Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pokémon TCG Pocket classé PEGI 16 : pourquoi, ce que cela change pour un enfant et comment récupérer l’argent dépensé en boosters

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pokémon TCG Pocket classé PEGI 16 : pourquoi, ce que cela change pour un enfant et comment récupérer l’argent dépensé en boosters

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Pokémon TCG Pocket, distribué en France sous le nom « Le JCC Pokémon Pocket » par The Pokémon Company, est un jeu de cartes à collectionner sur téléphone dans lequel on ouvre des boosters virtuels dont le contenu est tiré au hasard. Consultée depuis la France le 26 octobre 2026, sa fiche Google Play affichait la classification PEGI 16 avec la mention « Achats intégrés (inclut des objets aléatoires) ». Le même jour, l’App Store présentait la même application avec la classification 4+ et la mention « Coffres à butin ». Ce changement s’inscrit dans le reclassement engagé en octobre 2026 par PEGI, le système européen de classification par âge des jeux vidéo, pour les jeux uniquement numériques qui vendent des objets aléatoires payants. Le cadre général de ces mécanismes est exposé dans notre article de fond sur les loot boxes, les packs et le gacha au regard de l’interdiction des jeux d’argent.

Ces constats appellent d’emblée des réserves. À la date de rédaction, aucune décision d’une autorité ou d’une juridiction française visant ce jeu ou son éditeur n’a été trouvée, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs et aucune responsabilité n’est établie. Une classification par âge n’est ni une sanction ni un constat d’illégalité. À son crédit, l’éditeur subordonne les achats des mineurs au consentement de leurs parents, plafonne l’usage quotidien de sa monnaie virtuelle pour accélérer l’ouverture des boosters et réserve, dans ses conditions, les droits que le joueur tient de sa loi locale. Les conditions acceptées s’appliquent sous réserve des règles impératives du droit français, et seul le juge peut trancher un litige. L’analyse porte sur le droit en vigueur au 26 octobre 2026.

I. Pokémon TCG Pocket en PEGI 16 : pourquoi ce reclassement et que vaut-il pour un enfant ?

A. Des boosters tirés au hasard et payables en Poké Lingots : la cause du reclassement, qui ne fait pas du jeu un jeu d’argent interdit

Le fonctionnement du jeu se lit dans les documents de l’éditeur. Ses conditions d’utilisation, dans leur version française datée du 26 septembre 2024, définissent les Poké Lingots comme la monnaie virtuelle du service, achetée avec de l’argent réel par l’intermédiaire de la plateforme de paiement. Selon la page d’aide consacrée au gameplay, ces Poké Lingots servent notamment à réduire le temps d’attente avant l’ouverture d’un nouveau booster lorsque le joueur n’a plus de Sabliers Booster, à accélérer ou à restaurer une pioche miracle, c’est-à-dire le tirage d’une carte parmi celles obtenues par d’autres joueurs, et à participer à certains combats d’événement. La même page indique qu’un joueur peut utiliser au plus 720 Poké Lingots par jour pour réduire l’attente avant d’ouvrir des boosters, et qu’une fois utilisés, ils « ne peuvent pas être restaurés ». La page consacrée aux achats précise qu’un compte peut détenir au maximum 3 600 Poké Lingots, en ajoutant qu’il ne s’agit pas d’une limite d’achat, et décrit un pass premium mensuel, précédé d’un essai de quatorze jours, renouvelé automatiquement sauf annulation au moins vingt-quatre heures avant l’échéance. La fiche Google Play annonce par ailleurs que deux boosters peuvent être ouverts chaque jour sans paiement.

Le rythme du jeu évolue aussi. Dans une lettre de la production publiée le 15 octobre 2026, l’éditeur annonce une nouvelle extension pour la fin du mois d’octobre, un cycle de sortie des boosters porté d’environ quatre à environ six semaines et des fonctions d’échange entre joueurs simplifiées. Ces annonces ne modifient pas à elles seules les conditions contractuelles, mais elles rappellent que le contenu payant d’un jeu de ce type change régulièrement, ce qui compte lorsqu’il s’agit d’apprécier ce que le joueur a réellement acheté.

