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Le délit de filouterie en droit pénal : carburant, taxi, hôtel, restaurant, éléments constitutifs, amende forfaitaire délictuelle et stratégies de défense (articles 313-5 à 313-9 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de filouterie en droit pénal : carburant, taxi, hôtel, restaurant, éléments constitutifs, amende forfaitaire délictuelle et stratégies de défense (articles 313-5 à 313-9 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Le contentieux des atteintes aux biens connaît en droit répressif français une ligne de partage fondamentale entre les infractions d’appropriation unilatérale et les infractions de remise trompeuse ou contrainte. Au confluent de ces qualifications traditionnelles, le délit de filouterie, historiquement désigné sous le vocable de « grivèlerie », occupe une place singulière au sein du livre III du code pénal. Réprimé à l’article 313-5 du code pénal, ce délit autonome sanctionne des comportements de consommation immédiate de prestations de services ou de biens sans contrepartie financière, commis par une personne qui se sait dans l’impossibilité de payer ou qui est résolue à éluder son obligation pécuniaire. Loin de constituer une simple variante mineure de l’escroquerie ou du vol, la filouterie obéit à un régime juridique d’interprétation stricte, strictement circonscrit à quatre hypothèses matérielles limitativement énumérées par la loi.

Dans un contexte contemporain marqué par l’automatisation des paiements, la multiplication des stations-service en libre-service, l’essor des plateformes de réservation hôtelière et la dématérialisation des relations contractuelles, le délit de filouterie a fait l’objet d’une profonde modernisation législative. La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a notamment étendu à la filouterie la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en vertu des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. Cette forfaitisation massive, destinée à désengorger les juridictions répressives, pose néanmoins des enjeux probatoires majeurs pour les droits de la défense. La Cour de cassation, dans sa jurisprudence constante relative au contrôle de la motivation des décisions pénales, rappelle avec fermeté que la répression de la filouterie exige la caractérisation cumulée et rigoureuse de chacun des éléments matériels et intentionnels de l’incrimination.

En vertu d’un principe directeur rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 29 nov. 2005, n° 05-84.614) : « Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ». L’analyse méthodique du délit de filouterie suppose dès lors d’examiner en premier lieu ses délimitations matérielles et ses exigences intentionnelles strictes (I), avant d’envisager son régime répressif, l’application de l’amende forfaitaire délictuelle et les stratégies contentieuses de contestation devant les juridictions correctionnelles (II).

I. Les éléments constitutifs et les délimitations matérielles des quatre filouteries spéciales

Le législateur français a fait le choix délibéré de ne pas édicter une incrimination générale réprimant tout manquement frauduleux à une obligation de paiement contractuelle. L’article 313-5 du code pénal enferme l’infraction dans une énumération exhaustive de quatre cas d’ouverture, exigeant une consommation matérielle directe (I.A) doublée d’un dol spécifique caractérisé dès l’origine des faits (I.B).

I.A. Les quatre catégories matérielles de filouterie : alimentation, hôtellerie de moins de dix jours, carburant et transport (articles 313-5 du code pénal et 311-1 du code pénal)

La filouterie se distingue en droit pénal spécial par son caractère d’incrimination fermée et limitative. Contrairement aux infractions à spectre large, elle ne saurait être étendue par voie d’analogie à des situations économiques non prévues par le texte légal. Aux termes de l’article 313-5 du code pénal, la loi distingue strictement quatre catégories matérielles d’actes punissables :

« La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ;
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. »

La première hypothèse, visée au 1° de l’article 313-5 du code pénal, concerne la filouterie d’aliments et de boissons, couramment qualifiée dans la pratique judiciaire de « grivèlerie » ou de « resto-basket ». L’élément matériel exige impérativement que les denrées ou breuvages aient été servis dans un établissement commercial dédié et qu’ils aient été consommés sur place ou remis en vue d’une consommation immédiate. Si le prévenu s’empare unilatéralement d’aliments sur les étals d’un commerce ou dans une réserve sans solliciter leur service par un employé, le fait relève exclusivement de la qualification de vol au sens de l’article 311-1 du code pénal (« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ») et non de la filouterie. La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ce critère matériel de remise sollicitée et acceptée par le professionnel.

La deuxième hypothèse, prévue au 2° de l’article 313-5 du code pénal, réprime la filouterie de logement ou d’hôtellerie. L’incrimination est soumise à une double condition temporelle et spatiale d’une rigueur absolue : l’auteur doit s’être fait attribuer et avoir occupé « effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres », et cette occupation ne doit pas avoir « excédé dix jours ». Si le séjour dépasse ce plafond légal de dix jours consécutifs, le délit de filouterie cesse immédiatement d’être constitué, le litige basculant dans le champ purement civil des créances locatives impayées ou du contentieux de l’expulsion civile.

Cette règle cardinale a été solennellement consacrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt de principe (Crim. 29 nov. 2005, n° 05-84.614) :

« Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ; Attendu que, pour déclarer Alain X… et Monique Y… coupables de filouteries de chambre à louer, l’arrêt attaqué énonce qu’ils ont séjourné en demi-pension dans un hôtel du 13 octobre au 4 novembre, puis du 11 au 28 novembre 2002 et qu’ils avaient conscience qu’ils seraient dans l’impossibilité de payer la facture ; Mais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, d’où il résulte que les occupations ont excédé dix jours et qui ne caractérisent donc pas le délit de filouterie, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; D’où il suit que la cassation est encourue. »

Par cette décision, la chambre criminelle a rappelé que l’occupation hôtelière excédant dix jours exclut irrévocablement la qualification correctionnelle de filouterie. En outre, la location d’un appartement meublé ou d’un bail d’habitation classique ne constitue pas un « établissement louant des chambres » au sens de l’article 313-5 du code pénal, ce qui préserve la frontière étanche entre le droit pénal répressif et l’inexécution des contrats civils.

La troisième branche matérielle, édictée au 3° de l’article 313-5 du code pénal, régit la filouterie de carburants ou de lubrifiants. Le texte incrimine le fait « de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ». Cette formulation implique que le carburant soit versé dans le réservoir avec l’accord implicite ou explicite du distributeur. La jurisprudence criminelle opère une distinction technique essentielle : lorsque l’automobiliste se sert à la pompe dans une station dont le paiement s’effectue après coup en caisse et prend la fuite sans régler, la qualification retenue est celle de filouterie de carburant. En revanche, le siphonnage nocturne d’une cuve ou le forçage d’un automate de distribution par manipulation informatique relève de la soustraction frauduleuse constitutive de vol selon l’article 311-1 du code pénal ou d’atteinte aux systèmes automatisés de données.

Enfin, le 4° de l’article 313-5 du code pénal incrimine la filouterie de transport, expressément circonscrite aux taxis et « voitures de place ». Le client qui monte à bord d’un taxi, sollicite un trajet et quitte précipitamment le véhicule à destination sans honorer le prix affiché au compteur consomme l’infraction. Cependant, les transports publics collectifs (SNCF, RATP, compagnies aériennes, lignes d’autocars) sont expressément exclus de cette assiette légale : la fraude aux transports collectifs fait l’objet d’incriminations contraventionnelles et de délits d’habitude spécifiques prévus par le code des transports et la loi relative à la sécurité dans les transports. Toute extension analogique de la filouterie aux transports collectifs est prohibée en vertu du principe de stricte légalité énoncé à l’article 111-3 du code pénal et rappelé par la Cour de cassation (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.394) : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ».

I.B. L’élément intentionnel strict : la conscience de l’impossibilité de payer et la détermination initiale à ne pas payer (articles 121-3 du code pénal, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale)

Sur le plan moral, la filouterie est un délit intentionnel qui obéit à des exigences probatoires rigoureuses. Conformément au premier alinéa de l’article 121-3 du code pénal, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cependant, l’article 313-5 du code pénal précise la nature exacte du dol spécial : l’auteur doit agir en sachant « être dans l’impossibilité absolue de payer » ou en étant « déterminé à ne pas payer ».

Cette définition légale implique que l’intention frauduleuse doit exister au moment précis où la prestation est sollicitée ou au moment de la commande. Une insolvabilité imprévue survenue au terme du repas, le refus légitime de payer motivé par une inexécution contractuelle manifeste du prestataire, ou l’oubli involontaire de son moyen de paiement ne suffisent pas à caractériser l’élément moral de l’infraction. De surcroît, la loi exige une « impossibilité absolue » : si le débiteur dispose d’un solde bancaire suffisant sur un autre compte, de liquidités disponibles au domicile ou d’une garantie de paiement solvable qu’il propose immédiatement au commerçant, l’infraction ne peut être légalement retenue.

La Cour de cassation contrôle avec une extrême rigueur la démonstration de cet état de conscience frauduleuse. Dans son arrêt (Crim. 4 mars 1998, n° 97-82.598), la chambre criminelle a jugé :

« Attendu que, pour caractériser le délit de filouterie d’aliments, de boissons et de logement, l’arrêt attaqué se prononce par les motifs exactement reproduits au moyen ; Attendu qu ‘en cet état, la cour d’appel a justifié sa décision dés lors que , peu important que le prévenu n’ait pas comparu, elle se fonde sur ses déclarations figurant au dossier, selon lesquelles il savait qu’il n’avait pas d’argent sur lui et que son compte bancaire n’était pas approvisionné ; Qu’ainsi le moyen ne peut être accueilli. »

Lorsque la juridiction de jugement omet de caractériser cette conscience de l’impécuniosité au moment de la commande, la décision encourt l’annulation. La Cour de cassation a ainsi affirmé (Crim. 24 janv. 1996, n° 95-81.477) :

« Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé et constater l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie ; Attendu que, selon les termes mêmes de la citation, Alain Z… est poursuivi « pour s’être, à Saint-Pierre d’Oléron, entre le 28 mars 1994 et le 31 mars 1994, fait servir et attribuer dans l’établissement exploité par Franck Y…, une chambre, des boissons et des aliments pour une valeur de 1 822 francs » ; Mais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations et, au surplus, du caractère incomplet de la citation, la cour d’appel n’a caractérisé dans aucun de ses éléments constitutifs le délit prévu et réprimé par l’article 313-5 du Code pénal ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef. »

Il importe également de distinguer la filouterie de l’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal. L’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses positives, l’usage d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité vraie destinées à tromper la victime pour obtenir la remise de fonds ou d’un service. À l’opposé, la filouterie se caractérise par une dissimulation passive : le prévenu se borne à profiter d’une offre commerciale ouverte au public sans employer de mise en scène mensongère. Si l’auteur recourt à une identité usurpée, produit une fausse carte de crédit ou utilise un document contrefait pour convaincre l’hôtelier ou le restaurateur, la qualification d’escroquerie prévaut sur celle de filouterie. En application de l’article 593 du code de procédure pénale, les juges doivent justifier avec précision la matérialité des actes poursuivis sous peine de censure pour défaut de motifs (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.867 ; Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607).

II. Le régime répressif, l’amende forfaitaire délictuelle et les stratégies contentieuses de la défense

La répression du délit de filouterie s’est profondément transformée avec l’introduction de l’amende forfaitaire délictuelle issue de la loi LOPMI du 24 janvier 2023. Cette évolution procédurale coexiste avec les peines correctionnelles traditionnelles prononcées à l’audience (II.A), imposant aux praticiens une maîtrise affinée des moyens de nullité et des immunités légales (II.B).

II.A. L’échelle des peines correctionnelles, les confiscations patrimoniales et le mécanisme de l’amende forfaitaire délictuelle (articles 313-5, 313-7, 131-21 du code pénal et 495-17 du code de procédure pénale)

Aux termes de l’article 313-5 du code pénal, la filouterie est punie d’une peine principale de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires édictées à l’article 313-7 du code pénal, comprenant l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (1°), l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle (2°), la fermeture temporaire de l’établissement (3°), l’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans au plus (6°), ainsi que la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit (4°).

Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation est toutefois soumis à un contrôle constitutionnel et conventionnel rigoureux en application de l’article 131-21 du code pénal. Dans un arrêt fondamental (Crim. 5 mars 2025, n° 23-86.243), la chambre criminelle a précisé l’office du juge pénal sous le double visa des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

« Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation peut alors porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction. La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et de ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction n’est, sauf disposition contraire, prévue par l’article 131-21 du code pénal qu’à titre de simple faculté. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu. »

Cette exigence de motivation proportionnée, réitérée dans les décisions récentes (Crim. 21 mai 2025, n° 24-85.134 ; Crim. 8 janv. 2025, n° 24-80.043), fait obstacle à toute confiscation systématique du véhicule utilisé par le prévenu lors d’une filouterie de carburant ou de transport, dès lors qu’une telle saisie porterait une atteinte disproportionnée à sa vie professionnelle ou familiale.

Sur le plan procédural, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a inséré au sein de l’article 313-5 du code pénal le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle :

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »

Ce mécanisme permet aux forces de police ou de gendarmerie de verbaliser directement l’auteur d’une filouterie constatée en flagrance au moyen d’un avis d’amende forfaitaire. Conformément à l’article 495-17 du code de procédure pénale, l’amende forfaitaire n’est pas applicable si l’auteur est mineur ou si plusieurs infractions non forfaitisables sont constatées simultanément. La dispense expresse de consignation préalable conférée par l’article 313-5 du code pénal garantit au justiciable la possibilité de contester l’infraction sans entrave financière, en transmettant une requête motivée à l’officier du ministère public dans le délai légal de quarante-cinq jours.

