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Fermeture A13 pendant 9 mois : retards, télétravail, frais de transport, quels droits pour les salariés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Fermeture A13 pendant 9 mois : retards, télétravail, frais de transport, quels droits pour les salariés ?

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Depuis ce lundi 16 novembre 2026, l’A13 est fermée dans le sens Paris-province au niveau du tunnel de Saint-Cloud. Pour des dizaines de milliers de salariés qui rejoignent les Yvelines ou qui rentrent le soir vers l’ouest francilien et la Normandie, la question n’est plus seulement de savoir par où passer. Elle devient vite juridique : que risque-t-on en arrivant en retard pendant neuf mois, l’employeur peut-il modifier les horaires, faut-il accepter ou réclamer le télétravail, qui paie le train si l’on abandonne la voiture, et que se passe-t-il en cas d’accident sur l’itinéraire de déviation ?

Les faits sont établis par des sources officielles. Selon le communiqué de la préfecture de la région Île-de-France, le tunnel est fermé dans le sens Paris-province, du boulevard périphérique à l’échangeur de Vaucresson, à compter du 16 novembre 2026 et jusqu’à fin août 2027, pour des travaux de confortement du tube Nord. La même source indique que l’autoroute accueille jusqu’à 80 000 véhicules par sens chaque jour, essentiellement pour des déplacements pendulaires depuis les Yvelines et la Normandie. La page consacrée au chantier par la direction des routes d’Île-de-France (DiRIF) précise que le tube Sud, dans le sens province-Paris, reste ouvert, sauf pendant deux mois de l’été 2027. Le dossier de presse de l’État annonce enfin la gratuité de l’A14 pour les véhicules légers et les deux-roues motorisés, en semaine, dans le sens Paris-province jusqu’en juin 2027, puis dans les deux sens pendant l’été 2027.

Ce même dossier invite les usagers, « lorsque leur activité le permet », à décaler leurs horaires ou à recourir au télétravail. Il s’agit d’une invitation, pas d’une règle qui s’imposerait à l’employeur ou au salarié. Les réponses se trouvent dans le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, des retards jusqu’à l’accident sur le trajet dévié.

I. Fermeture de l’A13 : retards au travail et horaires, ce que l’employeur peut exiger

A. A13 fermée et retard au travail : sanction, retenue sur salaire ou licenciement ?

Le principe est simple : la ponctualité fait partie des obligations du salarié, et un retard injustifié peut être sanctionné. Dans un arrêt du 22 septembre 2025, la cour d’appel de Nîmes (RG n° 24/01065) rappelle dans ses motifs que « Les retards et les absences non autorisées ou non justifiées par des motifs légitimes constituent des manquements que l’employeur est fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire. » Le même arrêt pose immédiatement la limite : « L’absence sans autorisation sollicitée, provoquée par un cas fortuit (incident familial, accident…) ne constitue pas une faute, du moins lorsque la durée du retard ou de l’absence reste en rapport avec l’événement et où l’employeur a été averti dès que possible. »

Ces deux phrases donnent la grille de lecture d’un retard lié à la fermeture de l’A13. D’un côté, un retard ponctuel, provoqué par un événement imprévu sur l’itinéraire (un accident sur la déviation, une coupure supplémentaire non annoncée, un report de trafic exceptionnel) et signalé sans attendre, peut se rattacher à l’hypothèse du cas fortuit décrite par la cour d’appel. De l’autre, la fermeture elle-même n’a rien d’imprévu : elle a été annoncée par l’État avant le 16 novembre et durera jusqu’à fin août 2027. Un salarié qui arriverait en retard chaque soir ou chaque matin pendant des mois, sans avoir modifié son organisation, aura plus de mal à présenter ses retards comme des événements fortuits.

La même difficulté se retrouve lorsque l’on invoque la force majeure. L’article 1218 du Code civil définit la force majeure contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, « qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Une fermeture de chantier programmée, assortie d’itinéraires de déviation et de mesures d’accompagnement, s’accorde mal avec cette définition. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’une fermeture routière annoncée de longue durée ; il serait imprudent de bâtir une défense sur cette seule notion. L’argument le plus solide reste celui que décrit la cour d’appel de Nîmes : un retard proportionné à un incident réel, signalé dès que possible.

