Une jeune femme attend son bus. Un inconnu l’aborde, lance une question déroutante, insiste, guette sa réaction. Elle ne voit ni téléphone ni caméra : l’objectif est logé dans la monture de ses lunettes. Quelques jours plus tard, la scène circule sur TikTok, coupée, sous-titrée, commentée par des milliers d’internautes dont certains la reconnaissent. Le mardi 22 septembre 2026, le parquet de Paris a indiqué avoir ouvert plusieurs enquêtes après des plaintes de femmes filmées dans la rue avec des lunettes connectées, selon Le Monde, qui relaie l’Agence France-Presse. L’association e-Enfance, qui gère le 3018, avait alerté dès le 8 septembre sur ces vidéos humiliantes et fait état d’une trentaine de signalements.
Les personnes filmées se posent trois questions. Avait-il le droit de me filmer sans me le dire ? Comment faire disparaître la vidéo et ses copies ? Que puis-je obtenir de celui qui l’a publiée, et de ceux qui l’ont partagée ? Les réponses tiennent à une distinction que les premiers commentaires laissent souvent dans l’ombre. Le droit civil protège l’image de chacun dès la captation, y compris dans l’espace public. Le droit pénal, lui, ne réprime la captation d’une image que dans un lieu privé, ce qui explique que le parquet ait retenu d’autres qualifications, dont la diffusion en ligne d’un montage réalisé sans consentement.
Cet article expose d’abord ce que la loi interdit au créateur de contenus qui filme des passantes à leur insu (I), puis la méthode pour obtenir le retrait, identifier l’auteur, déposer plainte et être indemnisée (II).
I. Filmée sans le savoir : ce que la loi interdit à celui qui tourne et publie la scène
Deux régimes se superposent. L’action civile fondée sur le droit à l’image reste ouverte même lorsque la scène se déroule sur un trottoir (A). Les infractions pénales, plus sévères, obéissent à des conditions précises qui orientent la rédaction de la plainte (B).
A. Votre image vous appartient, même dans la rue
L’article 9 du Code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il donne au juge le pouvoir de « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée » et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Les juges rattachent à ce texte, ainsi qu’à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit dont chacun dispose sur son image.
La Cour de cassation en a fixé la portée dans un arrêt publié. Elle juge que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Reprenant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, elle ajoute que la protection effective de l’image « présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Pour les vidéos tournées avec des lunettes connectées, la conséquence est directe : l’atteinte peut exister dès l’enregistrement fait sans accord, avant même la mise en ligne. La publication sur un compte suivi par des milliers d’abonnés aggrave l’atteinte ; elle n’en est pas la condition.
Le fait que la scène se déroule dans l’espace public ne change pas l’analyse lorsque la personne est au centre de l’image. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé à propos d’un homme photographié à distance dans la rue, isolé au premier plan parmi d’autres passants, puis exposé sur Instagram et Facebook. Il pose que « Toute photographie prise à l’insu d’une personne, diffusée et exploitée sans son consentement, est de nature à caractériser une atteinte au droit à l’image. » Il retient que la publication « est susceptible d’avoir porté atteinte à son droit à l’image et ce, même si le cliché a été pris dans un lieu public », et que la suppression ultérieure de l’image « ne fait pas pour autant disparaître l’atteinte née de sa diffusion » (TJ Nantes, 4e ch., 7 avril 2026, n° 24/00373).
Ce droit n’est pas pour autant absolu face à la liberté d’expression. Le même jugement rappelle que l’image peut céder devant la liberté d’informer lorsque la publication se rattache à un événement d’actualité ou à un sujet d’intérêt général, et il examine concrètement le cadrage : l’homme était le sujet principal du cliché, pris sans qu’il en ait conscience, et parfaitement reconnaissable. Une séquence tournée pour provoquer la gêne d’une passante et nourrir l’audience d’un compte se rattache difficilement à un débat d’intérêt général. Le créateur qui invoquerait la liberté d’informer devra démontrer le lien entre l’image de cette personne précise et une information utile au public.