En cas de récidive légale ou de délinquance répétée portée devant la juridiction correctionnelle, les juges disposent d’un pouvoir d’individualisation des peines. La chambre criminelle a validé le prononcé d’emprisonnement ferme lorsque la personnalité et le comportement du prévenu révèlent une multiplication délibérée des actes de grivèlerie (Crim. 28 févr. 2018, n° 17-80.242) : « Attendu que, pour condamner la prévenue à trois mois d’emprisonnement sans sursis, l’arrêt énonce notamment que bien qu’ayant un emploi, elle multiplie les infractions pour profiter de biens de consommation qui ne sont pas dans ses moyens, et que les faits commis sont symptomatiques de sa personnalité ; que malgré plusieurs peines d’emprisonnement avec sursis ou avec sursis et mise à l’épreuve, elle persiste dans sa délinquance ».

II.B. La contestation probatoire, les immunités et la défense stratégique devant le tribunal correctionnel (articles 311-12, 313-9 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale)

Devant la juridiction correctionnelle, valablement saisie selon l’un des modes prévus à l’article 388 du code de procédure pénale (comparution immédiate, citation directe, convocation par procès-verbal ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), la stratégie de défense s’articule autour de trois axes fondamentaux : la contestation de la preuve matérielle, l’invocation des immunités légales et le respect des droits de la défense.

En premier lieu, la défense pénale doit analyser méticuleusement la légalité de l’administration de la preuve. Dans les affaires de filouterie de carburant ou de restauration, l’accusation repose fréquemment sur l’exploitation d’images de vidéoprotection ou de relevés de plaques d’immatriculation. La régularité de la réquisition judiciaire adressée à l’exploitant, la conservation des scellés numériques et la visibilité formelle du conducteur ou du client doivent être rigoureusement vérifiées. L’existence d’un doute sur l’identité du conducteur au moment des faits ou la démonstration d’une défaillance temporaire du système de télétransmission bancaire commande la relaxe du prévenu au bénéfice du doute.

En deuxième lieu, le régime des immunités familiales posé à l’article 311-12 du code pénal s’applique pleinement aux infractions contre les biens :

« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n’est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. »

En vertu du renvoi général opéré par l’article 313-3 du code pénal, l’immunité familiale fait obstacle aux poursuites répressives lorsque les prestations d’hôtellerie ou de restauration ont été consommées au sein d’une structure exploitée par un parent en ligne directe ou un conjoint non séparé, privant le ministère public du droit d’exercer l’action publique.

En troisième lieu, lorsque des poursuites sont intentées contre des personnes morales sur le fondement de l’article 313-9 du code pénal (notamment en matière de transport ou d’approvisionnement logistique en carburant), la responsabilité pénale de la société ne peut être retenue que si l’infraction a été commise, pour son compte, par ses organes ou représentants légaux conformément à l’article 121-2 du code pénal. La Cour de cassation censure de manière constante toute décision qui retiendrait la culpabilité d’une personne morale sans identifier expressément la personne physique organe ou représentante ayant agi pour le compte de celle-ci (Crim. 14 déc. 2000, n° 00-80.081 ; Crim. 7 oct. 2025, n° 24-81.319 ; Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.202).

En outre, les juges du fond ont l’obligation de répondre point par point à l’ensemble des moyens et conclusions déposés par la défense, sous le contrôle de la chambre criminelle (Crim. 11 mars 1997, n° 96-83.399 : « Attendu que les juges doivent statuer sur tous les faits dont ils sont saisis, indépendamment de la qualification qui leur a été donnée » ; Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.867). L’insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs au regard de l’article 593 du code de procédure pénale, tout défaut de réponse à une exception d’irrecevabilité ou à une demande de requalification entraîne la nullité du jugement.

Dans ces procédures pénales où la frontière entre litige civil d’impayé et délit correctionnel dépend d’une qualification matérielle précise et de la rigueur de l’enquête policière, l’assistance d’avocats en défense pénale devant le tribunal correctionnel à Paris constitue un rempart essentiel pour contester utilement les poursuites, obtenir la nullité des procès-verbaux irréguliers ou faire prévaloir une relaxe motivée.

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