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Filmer un collègue au travail : droit à l’image, autorisation et sanction

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Filmer un collègue au travail : droit à l’image, autorisation et sanction

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Le 28 octobre 2026, Le Monde racontait comment des publications sur les réseaux sociaux peuvent avoir des conséquences professionnelles. Parmi les situations évoquées, un salarié avait diffusé des vidéos où il faisait semblant de dormir avec trois collègues pendant son service. Le journal rapporte qu’une sanction a suivi. Il ne précise pas, dans la partie accessible de son article, si les personnes filmées avaient accepté la prise de vue ou sa diffusion. Il ne serait donc pas possible de conclure, à partir de ce seul récit, à une atteinte à leur droit à l’image.

Cette distinction ouvre une question qui dépasse ce cas : un salarié peut-il filmer un collègue sur son lieu de travail, puis publier la séquence sur un réseau social ? La réponse dépend notamment de ce qui est enregistré, de l’identification des personnes, de leur accord, du contexte de travail et de l’utilisation de la vidéo. Une autorisation de figurer dans un souvenir d’équipe ne signifie pas nécessairement que chacun accepte une publication accessible à tous.

Le droit distingue aussi plusieurs relations. Une personne filmée peut vouloir faire retirer son image ; l’employeur peut examiner un éventuel manquement professionnel ; le salarié sanctionné peut contester les faits ou la mesure prise. La même vidéo ne conduit pas automatiquement à la même réponse dans chacun de ces rapports. Les décisions et les textes présentés ici donnent des repères pour préparer les pièces utiles, sans préjuger du résultat d’un dossier particulier.

I. Filmer un collègue au travail : faut-il son accord pour prendre et publier la vidéo ?

A. Quelle protection pour l’image d’un collègue reconnaissable ?

Une séquence tournée entre collègues peut sembler anodine : une plaisanterie à l’atelier, une répétition dans l’arrière-boutique ou quelques secondes prises pendant une réunion. Pourtant, elle peut montrer un visage, une voix, un poste de travail ou une scène que la personne concernée ne souhaite pas voir conservée. La première question pratique n’est pas de savoir si la vidéo est drôle, mais si une personne est reconnaissable et quelle utilisation sera faite de ce qui a été capté.

L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le travail n’efface pas les droits de la personnalité. En revanche, chaque situation doit être examinée avec ses propres circonstances : un visage identifiable au premier plan, une silhouette fortuite et une personne seulement citée par un collègue ne soulèvent pas exactement les mêmes questions de preuve et d’atteinte.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 2 juin 2021, pourvoi n° 20-13.753, rappelle que le droit sur l’image porte sur « sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation ». L’affaire concernait une photographie prise pendant un moment de loisir, et non une vidéo entre collègues. Elle éclaire néanmoins la distinction entre le moment où l’image est prise et les usages ultérieurs : attendre une diffusion publique n’est pas toujours nécessaire pour examiner une atteinte.

Le salarié qui découvre une caméra dirigée vers lui peut demander ce qui est enregistré, dans quel but et qui aura accès au fichier. La personne qui filme peut, de son côté, vérifier avant de commencer que chacun a compris la scène et l’utilisation envisagée. Lorsqu’une vidéo existe déjà, les échanges écrits, le cadrage et le fichier original permettent de déterminer si la personne pouvait être identifiée et si elle avait connaissance de la prise de vue. Le simple fait de travailler ensemble ne répond pas, à lui seul, à ces questions.

Il faut également distinguer l’image d’une personne des informations visibles autour d’elle. Un écran, une fiche client ou un tableau de production peut révéler des données qui ne concernent pas seulement les participants à la scène. Une autorisation donnée pour apparaître à l’image ne règle pas nécessairement la diffusion de ces informations. Avant toute publication, l’auteur peut examiner le son, l’arrière-plan et les documents visibles, puis retirer de la séquence ce qu’il n’a pas lieu de communiquer.

Une image de groupe demande la même attention. Une personne reconnaissable sur un bord de cadre n’a pas forcément accepté que son visage soit associé à la vidéo. Inversement, la présence d’une personne dans un espace de travail ne permet pas, sans examen, d’affirmer qu’une infraction a été commise. Le contexte, le caractère identifiable de l’image, les échanges entre les personnes et les éventuels droits concurrents doivent être appréciés. Flouter un visage ou recadrer peut répondre à une demande précise, mais ne remplace pas l’examen des autres éléments visibles ou audibles.