Accepter d’échanger quelques mots avec un inconnu, voire accepter d’être filmée, ne vaut pas davantage accord pour une diffusion publique. La cour d’appel de Paris l’a jugé pour une femme qui avait participé au tournage d’un clip mais s’était opposée à sa mise en ligne sur YouTube, en rappelant que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 3 novembre 2022, n° 20/08939). Pour le créateur de contenus, le sourire ou la réponse de la personne abordée ne valent donc pas autorisation de publier. S’il invoque un accord, il devra le prouver, la même décision rappelant qu’« il appartient à celui qui allègue un fait d’en démontrer la réalité ».
B. Intimité, montage, harcèlement : pourquoi le parquet ne s’en tient pas à la captation
L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée. Pour l’image, il vise le fait d’agir « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Pour la parole, il vise la captation « des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Une scène tournée sur un trottoir n’entre donc pas, en principe, dans les prévisions du texte pour l’image, et la qualification des propos échangés avec l’inconnu qui vous aborde dépendra des circonstances. Le texte ajoute que « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». Une monture qui enregistre sans geste visible se prête mal à cette présomption, même si Meta, interrogée par l’AFP, indique qu’un voyant lumineux signale chaque enregistrement.
Lorsque la scène se déroule dans un lieu privé, la chambre criminelle se montre exigeante. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a jugé que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). L’affaire portait sur des vidéos éphémères copiées à l’insu de leur auteur, mais le principe vaut pour toute captation clandestine d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Le législateur a prévu un cas particulier pour les images à caractère sexuel. Selon l’article 226-2-1 du Code pénal, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque les délits d’atteinte à la vie privée « portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé ». Une vidéo qui s’attarde sur le corps d’une passante, ou qui la place dans une situation à connotation sexuelle, peut relever de ce texte, qui vise expressément les lieux publics.
La mise en ligne obéit à un autre texte. L’article 226-2 du Code pénal punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». La précision compte. La Cour de cassation a cassé une condamnation prononcée sur le seul fondement de l’article 226-1 pour la publication de photographies, en jugeant que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). Une plainte bien construite décrit donc séparément la captation et la diffusion.
Ces limites éclairent le choix du parquet de Paris. D’après les informations publiées par Le Monde, les enquêtes ont été ouvertes du chef de diffusion en ligne d’un montage ou d’un contenu généré par traitement algorithmique représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement, et, dans certains cas, pour agression sexuelle lorsque la scène s’accompagne de gestes sexuels non consentis. L’article 226-8 du Code pénal réprime le fait de porter à la connaissance du public « le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Il y assimile la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». Il précise enfin que « Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne ».
Ce texte ne comporte aucune condition de lieu. Il vise en revanche des images retravaillées ou fabriquées, diffusées sans que le public en soit averti. Il s’agit, à ce stade, d’une qualification d’enquête : il appartiendra aux juridictions de dire si le découpage, le sous-titrage ou la mise en scène d’une rencontre réelle constituent un montage au sens de ce texte. La victime a donc intérêt à décrire précisément, dans sa plainte, ce qui a été coupé, ajouté ou présenté de manière trompeuse.
L’approche elle-même peut constituer une infraction. Imposer à une personne « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste » qui porte atteinte à sa dignité ou crée une situation intimidante, hostile ou offensante constitue la contravention d’outrage sexiste et sexuel prévue par l’article R. 625-8-3 du Code pénal. Les mêmes faits deviennent un délit, selon l’article 222-33-1-1 du Code pénal, notamment lorsqu’ils visent un mineur, qu’ils sont commis par plusieurs personnes ou dans un transport collectif de voyageurs. Le harcèlement sexuel de l’article 222-33 du Code pénal suppose que la personne se voie imposer « de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste », ou que ces faits émanent de plusieurs personnes agissant de concert ; la diffusion en ligne en constitue une circonstance aggravante.