La classification PEGI 16 résulte d’un changement de doctrine de PEGI. Selon la presse spécialisée, qui cite le responsable des politiques de classification de la Games Rating Authority, l’organisme qui administre PEGI au Royaume-Uni, les jeux uniquement numériques classés PEGI 3, 7 ou 12 qui proposent des objets aléatoires payants, comme les loot boxes, passent en PEGI 16 avec un descripteur consacré à ces objets, que le jeu ait été classé par la procédure propre à PEGI ou par le système international IARC utilisé par les boutiques d’applications. Ces critères s’appliquaient depuis juin 2026 aux jeux nouvellement soumis ; leur extension aux jeux déjà publiés se déploie au fil du mois d’octobre 2026. Un site consacré à l’actualité de Nintendo cite Pokémon TCG Pocket parmi cinq jeux mobiles Nintendo et Pokémon reclassés, avec Fire Emblem Heroes, Mario Kart Tour, Pokémon Masters EX et Pokémon GO, et indique que ni Nintendo ni l’éditeur n’avaient réagi officiellement. La page d’actualités du site de PEGI n’était pas accessible lors de notre consultation : ces éléments reposent sur la presse, non sur une publication de PEGI lue directement. Pour Pokémon GO, la fiche Google Play consultée le même jour affichait elle aussi PEGI 16 ; les questions propres à ce jeu, notamment la perte du compte d’un enfant, sont traitées dans notre article sur le compte Pokémon GO piraté, perdu ou à supprimer.

Ce reclassement ne dit rien, par lui-même, de la légalité du jeu au regard du droit français des jeux d’argent. Le Code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard et répute tels « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 18-22.137) relatif à un tournoi de poker organisé en salles, a rappelé que la prohibition vise les loteries qui réunissent « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme » (§ 14). Elle a aussi approuvé les juges du fond d’avoir retenu un sacrifice financier lorsque des tickets obtenus sans payer devaient être complétés par des points acquis en misant de l’argent (§ 10).

Appliquée à Pokémon TCG Pocket, cette grille laisse apparaître une offre au public et une part de hasard, puisque le contenu des boosters et des pioches miracles est aléatoire. Le sacrifice financier pourrait être discuté : des boosters peuvent être ouverts chaque jour sans paiement, mais les Poké Lingots achetés permettent d’en ouvrir davantage et plus vite. Le critère le plus fragile est celui du gain. Les conditions d’utilisation stipulent que le contenu du service « n’a pas de valeur monétaire » et qu’il ne peut pas être échangé contre de l’argent ou des biens de valeur en dehors du service (articles 4 et 8), et elles interdisent l’achat ou la vente de contenu virtuel contre de l’argent réel (article 17). En l’état de ces stipulations, il paraît difficile de soutenir qu’une carte virtuelle obtenue dans un booster constitue un gain au sens du texte pénal, sauf à démontrer l’existence d’une valeur marchande effective, ce qu’aucune décision française n’a retenu pour ce jeu à notre connaissance.

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique confirme cette lecture par contraste. Son article 40 autorise à titre expérimental certains jeux permettant d’obtenir, grâce au hasard et contre un sacrifice financier consenti par des joueurs majeurs, des objets numériques monétisables, qu’il définit comme des « éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers ». Les cartes de Pokémon TCG Pocket ne peuvent, selon les conditions de l’éditeur, être ni vendues ni transférées autrement que par les fonctions autorisées dans le jeu : elles ne paraissent donc pas relever de ce régime expérimental. La conclusion, à ce stade, est double. Le reclassement en PEGI 16 signale un risque lié aux achats aléatoires, mais il ne fait pas du jeu un jeu d’argent interdit, et la comparaison avec les packs d’Ultimate Team d’EA Sports FC 27, eux aussi classés PEGI 16 montre que le débat porte surtout sur l’information des familles et la protection des mineurs.

Le droit de la consommation offre un autre angle, indépendant de la qualification de jeu d’argent. Le Code de la consommation répute agressive la pratique commerciale qui a pour objet, « Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». Rien, dans les documents consultés, ne permet d’affirmer qu’une telle incitation existe dans Pokémon TCG Pocket ; la règle indique seulement le terrain sur lequel une offre visant directement des enfants pourrait être examinée. Les questions que posent les monnaies virtuelles des jeux au regard du droit européen de la consommation sont présentées dans notre article sur l’enquête européenne relative aux monnaies virtuelles des jeux vidéo.

