Le délit de faux et l’usage de faux documents administratifs par un étranger : qualification pénale, refus de séjour sous l’article L. 432-1-1 du CESEDA, présomption de risque de fuite et recours contre l’éloignement
L’articulation entre la répression pénale des atteintes à la confiance publique et la police administrative du séjour place la question des faux documents au centre d’un contentieux d’une rigueur exceptionnelle. Dans des contextes de précarité statutaire, des ressortissants étrangers recourent parfois à des pièces inexactes — faux bulletins de paie, attestations d’hébergement complaisantes ou faux titres d’identité — pour solliciter une admission au séjour ou un emploi. Aux termes de l’article 441-1 du Code pénal, « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Lorsque la falsification vise un acte émanant d’une autorité étatique, l’article 441-2 du Code pénal punit l’infraction de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La défense pénale requiert l’assistance d’un avocat au tribunal correctionnel de Paris pour contester les poursuites.
Sur le plan administratif, les conséquences se sont considérablement alourdies avec la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Le législateur a créé l’article L. 432-1-1 du CESEDA, autorisant le préfet à refuser le séjour dès lors que l’étranger a commis les faits l’exposant aux peines des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, sans condamnation définitive préalable. De surcroît, l’article L. 612-3 du CESEDA présume le risque de fuite en cas d’usage de faux documents, justifiant une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire au titre de l’article L. 612-2 du CESEDA et une interdiction de retour automatique sous l’article L. 612-6 du CESEDA. Face à ces mesures, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris est déterminant pour invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il convient d’examiner la qualification répressive du faux, de l’usage et de la détention par la Chambre criminelle (I), avant d’analyser le régime administratif du refus de séjour et de l’éloignement forcé (II).
I. La caractérisation répressive du faux, de l’usage et de la détention de documents falsifiés par la Chambre criminelle
La répression pénale du faux protège la sincérité des preuves et l’ordre public documentaire sous l’égide de l’article 441-1 du Code pénal. Il convient d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction et la conception prétorienne du préjudice (A), avant d’aborder les délits autonomes d’usage et de détention ainsi que le prononcé encadré de l’interdiction du territoire français (B).
A. Les éléments matériels et intentionnels du délit de faux et la portée probatoire du préjudice (articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, Chambre criminelle)
L’infraction générale de faux régie par l’article 441-1 du Code pénal suppose une altération de la vérité dans un support doté d’une portée probatoire. La Chambre criminelle en rappelle scrupuleusement les exigences. Le 29 janvier 2025 (Crim., n° 24-80.565), la Cour de cassation a jugé que « Selon le premier de ces textes, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». En l’espèce, les hauts magistrats ont censuré un non-lieu en retenant que « le certificat médical litigieux serait un faux matériel, de nature à occasionner un préjudice à celui dont il est censé émaner, de sorte que les faits étaient susceptibles de qualification pénale, indépendamment du préjudice que son utilisation pourrait causer à des tiers ». Le préjudice potentiel suffit ainsi à consommer le délit.
La nature du support est déterminante en droit des étrangers, où prospèrent déclarations sur l’honneur et pièces annexes. L’écrit n’a pas à être obligatoire pour constituer un faux punissable. Le 16 juin 2021 (Crim., n° 20-82.941), la Chambre criminelle a affirmé qu’« un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s’il n’est pas exigé par la loi ou n’est pas nécessaire d’après les statuts de l’association. En deuxième lieu, le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste. En troisième lieu, le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ». Dès lors, toute pièce produite pour attester faussement d’une situation de fait devant la préfecture remplit cette exigence légale.
La jurisprudence criminelle retient que le préjudice découle fréquemment de la nature même de l’acte altéré. Le 12 juin 2025 (Crim., n° 24-81.263), la Cour de cassation a réaffirmé qu’« En premier lieu, constitue un faux l’altération volontaire d’une situation comptable par omission de la mention de certaines sommes à son passif. En second lieu, le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ; tel est le cas de l’altération d’une situation comptable, écriture de commerce, destinée à produire la preuve d’une situation économique et financière ». Lorsque des fiches de paie ou des bilans sont falsifiés pour appuyer une demande de régularisation par le travail, le préjudice résulte de la dénaturation de documents destinés à faire foi des ressources économiques du demandeur.
