mois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec fermeté que le serment n’est pas une formalité : deux arrêts de cassation rendus le 4 mars et le 29 octobre 2025 ont annulé des décisions d’appel fondées sur des dépositions recueillies sans serment, et une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée le 24 juin 2026 interroge l’audition sans serment devant les assises. Ce guide explique qui doit comparaître, comment se prête le serment devant chaque juridiction, ce que punissent exactement les articles 434-13 à 434-15-1 du code pénal, dans quel délai il est encore possible de se rétracter, et quelle conduite tenir à Paris et en Île-de-France quand on est convoqué ou quand on subit des pressions.
I. Convoqué comme témoin : l’obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer
A. Qui doit comparaître, devant qui et sous quelle contrainte
En France, le témoin cité ou convoqué n’a pas le choix de venir ou non. Devant le juge d’instruction, la règle est posée sans détour : le magistrat fait citer devant lui toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile, par huissier ou par un agent de la force publique, et les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative, voire comparaître volontairement. Le texte ajoute un avertissement explicite : lorsqu’il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas ou s’il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l’article 109 (article 101 du code de procédure pénale). L’article 109 précise l’étendue de l’obligation : « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » Le même article organise la contrainte : « Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique. » (article 109 du code de procédure pénale). Trois obligations cumulatives pèsent donc sur le témoin : se présenter, jurer, déposer.
Le refus a un coût pénal direct. Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, pour une personne citée afin d’y être entendue comme témoin, est puni de 3 750 euros d’amende (article 434-15-1 du code pénal). Le texte exige l’absence d’excuse et de justification : une maladie attestée, une impossibilité matérielle réelle ou une immunité prévue par la loi peuvent justifier l’absence, mais le simple refus de principe, la crainte de représailles non signalée ou la volonté de protéger le mis en cause ne suffisent pas. Devant la cour d’assises, le régime est comparable : lorsqu’un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut ordonner qu’il soit immédiatement amené par la force publique, et le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros (article 326 du code de procédure pénale). Le condamné qui n’a pas comparu dispose de la voie de l’opposition, qui s’exerce dans les cinq jours de la signification de l’arrêt faite à sa personne ou à son domicile (même article 326).
Au stade de l’enquête, la situation du simple témoin entendu par les policiers ou les gendarmes mérite une précision. Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction sont entendues sans mesure de contrainte, mais si les nécessités de l’enquête le justifient, elles peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, « sans que cette durée puisse excéder quatre heures » (article 62 du code de procédure pénale). Si des raisons plausibles de soupçon apparaissent pendant cette audition, le statut change : la personne doit être entendue comme suspect, avec notification de ses droits, ou placée en garde à vue. Retenez ce point pratique : un témoin entendu librement qui commence à être interrogé comme un suspect doit voir son statut notifié, et tout ce qu’il a déclaré comme simple témoin ne peut pas être utilisé contre lui de la même façon. Face à ce basculement, la présence d’un avocat devient déterminante, et il faut demander la notification écrite du nouveau statut avant de poursuivre toute déclaration.
Deux catégories de témoins bénéficient d’une protection particulière que le témoin ordinaire doit connaître, ne serait-ce que pour comprendre les limites de sa propre obligation. D’abord, les personnes dépositaires d’un secret : l’obligation de déposer s’applique sous réserve du secret professionnel, et la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-13 du code pénal). Médecins, avocats et autres confidentiels nécessaires peuvent donc opposer leur secret, dans les limites fixées par la loi. Ensuite, le journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine, comme le rappellent les articles 109 et 326 précités. Hors ces cas, le témoin doit déposer sur ce qu’il sait, sans trier ce qui arrange ou dérange.