Le droit pénal possède des conditions propres. L’article 226-1 du code pénal vise notamment l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans son consentement, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le texte vise aussi certaines paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Il ne suffit donc pas d’affirmer qu’une scène a été filmée au bureau pour conclure automatiquement que cette infraction est constituée : ses conditions doivent être vérifiées.

Ce même article prévoit une présomption de consentement pour les actes qu’il vise lorsque ceux-ci sont accomplis au vu et au su des intéressés sans opposition, alors qu’ils étaient en mesure de s’y opposer. Cela ne signifie pas que toute personne qui accepte d’être filmée accepte aussi n’importe quelle publication sur un réseau social. Les conditions pénales de la captation et la portée d’un accord pour un usage déterminé doivent être examinées séparément.

B. L’accord pour être filmé autorise-t-il la publication sur les réseaux sociaux ?

Accepter de figurer dans une vidéo tournée pour l’équipe n’équivaut pas forcément à accepter une publication ouverte au public. L’accord peut concerner une prise de vue, un support et un objectif précis. Si la destination change — par exemple, d’un groupe interne vers un compte public — la question de l’autorisation doit être reposée. Une indication claire sur le réseau utilisé, le contenu visible et la finalité de la publication évite de prêter aux participants une intention qu’ils n’ont pas exprimée.

La chambre sociale de la Cour de cassation, le 13 mai 2026, pourvoi n° 24-19.117, a examiné l’utilisation, sur le site d’une entreprise, de l’image identifiable d’un ancien salarié. La cour d’appel avait relevé que l’autorisation écrite ne précisait pas suffisamment sa durée ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. L’arrêt évoque la clarté des limites concernant la durée, le territoire, les supports et l’exclusion de certains contextes.

Cette décision portait sur une autorisation donnée à un employeur et sur une utilisation après la rupture du contrat. Elle ne tranche pas à elle seule tous les échanges de vidéos entre collègues. Elle montre toutefois l’intérêt de décrire l’usage accepté : une personne comprend mieux ce qu’elle autorise lorsque le support et le contexte sont identifiés. Il serait excessif d’en déduire qu’une autorisation sans durée produit toujours la même conséquence, indépendamment de son texte et des circonstances.

Une autorisation utile peut préciser, en termes simples, qui publie, sur quel compte, si le compte est public ou limité à un groupe et si la vidéo peut être réutilisée ailleurs. Une personne peut accepter une diffusion interne tout en refusant une publication personnelle ; une autre peut accepter un extrait précis sans accepter un montage différent. En cas d’hésitation, mieux vaut demander une précision avant de mettre la séquence en ligne que considérer le silence comme un accord général.

Le consentement de la personne filmée ne suffit pas non plus à résoudre toutes les questions liées au travail. Si la scène montre une réunion confidentielle, une zone de sécurité ou des informations sur des tiers, il faut tenir compte de ce contexte. Une équipe peut être d’accord pour une photo de souvenir sans avoir autorisé la mise en ligne d’échanges professionnels. Le règlement applicable, les consignes connues et la nature du contenu comptent dans l’appréciation d’un éventuel manquement.

La distinction apparaît dans une décision de la cour d’appel de Paris du 11 décembre 2025, n° 23/00197. Un salarié avait publié, sur son compte public, un extrait vidéo d’une réunion commerciale interne. Selon les constatations de la cour, la réunion avait été filmée à l’insu de ses participants et la publication avait eu lieu sans autorisation ni information de l’employeur. Dans cette affaire, la cour a retenu que cette publication constituait à elle seule une faute grave. Elle n’a pas jugé que toute vidéo prise au travail justifie automatiquement un licenciement.

Pour apprécier une situation différente, plusieurs questions comptent : la réunion était-elle interne ? Les participants savaient-ils qu’ils étaient filmés ? Quelle partie de la scène a été publiée, sur quel compte et avec quelle audience ? L’entreprise avait-elle donné des consignes sur ces images ou sur les informations qu’elles contiennent ? Les réponses doivent être établies par des pièces, sans supposer que les faits de l’arrêt parisien se reproduisent dans chaque entreprise.

Si une vidéo a déjà été publiée, la personne qui y apparaît peut demander à son auteur ce qui a été conservé et solliciter le retrait ou un recadrage. La demande gagne à identifier le lien, le compte et la séquence concernée. Une capture datée, conservée de façon proportionnée, aide à décrire l’image si elle disparaît ensuite. Cela ne garantit pas qu’il existe une copie chez chaque destinataire : l’objectif est de documenter ce qui a effectivement été vu et les démarches entreprises.

II. Vidéo d’un collègue diffusée au travail : quelle sanction et quels recours ?

A. Quand une vidéo publiée pendant le service peut-elle justifier une sanction ?

Le contrat de travail impose une relation de bonne foi. L’article L. 1222-1 du code du travail l’exprime ainsi : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Cette règle ne transforme pas toute activité personnelle en faute. Pour apprécier une vidéo, il faut notamment regarder le moment de l’enregistrement, les missions confiées au salarié, les règles applicables et les conséquences établies, sans confondre une maladresse et un manquement prouvé.

Une consigne interdisant un téléphone dans une zone sensible ne se lit pas de la même façon qu’une simple recommandation sur une pause. Une captation pendant une tâche qui exige une attention continue pose une question différente d’une vidéo tournée après le service. La gravité dépend aussi de ce qui est visible : un document confidentiel, une personne reconnaissable ou une scène de travail peuvent appeler des vérifications différentes. L’existence d’un compte sur un réseau social ne démontre pas à elle seule que la publication reprochée a eu lieu pendant le service.

La cour d’appel de Douai, le 11 juillet 2025, n° 23/01582, a examiné le cas d’une conductrice qui s’était filmée et mise en scène au volant d’un car pendant son travail. La cour a retenu, au vu de la vidéo, que son attention se portait sur le téléphone et que la conduite créait un danger ; elle a jugé le licenciement pour faute grave fondé. Elle a également estimé que d’autres faits, notamment une danse devant les locaux, ne pouvaient, en raison de leur faible gravité, fonder un licenciement.

Cet arrêt ne concerne pas la diffusion de l’image d’un collègue. Il montre en revanche pourquoi la question « une vidéo a-t-elle été publiée ? » ne suffit pas : la cour a distingué les comportements et s’est attachée aux circonstances de la conduite. Pour un salarié filmant une scène de travail, il faut examiner les éléments propres à la séquence, notamment la tâche en cours et les risques réellement établis, sans appliquer mécaniquement la solution rendue pour un véhicule en mouvement.

Une sanction ne signifie pas nécessairement une rupture du contrat. L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme une mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement qu’il considère comme fautif, à l’exclusion des observations verbales. Les effets possibles sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération entrent dans cette définition. La mesure doit ensuite être appréciée au regard des faits retenus et des règles applicables.

Le licenciement pour motif personnel obéit à une exigence propre : selon l’article L. 1232-1 du code du travail, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans l’arrêt parisien sur la réunion filmée, la cour a retenu une faute grave au vu de ses constatations précises. Cela n’autorise pas à qualifier de faute grave toute publication, tout oubli d’autorisation ou toute contestation d’un salarié au sujet de son image.

L’employeur peut s’interroger sur la façon dont une vidéo lui est parvenue et sur les éléments qu’il souhaite produire. Dans l’affaire jugée à Douai, la cour a constaté que le dirigeant figurait dans le répertoire de la salariée et avait accès à son statut ; elle n’a retenu ni manœuvre ni stratagème pour l’obtention. Elle a ensuite considéré que la production de la vidéo, portant atteinte à la vie privée, était indispensable au droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi dans les circonstances de cette affaire. Une vidéo accessible à quelqu’un ne devient pas, pour autant, une preuve automatiquement recevable dans toute situation : l’arrêt de Douai se prononce sur les faits dont la cour était saisie.

Il faut aussi distinguer une vidéo publiée par un salarié d’un dispositif mis en place pour surveiller le personnel. L’article L. 1222-4 du code du travail prévoit qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. L’application de ce texte suppose d’identifier le dispositif et la collecte en cause ; il ne suffit pas de l’invoquer pour qualifier indistinctement toute vidéo tournée par un collègue.

B. Comment faire retirer une vidéo ou contester la sanction reçue ?

La première démarche consiste à identifier le problème. Si la personne demande le retrait de son image, elle peut conserver l’adresse de publication, la date de consultation, le nom du compte et une copie de sa demande. Si elle conteste une sanction, elle peut réunir la convocation, les échanges sur la vidéo, les consignes applicables, la notification et tout élément permettant de comprendre qui a filmé, ce qui a été diffusé et dans quelles circonstances. Ces deux démarches peuvent concerner la même scène, mais elles ne poursuivent pas nécessairement le même objectif.