B. PEGI 16 n’interdit pas à un enfant de jouer : ce que prévoient la loi, le contrôle parental et les conditions du jeu

En droit français, la signalétique des jeux vidéo repose sur l’article 32 de la loi du 17 juin 1998. Ce texte ne réserve une véritable interdiction qu’aux documents présentant un danger en raison de leur caractère pornographique : la mention prévue dans ce cas « emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs ». Pour les autres risques, il impose une signalétique destinée à limiter la mise à disposition selon l’âge et, pour les logiciels de loisir, prévoit que « chaque unité de son conditionnement doit faire l’objet d’une signalétique précisant le risque contenu dans le document ». Le décret du 7 octobre 2015 précise que le pictogramme indique que la mise à disposition est « déconseillée aux mineurs de 12 ans, aux mineurs de 16 ans ou aux mineurs de 18 ans ». Le vocabulaire est clair : il s’agit d’un conseil donné aux familles, non d’une interdiction de vente.

Ces textes visent le support et le conditionnement d’un document. Pour un jeu seulement téléchargé, comme Pokémon TCG Pocket, la classification que voit le parent est celle qu’affiche la boutique d’applications, issue du système PEGI et de l’IARC en Europe. La divergence constatée le 26 octobre 2026 entre Google Play, qui affichait PEGI 16, et l’App Store, qui affichait 4+, en donne la mesure : selon le téléphone de l’enfant, l’information affichée n’est pas la même. La classification PEGI 16 n’interdit donc pas, par elle-même, à un enfant de douze ans de télécharger ce jeu ou d’y jouer ; elle informe les parents et sert de base aux outils de filtrage. Notre article sur les règles PEGI et la différence entre un jeu interdit et un jeu déconseillé détaille ces distinctions.

Ces outils de filtrage sont d’ailleurs imposés par la loi. Le Code des postes et des communications électroniques exige, dans sa version en vigueur depuis septembre 2022, que les terminaux donnant accès à des contenus susceptibles de nuire aux mineurs soient équipés d’« un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus », et précise : « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement ». En pratique, selon la presse spécialisée, un téléphone Android dont le contrôle parental de Google Play est limité à PEGI 12 ne permet plus d’installer les jeux reclassés en PEGI 16, et la page d’aide de l’éditeur indique qu’une restriction d’achat posée par un parent empêche la souscription du pass premium. Les difficultés propres aux consoles, comme le code oublié ou le désaccord entre parents, sont traitées dans notre article sur le contrôle parental des Switch, PS5 et Xbox.

Les conditions de l’éditeur prennent elles-mêmes en compte la minorité. Leur préambule fait reconnaître à l’utilisateur mineur que son parent ou tuteur légal a évalué et accepté son utilisation du service, et leur article 2 stipule que les mineurs ne peuvent acheter du contenu virtuel que si leur parent ou tuteur légal y a consenti. Cette exigence va dans le sens de la protection des enfants, mais une case cochée ou une déclaration faite par l’enfant ne vaut pas consentement des parents. En droit français, « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi, sous réserve des « actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ».

Le Code civil ajoute que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion » et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 23/00667) qui confirme l’annulation d’une vente de bijoux conclue par une mineure avec un bijoutier, a refusé au professionnel le droit d’opposer l’apparente majorité de sa cocontractante « sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre de sa majorité » (§ 14). Transposée au jeu mobile, cette solution suggère qu’un éditeur ne pourrait pas se retrancher derrière la seule acceptation de ses conditions par un enfant. La question de savoir si un achat de Poké Lingots constitue un acte courant pour un enfant de dix ou de quatorze ans, au regard de son montant et de sa fréquence, reste en revanche ouverte, aucune décision française sur ce point n’ayant été trouvée.

II. Achats d’un enfant, compte fermé, litige : quels recours contre l’éditeur et devant quel juge ?

A. Récupérer l’argent dépensé en Poké Lingots ou en pass premium : boutique, rétractation, annulation, banque

La première étape consiste à identifier le circuit de paiement. Les conditions de l’éditeur renvoient au « Système de paiement », c’est-à-dire à la plateforme qui encaisse le prix, et sa page d’aide précise que l’achat de Poké Lingots passe par la boutique sur laquelle le jeu a été téléchargé. Pour un achat fait dans l’application, la demande de remboursement se présente donc d’abord à Google ou à Apple, selon les procédures décrites dans notre article sur le remboursement d’un achat de jeu mobile sur l’App Store ou Google Play effectué par un enfant. L’éditeur exploite aussi un magasin en ligne officiel ; sa page d’aide renvoie au prestataire Xsolla pour les problèmes de paiement, les soupçons de fraude et les demandes de remboursement, et indique que l’historique des achats n’y reste consultable que quatre-vingt-dix jours, dans la limite des cent derniers achats. Il est donc utile de télécharger ou de photographier cet historique sans attendre ; la lecture des prélèvements de ce prestataire sur un relevé bancaire est expliquée dans notre article sur le prélèvement Xsolla après un achat fait par un enfant.

