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Filmée à son insu par des lunettes connectées : droit à l’image, retrait de la vidéo et plainte, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Filmée à son insu par des lunettes connectées : droit à l’image, retrait de la vidéo et plainte, que faire ?

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Le 27 septembre 2026, 20 Minutes racontait l’histoire d’Emma, abordée un soir dans une rue de Paris alors qu’elle rentrait chez elle avec deux amies. Un homme insistant veut obtenir leurs contacts sur les réseaux sociaux, elles refusent et passent leur chemin, puis l’homme se met à bégayer et à se rouler par terre sous leurs yeux. L’une des amies remarque alors le détail qui change tout : l’homme porte des lunettes connectées équipées d’une caméra. Quelques semaines plus tard, Emma découvre sur Instagram une vidéo de la scène, publiée par un compte qui incite les hommes à filmer les femmes à leur insu. Elle n’avait jamais donné son accord, elle ignorait même qu’elle était filmée. Selon le même article, le parquet de Paris a indiqué avoir été saisi des plaintes de plusieurs femmes visant des atteintes à l’intimité de la vie privée filmées à leur insu par ces lunettes, et l’association e-Enfance signale une vingtaine de cas remontés au 3018 depuis le début de l’année, la plupart impliquant des modèles de la marque Meta. L’affaire ressemble à une simple incivilité captée par un gadget, mais elle concentre trois questions de droit redoutables : filmer une femme dans la rue à son insu est-il déjà une infraction pénale, que vaut la diffusion de ces images sur un réseau social, et comment faire retirer la vidéo puis obtenir réparation. La réponse tient en un paradoxe que cet article explique pas à pas : la rue n’est pas un lieu privé, donc l’article 226-1 du code pénal ne punit pas la captation elle-même, mais la victime n’est pas sans armes, entre le délit d’outrage sexiste, le droit à l’image de l’article 9 du code civil et les procédures de retrait en urgence.

I. Filmer une femme à son insu dans la rue : ce que le droit pénal punit vraiment

A. Pourquoi l’article 226-1 ne s’applique pas à une captation dans la rue

Le réflexe naturel consiste à invoquer l’atteinte à l’intimité de la vie privée, et le texte semble taillé pour le cas : l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Des lunettes connectées constituent bien un « procédé quelconque », et une femme draguée de force dans la rue n’a évidemment rien consenti. Pourtant, la condition du « lieu privé » bloque la qualification pour la captation elle-même : une rue parisienne, un trottoir, une sortie de métro sont des lieux publics, et la Cour de cassation applique cette condition à la lettre. Dans son arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, publié au Bulletin), la chambre criminelle rappelle : « Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La précision n’est pas une coquetterie de rédaction : toute la mécanique de l’incrimination repose sur le contraste entre un espace où la personne est en droit de se croire à l’abri des regards et l’intrusion du capteur. Le même arrêt ajoute : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu », ce qui montre l’étendue de la protection à l’intérieur d’un lieu privé — y compris, dans cette affaire, la conservation de vidéos à caractère sexuel adressées sous forme de messages éphémères puis copiées à l’insu de l’expéditeur. Mais cette sévérité ne traverse pas le seuil de la porte d’entrée : captée sur la voie publique, l’image d’Emma ne relève pas de ce texte, aussi choquante que soit la scène. Une seconde limite mérite d’être posée dès maintenant, car elle piège beaucoup de plaintes : quand bien même la captation initiale serait punissable, la diffusion obéit à un autre texte. La Cour de cassation l’a tranché nettement dans son arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751) : « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». La diffusion d’un enregistrement obtenu par une atteinte à la vie privée relève de l’article 226-2 du code pénal, qui punit « des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Autrement dit, la chaîne pénale se compose de deux maillons distincts, captation d’un côté, conservation et diffusion de l’autre, et chaque maillon doit être visé par le bon fondement dans la plainte, sous peine de relaxe ou de requalification manquée, comme l’illustre la cassation partielle prononcée en 2025. Pour Emma, filmée dans la rue, le premier maillon pénal fait défaut au sens de l’article 226-1, et le second ne peut donc pas s’accrocher à l’article 226-2. Faut-il en conclure que le droit pénal reste muet ? Non, car d’autres incriminations prennent le relais dès lors que la scène filmée comporte une dimension sexuelle, sexiste ou intimidante, ce qui est précisément le ressort de ces vidéos de drague forcée.

