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«Déferlante de coups» sur une fillette de quinze mois : le père mis en examen pour tentative de meurtre — l’intention homicide et les violences sur mineur de quinze ans par ascendant à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 221-1, 221-4, 222-7, 222-8 et 222-12 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

«Déferlante de coups» sur une fillette de quinze mois : le père mis en examen pour tentative de meurtre — l’intention homicide et les violences sur mineur de quinze ans par ascendant à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 221-1, 221-4, 222-7, 222-8 et 222-12 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Le 10 août 2026, un homme de vingt-huit ans a été mis en examen pour « tentative de meurtre » sur sa fille âgée de quinze mois, puis écroué, à l’issue de sa garde à vue dans le vingtième arrondissement de Paris. Selon les informations révélées par Le Parisien et reprises par Ouest-France, la fillette aurait dérangé son père alors qu’il jouait aux jeux vidéo. Les secours, appelés par sa compagne à son retour du travail, ont transporté l’enfant à l’hôpital, où une rupture du foie a été diagnostiquée. La procureure de la République a évoqué « une déferlante de coups ». Hospitalisée, la fillette était toujours en soins mardi 11 août 2026, son état s’étant toutefois amélioré. Entendu, le père a reconnu « avoir violenté » sa fille, tout en ajoutant : « Mais jamais j’aurais pu la tuer, ou lui ôter la vie ». L’affaire prend une dimension supplémentaire à la lecture de son casier judiciaire : en 2024, il avait déjà été mis en examen pour maltraitance sur son fils de quatre mois, atteint du syndrome du bébé secoué.

Cette affaire concentre, à elle seule, les questions les plus délicates du droit pénal des atteintes à la personne. La qualification retenue par le parquet — la tentative de meurtre — suppose d’établir chez l’auteur une intention de donner la mort que celui-ci conteste formellement, tandis que les faits eux-mêmes, des violences répétées sur un nourrisson, relèvent d’incriminations aggravées lorsque la victime est un mineur de quinze ans et l’auteur un ascendant. La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 offre un cadre d’analyse complet : d’un côté, les conditions de la tentative de meurtre et le contrôle de l’intention homicide (I) ; de l’autre, l’arsenal répressif des violences commises par un ascendant sur un mineur de quinze ans, dont la chambre criminelle a récemment verrouillé les contours (II).

I. La qualification criminelle : la tentative de meurtre et l’exigence d’une intention de donner la mort

I.A. Le commencement d’exécution et le dol spécial de la tentative de meurtre

Le droit pénal français subordonne la répression de la tentative à des conditions d’une rigueur particulière. L’article 121-5 du code pénal dispose que « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Deux éléments cumulatifs se dégagent : un élément matériel, le commencement d’exécution, et un élément intentionnel, qui, s’agissant de la tentative de meurtre, se confond avec l’intention de donner la mort. C’est précisément ce second élément qui constitue le cœur du litige dans l’affaire de la fillette de quinze mois : le père admet les coups, mais nie avoir voulu la mort de son enfant. Or, en cas de violences sur un très jeune enfant, les juges recherchent la réalité de l’intention homicide à partir d’indices objectifs — le nombre et l’intensité des coups, la zone du corps visée, la durée des mauvais traitements — dont l’appréciation relève de leur pouvoir souverain, sous le contrôle de la chambre criminelle.

La chambre criminelle a récemment rappelé la définition du meurtre et l’exigence d’une motivation rigoureuse en matière d’intention homicide dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675). Saisie du pourvoi d’un fonctionnaire de police qui, lors d’un contrôle routier, avait mortellement blessé un conducteur mineur, elle a rappelé, au visa de l’article 221-1 du code pénal, que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». La chambre de l’instruction avait écarté l’intention homicide en s’appuyant sur la dénégation constante du policier, qui affirmait avoir voulu seulement blesser le conducteur pour immobiliser son véhicule, et sur l’absence de mobile personnel. La Cour de cassation a censuré cette motivation : elle a relevé que « l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte » et que l’usage volontaire d’une arme à feu, à courte distance, visant une zone considérée comme vitale, constituait un élément à charge significatif que la chambre de l’instruction avait écarté sans justification suffisante. La leçon est transposable aux violences domestiques : la conscience du risque de mort, cumulée à la violence des coups, peut emporter la qualification de tentative de meurtre, quand bien même l’auteur affirme n’avoir pas « voulu » tuer.

La question de l’intention homicide fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité récurrent. Par un arrêt du 5 février 2025 (n° 24-90.016), la chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre la portée conférée par sa jurisprudence à l’article 221-5 du code pénal, qui réprime l’attentat, en ce qu’elle « rend nécessaire la caractérisation d’un dol spécial, résidant dans une intention de son auteur d’attenter à la vie d’autrui ». Elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant qu’elle n’était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux. Le dol spécial de l’atteinte à la vie demeure ainsi une exigence intangible : sans intention de donner la mort, pas de meurtre ni de tentative de meurtre, quand bien même l’acte aurait été d’une violence extrême. C’est cette exigence que la défense de l’homme mis en examen à Paris aura à cœur d’exploiter, en opposant à la qualification criminelle la sincérité d’une intention limitée à la correction ou au châtiment — une ligne de défense dont la chambre criminelle, on le verra, a pourtant considérablement restreint la portée.

L’exigence de qualification rigoureuse se prolonge jusque dans les débats devant la cour d’assises. Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-83.533, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé, au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, que « les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ». Elle a cassé l’arrêt de la cour d’assises des Pyrénées-Orientales qui mentionnait que les accusés étaient condamnés pour tentative de meurtre, alors que la feuille de questions les déclarait coupables de tentative de meurtre avec préméditation, c’est-à-dire de tentative d’assassinat. Si l’affaire de la fillette de quinze mois était appelée devant une cour d’assises — la tentative de meurtre aggravée étant un crime —, la précision des questions posées au jury sur la nature de l’intention homicide et sur les circonstances aggravantes de minorité de la victime et de qualité d’ascendant de l’auteur devra être d’autant plus scrupuleuse que l’enjeu est la réclusion criminelle.

I.B. La dénégation d’intention homicide face au contrôle de la qualification

La mise en examen pour tentative de meurtre n’engage pas définitivement la qualification : le juge d’instruction, puis les juridictions de jugement, demeurent tenus de restituer aux faits leur exacte qualification. La chambre criminelle a consacré ce principe avec une netteté particulière dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-82.882, publié au Bulletin), rendu en matière de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Elle y énonce que « les juridictions pénales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine ». L’arrêt, rendu au visa de l’article 706-120 du code de procédure pénale, précise que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur le constat de charges suffisantes et l’irresponsabilité pénale pour trouble mental, peut requalifier les faits de meurtre aggravé en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dès lors qu’elle reste dans le périmètre de la saisine. Transposée à l’espèce parisienne, cette exigence signifie que la requalification de la tentative de meurtre en violences volontaires aggravées restera toujours possible — et réciproquement — selon l’évolution de l’information et des expertises.

La frontière entre la tentative de meurtre et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner est, sur le plan des peines, d’une importance capitale. L’article 222-7 du code pénal punit les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner de quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-8 du même code porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences sont commises « sur un mineur de quinze ans », et à trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises « sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ». La situation du père de la fillette de quinze mois — victime mineure de quinze ans et auteur ascendant — placerait donc les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner dans l’hypothèse maximale de trente ans de réclusion criminelle, à comparer aux trente ans encourus pour le meurtre simple prévu par l’article 221-1, mais à la réclusion criminelle à perpétuité encourue pour le meurtre commis sur un mineur de quinze ans en application du 1° de l’article 221-4 du code pénal. La caractérisation de l’intention de donner la mort emporte ainsi, dans les deux hypothèses, la qualification criminelle la plus sévère du code pénal.

La défense de l’auteur, qui nie l’intention homicide, pourra s’appuyer sur la jurisprudence relative à l’appréciation souveraine des juges du fond. La chambre criminelle censure les motivations qui ne caractérisent pas l’intention de donner la mort, mais elle laisse aux juges une large marge d’appréciation lorsqu’ils écartent cette intention au terme d’une motivation complète. Le débat se concentre dès lors sur la valeur des indices : la répétition des coups sur un nourrisson de quinze mois, dont un seul suffit à rompre le foie, la disproportion entre le motif allégué — l’enfant qui dérange — et la violence déployée, l’antécédent de 2024 concernant le fils aîné atteint du syndrome du bébé secoué, constituent autant d’éléments que le juge d’instruction devra peser. La conscience du risque létal, qui ne se confond pas avec l’intention homicide mais en constitue un indice majeur, sera au centre de l’expertise : c’est l’enseignement direct de l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), qui a censuré une chambre de l’instruction pour avoir écarté l’intention homicide en dépit de la constatation d’une conscience du risque létal. Le parquet de Paris, en retenant la qualification de tentative de meurtre, anticipe précisément cette lecture : la « déferlante de coups » décrite par la procureure est de nature à établir, au-delà des dénégations, une intention de donner la mort, ou à tout le moins une conscience certaine du risque létal, suspendue au seul hasard de l’intervention des secours.

Le choix de la garde à vue puis de la mise en examen en détention provisoire, dans le cadre de l’instruction judiciaire, est cohérent avec la gravité des faits : les règles de la détention provisoire permettent, en matière criminelle, de placer la personne mise en examen sous écrou lorsque les indices sont graves ou concordants. La jurisprudence de la chambre criminelle veille toutefois à ce que les conditions de l’article 144 du code de procédure pénale soient constatées expressément, y compris en matière de violences intrafamiliales, où l’éloignement de l’auteur constitue un impératif de protection de la victime. L’enjeu, dans l’immédiat, n’est pas seulement judiciaire : il est aussi médical, la fillette demeurant hospitalisée, et la protection de l’enfant, au sens du droit de la protection de l’enfance, devra être organisée à l’issue de son séjour hospitalier, indépendamment de l’issue du procès pénal.

II. La répression des violences sur mineur de quinze ans par ascendant : une incrimination aggravée sans droit de correction parental

II.A. L’arsenal des violences aggravées et l’absence de tout droit de correction parental

Le code pénal organise une gradation minutieuse des violences volontaires, dont le curseur principal est l’incapacité totale de travail (ITT). L’article 222-11 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours ; l’article 222-12 porte les peines à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise « sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ». L’article 222-13 punit de trois ans d’emprisonnement les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours commises sur un mineur de quinze ans, et porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « sur un mineur de quinze ans par un ascendant ». Enfin, l’article 222-14 du code pénal incrimine les violences habituelles sur un mineur de quinze ans, punies de dix ans d’emprisonnement lorsqu’elles ont entraîné une ITT de plus de huit jours, de vingt ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou d’infirmité permanente, et de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime. La répétition des coups évoquée par la procureure de Paris — « une déferlante » — expose l’auteur, si la qualification de violences habituelles était retenue, à des peines dépassant largement celles du droit commun des violences.

La jurisprudence de la chambre criminelle a, depuis 2023, considérablement durci la répression de ces violences en écartant définitivement l’argument du droit de correction parental. L’arrêt de principe est le arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, publié au Bulletin). Saisie du pourvoi d’un père relaxé par la cour d’appel de Metz du chef de violences sur ses deux fils mineurs, au motif qu’un « droit de correction » reconnu aux parents autoriserait le juge pénal à renoncer à sanctionner des violences « proportionnées au manquement commis », la chambre criminelle a censuré la relaxe. Elle énonce qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative », que « la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale », et que les textes internationaux, en particulier l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ne consacrent « aucunement un droit de correction parentale ». La Cour s’appuie sur l’article 371-1 du code civil, aux termes duquel « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », pour en déduire que la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires « manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants ». L’arrêt est d’une portée considérable pour la défense : le père de la fillette de quinze mois ne pourra pas invoquer une quelconque correction légitime, quand bien même il soutiendrait n’avoir agi que pour punir l’enfant de l’avoir dérangé.

La chambre criminelle a également rappelé que l’intention coupable des violences ne se présume pas à partir du seul caractère colérique de l’auteur, mais qu’elle ne saurait être écartée par des motifs erronés. Par un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129), elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait relaxé un père des chefs de violences sur ses enfants mineurs, au motif qu’il « ne s’était pas emporté de manière excessive et que son caractère colérique ne pouvait suffire à caractériser des violences », alors que les faits — cheveux tirés, « coups de savate » — avaient été constatés. La Cour juge qu’« en écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ». L’intention coupable des violences se déduit de la conscience et de la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui ; elle est établie, en matière de violences sur nourrisson, par la réalité des lésions, leur multiplicité et leur gravité, indépendamment de l’état d’esprit dans lequel l’auteur affirme avoir agi.

La jurisprudence relative aux violences sur les très jeunes enfants confirme cette sévérité. Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.966), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre la condamnation d’une mère pour violences par ascendant sur mineur de quinze ans en récidive, après que les juges du fond eurent relevé « les faits de violences multiples commis à plusieurs reprises sur son fils âgé de quelques mois, ainsi que les lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques qu’elles ont entraînées » — la triade caractéristique du syndrome du bébé secoué. La prévenue avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, à cinq ans d’interdiction d’exercer, et s’était vu retirer l’autorité parentale. La Cour précise que « la décision, prise en application de l’article 378 du code civil, de retrait de l’autorité parentale qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal ». L’antécédent de l’homme de vingt-huit ans — mis en examen en 2024 pour le syndrome du bébé secoué de son fils de quatre mois — rapproche singulièrement sa situation de celle jugée par cet arrêt : la récidive, les lésions multiples et le retrait de l’autorité parentale constituent la trajectoire juridique attendue, pour les violences volontaires comme pour l’éventuelle qualification criminelle de tentative de meurtre.

II.B. La trajectoire procédurale et les mesures de protection : ITT, comparution, retrait de l’autorité parentale

Le parcours procédural d’une telle affaire est balisé par la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’ITT et aux qualifications. L’ITT demeure le critère cardinal de la qualification des violences : la chambre criminelle contrôle que les juges tirent les conséquences exactes de la durée de l’incapacité. Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-82.391), elle a rejeté le pourvoi contre le non-lieu prononcé en faveur d’un prévenu dont les violences, évaluées à trois jours d’ITT par le certificat médical établi le lendemain des faits, ne dépassaient pas le seuil délictuel, les juges ayant souverainement écarté la demande d’expertise complémentaire. Par un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.394), elle a au contraire rappelé que les violences ayant entraîné une ITT de moins de huit jours commises sur un conjoint relèvent des contraventions réprimées par l’article R. 625-1 du code pénal, dont la peine d’amende ne peut être prononcée au-delà du maximum légal. Dans l’affaire de la fillette de quinze mois, la rupture du foie, lésion interne grave engageant le pronostic vital, emporte nécessairement une ITT très supérieure à huit jours, ce qui place les faits dans le champ des articles 222-11 et 222-12 du code pénal — dix ans d’emprisonnement en raison de la minorité de la victime et de la qualité d’ascendant de l’auteur — sans préjudice de la qualification criminelle de tentative de meurtre retenue par le parquet.

La procédure applicable mérite une attention particulière au regard de la jurisprudence récente. La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-84.773, publié au Bulletin), que sont « exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». En homologuant une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours commises par le conjoint et en état d’ivresse manifeste — faisant encourir sept ans d’emprisonnement en application des articles 222-11 et 222-12 du code pénal — le juge délégué du tribunal judiciaire de Dieppe avait commis un excès de pouvoir, sanctionné par l’annulation de l’ordonnance d’homologation. La conséquence est directe pour l’affaire parisienne : les violences aggravées de l’article 222-12, punies de dix ans d’emprisonnement, sont exclues de la procédure de plaider-coupable, et l’auteur, s’il n’est pas jugé pour la tentative de meurtre, devra comparaître devant le tribunal correctionnel, selon les formes du droit commun ou de la comparution immédiate, dont la jurisprudence encadre strictement les conditions.