Sur le fond, l’article 9 des conditions pose que les sommes acquittées pour le contenu virtuel ne sont pas échangeables contre de l’argent ou du crédit, « SAUF OBLIGATION LÉGALE », et ajoute qu’aucune de ses dispositions ne vise à limiter les droits de remboursement que le joueur tient du droit local. L’éditeur s’y réserve seulement le droit de retirer le contenu obtenu avec une somme remboursée. Cette rédaction renvoie elle-même aux règles impératives françaises, qui relèvent de trois mécanismes : le droit de rétractation, l’incapacité du mineur et la contestation bancaire. La page d’aide de l’éditeur invite, de son côté, le titulaire du compte qui découvre un achat dont il ne se souvient pas à « interroger les membres de votre famille » : le réflexe est utile, mais il ne règle pas la question juridique de la validité de l’achat.

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un « délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation ». Pour des Poké Lingots, contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit disparaît seulement si l’exécution a commencé avant la fin du délai et si trois conditions cumulatives sont réunies : le consommateur a donné son consentement préalable et exprès, il a reconnu qu’il perdrait son droit, et le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord. Le 13° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation formule notamment la deuxième en ces termes : « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ». Le professionnel doit aussi délivrer, avant la conclusion du contrat, « l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ». Si l’une de ces étapes manque, le droit de rétractation pourrait subsister pour l’achat concerné ; si elles ont toutes été respectées, il est perdu dès le début de l’exécution. La vérification passe par les écrans d’achat et par le courriel de confirmation reçu, d’où l’intérêt de les conserver.

Lorsque l’achat a été fait par un enfant, une autre voie s’ouvre, celle de la nullité. Un achat qui dépasse ce que l’usage admet pour un enfant de son âge pourrait être contesté comme un acte que le mineur ne pouvait pas accomplir seul ; un achat relevant des actes courants pourrait encore être annulé pour lésion, sur le fondement de l’article 1149 du Code civil. La loi limite alors ce que l’enfant doit rendre : « Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé ». Pour des Poké Lingots déjà consommés dans l’ouverture de boosters, ce profit pourrait être jugé faible, mais la question n’a pas été tranchée pour ce jeu. Le professionnel garde un moyen de défense : il peut faire obstacle à la nullité « en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci ». L’action appartient aux parents, en leur qualité d’administrateurs légaux de l’enfant.

La contestation bancaire répond à une autre logique. Lorsque le parent n’a pas consenti au paiement, il peut le signaler à sa banque comme une opération non autorisée ; dans ce cas, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». La banque peut cependant opposer la négligence grave : le payeur supporte toutes les pertes s’il « n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave » à ses obligations de préserver ses données de sécurité et de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée. La charge de la preuve pèse sur elle : selon le Code monétaire et financier, « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur », et la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 16-20.018), que cette preuve « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ».

Appliquées aux achats d’un enfant, ces règles ne garantissent pas le remboursement. Une carte enregistrée dans le compte de la boutique, un téléphone laissé sans code et des achats validés sans authentification parentale peuvent être présentés par la banque comme une négligence ; à l’inverse, un paiement réalisé sans que le parent ait fourni ses données de sécurité plaide pour l’absence de consentement. Aucune décision française publiée portant précisément sur des achats en jeu réalisés par un enfant avec le moyen de paiement d’un parent n’a été trouvée : l’issue dépend des faits, et la demande adressée à la boutique reste la voie la plus rapide.