Si l’employeur choisit de sanctionner, il doit respecter le cadre du Code du travail. Selon l’article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». Un avertissement écrit envoyé après une série de retards est donc une sanction, que le salarié peut contester. En cas de litige, l’article L. 1333-1 du Code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes apprécie si les faits reprochés justifient une sanction, et précise : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L’article L. 1333-2 ajoute que « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » Un avertissement infligé pour un unique retard dû à un embouteillage hors norme sur la déviation, alors que le salarié avait prévenu, peut ainsi être discuté sur le terrain de la proportionnalité.

La question de la paie est distincte de la question disciplinaire. Le temps non travaillé n’a pas à être payé : dans un arrêt du 22 janvier 2026, la cour d’appel de Paris (RG n° 23/01931) juge que « Le salaire constituant la contrepartie du travail, ne constitue pas une amende ou une sanction pécuniaire, la retenue d’un salaire correspondant au temps d’absence d’un salarié. » La retenue doit donc correspondre au temps réellement perdu. En revanche, l’article L. 1331-2 du Code du travail est formel : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Une retenue forfaitaire, par exemple une demi-journée décomptée pour vingt minutes de retard, sort de la logique retenue par la cour d’appel de Paris, qui ne vise que le temps d’absence, et peut être contestée au regard de cette interdiction.

Reste le risque le plus lourd, le licenciement. Il n’est pas exclu lorsque les retards se répètent malgré des mises en garde. Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la cour d’appel de Paris (RG n° 21/01855) a jugé fondé le licenciement d’un salarié dont les retards, relevés sur plusieurs semaines, atteignaient en moyenne quarante minutes, après un avertissement, une note interne rappelant les horaires et un règlement intérieur explicite. La cour retient que « la réitération des retards démontre à l’évidence l’insubordination dont le salarié faisait preuve, le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse ». Dans cette affaire, le salarié ne démontrait pas que ses retards correspondaient à des changements de planning tardifs : c’est l’absence de justification qui a pesé.

Pour un salarié touché par la fermeture de l’A13, la conduite à tenir en découle. Il est utile de prévenir son responsable dès qu’un retard est probable, par un moyen qui laisse une trace (courriel, message dans l’outil interne), plutôt qu’à l’arrivée. Il est également prudent de conserver les éléments qui expliquent un retard précis : capture de l’application de navigation, alerte de trafic, information de la DiRIF ou de Bison Futé sur un incident, horaires de départ. Enfin, un retard qui se reproduit doit conduire à proposer une solution durable, horaires décalés ou télétravail partiel, avant que l’employeur ne se place sur le terrain disciplinaire. Ces démarches ne garantissent pas l’absence de sanction, mais elles alimentent le doute qui, selon l’article L. 1333-1, profite au salarié.

B. Décaler ses horaires pendant les travaux de l’A13 : qui décide, et peut-on refuser ?

Les pouvoirs publics invitent à décaler les départs, notamment pour éviter l’heure de pointe du soir, que le dossier de presse signale comme la plus exposée aux allongements de temps de parcours. Encore faut-il savoir qui a le pouvoir de modifier les horaires. En principe, c’est l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 3 novembre 2011 (n° 10-14.702) : « sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur ».

Concrètement, un employeur qui avance d’une heure l’arrivée et le départ de son équipe pour lui éviter les bouchons du soir exerce, en principe, son pouvoir de direction. Le salarié ne peut pas refuser ce changement au seul motif qu’il préférait l’ancien rythme. Mais la réserve posée par la Cour de cassation n’est pas théorique. Dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 22-21.814), elle approuve une cour d’appel qui avait jugé injustifié le licenciement d’un agent de sécurité ayant refusé de passer d’un service de nuit à un service de jour, parce qu’il devait assurer une présence diurne auprès de son enfant handicapé. La Cour relève que ce changement « portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses ». Un parent qui doit récupérer un enfant à la crèche ou à l’école à heure fixe, ou un salarié qui s’occupe d’un proche, peut donc faire valoir ces contraintes face à un décalage d’horaires imposé à l’occasion des travaux.