En matière d’écritures publiques ou d’actes authentiques, le préjudice est intrinsèquement attaché à la falsification en raison de l’atteinte portée à la foi publique. Le 12 février 2025 (Crim., n° 24-80.358), la Chambre criminelle a posé que « Il résulte du premier de ces textes que le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature ». La Cour y a souligné que « ce fait constitue une altération de la vérité dans un acte authentique, laquelle emporte nécessairement un préjudice ». Cette présomption vaut pour toute manipulation portant sur des formulaires, visas, actes d’état civil ou attestations délivrées par l’autorité administrative.
Sur le plan intentionnel, le délit de faux requiert la conscience délibérée d’altérer la vérité. Le 28 mai 2026 (Crim., n° 25-85.073), la Chambre criminelle a validé une condamnation en constatant qu’« elle a exactement retenu que le document litigieux, qui visait à dissimuler la désobéissance d’un militaire, et, donc, à éviter une sanction, en rendant compte, de manière mensongère, d’une intervention, était de nature à causer un préjudice. En second lieu, retenant, sans insuffisance, que les faits avaient été commis en connaissance de cause, elle a tiré des circonstances de fait accompagnant la commission de l’infraction poursuivie des éléments de nature à en établir la constitution ». Pour le justiciable étranger, la démonstration de la bonne foi ou de la méconnaissance du caractère falsifié des documents fournis par une filière clandestine permet d’écarter l’élément moral de l’infraction.
Cependant, la Chambre criminelle veille à ne pas étendre indûment la qualification de faux aux déclarations purement civiles ne constatant aucune vérité biologique. Le 27 septembre 2023 (Crim., n° 21-83.673), elle a jugé que « Dès lors qu’une reconnaissance de paternité n’atteste en elle-même aucune réalité biologique, l’acte par lequel une personne souscrit une telle reconnaissance alors qu’elle sait ne pas être le père biologique de l’enfant est insusceptible de caractériser l’altération frauduleuse de la vérité constitutive d’un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal ». Elle l’a complété le 4 mars 2026 (Crim., n° 25-83.095) en jugeant que « ce délit, qui constitue une atteinte à la filiation, n’exige pas, pour être caractérisé, qu’il ait été commis dans un but particulier. D’autre part, il est distinct de celui de faux, qui relève des atteintes à la confiance publique, et dont les éléments constitutifs sont différents ». Une déclaration de filiation complaisante ne relève donc pas du faux réprimé par l’article 441-1 du Code pénal.
Lorsque le faux est commis dans un document délivré par une administration publique, l’article 441-2 du Code pénal aggrave les peines. Le 10 janvier 2024 (Crim., n° 22-87.605), la haute juridiction a rappelé que « tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. En conséquence, la falsification frauduleuse d’un tel document, dans les conditions de l’article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». La défense pénale s’appuie sur la vérification des nullités de procédure pénale, particulièrement en cas de placement en garde à vue à Paris.
B. La répression de la détention et de l’usage de faux documents et le contrôle de l’interdiction du territoire français (articles 441-3, 441-11, 131-30 du Code pénal et 702-1 du CPP)
Le code pénal sanctionne de façon autonome la détention matérielle de faux documents administratifs. L’article 441-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende la détention frauduleuse d’un faux document administratif défini à l’article 441-2, et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende la détention de plusieurs faux documents. La Chambre criminelle a précisé les contours de la détention le 6 janvier 2021 (Crim., n° 19-84.547) : « L’article 441-3 du code pénal réprime la détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs. La détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l’intermédiaire d’autrui ». L’exercice d’un pouvoir de fait sur des faux titres d’identité détenus dans des bagages communs suffit à caractériser la coaction.
L’usage de faux constitue une infraction instantanée distincte de la confection du faux document. Le 19 mars 2025 (Crim., n° 24-80.300), la Cour de cassation a souligné que « le faux est une infraction instantanée et que le point de départ du délai de la prescription de l’action publique est fixé au jour de la commission du délit, donc de la réalisation du faux… dès lors que la partie civile faisait valoir que la fausse attestation avait permis à M. [H] d’obtenir le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée de droit public, il lui appartenait d’apprécier les faits sous toutes les qualifications possibles, en recherchant notamment s’ils étaient susceptibles de constituer le délit d’escroquerie ». L’usage se renouvelle à chaque présentation de la pièce litigieuse devant un guichet préfectoral ou un organisme social.
La preuve de la confection et de l’usage peut être déduite de circonstances matérielles et d’accès informatiques. Le 7 octobre 2025 (Crim., n° 23-87.085), la Chambre criminelle a validé une condamnation pour faux en observant que « les juges ont déduit de l’analyse de la forme et du contenu de l’attestation, ainsi que des déclarations de M. [K], que ce dernier n’était pas l’auteur de ce document. D’autre part, ils ont relevé que M. [Y], qui avait un intérêt personnel à la rédaction d’une telle attestation, était en mesure d’accéder à l’ordinateur de l’étude pour s’adresser le document. Un tel accès, qui peut être virtuel, ne nécessitant pas la présence physique de l’intéressé ». La dématérialisation des démarches administratives n’affaiblit en rien la caractérisation pénale de l’infraction.
S’agissant des sanctions pénales spécifiques, l’article 441-11 du Code pénal prévoit que l’interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée selon l’article 131-30 du Code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable des infractions des articles 441-3 et 441-6. Cette peine complémentaire emporte reconduite d’office à la frontière. Toutefois, les juges du fond sont tenus au respect impératif du principe de légalité criminelle posé par l’article 111-3 du Code pénal.
La Chambre criminelle sanctionne rigoureusement tout dépassement des prévisions légales en matière de peines complémentaires. Le 17 juin 2026 (Crim., n° 25-83.532), elle a censuré une décision d’appel en jugeant qu’« Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Après avoir déclaré M. [Z] coupable de faux et usage, l’arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, notamment, en ce qu’il a prononcé à l’encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de trois ans. En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire prévue par l’article 441-10, 2° du code pénal limite l’interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». Ce contrôle a été réitéré le 21 janvier 2026 (Crim., n° 25-81.232) et le 4 mars 2025 (Crim., n° 24-80.034) au visa de l’article 441-10 du Code pénal.
Enfin, le relèvement d’une interdiction du territoire obéit aux conditions strictes de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Le 3 septembre 2025 (Crim., n° 25-80.755), la haute juridiction a rappelé que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée ». La stratégie de réhabilitation judiciaire implique ainsi de coordonner la requête en relèvement avec les recours en effacement du casier judiciaire B2 et en effacement du TAJ.
II. L’incidence administrative sur le droit au séjour et le contentieux de l’éloignement forcé
Dans l’ordre administratif, l’usage de documents falsifiés produit des effets destructeurs sur le séjour de l’étranger en vertu de l’article L. 432-1-1 du CESEDA. Il convient d’analyser le refus de titre et la notion de trouble à l’ordre public (A), avant de décortiquer la présomption légale de risque de fuite définie à l’article L. 612-3 du CESEDA et le contrôle des mesures d’éloignement (B).
A. Le refus et le retrait de titre de séjour sous l’empire de l’article L. 432-1-1 du CESEDA et l’appréciation de la menace pour l’ordre public
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a introduit l’article L. 432-1-1 du CESEDA, qui permet à l’autorité préfectorale de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à tout étranger « Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ». Ce dispositif ne subordonne pas le refus préfectoral à une condamnation pénale définitive : la simple matérialité de faits caractérisant un faux ou un usage de faux suffit à fonder la décision administrative négative.
Les juridictions d’appel ont confirmé cette autonomie du préfet vis-à-vis de l’issue pénale. Le 19 janvier 2026 (CAA de Lyon, n° 24LY03191), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « Pour refuser d’octroyer à M. B… un titre de séjour, le préfet du Cantal s’est fondé sur la circonstance que le requérant a produit à l’appui de sa demande de naturalisation du 1er juillet 2022, un titre de séjour portant une mention falsifiée de fin de validité… Par suite, et nonobstant l’absence de condamnation du requérant pour ces faits de falsification, la décision refusant un titre de séjour à M. B… n’est pas entachée d’inexactitude matérielle. Par ailleurs, la circonstance que le document litigieux aurait été produit dans le cadre de la demande de naturalisation formée par M. B… ne faisait pas obstacle à ce que le préfet fasse application des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B… ». La production d’un faux scelle ainsi le refus de séjour.
De même, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé le 24 octobre 2025 (CAA de Paris, n° 24PA05100) que la présentation d’un faux récépissé écarte toute demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA : « sont des faux. Or, cette circonstance est de nature à justifier, sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un refus de titre de séjour dès lors qu’il s’agit d’une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 441-1 du code pénal. Par suite, alors même qu’il ferait preuve de compétences professionnelles et serait apprécié par son entourage professionnel, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire droit à sa demande de délivrance d’un titre de séjour ». La compétence professionnelle de l’étranger ne compense pas la commission de la fraude documentaire.
L’administration invoque également la menace pour l’ordre public de l’article L. 432-1 du CESEDA. Le 31 mars 2026 (CAA de Versailles, n° 25VE03451), la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un refus de séjour en retenant que « Le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’il a utilisé un faux titre de séjour pour se faire embaucher, et que cette fraude caractérise un trouble à l’ordre public. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le signalement au Procureur de la République ait donné lieu à des poursuites. En tout état de cause, il ne peut être regardé comme établi que, de ce seul fait, la présence en France de M. B… constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, en refusant pour ce seul motif de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’usage isolé d’un faux titre professionnel ne caractérise pas à lui seul une menace pour l’ordre public.
À l’inverse, la réitération de l’usage de faux établit la menace pour l’ordre public. Le 5 mai 2026 (CAA de Toulouse, n° 25TL02635), la juridiction toulousaine a jugé que « Pour refuser à M. F…, le bénéfice d’une carte de résident en sa qualité de parent d’un enfant ayant le statut de réfugié, le préfet s’est fondé sur les faits lui ayant valu une condamnation le 31 mars 2023 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle et recel de faux document administratif sur la période du 1er janvier 2020 au 6 avril 2021, pour avoir utilisé un faux titre d’identité lituanien. Compte tenu de la gravité des faits reprochés à l’intéressé lui ayant valu cette condamnation, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en estimant que la présence de M. F… sur le territoire français constituait une menace pour l’ordre public ». L’habitualité de la fraude justifie le refus sous l’article L. 432-1 du CESEDA.
La falsification d’un justificatif de domicile conforte l’appréciation de la menace au titre de l’article L. 412-5 du CESEDA. Le 24 février 2026 (CAA de Paris, n° 25PA05183), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné qu’« Il ressort de l’ordonnance d’homologation pénale rendue le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny que le juge pénal a reconnu la matérialité et l’imputabilité des faits de recel et que cette condamnation recouvrait également des faits d’usage de faux documents, qui consistaient en la falsification d’une facture de téléphonie aux fins de déclaration, auprès des services préfectoraux, de son lieu d’hébergement. M. B… ne conteste pas la matérialité ni l’imputabilité de ces derniers faits… Dans ces conditions, compte tenu du caractère récent des derniers faits pour lesquels il a été condamné et de la réitération de faits délictueux dans les deux années précédant l’édiction de l’arrêté en litige, le requérant n’est pas fondé à soutenir que son comportement n’était pas constitutif d’une menace pour l’ordre public ». La réitération de faits délictueux scelle ainsi le rejet du séjour.
B. La présomption légale de risque de fuite, le contentieux de l’OQTF sans délai et les garanties conventionnelles de l’article 8 de la CEDH
Le refus de séjour s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. En principe, l’étranger bénéficie d’un délai de départ volontaire de trente jours. Toutefois, l’article L. 612-2 du CESEDA permet de refuser ce délai lorsqu’il existe un risque de fuite. L’article L. 612-3, 7° du CESEDA établit que ce risque est présumé dès lors que « L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ». Cette présomption légale conduit à priver immédiatement l’administré de tout délai de départ.