Une dernière précaution vaut à l’intérieur de la famille. Le Code civil impose à l’administrateur légal de gérer les biens de l’enfant « dans le seul intérêt du mineur ». Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 14 avril 2026 (n° 25/03211), a condamné une mère à restituer à son fils 1 467 euros prélevés sur son livret A et sur son compte courant pendant sa minorité ; elle expliquait s’être remboursée de commandes que son fils aurait passées sur internet avec la carte bancaire de sa mère, argument que le tribunal a écarté, la mère ayant agi « sans justifier que ces opérations seraient dans l’intérêt du mineur ». Un parent qui veut récupérer des dépenses faites par son enfant a donc intérêt à passer par les recours décrits ci-dessus plutôt qu’à se servir sur l’épargne de celui-ci.

B. Droit japonais, tribunal de Tokyo et clauses unilatérales : ce que peut opposer un joueur résidant en France

Les conditions d’utilisation contiennent plusieurs stipulations qu’un joueur découvre souvent au moment d’un litige. L’article 20 prévoit qu’elles s’interprètent selon les « lois japonaises » et attribue une compétence exclusive en première instance au « tribunal du district de Tokyo ». L’article 19 limite la responsabilité de l’éditeur, sauf loi contraire, à la plus élevée de deux sommes : le montant payé par l’utilisateur pour le service ou « 100 yens ». Les articles 4 et 8 permettent à l’éditeur de mettre fin à tout moment à la licence portant sur le contenu « à notre entière discrétion », l’article 8 l’autorise à changer à tout moment le prix et la disponibilité du contenu virtuel, l’article 10 à modifier le service sans avertissement, l’article 16 à suspendre ou à supprimer un profil sans préavis en cas de manquement, et l’article 17 range parmi les actions interdites « Toute action que nous estimons inappropriée ». L’article 9 exclut enfin tout remboursement lors de la fermeture d’un compte, volontaire ou non, sauf obligation légale.

La clause attributive de juridiction se heurte d’abord aux règles européennes protectrices du consommateur. Lorsque le professionnel dirige son activité vers l’État membre où réside le consommateur, celui-ci peut agir, comme le rappelle la Cour de cassation en reprenant l’article 18 du règlement Bruxelles I bis dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 18-19.241), « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (§ 20). Une application en français, des conditions traduites, une aide en ligne et un magasin officiel en français pourraient constituer des indices d’une activité dirigée vers la France, étant rappelé que, selon la cour d’appel de Metz dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 25/00087), « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante ».

En dehors même de ce règlement, la jurisprudence française protège le consommateur établi en France. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.422), publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (§ 8) ; dans cette affaire, la clause désignant les tribunaux de Beyrouth a été maintenue parce que les clients n’étaient pas domiciliés en France à la date de l’assignation. Le Code de la consommation permet en outre au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », et la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-14.698), que « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente » (§ 8). Une clause qui imposerait de plaider à Tokyo un litige de quelques dizaines d’euros pourrait enfin être confrontée à la clause présumée abusive qui a pour objet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Le choix du droit japonais ne prive pas davantage le joueur des protections impératives françaises. Le règlement Rome I, reproduit par le tribunal judiciaire de Grenoble dans un jugement du 13 novembre 2025 (n° 23/01920), prévoit que le contrat de consommation « est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle » lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou la dirige vers lui, et qu’un choix de loi « ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » en vertu de la loi de sa résidence. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-14.887) rendu sous l’empire de la convention de Rome, que le texte « n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police pour que le consommateur puisse en revendiquer le bénéfice » (§ 8). S’agissant des clauses abusives, le Code de la consommation ajoute que « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE » lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre, lien réputé établi notamment « Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ».

Sur le fond, plusieurs stipulations pourraient être confrontées à la réglementation des clauses abusives. Est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le Code de la consommation présume de manière irréfragable abusives, notamment, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Il présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Le plafond de responsabilité fixé à cent yens, la faculté de modifier le prix et le contenu à tout moment, la résiliation discrétionnaire de la licence et l’absence de remboursement à la fermeture d’un compte pourraient être discutés sur ces fondements. Si le juge retenait leur caractère abusif, elles seraient privées d’effet, puisque « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat continuant de s’appliquer.

Il faut toutefois mesurer la portée de ces arguments. Le caractère non remboursable d’une monnaie virtuelle n’est pas illicite en soi : dans le litige qui opposait une association de consommateurs à Valve, la cour d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 21 octobre 2022 (n° 20/15768), que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique » et en a déduit que la clause de non-remboursement ne pouvait être déclarée illicite au motif que ces fonds n’étaient pas remboursables. Les Poké Lingots, qui ne s’utilisent que dans le jeu, paraissent relever de la même logique. Par ailleurs, selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, l’appréciation du caractère abusif ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix lorsque les clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible, et les conditions de l’éditeur réservent expressément les obligations légales. Chaque clause s’apprécie donc au regard du litige concret, et non dans l’abstrait.