Lorsque la scène s’accompagne d’un geste à caractère sexuel imposé, la qualification d’agression sexuelle de l’article 222-22 du Code pénal entre en jeu. Ce texte définit le consentement et précise qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». La sidération d’une femme surprise par un inconnu ne vaut donc pas accord. Notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de harcèlement sexuel détaille les étapes de la plainte et de l’indemnisation dans ces situations.
La diffusion déclenche souvent une seconde violence : moqueries, insultes misogynes, parfois menaces de mort, selon les témoignages recueillis par e-Enfance. L’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime le harcèlement moral et vise expressément les attaques collectives, « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». La peine est aggravée « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ». Le créateur qui désigne la personne à son audience peut être recherché comme instigateur. La chambre criminelle a d’ailleurs admis que « des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisaient le délit de harcèlement moral, dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient » (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623). Notre page sur le harcèlement moral présente la plainte et la défense dans ce contentieux.
Pour le créateur, l’addition peut être lourde. L’article 131-35-1 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2026, permet au tribunal d’ordonner, à titre de peine complémentaire, « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Cette peine est encourue notamment pour les atteintes à la vie privée des articles 226-1 à 226-2-1, pour le délit de l’article 226-8 et pour le harcèlement. La suspension dure au plus six mois, un an en cas de récidive légale, et le condamné ne peut pas créer de nouveaux comptes sur les mêmes services pendant son exécution. S’y ajoute la réparation due à chaque personne filmée. Le même raisonnement vaut pour les séquences de violences filmées en direct, que nous avons analysées à propos des lives de violences et d’humiliations.
II. Vidéo déjà en ligne : obtenir le retrait, identifier l’auteur et être indemnisée
Tout se joue dans l’ordre des démarches. La preuve doit être conservée avant que la vidéo disparaisse, et le retrait obtenu avant que les copies se multiplient (A). L’identification de l’auteur, la plainte et la demande de réparation viennent ensuite, dans des délais que les règles de conservation des données rendent courts (B).
A. Les premiers jours : conserver la preuve et faire retirer la vidéo
Le premier réflexe consiste à conserver ce qui peut disparaître. Notez l’adresse exacte de la vidéo, le nom du compte, la date de publication, le nombre de vues et les commentaires les plus violents, puis réalisez des captures d’écran datées. Lorsque l’enjeu le justifie, faites dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice. L’exemple de la cour d’appel de Paris montre pourquoi : le premier juge avait rejeté la demande faute de preuve de l’identité de l’auteur de la mise en ligne, et la cour a infirmé ce jugement au vu du constat, de la main courante, des courriers recommandés adressés à YouTube et du retrait de la vidéo par l’hébergeur.
Le signalement à la plateforme vient ensuite, par l’outil prévu à cet effet sous la vidéo ou sur le compte. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques oblige les hébergeurs à mettre en place des mécanismes de notification et à permettre la transmission d’« une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s) ». Les notifications suffisamment précises sont « réputées donner lieu à la connaissance ou à la prise de conscience effective » du contenu signalé, et la plateforme doit prendre sa décision « en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective ». Selon l’article 6 du même règlement, l’hébergeur qui a eu connaissance d’un contenu illicite ne bénéficie de l’exonération de responsabilité que s’il agit promptement pour le retirer. Expliquez que vous êtes la personne filmée, que vous n’avez consenti ni à l’enregistrement ni à la diffusion, et joignez le lien exact de chaque vidéo.
Lorsque la vidéo déclenche insultes et menaces, le signalement produit un effet supplémentaire. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs de concourir à la lutte contre certaines infractions, parmi lesquelles le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et l’outrage sexiste aggravé, et précise qu’« elles informent promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites mentionnées au premier alinéa du présent A qui leur sont signalées ». Les contenus illicites peuvent aussi être signalés sur PHAROS, le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet. Le 3018, numéro national dédié aux victimes de violences numériques, accompagne également ces démarches ; selon l’AFP, l’association qui le gère a obtenu de TikTok le retrait de plusieurs de ces vidéos, dont certaines ont été remises en ligne.