B. Le serment devant chaque juridiction et ceux qui témoignent sans serment
Le serment est le coeur du système : c’est lui qui transforme une simple déclaration en témoignage au sens pénal et qui conditionne l’application des peines du faux témoignage. Devant le tribunal correctionnel, la procédure est solennelle. Les témoins déposent séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité (article 444 du code de procédure pénale), après avoir décliné leur identité et précisé leurs liens avec le prévenu, la personne civilement responsable ou la partie civile (article 445 du code de procédure pénale), puis ils prêtent serment : « Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. » (article 446 du code de procédure pénale). Devant la cour d’assises, la formule est plus développée : les témoins prêtent le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » (article 331 du code de procédure pénale). Dans les deux cas, le serment est préalable à la déposition, public, et mentionné au procès-verbal d’audience : son absence est une irrégularité grave.
La Cour de cassation vient de le rappeler deux fois en quelques mois, et ces décisions concernent directement le lecteur convoqué comme témoin. Le 29 octobre 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Orléans : la cour avait entendu deux témoins sans prestation de serment sur l’ensemble des infractions poursuivies et s’était expressément fondée sur leurs déclarations pour déclarer le prévenu coupable. La Cour énonce : « Selon ce texte, les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment qu’il prévoit. » Puis elle conclut : « En procédant ainsi, alors que ces dépositions, auxquelles l’arrêt se réfère expressément, ont été reçues en dehors des formes légales et ont pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 23-85.558). Quelques mois plus tôt, le 4 mars 2025, elle avait annulé un arrêt de la cour d’appel de Riom qui s’était fondé sur les constatations d’un inspecteur de l’environnement entendu sans serment : « En s’abstenant de faire prêter serment à ce fonctionnaire, fût-il assermenté, qui ne relève pas d’une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu’elle est chargée de constater, la cour d’appel, qui s’est fondée sur la déposition de ce témoin pour asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-82.160). Moralité pratique : si vous êtes témoin et que le serment ne vous est pas demandé à l’audience, signalez-le ; et si vous êtes prévenu, vérifiez que chaque témoin à charge a prêté serment, car l’omission peut entraîner l’annulation de la condamnation.
Tout le monde ne prête pas serment, et ces exceptions intéressent particulièrement les familles. Les enfants au-dessous de l’âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment (article 447 du code de procédure pénale). Sont reçues dans les mêmes conditions, c’est-à-dire sans serment, les dépositions des père et mère et autres ascendants, des fils, filles et autres descendants, des frères et soeurs, des alliés aux mêmes degrés, et du mari ou de la femme, cette dispense subsistant même après le divorce (article 448 du code de procédure pénale). La raison est humaine : on ne veut pas placer un proche entre son affection et la prison. Mais attention, la dispense n’est pas un piège qui s’impose : les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’y sont opposés (article 449 du code de procédure pénale). Concrètement, si le conjoint ou le frère du prévenu accepte de prêter serment sans opposition des parties, il devient pleinement exposé aux peines du faux témoignage. Avant d’accepter, un proche doit donc mesurer ce choix avec un avocat : témoigner sans serment protège du faux témoignage mais n’autorise pas le mensonge pur, qui peut être poursuivi sur d’autres fondements.
La Cour de cassation a précisé le sort des personnes déjà condamnées dans la même affaire. Le 6 septembre 2023, elle a jugé que l’énumération limitative des articles 447 et 448, qui désigne les personnes dont le témoignage est reçu sans serment devant les juridictions correctionnelles, ne comprend pas les personnes condamnées dans la même affaire pour les mêmes faits ou des infractions connexes, mais qu’il doit néanmoins être jugé que, devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment, afin d’éviter tout risque d’auto-incrimination, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle ajoute qu’en application de l’article 449, une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment si le ministère public et les parties ne s’y opposent pas, et que le moyen est rejeté quand la défense n’a formé aucune observation lors de la prestation de serment (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.422). Enfin, devant la cour d’assises, la personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ne prête pas serment, et cette situation fait débat : le 24 juin 2026, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si cette dispense porte atteinte aux droits de la défense et à l’égalité devant la loi, en relevant que cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, et qu’il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.391, renvoi QPC relative à l’article 310, alinéa 3). Nous avons analysé cette question prioritaire de constitutionnalité du 1er octobre 2026 et ses conséquences sur la valeur des dépositions non assermentées dans notre analyse dédiée au témoin entendu sans serment aux assises.