Les mesures de protection de l’enfant occupent, dans ces affaires, une place aussi importante que la peine. L’article 378 du code civil impose à la juridiction pénale, en cas de condamnation d’un parent comme auteur d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de son enfant, de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. La chambre criminelle a précisé le régime de cette mesure dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732, publié au Bulletin) : une cour d’appel qui déclare un père coupable de violences commises sur son fils mineur peut prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, « même lorsque cette mesure n’a pas été prononcée en première instance et que la partie civile n’a pas relevé appel ». La mesure, qui répond à l’intérêt de l’enfant et non à une logique punitive, pourra donc être prononcée à chaque degré de juridiction. Le sort de la fillette de quinze mois, victime de violences commises par son père, et celui de son frère de quatre mois, victime en 2024 du syndrome du bébé secoué, sera ainsi examiné par les juridictions pénales dans le cadre de l’article 378 du code civil, en lien avec le juge des enfants et les services de protection de l’enfance.

La sanction s’accompagne enfin d’un encadrement post-sentenciel dont la chambre criminelle a, dans l’intérêt de la loi, rappelé les bornes. Par un arrêt du 15 mai 2024 (n° 24-80.431), rendu dans l’intérêt de la loi et du condamné, elle a retranché la peine de suivi socio-judiciaire prononcée contre un accusé condamné pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une mineure de moins de quinze ans, au motif qu’« en statuant ainsi, alors que, les infractions n’ayant pas été commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, cette peine n’était pas encourue, la cour d’assises a méconnu » l’article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal. A contrario, lorsque l’auteur est l’ascendant de la victime mineure de quinze ans, le suivi socio-judiciaire est encouru : c’est le cas en l’espèce, le père de la fillette pouvant se voir imposer, au-delà de la peine principale, un suivi socio-judiciaire destiné à prévenir la récidive, complété par l’interdiction d’entrer en contact avec la victime et d’exercer une activité en lien avec des mineurs. La participation des associations de protection de l’enfance à la procédure est, par ailleurs, facilitée par la jurisprudence : par un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-80.452, publié au Bulletin), la chambre criminelle a admis, sur le fondement de l’article 2-3 du code de procédure pénale, la recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales, dont l’objet est la défense de l’enfant maltraité, sans exiger la démonstration d’un préjudice propre.

Au terme de cette analyse, la situation de l’homme de vingt-huit ans mis en examen à Paris illustre la cohérence du dispositif répressif français face aux violences infligées aux très jeunes enfants. La qualification de tentative de meurtre, retenue par le parquet, place l’intention de donner la mort au centre du débat : la jurisprudence du 10 juin 2026 (n° 26-81.675) enseigne que la conscience du risque létal, jointe à la violence des actes, peut suffire à l’établir, tandis que l’arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-82.882) garantit à la défense le droit de voir les faits requalifiés en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner si l’intention homicide n’est pas caractérisée. À défaut, les violences volontaires sur mineur de quinze ans par ascendant — dix ans d’emprisonnement, ou trente ans de réclusion criminelle en cas de mort — et les violences habituelles de l’article 222-14 offrent au parquet des qualifications intermédiaires parfaitement adaptées, que la chambre criminelle a verrouillées en écartant définitivement le droit de correction parental (n° 24-83.360) et en sanctionnant les relaxes fondées sur des motifs erronés (n° 24-82.129).

Pour la défense comme pour les parties civiles, les enseignements pratiques sont essentiels. La défense devra concentrer son argumentation sur l’élément intentionnel, en s’appuyant sur les expertises médico-légales et psychiatriques, sur la chronologie des faits et sur l’absence d’indices de préméditation, tout en intégrant la jurisprudence récente qui prive l’auteur de tout fait justificatif. Les parties civiles, agissant pour le compte de la fillette en qualité de représentante légale, pourront solliciter la condamnation de l’auteur à réparer le préjudice, l’octroi d’une provision et, devant la juridiction de jugement, le retrait de l’autorité parentale, dans le cadre des procédures d’indemnisation des victimes. La protection de la fillette et de son frère, la prise en charge médicale et psychologique, et le suivi de l’évolution de l’information judiciaire constitueront, au cours des prochains mois, les enjeux d’une affaire dont la gravité appelle une réponse judiciaire à la hauteur des exigences de la protection des mineurs.

Cet article a été rédigé à partir des décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation citées avec leur lien officiel, obtenues dans le cadre de la veille juridique du cabinet, et des articles du code pénal et du code civil en vigueur. Il s’inscrit dans la veille juridique du cabinet en droit pénal.

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