Une autre limite tient au contrat lui-même. Lorsque les horaires sont expressément stipulés au contrat de travail, ils ne relèvent plus du seul pouvoir de direction. Dans un arrêt publié du 14 novembre 2018 (n° 17-11.757), la Cour de cassation, saisie du cas de salariés dont le contrat prévoyait des horaires de soir ou de nuit, rappelle qu’« une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ». Avant d’accepter ou de refuser un nouvel horaire présenté comme une mesure liée à l’A13, il est donc utile de relire son contrat et ses avenants. L’article L. 1121-1 du Code du travail rappelle plus largement que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Dans l’autre sens, le salarié qui souhaite lui-même partir plus tôt ou arriver plus tard ne dispose d’aucun droit automatique à le faire. Le Code du travail prévoit toutefois un outil adapté. Selon l’article L. 3121-48 du Code du travail, « L’employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre », après avis conforme du comité social et économique ; dans les entreprises sans représentant du personnel, c’est l’inspecteur du travail qui autorise ces horaires. La demande peut donc venir des salariés, mais la décision appartient à l’employeur. Une demande collective, appuyée sur les temps de trajet constatés depuis le 16 novembre, a plus de poids qu’une demande isolée, et le CSE peut s’en saisir.

Le cas des salariés postés ou en équipes mérite une attention particulière. Un changement d’équipe imposé pour des raisons de circulation peut heurter un horaire contractualisé ou une contrainte familiale impérieuse, ce qui renvoie aux deux arrêts de 2018 et de 2024. À l’inverse, un salarié qui refuserait un aménagement raisonnable, sans contrainte particulière, puis accumulerait des retards, se placerait dans la situation jugée par la cour d’appel de Paris en 2025. Le dialogue écrit, avec des propositions datées, reste la meilleure protection pour les deux parties.

II. Télétravail, frais de transport et trajet dévié : les droits du salarié jusqu’à fin août 2027

A. Télétravail pendant la fermeture de l’A13 : peut-on l’exiger, et l’employeur peut-il l’imposer ?

Le télétravail apparaît comme la réponse évidente à neuf mois de circulation difficile, et l’État l’encourage. Pourtant, il n’existe pas de droit général au télétravail. L’article L. 1222-9 du Code du travail le définit comme un travail effectué hors des locaux de l’employeur « de façon volontaire », et prévoit qu’il est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE. Le texte ajoute : « En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. » Sans accord ni charte, le télétravail suppose donc l’accord des deux parties.

Lorsque l’entreprise dispose d’un accord ou d’une charte, la situation du salarié est meilleure. Le même article prévoit que « L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. » L’employeur n’est pas obligé d’accepter, mais il doit expliquer son refus. Le texte impose aussi une motivation du refus lorsque la demande émane d’un travailleur handicapé ou d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. En pratique, une demande écrite qui vise l’accord ou la charte applicable, qui précise le nombre de jours souhaités et qui explique l’allongement du trajet depuis la fermeture de l’A13 oblige l’employeur à se positionner par écrit.

La santé du salarié peut également entrer en jeu. Lorsqu’un trajet devenu beaucoup plus long aggrave une pathologie, le médecin du travail peut préconiser un aménagement du poste. Dans un arrêt publié du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322), la Cour de cassation juge que « l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur ». Cet arrêt montre que la préconisation du médecin du travail change la nature de la discussion : l’employeur doit en tenir compte et faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

L’employeur peut-il, à l’inverse, imposer le télétravail pour limiter les déplacements pendant les travaux ? Le principe du volontariat s’y oppose, et l’article L. 1222-9 précise que « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. » Il existe une exception : selon l’article L. 1222-11 du Code du travail, « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Ce texte a été pensé pour des situations graves. Les décisions consultées ne disent pas si la fermeture programmée d’un axe routier, qui n’empêche pas d’accéder au lieu de travail par d’autres itinéraires ou par les transports en commun, peut relever de ces circonstances exceptionnelles. Un employeur qui imposerait le télétravail sur ce seul fondement s’exposerait donc à une discussion sérieuse.