II. Mentir sous serment : peines du faux témoignage, pressions et moyens de s’en sortir
A. Cinq ans et 75 000 euros, sept ans en cas de don ou d’affaire criminelle, trois ans pour celui qui fait pression
Le délit de faux témoignage est défini strictement, et chaque mot compte. Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 434-13 du code pénal). Trois conditions cumulatives se dégagent : un mensonge portant sur les faits, un serment préalablement prêté, et un cadre juridictionnel ou une commission rogatoire. Un mensonge proféré lors d’une audition libre au commissariat, hors commission rogatoire et sans serment, ne constitue pas ce délit, même s’il peut exposer à d’autres poursuites. À l’inverse, mentir après avoir prêté le serment de l’article 446 devant le tribunal correctionnel, ou celui de l’article 331 devant les assises, fait entrer directement dans la qualification. Les oublis sincères, les erreurs de mémoire et les approximations ne sont pas des mensonges : le délit suppose la conscience de déformer sciemment la vérité, et la preuve de cette intention repose sur des éléments matériels comme des messages, des contradictions établies ou des témoignages contraires.
Deux circonstances aggravent lourdement la peine. Le témoignage mensonger est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle (article 434-14 du code pénal). Autrement dit, le témoin acheté et le témoin qui ment dans une affaire criminelle jugée aux assises encourent sept ans. La subornation, c’est-à-dire l’action de celui qui provoque le mensonge, est punie de son côté : le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet (article 434-15 du code pénal). Notez la dernière formule : même si le témoin sollicité refuse de mentir, l’auteur des pressions reste punissable. Menacer un témoin pour le faire taire ou promettre de l’argent pour orienter sa déposition constitue donc un délit consommé dès la pression exercée.
Le temps joue contre l’auteur comme contre la victime du mensonge. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale), et ce délai de principe s’applique au faux témoignage et à la subornation, qui sont des délits. Concrètement, une fois le mensonge proféré sous serment, le ministère public dispose de six ans pour poursuivre, et la victime du mensonge, la personne injustement condamnée ou acquittée à cause d’un faux témoignage, peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. La condamnation définitive obtenue grâce à un faux témoignage peut en outre ouvrir une procédure en révision, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans sa décision de renvoi du 24 juin 2026 : l’existence de poursuites pour faux témoignage peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive. Si vous découvrez après un procès qu’un témoin a menti sous serment, conservez chaque preuve du mensonge, faites constater les contradictions par écrit et saisissez rapidement un avocat : le délai de six ans court à compter du jour du mensonge, et les démarches de révision obéissent à leurs propres conditions strictes.
B. Rétractation spontanée, pressions subies et conduite pratique à Paris et en Île-de-France
Le code pénal offre une porte de sortie à celui qui a menti et veut réparer : le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement (second alinéa de l’article 434-13 du code pénal). Deux adjectifs commandent tout : la rétractation doit être spontanée, c’est-à-dire intervenir avant que le mensonge soit découvert et démontré, et elle doit précéder la décision qui met fin à la procédure, jugement ou arrêt. Celui qui attend la confrontation avec la preuve du mensonge ou qui se rétracte après le prononcé du jugement ne bénéficie plus de l’exemption. En pratique, dès que le témoin réalise qu’il a déformé la vérité, il doit demander à être réentendu, écrire au juge d’instruction ou au président de la juridiction, et déclarer expressément qu’il rétracte sa déposition antérieure en indiquant ce qu’il avait tu ou déformé. Cette démarche doit être accomplie avec l’assistance d’un avocat, car la frontière entre rétractation spontanée et aveu tardif se joue sur des détails de chronologie que le dossier d’instruction tranche au jour près. Pour le cas particulier de l’attestation rédigée pour aider un proche et de la défense une fois la poursuite engagée, lire notre guide consacré au témoin convoqué à Paris, à l’attestation pour un proche et à la défense face à une accusation de faux témoignage déjà engagée.
Symétriquement, le témoin qui subit des pressions n’est pas sans recours, et la loi punit celui qui les exerce. Promesses d’argent, menaces sur l’emploi ou la famille, intimidations à la sortie du commissariat, messages insistants pour orienter une déposition : tous ces comportements tombent sous la subornation punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même sans résultat (article 434-15 du code pénal). La conduite à tenir est simple : ne céder ni au mensonge ni au silence imposé, conserver chaque trace des pressions, captures de messages, relevés d’appels, noms des personnes présentes, et signaler les faits aux enquêteurs, au juge d’instruction ou à l’audience. Un témoin menacé qui ment par peur reste exposé aux cinq ans d’emprisonnement du faux témoignage, tandis que l’auteur des menaces encourt sa propre peine : céder à la pression aggrave la situation du témoin au lieu de la régler. Les enquêteurs et les magistrats ont l’habitude de ces situations et peuvent adapter les modalités d’audition quand une menace est signalée à temps.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets aident à se préparer. Les convocations comme témoin émanent du tribunal judiciaire de Paris, des commissariats parisiens, des services d’enquête des départements de la petite et de la grande couronne, ou des juges d’instruction du pôle parisien ; en appel, c’est la cour d’appel de Paris qui statue, comme l’illustre l’arrêt du 29 octobre 2025 qui a renvoyé l’affaire devant elle après cassation. Présentez-vous avec votre convocation et une pièce d’identité, prévoyez une attente parfois longue, et ne discutez pas du fond du dossier avec les autres témoins avant de déposer, puisque le président du tribunal correctionnel peut ordonner aux témoins de se retirer dans une chambre réservée et empêcher qu’ils confèrent entre eux avant leur déposition. Si vous êtes convoqué à plusieurs reprises ou si votre déposition évolue entre l’enquête et l’audience, relisez vos déclarations antérieures avant chaque audition pour éviter les contradictions apparentes qui nourrissent les accusations de mensonge. Les salariés parisiens qui s’inquiètent pour leur emploi doivent savoir que la citation comme témoin constitue un motif légitime d’absence, à justifier auprès de l’employeur avec la convocation : ne pas comparaître expose à la contrainte par la force publique et à l’amende de 3 750 euros, ce qui aggrave inutilement une situation déjà délicate.
Enfin, une condamnation pour faux témoignage laisse des traces au-delà de la peine prononcée. La mention portée au casier judiciaire suit le condamné dans sa vie professionnelle, pour l’accès à certaines fonctions, professions réglementées ou habilitations, et pour tout contrôle d’honorabilité. Une fois la peine exécutée et selon les conditions propres à chaque situation, cette mention peut faire l’objet d’une demande d’effacement du casier judiciaire, qu’il faut préparer tôt en conservant les preuves de réinsertion, d’exécution des obligations et d’absence de récidive. Mieux vaut toutefois ne jamais en arriver là : comparaître, prêter serment en connaissance de cause, dire ce que l’on sait sans rien ajouter ni retrancher, signaler les pressions et se rétracter spontanément en cas d’erreur, telle est la chaîne de conduite qui protège le témoin du premier au dernier jour de la procédure.
Conclusion
Être convoqué comme témoin n’est ni anodin ni facultatif : la loi impose de comparaître, de prêter serment et de déposer, et sanctionne le refus de 3 750 euros d’amende. Le serment prêté devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises fait basculer le témoin dans un régime où le mensonge coûte cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sept ans et 100 000 euros en cas de don ou d’affaire criminelle, tandis que celui qui fait pression sur un témoin encourt trois ans et 45 000 euros même si sa tentative échoue. Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 4 mars et le 29 octobre 2025 rappellent que le serment est une condition de régularité des dépositions, et la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée le 24 juin 2026 montre que le débat sur le témoin entendu sans serment reste ouvert. La seule issue honorable après un mensonge est la rétractation spontanée avant la décision qui clôt la procédure. Face à une convocation, la préparation avec un avocat, la relecture de ses déclarations et le signalement immédiat de toute pression constituent les réflexes qui protègent durablement le témoin, à Paris comme partout en France.