Une demande de retrait claire décrit la séquence sans recopier ou diffuser inutilement les informations d’autres personnes. Elle peut être adressée à l’auteur de la publication et, selon le fonctionnement du service, à la plateforme qui l’héberge. Le retrait demandé peut porter sur une vidéo entière, une image identifiable ou une portion précise. Si le contenu a été partagé, identifier les publications réellement retrouvées est plus utile que d’affirmer, sans preuve, qu’il circule partout.

L’article 9 du code civil permet aux juges de prescrire des mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée et prévoit qu’en cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées en référé. Une demande de réparation peut également être examinée selon le fondement et les faits du dossier. L’article 1240 du code civil pose la règle générale de réparation d’un dommage causé par une faute ; il ne dispense pas de qualifier les faits et de vérifier le régime applicable.

Une personne qui envisage une démarche pénale doit distinguer la captation et l’utilisation du document. L’article 226-2 du code pénal vise notamment la conservation ou la communication d’un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. Ces textes ne permettent pas de présumer qu’une infraction existe à partir d’un seul partage : l’origine du document et les conditions de chacun des textes doivent être établies.

Pour le salarié auquel un employeur reproche la vidéo, l’article L. 1332-1 du code du travail prévoit qu’aucune sanction ne peut être prise sans que l’intéressé soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Le contenu du courrier compte : reproche-t-on la prise d’images, la diffusion, l’usage du téléphone pendant une tâche, la présence d’un collègue reconnaissable ou une divulgation d’informations ? Une réponse utile traite les faits énoncés, en séparant ce qui est reconnu de ce qui est contesté.

L’article L. 1332-2 du code du travail prévoit la convocation et l’entretien lorsqu’une sanction est envisagée, avec une exception pour un avertissement ou une sanction de même nature sans incidence, immédiate ou non, sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération. Il précise aussi que la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Les règles propres au licenciement doivent également être vérifiées lorsqu’une rupture est envisagée.

Le point de départ d’une procédure disciplinaire ne se déduit pas simplement de la date affichée sous une publication. L’article L. 1332-4 du code du travail indique qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales. Dans l’arrêt parisien du 11 décembre 2025, la cour a distingué la connaissance de l’existence d’un compte de celle de la vidéo précise par la personne disposant du pouvoir de déclencher l’action disciplinaire. Il faut donc conserver les pièces qui permettent d’établir ce qui a été connu et par qui, plutôt que présumer une date.

Si un litige est porté devant le conseil de prud’hommes, l’article L. 1333-1 du code du travail prévoit que le conseil apprécie la régularité de la procédure et la justification de la sanction à partir des éléments produits ; si un doute subsiste, il profite au salarié. L’article L. 1333-2 lui permet d’annuler une sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée. La contestation d’un licenciement appelle l’examen de son régime propre et des demandes adaptées à la rupture.

Le dossier peut donc contenir des pièces très différentes : un accord limité à une prise de vue, une publication visible par un groupe, une consigne interne, une description du poste ou encore une demande de retrait restée sans réponse. Chacune doit être replacée dans son contexte. Une suppression rapide peut limiter la circulation future d’une vidéo, mais ne dit pas, à elle seule, si une atteinte antérieure a existé ou si une sanction était justifiée. De même, la présence d’une procédure disciplinaire ne règle pas automatiquement la demande de la personne filmée.

Pour approfondir la protection de la personne dont l’image est utilisée dans un cadre professionnel, le site présente également le droit à l’image du salarié dans la jurisprudence de la chambre sociale. Les questions relatives aux sanctions et à l’exécution du contrat s’inscrivent plus largement dans le droit du travail et des relations individuelles de travail.

Conclusion

Filmer un collègue, conserver la séquence et la publier sont des actes distincts. Les droits de la personne reconnaissable, l’accord donné pour un usage précis et le contexte professionnel doivent être examinés séparément. Une vidéo de réunion interne ou une captation pendant une tâche sensible peut avoir des conséquences disciplinaires, mais la solution dépend des faits établis et de la proportion de la mesure. Pour agir utilement, il faut identifier la séquence, conserver les pièces pertinentes et distinguer la demande de retrait de l’image de la contestation éventuelle d’une sanction.

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