Le refus de délai de départ volontaire entraîne à son tour l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Selon l’article L. 612-6 du CESEDA, « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ». Le 25 juin 2026 (CAA de Paris, n° 25PA01339), la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que « La décision refusant un délai de départ volontaire à M. B… se fonde sur les circonstances qu’il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis 2017 et qu’il a fait usage, pour conclure ses contrats de travail, d’une fausse carte d’identité italienne. M. B…, qui ne conteste pas ces éléments et ne justifie pas de circonstances particulières, se trouve ainsi dans l’un des cas où, en application du 7° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai ». La Cour a confirmé l’IRTF de deux ans sous l’article L. 612-10 du CESEDA, retenant que l’usage d’un faux titre d’identité altère durablement la preuve de l’insertion.
Contester une OQTF sans délai impose d’agir dans le délai d’urgence de quarante-huit heures devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours contentieux suspend automatiquement l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle. Le moyen pivot de la défense réside dans les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. L’avocat doit établir que la gravité de la fraude documentaire ne saurait justifier une atteinte disproportionnée à l’unité de la cellule familiale, en apportant des preuves solides de la durée de séjour, de l’ancrage social et de la présence d’enfants à charge.
Si l’étranger fait l’objet d’un placement en rétention administrative sur le fondement de l’article L. 741-1 du CESEDA, un second front contentieux s’ouvre devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Gardien de la liberté individuelle, le JLD contrôle la régularité des conditions d’interpellation, de retenue pour vérification du droit au séjour et de notification des droits en centre de rétention. En soulevant les vices de procédure et en fournissant des garanties de représentation sérieuses — hébergement stable et passeport authentique —, la défense peut obtenir la mainlevée de la rétention et une assignation à résidence. La parfaite articulation entre l’action administrative et l’audience devant le JLD garantit la protection des libertés fondamentales du client.
La complexité de cette articulation entre droit pénal répressif et police des étrangers démontre qu’aucune étape ne doit être négligée, de la garde à vue jusqu’au recours pour excès de pouvoir ou au référé-suspension sous l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Une défense mal calibrée hypothèque le succès devant la juridiction administrative.
Conclusion
Le traitement des faux documents administratifs par les juridictions françaises illustre la convergence accrue des branches répressives et administratives. Devant la juridiction criminelle, la Chambre criminelle de la Cour de cassation maintient une rigoureuse orthodoxie juridique. Les arrêts du 29 janvier 2025 (Crim., n° 24-80.565), du 12 juin 2025 (Crim., n° 24-81.263) et du 28 mai 2026 (Crim., n° 25-85.073) réaffirment que le faux implique une altération de la vérité créant un préjudice qui découle de la nature même du titre. Corrélativement, les arrêts du 27 septembre 2023 (Crim., n° 21-83.673) et du 4 mars 2026 (Crim., n° 25-83.095) excluent la qualification de faux pour les reconnaissances de paternité sans portée biologique. Enfin, le contrôle strict de la légalité des peines complémentaires rappelé les 17 juin 2026 (Crim., n° 25-83.532) et 21 janvier 2026 (Crim., n° 25-81.232), ainsi que le verrouillage du relèvement sous l’article 702-1 du Code de procédure pénale (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755), encadrent strictement les sanctions prononcées.
Sur le front administratif, l’instauration de l’article L. 432-1-1 du CESEDA par la loi du 26 janvier 2024 confère une arme puissante aux préfectures, autorisant le refus de séjour sans condamnation pénale, ainsi que l’ont acté la CAA de Lyon le 19 janvier 2026 (n° 24LY03191) et la CAA de Paris le 24 octobre 2025 (n° 24PA05100). Si l’usage isolé d’un faux pour travailler n’emporte pas ipso facto menace pour l’ordre public selon la CAA de Versailles le 31 mars 2026 (n° 25VE03451), l’habitualité de la fraude et les condamnations pénales scellent le rejet du droit au séjour (CAA de Toulouse, 5 mai 2026, n° 25TL02635 ; CAA de Paris, 24 février 2026, n° 25PA05183). Enfin, la présomption légale de risque de fuite de l’article L. 612-3, 7° du CESEDA et l’OQTF sans délai validée par la CAA de Paris le 25 juin 2026 (n° 25PA01339) démontrent que seul un contrôle de proportionnalité étayé au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme préserve efficacement la sécurité juridique et la dignité des personnes étrangères.