Un dernier point rassure les salariés qui obtiennent du télétravail pendant la durée des travaux : selon le III de l’article L. 1222-9, « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise », et « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». Le passage temporaire au télétravail ne fait donc perdre ni la protection en cas d’accident, ni l’égalité de traitement avec les collègues restés sur site.

B. Déviation, train ou covoiturage : frais de transport et accident de trajet

Beaucoup de salariés vont laisser la voiture et reporter leur trajet sur le train, le RER ou le bus. Le dossier de presse de l’État cite notamment les lignes L, N, J et U, le RER C, les réseaux de bus et des parkings relais à proximité des gares, accessibles sans supplément aux titulaires de certains abonnements Navigo annuels. Ce report a une conséquence directe sur la paie. Selon l’article L. 3261-2 du Code du travail, l’employeur prend en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en transports publics, et l’article R. 3261-1 fixe cette prise en charge : elle « est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié ». Il s’agit d’une obligation, pas d’un avantage facultatif.

Cette obligation vaut aussi pour les salariés qui habitent loin, en Normandie ou dans les départements voisins. Dans un arrêt publié du 12 décembre 2012 (n° 11-25.089), la Cour de cassation a jugé, à propos d’un salarié qui travaillait à Paris et vivait en Eure-et-Loir, que l’article L. 3261-2 « impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ». L’employeur qui limitait le remboursement à la seule zone francilienne a donc été condamné à compléter. De même, dans un arrêt du 2 novembre 2023 (RG n° 23/01747), la cour d’appel de Paris a condamné un employeur qui n’avait versé aucune indemnité de transport à rembourser 1 541,60 euros à son salarié. Le salarié qui bascule vers le train à cause de la fermeture de l’A13 doit donc transmettre son justificatif d’abonnement à son employeur pour obtenir le remboursement de la moitié de son coût.

Pour ceux qui gardent la voiture, la situation est différente. L’article L. 3261-3 du Code du travail prévoit que l’employeur « peut » prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou de recharge, et seulement pour certains salariés : ceux dont la résidence ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un transport collectif régulier ou hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, ou ceux pour lesquels l’usage d’un véhicule personnel est rendu indispensable par des horaires particuliers. Le texte précise que cette prise en charge ne peut être cumulée avec celle des abonnements. Les kilomètres supplémentaires imposés par la déviation ne créent donc, à eux seuls, aucun droit à remboursement. Le covoiturage ouvre une autre piste : l’article L. 3261-3-1 permet à l’employeur de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », les frais des salariés qui se déplacent notamment « en tant que conducteur ou passager en covoiturage ». C’est une faculté, que l’employeur peut décider de mettre en place pendant la durée des travaux.

Reste la question la plus sensible : l’accident survenu sur l’itinéraire de déviation est-il un accident de trajet ? L’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale protège l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence et le lieu du travail, et précise : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ». Le texte pose aussi une condition générale : la protection joue « dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ». Un salarié qui organise un covoiturage régulier avec des collègues pour contourner la fermeture reste donc couvert pendant les détours que ce covoiturage rend nécessaires.

Pour le conducteur seul qui emprunte la RD910 puis la RN118, ou la RN13 puis l’A14, itinéraires de déviation recommandés par l’État, la question est celle de l’itinéraire normal. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 février 2025 (RG n° 21/06707), l’énonce ainsi : « Le trajet garanti est l’itinéraire normal, usuellement défini comme l’itinéraire habituel et le plus court ce qui n’empêche pas le salarié de choisir un itinéraire plus long dès lors qu’il ne l’a pas interrompu pour convenances personnelles. » Le choix d’une route plus longue n’est donc pas, en soi, exclusif de la protection. Les décisions consultées ne visent cependant pas le cas précis d’une déviation officielle consécutive à la fermeture d’une autoroute : la caisse appréciera chaque dossier, d’où l’intérêt de pouvoir montrer que l’itinéraire suivi est celui que la fermeture impose ou que les autorités recommandent.