B. Les infractions qui visent la drague filmée : outrage sexiste, voyeurisme et images sexuelles

La scène décrite par Emma — un inconnu qui l’aborde avec insistance, encaisse un refus, puis se donne en spectacle en se roulant par terre tout en la filmant — entre dans le champ du délit d’outrage sexiste et sexuel dès lors que les propos ou le comportement imposés présentent une connotation sexuelle ou sexiste dégradante, humiliante, intimidante, hostile ou offensante. L’article 222-33-1-1 du code pénal punit de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait « d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », avec des peines aggravées lorsque les faits sont commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur, sur une personne vulnérable ou en réunion, notamment. Le texte ne punit pas le fait de filmer en tant que tel, il punit le comportement imposé à la victime, et c’est là tout son intérêt pour les scènes de rue : l’insistance après un refus clair, les propos salaces, la mise en scène destinée à humilier ou à intimider suffisent à caractériser l’outrage, indépendamment du support d’enregistrement. La vidéo captée par les lunettes devient alors une pièce à conviction idéale, puisqu’elle documente elle-même le comportement reproché, son contexte et son auteur. Concrètement, une femme qui parvient à identifier l’individu — par la vidéo publiée, par les métadonnées du compte, par des témoins — peut déposer plainte pour outrage sexiste en versant la vidéo au dossier, et la publication en ligne aggrave la démonstration du caractère humiliant. Deuxième incrimination utile, le voyeurisme de l’article 226-3-1 du code pénal : « Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », avec doublement des peines en cas d’abus d’autorité, de victime mineure ou de pluralité d’auteurs, entre autres circonstances. Des lunettes-caméra braquées à hauteur de poitrine, des prises de vue sous les jupes dans l’escalator du métro ou des cadrages insistants sur le décolleté d’une femme assise à une terrasse entrent dans ce texte, à condition d’établir que le dispositif servait à apercevoir ce que la tenue cachait à la vue des tiers. Troisième levier, la diffusion d’images à caractère sexuel : l’article 226-2-1 du code pénal prévoit : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende ». La mention du lieu public compte : le législateur a voulu que la gravité tient au contenu sexuel, pas au décor. Si la vidéo de drague montre des gestes obscènes, des propos crus ou des images dénudées, même captés dans la rue, la diffusion sur Instagram change de catégorie pénale. Enfin, lorsque la publication s’accompagne d’un appel à filmer les femmes, comme le compte masculiniste décrit par 20 Minutes, le dossier peut basculer vers la provocation ou vers un harcèlement en meute si des vagues de messages visent ensuite la victime identifiée. La leçon pénale tient donc en une phrase : oublier le réflexe 226-1 pour une scène de rue, qualifier au plus près du comportement subi — outrage sexiste pour la drague imposée, voyeurisme pour les cadrages intimes, 226-2-1 pour les contenus sexuels diffusés — et laisser le droit civil traiter la diffusion simple, qui dispose pour cela d’une arme redoutable.

II. Faire retirer la vidéo et obtenir réparation : le droit à l’image et le mode d’emploi parisien

A. Le droit à l’image protège dès la captation, même dans la rue

Là où le pénal hésite sur le trottoir, le civil frappe fort et vite, car le droit à l’image ne connaît pas la frontière du lieu privé. Dans son arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.753), la première chambre civile de la Cour de cassation pose le principe en des termes qui couvrent exactement le cas d’Emma : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Chaque étape du circuit des lunettes connectées — la captation dans la rue, la conservation sur le téléphone ou le cloud du porteur, la reproduction sur Instagram, l’utilisation pour alimenter un compte masculiniste — constitue une atteinte distincte, et la victime n’a pas à démontrer un préjudice chiffré pour obtenir réparation : la constatation de l’atteinte suffit à ouvrir le droit, le juge évaluant ensuite le montant en fonction de l’ampleur de la diffusion, de la nature humiliante du contexte et de la notoriété conférée à la vidéo. L’arrêt ajoute une précision décisive pour les images volées : « la maîtrise par l’individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui », et « sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Filmer Emma à son insu dans la rue viole donc son droit à l’image dès l’instant de la captation, quand bien même aucune loi pénale ne punirait ce seul geste, et la mise en ligne sans accord ajoute une seconde violation. Les femmes filmées dans l’espace public ne sont pas des images libres de droits sous prétexte qu’elles marchaient dehors : la jurisprudence n’admet d’exception que pour les foules et les personnes impliquées dans l’actualité, à condition que la diffusion reste liée à l’événement et ne dégrade pas la personne, ce qui exclut d’emblée une vidéo de drague moqueuse centrée sur une passante identifiable. Sur le terrain procédural, l’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Le référé de l’article 9 permet donc de saisir en quelques semaines le président du tribunal judiciaire — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, dont le service des référés traite quotidiennement ce contentieux — pour obtenir sous astreinte le retrait de la vidéo, l’interdiction de toute rediffusion et, le cas échéant, la publication du jugement. Au fond, la victime demande des dommages et intérêts qui sanctionnent la captation illicite, la diffusion et, lorsque le compte incite d’autres hommes à filmer, l’effet d’entraînement. Les lectrices confrontées à l’exposition de leurs enfants par un parent influenceur trouveront un prolongement de ces principes dans notre dossier sur l’enfant filmé pour les réseaux sociaux, entre droit à l’image, pécule et effacement, qui traite le versant familial et patrimonial de la même atteinte. Reste à transformer ces principes en actes, car une vidéo qui circule appelle une réaction méthodique dans les premières heures.