Si la plateforme ne retire pas la vidéo, ou si elle réapparaît, le juge peut être saisi rapidement. Contre l’auteur identifié, le juge des référés peut, selon l’article 835 du Code de procédure civile, « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le retrait sous astreinte, l’interdiction de republier et une provision à valoir sur les dommages-intérêts peuvent être demandés à ce titre. Contre la plateforme ou tout autre intermédiaire, l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de « prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».
Les remises en ligne appellent une demande ciblée. Dans une affaire de contrefaçon jugée sous l’empire de la rédaction antérieure de cette loi, la Cour de cassation a approuvé une injonction de retrait ou de blocage de contenus précisément identifiés, sous astreinte limitée à six mois, au motif qu’elle « n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). Une demande qui vise la vidéo, ses copies identifiées et les comptes qui la republient s’inscrit dans ce cadre. Une demande de surveillance générale se heurterait en revanche à l’article 8 du règlement sur les services numériques, selon lequel les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à « aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ».
Ceux qui partagent la vidéo ne sont pas à l’abri. La cour d’appel de Dijon a retenu la responsabilité du directeur de cabinet d’un élu qui soutenait n’avoir fait que partager une photographie sur son compte Facebook public, en jugeant qu’« il dispose de la qualité de directeur de publication de son compte facebook », et l’a condamné in solidum avec l’élu qui l’avait publiée (CA Dijon, 1re ch. civ., 18 mars 2025, n° 22/01182). Une mise en demeure adressée aux comptes qui relaient la séquence précède utilement l’action en justice et fixe la date à partir de laquelle leur maintien en ligne devient difficile à justifier.
B. Identifier le compte, porter plainte et chiffrer la réparation
Les comptes qui publient ces vidéos avancent souvent sous pseudonyme. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, les éléments d’identification que détient la plateforme : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé. Le tribunal judiciaire de Paris l’a ordonnée contre Google pour une chaîne YouTube qui usurpait l’identité d’une créatrice de contenus, en rappelant que « Le demandeur à la mesure d’instruction n’est pas tenu de démontrer le bien-fondé de ses demandes au fond mais doit justifier d’éléments rendant crédibles les faits qu’il invoque » (TJ Paris, réf., 17 avril 2026, n° 26/52518).
Le même tribunal a ordonné au réseau social X de communiquer, pour les besoins des poursuites pénales, les données d’identité des titulaires de comptes auteurs de messages insultants et menaçants susceptibles de constituer un cyberharcèlement. Il a relevé que « ni le dépôt d’une plainte, ni l’ouverture d’une information judiciaire ne caractérisent un procès au fond au sens de l’article 145 du code de procédure civile » (TJ Paris, réf., 19 février 2026, n° 25/55950). Avoir déposé plainte n’empêche donc pas de demander soi-même l’identification des comptes.
Une autre ordonnance parisienne apporte une précision utile. Le juge a retenu que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge ». Il a surtout neutralisé temporairement l’obligation de la plateforme d’informer l’utilisateur visé, prévue par l’article 10, paragraphe 5, du règlement sur les services numériques, parce qu’elle risquait de faire échouer la mesure : « il y a lieu de suspendre l’exécution de cette obligation jusqu’à l’introduction d’une instance en référé ou au fond à l’encontre de cette personne », sans que ce délai puisse excéder un an (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Demander cette suspension évite d’alerter le titulaire du compte avant qu’il ait été identifié.
Il faut agir vite, car les données ne sont pas conservées indéfiniment. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique oblige les hébergeurs à conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu », dans les conditions de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques. L’identité civile de l’utilisateur est conservée « jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat », les autres informations fournies à l’ouverture du compte un an après sa clôture, et les données techniques de connexion « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connexion », pour les seuls besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave. Le tribunal de Paris en a déduit que « les hébergeurs sont tenus de conserver, pour les besoins de toutes les procédures pénales, les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur », tandis que les adresses IP relèvent d’un régime plus restreint (TJ Paris, réf., 19 février 2026, n° 25/55950).
La plainte est indispensable pour les atteintes à la vie privée. Selon l’article 226-6 du Code pénal, pour les délits des articles 226-1 à 226-2-1, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 9 septembre 2026 : elle a cassé sans renvoi une condamnation pour atteinte à l’intimité de la vie privée à caractère sexuel visant des images de jeunes femmes, en rappelant que « l’action publique du chef du délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-2-1 du même code ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » et en relevant que la cour d’appel avait statué « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Chaque personne filmée doit donc déposer sa propre plainte, auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Le délit de montage de l’article 226-8 n’est pas soumis à cette condition, mais la plainte reste le moyen le plus sûr de déclencher l’enquête et de faire valoir ses droits.
Si le parquet classe l’affaire ou ne donne pas suite, la victime peut saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile. L’article 85 du Code de procédure pénale subordonne cette voie à la justification d’un refus de poursuivre du procureur, ou de ce « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Conservez donc le récépissé de la plainte ou l’accusé de réception de la lettre recommandée qui la transmet.
Lorsque la personne filmée est mineure, ses parents agissent pour elle. L’article 226-1 du Code pénal exige alors le consentement des titulaires de l’autorité parentale, et la minorité de la victime aggrave le harcèlement moral comme l’outrage sexiste. Notre page consacrée au mineur victime présente l’accompagnement de ces procédures.
Reste la réparation. La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à indemnisation, mais son montant dépend des éléments produits. Le tribunal de Nantes a alloué 500 euros pour une image qu’il jugeait ni dégradante ni irrespectueuse, publiée pendant une période limitée sur des comptes à l’audience restreinte. La cour d’appel de Dijon a fixé l’indemnité à 3 000 euros « eu égard au contenu de la photographie litigieuse, du contexte et du périmètre de la publication ainsi que de la durée de cette dernière » (CA Dijon, 1re ch. civ., 18 mars 2025, n° 22/01182). La cour d’appel de Paris a accordé 5 000 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros au titre du préjudice matériel à une femme dont la vidéo avait été vue 1 440 fois, qui justifiait d’arrêts de travail, de soins liés au stress de la diffusion et des démarches engagées pour obtenir le retrait (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 3 novembre 2022, n° 20/08939).
Aucun barème ne s’impose au juge. Une vidéo humiliante vue des centaines de milliers de fois, suivie d’insultes ou de menaces, peut justifier une indemnisation plus élevée, à condition d’en rapporter la preuve : audience atteinte, durée de mise en ligne, contenu des commentaires, certificats médicaux, conséquences sur la vie professionnelle ou scolaire. Le dossier se construit dès les premiers jours, pendant que la vidéo et ses statistiques sont encore visibles.
Conclusion
Les vidéos tournées avec des lunettes connectées ne se déploient pas dans un vide juridique. Sur le terrain civil, le droit à l’image protège la personne dès la captation, y compris dans la rue, et la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation. Sur le terrain pénal, la protection est plus fragmentée : l’article 226-1 ne vise l’image que dans un lieu privé, l’article 226-2-1 alourdit les peines pour les paroles ou images à caractère sexuel, qu’elles aient été prises dans un lieu public ou privé, et l’article 226-8 permet de poursuivre la diffusion en ligne d’un montage réalisé sans consentement, qualification retenue par le parquet de Paris. L’outrage sexiste, le harcèlement et l’agression sexuelle complètent ce dispositif lorsque l’approche ou les réactions du public en relèvent.
Pour la personne filmée, l’efficacité tient à l’ordre des démarches : conserver la preuve, signaler la vidéo en indiquant son adresse exacte, saisir le juge si elle reste en ligne, demander l’identification du compte avant l’expiration des délais de conservation, déposer une plainte personnelle, puis chiffrer le préjudice pièces à l’appui. Pour les créateurs de contenus, la règle pratique est simple : sans l’accord de la personne filmée, dont il faudra pouvoir justifier, la séquence ne se publie pas. À défaut, l’exposition ne se limite plus à un retrait : elle peut aller jusqu’à la suspension judiciaire des comptes et à l’indemnisation de chaque personne filmée.