Une autre affaire éclaire la manière dont les juges raisonnent sur la longueur du parcours. Dans un arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-17.912), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé la qualification d’accident de trajet à un motard, au motif qu’il avait emprunté un trajet plus long de 6,6 kilomètres et plus lent de dix-huit minutes que celui recommandé par un outil de navigation. La censure repose toutefois sur une règle propre aux déplacements professionnels : la Cour rappelle que « le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue par le premier de ces textes pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur ». La solution ne se transpose donc pas telle quelle au trajet quotidien, mais elle montre que le seul écart avec l’itinéraire théorique ne suffit pas toujours à écarter la protection.

La protection cesse en revanche pendant une interruption du trajet. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 5 novembre 1980 (n° 79-14.543) : les dispositions sur l’accident de trajet visent les accidents survenus pendant le trajet, et non ceux qui se produisent pendant une interruption du parcours, quel qu’en soit le motif. Un arrêt prolongé pour attendre que le trafic se fluidifie, par exemple dans un centre commercial, expose donc à une discussion sur le caractère professionnel d’un accident survenu pendant cette pause. La preuve des circonstances compte aussi : dans un jugement du 27 août 2026 (RG n° 25/00189), le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a reconnu un accident de trajet contesté par la caisse en s’appuyant sur l’itinéraire calculé et sur les heures de pointage du salarié.

En cas d’accident, deux formalités doivent être respectées. La victime doit informer son employeur : selon l’article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale, cette déclaration doit être effectuée « dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ». Si la caisse refuse la prise en charge, le refus se conteste d’abord devant la commission de recours amiable : l’article R. 142-1 du même code dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Pour les dossiers dans lesquels l’employeur ou la caisse discute la qualification, l’accompagnement par des avocats en accident du travail à Paris permet de réunir les preuves de l’itinéraire et des horaires dès les premiers jours.

Enfin, pour les litiges qui relèvent du contrat de travail (sanction pour retard, refus de remboursement de l’abonnement, horaires imposés), l’article R. 1412-1 du Code du travail désigne en principe le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; le salarié peut aussi saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour un salarié domicilié en Normandie qui travaille à Paris ou dans les Hauts-de-Seine, le conseil compétent est donc d’abord celui du lieu de travail, et non celui du domicile. Les questions d’organisation du travail et de rémunération soulevées par la fermeture de l’A13 relèvent du droit social ; elles sont détaillées, pour l’ensemble des litiges entre salariés et employeurs, sur la page consacrée aux avocats en droit social à Paris.

Conclusion

La fermeture de l’A13 dans le sens Paris-province, du 16 novembre 2026 à fin août 2027, ne crée aucun régime particulier en droit du travail : ce sont les règles ordinaires du droit du travail et de la sécurité sociale qui s’appliquent, mais pendant neuf mois et pour un très grand nombre de salariés. Un retard ponctuel, imprévu et signalé ne devrait pas être traité comme une faute, alors que des retards répétés sans changement d’organisation peuvent, après mises en garde, justifier une sanction, voire un licenciement. La retenue sur salaire doit rester limitée au temps non travaillé.

Les horaires relèvent en principe du pouvoir de direction de l’employeur, sous réserve d’une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale ou d’horaires stipulés au contrat. Le télétravail reste fondé sur le volontariat, avec une obligation de motiver le refus lorsque l’accord ou la charte de l’entreprise rend le poste éligible. Le report vers les transports en commun ouvre droit au remboursement de la moitié de l’abonnement, y compris pour les salariés qui habitent loin de l’Île-de-France. Quant à l’accident sur l’itinéraire de déviation, la loi protège expressément les détours imposés par un covoiturage régulier, et la jurisprudence consultée admet qu’un itinéraire plus long n’exclut pas la protection tant qu’il n’est pas interrompu pour des convenances personnelles ; la conservation de preuves datées sur l’itinéraire et les horaires reste, sur toute la durée du chantier, la meilleure garantie des droits du salarié.

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