B. Le protocole en six gestes : preuves, signalement, 3018, plainte et référé à Paris

Le premier geste consiste à figer la preuve avant que la vidéo ne disparaisse ou que le compte ne soit renommé : captures d’écran datées du compte, de la vidéo, du pseudonyme, du nombre de vues et des commentaires, enregistrement de l’adresse exacte de la publication, et, si possible, constat d’huissier de justice — aujourd’hui commissaire de justice — qui donne à ces éléments une force probante difficile à contester. Conserver aussi tout ce qui documente la captation elle-même : messages échangés avec l’individu, témoignage écrit des amies présentes ce soir-là, photos des lieux. Le deuxième geste vise le retrait : signaler la publication directement sur Instagram comme portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image, puis adresser une demande écrite de retrait en invoquant l’absence totale de consentement à la captation comme à la diffusion, en se fondant sur l’article 9 du code civil et sur l’arrêt du 2 juin 2021 qui exige le consentement dès la captation. Les plateformes traitent ces signalements d’atteinte à la vie privée selon leurs propres circuits, et une demande précise, datée, accompagnée des liens et des captures, aboutit plus vite qu’un signalement générique. Le troisième geste protège les victimes les plus exposées : appeler le 3018, le numéro contre le cyberharcèlement, qui a déjà recensé une vingtaine de signalements de femmes filmées à leur insu par des lunettes connectées depuis le début de l’année selon e-Enfance, et qui oriente vers un accompagnement juridique et psychologique. Le quatrième geste est la plainte : à Paris, au commissariat de l’arrondissement des faits ou du domicile, ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, en visant les qualifications ajustées à la scène — outrage sexiste pour la drague imposée, voyeurisme si les cadrages visaient les parties intimes, diffusion d’images sexuelles si le contenu l’est, et, à titre complémentaire, l’atteinte à la vie privée pour la partie des faits qui se serait déroulée dans un lieu privé, par exemple si la vidéo se poursuit dans un hall d’immeuble ou un commerce. Joindre à la plainte le dossier de preuves figé au premier geste et mentionner expressément le compte masculiniste qui diffuse et incite à filmer, afin que l’enquête vise aussi l’auteur de la mise en ligne et pas seulement le porteur des lunettes. Le cinquième geste, parallèle et non successif, est le référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 9 du code civil pour obtenir le retrait sous astreinte et l’interdiction de rediffusion, sans attendre l’issue de l’enquête pénale qui suit son propre rythme. Le sixième geste concerne le calendrier : l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concrètement, Emma dispose de plusieurs années, mais chaque semaine de diffusion aggrave le préjudice et disperse les copies, de sorte qu’agir vite sert à la fois le retrait et le montant de la réparation. Pour les lectrices d’Île-de-France, le parcours se joue entre le commissariat parisien du lieu des faits, le parquet de Paris — déjà saisi de plaintes similaires selon 20 Minutes — et le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, avec des pièces à préparer dès le premier jour : identité du compte, liens, captures, constat, témoignages et copie du signalement au 3018. Un dossier ainsi construit permet au pénal de sanctionner le comportement et au civil de faire cesser la diffusion et de chiffrer le préjudice, sans jamais confondre les deux voies.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Filmer une personne dans la rue à son insu ne relève pas de l’article 226-1 du code pénal, qui exige l’image « d’une personne se trouvant dans un lieu privé », mais la drague imposée et humiliante filmée dans ces conditions caractérise le délit d’outrage sexiste prévu par l’article 222-33-1-1 du code pénal. La mise en ligne sans accord viole le droit à l’image car, selon la Cour de cassation du 2 juin 2021 (n° 20-13.753), « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » et le consentement est requis « dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». La victime peut donc cumuler plainte au pénal, signalement au 3018 et référé de l’article 9 du code civil pour « empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », ordonné « en référé » en cas d’urgence.

Conclusion

L’histoire d’Emma éclaire une zone grise que les vendeurs de lunettes connectées préfèrent taire : l’objet filme en toute discrétion, sans voyant évident pour la personne visée, et bascule une drague de rue en contenu viral humiliant. Le droit ne punit pas chaque captation dans l’espace public, et c’est heureux pour la liberté de filmer la vie collective, mais il sanctionne le comportement imposé à la victime et protège son image dès l’instant où l’objectif se braque sur elle sans accord. Outrage sexiste pour les propos et gestes dégradants, voyeurisme pour les cadrages intimes, peines aggravées pour les images sexuelles diffusées, droit à l’image et référé de l’article 9 pour faire retirer la vidéo et obtenir réparation : l’arsenal existe, à condition de viser juste dans la plainte et d’agir vite sur les preuves et le retrait. Les enquêtes ouvertes à Paris après les plaintes évoquées par 20 Minutes diront si les porteurs de lunettes-caméra et les comptes qui les encouragent répondront de ces pratiques devant le tribunal correctionnel, et les décisions à venir préciseront sans doute le partage entre la liberté de capter l’espace public et l’interdiction d’y traquer les femmes. En attendant, chaque femme filmée à son insu dispose déjà d’un chemin balisé : figer les preuves, signaler, appeler le 3018, déposer plainte avec la qualification exacte et saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion.

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