Deux situations reviennent souvent dans les litiges de jeux mobiles. La première est la revente : l’article 17 des conditions interdit l’achat ou la vente de contenu virtuel ou de données contre de l’argent réel, de sorte qu’un compte ou des cartes vendus sur un site tiers exposent le vendeur comme l’acheteur à une fermeture, dans les conditions décrites par notre article sur l’achat et la vente de comptes de jeux et leurs risques. La seconde est la fin du service : l’article 16 indique que l’éditeur peut prévenir les utilisateurs au moins trente jours à l’avance si le service doit prendre fin, sans prévoir de remboursement des contenus déjà acquis ; les recours envisageables sont détaillés dans notre article sur la fermeture d’un jeu en ligne et le sort des monnaies virtuelles.

La démarche suit un ordre simple. Le joueur, ou son parent, adresse d’abord une réclamation écrite au service client de l’éditeur ou à la boutique concernée, en conservant les captures d’écran, l’historique des achats, les courriels de confirmation et, s’il s’agit d’un enfant, la preuve de son âge. Le signalement peut être doublé d’une déclaration sur SignalConso, qui alerte l’administration sans trancher le litige. Si un procès devient nécessaire pour une somme modeste, le Code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf dans les cas de dispense prévus par ce texte.

Conclusion

Le passage de Pokémon TCG Pocket en PEGI 16 sur Google Play traduit un changement de méthode de PEGI, qui fait désormais des objets aléatoires payants un critère d’âge pour les jeux uniquement numériques. Il ne constitue ni une interdiction, ni une sanction, ni un constat d’illégalité. En droit français, la signalétique issue de la loi de 1998 déconseille, elle n’interdit pas, sauf pour les contenus pornographiques, et le jeu ne paraît pas, en l’état de ses conditions qui privent les cartes de toute valeur monétaire et interdisent leur revente, réunir les éléments d’un jeu d’argent prohibé. La classification sert d’abord aux parents : elle alimente les contrôles parentaux que la loi impose sur les terminaux, et elle rend visible une mécanique d’achat que l’App Store présente encore sous une autre forme.

Pour l’argent déjà dépensé, plusieurs voies existent et se combinent. La demande auprès de la boutique qui a encaissé le paiement est la plus rapide. Pour les Poké Lingots, le droit de rétractation peut subsister si le professionnel n’a pas recueilli l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit, ou ne lui a pas confirmé cet accord. Les achats d’un enfant peuvent être contestés au titre de l’incapacité du mineur, la simple déclaration de majorité ne faisant pas obstacle à l’annulation, avec des restitutions limitées au profit retiré. La contestation bancaire reste possible dans les treize mois, sous réserve du débat sur la négligence du parent. Mieux vaut éviter, en revanche, de se rembourser sur l’épargne de l’enfant, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 14 avril 2026.

Face aux conditions de l’éditeur, le joueur résidant en France n’est pas désarmé : le choix du droit japonais et du tribunal de Tokyo ne le prive ni de la protection impérative de sa loi de résidence ni, en principe, de l’accès au juge français, et les clauses qui laissent à l’éditeur un pouvoir discrétionnaire sur le prix, la licence ou la responsabilité pourraient être examinées au regard des clauses abusives. Ces arguments ont leurs limites, puisque la non-remboursabilité d’une monnaie virtuelle n’est pas illicite en soi et que l’éditeur réserve expressément les obligations légales.

Ces constats appellent, pour finir, les mêmes réserves qu’au début. À la date de rédaction, aucune décision ni sanction d’une autorité ou d’une juridiction française ne vise ce jeu ou son éditeur, aucune source officielle ne constate de dommage et aucune responsabilité n’est établie. Le reclassement résulte d’une évolution générale des critères de PEGI, appliquée à de nombreux jeux. Les conditions acceptées par le joueur s’appliquent sous réserve des règles impératives du droit français, l’analyse de chaque situation dépend de l’âge de l’enfant, des montants, des écrans d’achat et des échanges avec la boutique, et seul le juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle